Règlement jeu FOIRE D'AUTOMNE 2015
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REGLEMENT DU JEU
Invitations FOIRE D'AUTOMNE
Article 1 – Organisateur du jeu
La société CP Editions SAS, éditrice du site web : www.autobrico.com, dont le siège est 12 rue Séguier, 75006 Paris 6, RCS Paris sous le numéro 2003 B 097 16, SIRET 448 940 916 00019, se charge de la promotion et de l'organisation technique de l'offre organisée par FOIRE D'AUTOMNE. Toutes réclamations concernant l'acheminement des lots devront être adressées à CP Editions, 16 rue des compagnons 14000 CAEN.
L’organisateur organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après “Jeu”).
Article 2 - Conditions personnelles de participation
Ce Jeu est un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Il est organisé à partir du jeudi 8 octobre 2015 jusqu’au dimanche 25 octobre 2015 à 12H00. Il est accessible à toute personne majeure (18 ans et plus) résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice du Jeu.
L’organisateur se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis d'écourter, de proroger, de modifier, d'annuler ou de suspendre l'Opération sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait. Toute modification de l’Opération sera enregistrée auprès de la société CP Editions – siège social - 12 rue Séguier, 75006 Paris.
Article 3 – Modalités de participation
L'internaute qui participe doit s'inscrire sur le site www.autobrico.com. Le participant s’engage à fournir à la société organisatrice des informations exactes. Tout formulaire incomplet invalidera l'inscription au Jeu. L'e-invitations sera attribuée aux participants dans l'ordre de réception des inscriptions. Il n'est attribué qu'une seule invitation par participant, une seconde invitation pouvant être offerte dans les conditions et modalités définies par FOIRE D'AUTOMNE. L'organisateur se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux participants du même nom et/ou de même adresse IP. Le participant devra suivre le processus de demande et d'acheminement instauré par FOIRE D'AUTOMNE.
Article 4 – Dotations
Minimum de 100 e-invitations pour deux personnes par jour.
Valeur prix public : 9 € le billet adulte (9 € pour un achat en ligne sur le site de FOIRE D'AUTOMNE).Les e-invitations sont gérées directement par FOIRE D'AUTOMNE, sous sa responsabilité. Elles sont incessibles par le participant. Article 5 – Remplacement des dotations par l’organisateur
Il y aura par conséquent 100 gagnants d'une e-invitation pour 2 personnes minimum par jour, l'organisateur se réservant la possibilité de reporter sur le jour suivant les e-invitations non sollicitées un jour donné.
En cas de force majeure ou de changement substantiel dans les prix d’acquisition des dotations auprès des fournisseurs cités, l’organisateur CP Editions se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire ou sous toute autre forme, ni à leur échange ou remplacement. Les e-invitations sont incessibles.
Article 6 – Mode de désignation et attribution des dotations aux gagnants
Les e-invitations seront transmises par mail, par FOIRE D'AUTOMNE, après inscription sur le site www.autobrico.com.
Article 7 – Modification du jeu
L’organisateur se réserve le droit de prolonger le présent jeu si les circonstances l’exigeaient, sans encourir une quelconque responsabilité..
Article 8 – Responsabilités
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique. L'organisateur ne peut être tenu responsable de problèmes liés au fonctionnement d'internet ou du site de FOIRE D'AUTOMNE, ou du fait des organisateurs de celle-ci.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, acte de malveillance, piratage,...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice CP Editions mettra en place les moyens techniques raisonnables pour en informer les participants. Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévu par celui-ci sera tranchée par l’organisateur.
En dernier ressort, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris. La participation à l’Opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 