REGLEMENT JEU CONCOURS
Article 1. La Société Organisatrice
La société EMIL FREY MOTORS FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 16.904.442 euros, dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna à Paris (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 348 616 145, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 26 au 29 mai 2021 un jeu intitulé : « Festival VO » (ci-après le « Jeu »), au sein des concessions automobiles listées en Annexe 1 (ci-après la « Concession »). La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. Les Participants
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant exclusivement en France Métropolitaine, et titulaire d’un permis de conduire valide, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice ainsi que des membres de leur famille, des entreprises ou personnes physiques ayant participé à sa conception, à sa réalisation et/ou à sa mise en place.
Article 3. Acceptation préalable du Règlement
En participant au Jeu, le participant accepte automatiquement et sans réserve, le respect des dispositions du Règlement et de toutes les instructions pouvant lui servir de support, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France et applicables à l’opération et des règles de déontologie en vigueur.
Article 4. Durée du Jeut
Le Jeu débutera le 26 mai 2021 pour se terminer le 29 mai 2021 à 19 heures (heure de Paris, France).
Article 5. Conditions de participation
Pour participer au Jeu et tenter de gagner les lots décrits à l'article « Lots en Jeu » du Règlement, les participants doivent :
Indiquer par quels moyens ils ont été informés de la présente opération
Participer à la simulation proposée sur la borne présente en Concession (ci-après l’« Etape n°1 ») afin de tenter de gagner un produit de la marque Autosphere (ci-après le « Lot n°1 »)
Puis, remplir sur la borne un formulaire de participation (ci-après l’« Etape n°2 ») afin de tenter de gagner un véhicule d’occasion (ci-après le « Lot n°2 »). Ils devront y renseigner leurs noms, prénoms, adresse postale, téléphone fixe ou portable et adresse email. Le formulaire devra impérativement être rempli intégralement.
Le formulaire de participation doit être rempli dans la limite d’une seule et unique participation par personne et par foyer (même nom, même adresse) sur l’ensemble du Jeu. Le participant doit être titulaire d’un permis de conduire valide. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autrui.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre des informations exactes.
Il est précisé que le participant est responsable des informations qu’il a renseignées sur le formulaire et en assure l’exactitude et la validité, sous peine de voir sa participation considérée comme nulle. Toute inscription inexacte ou incomplète et notamment toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera la nullité de sa participation au Jeu.
Article 6. Validité du formulaire de participation
Tout formulaire falsifié ou comportant des coordonnées incomplètes, erronées ou rempli après le 29 mai 2021 à 19 heures dans la Concession ne sera pas pris en compte, et sera nul.
Article 7. Respect de l’intégrité du Jeu
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du Règlement et qui nuirait au bon déroulement du Jeu.
Le non-respect du Règlement et des instructions annexes entraînera la disqualification du participant sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve également le droit :
de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu et/ou qui en viole les règles officielles
de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu
de procéder à toutes vérifications dans le cadre de l’application du Règlement
Si pour quelque raison que ce soit le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite, par exemple, d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un cas de force majeure ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article 8. Lots en jeu
1. Lot n°1
Dans le cadre de l’Etape n°1 du Jeu, le Lot n°1 mis en jeu est un produit de la marque Autosphere d’une valeur inférieure à deux euros.
Le Lot n°1 n'est ni transmissible, ni échangeable contre d'autres objets ou d'autres prestations de services ou contre une quelconque contrepartie en numéraire. Il ne pourra faire l'objet d'aucune contestation.
En cas d'impossibilité de remise du Lot n°1, la Société Organisatrice se réserve le droit de le remplacer par un lot de même valeur, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Aucune réclamation ni aucun recours relatif au Lot n°1 ou à son attribution ne pourra être adressée à la Société Organisatrice.
1. Lot n°2
Dans le cadre de l’Etape n°2 du Jeu, le Lot n°2 mis en jeu est composé de quatre (4) véhicules d’occasion d'une valeur commerciale unitaire maximale de quinze mille (15.000€) euros TTC.
Le Lot n°2 n'est pas échangeable contre d'autres biens ou d'autres prestations de services ou contre une quelconque contrepartie en numéraire. Il ne pourra faire l'objet d'aucune contestation.
Si le gagnant ne souhaite pas bénéficier du Lot n°2, il peut désigner, sur tout support écrit, une tierce personne, également titulaire d’un permis de conduire, à laquelle le bénéfice du Lot n°2 sera transmis. En cas de refus de cette dernière de bénéficier du Lot n°2 et à défaut de désignation d’un autre tiers, le Lot n°2 sera perdu.
En cas d'impossibilité de remise du Lot n°2, la Société Organisatrice se réserve le droit de le remplacer par un lot de même valeur, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Aucune réclamation ni aucun recours relatif au Lot n°2 ou à son attribution ne pourra être adressée à la Société Organisatrice.
Article 9. Tirage au sort
1. Lot n°1
Le participant connaîtra immédiatement le résultat de sa participation à la simulation sur la borne. Les gagnants du Lot n°1 devront le récupérer dans la Concession immédiatement après leur participation au Jeu. A défaut, le Lot n°1 sera considéré comme perdu et nul d’effet.
1. Lot n°2
Un tirage au sort sera effectué par un Huissier de Justice, le 11 juin 2021 à 14 h 00, pour désigner les quatre gagnants du Lot n°2 parmi les participants.
La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées sans avis préalable adressé par la Société Organisatrice.
Article 10. Mise à disposition du Lot n°2
La Société Organisatrice informera le gagnant par téléphone puis par voie postale et/ou mail le 30 juin au plus tard, grâce aux coordonnées mentionnées sur le formulaire de participation, du lieu de mise à disposition du Lot n°2.
Le Lot n°2 ne sera mis à disposition du gagnant qu’à la condition :
qu’il soit titulaire d’un permis de conduire valide à la date de livraison du véhicule d’occasion,
qu’il ait souscrit à un contrat d’assurance automobile pour le véhicule.
Les frais relatifs au certificat d’immatriculation du véhicule seront supportés par la Société Organisatrice.
Tous autres frais occasionnés pour la mise à disposition du Lot n°2 seront à la charge du gagnant.
Le Lot n°2 sera conservé et mis à la disposition du gagnant jusqu’au 31 juillet 2021.
Au-delà du délai précité, le gagnant ne pourra plus se prévaloir d’un quelconque droit sur le Lot n°2. Ce dernier demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Article 11. Autorisation de droit à l’image
Les participants autorisent la Société Organisatrice et ses concessions, à les photographier, les filmer, et, plus généralement, à capter et fixer leur image dans le cadre du Jeu.
Chaque participant, du fait de sa participation cède ses droits quant à son image et à son nom, à des fins promotionnelles ou commerciales liées au Jeu auquel il aura participé, sans que leur utilisation ne fasse l’objet d’une quelconque rémunération ou avantage quel qu’il soit.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
A l’occasion du Jeu, les participants fourniront leurs informations personnelles.
Sous réserve de l’accord du participant qui aura coché la case prévue à cet effet au sein du formulaire de participation, ces données seront collectées et utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers.
La Société Organisatrice se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la réglementation, le participant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le participant peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le participant peut également s’opposer au traitement de ses informations à tout moment à l'adresse suivante : dominique.solau@emilfrey.fr.
Le participant pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale, à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société Organisatrice, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
Article 13. Force majeure
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, par suite d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être annulé ou reporté ou si le(s) Lot(s) ne pouvai(en)t être distribué(s) pour des raisons, notamment, de sécurité, épidémie, grèves, émeutes ou guerre.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, que ce soit en cas d’annulation du Jeu ou de perte des formulaires.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de prolonger ou d’écourter le Jeu pour toutes raisons indépendantes de sa volonté sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.
Article 14. Responsabilité
La Société Organisatrice exclut toute responsabilité à raison de tout dommage de quelque nature que ce soit, qui pourrait survenir à l’occasion de la jouissance des Lots.
Il en est de même pour tout dommage consécutif à une mauvaise utilisation des Lots.
Article 15. Litiges
Le fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement.
Le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
Article 16. Réclamation
Toute réclamation se rapportant à l’application ou à l’interprétation du Règlement ainsi qu’à l’organisation ou au déroulement du Jeu devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 10 juin 2021 à l’adresse suivante : EMIL FREY MOTORS France – 39 rue d’Iena – 75016 PARIS.
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du délai précité.
Article 16. Disponibilité du Règlement
Une copie du Règlement sera disponible dès le 26 mai 2021 en Concession, à la demande des participants et sur le site internet www.autosphere.fr.
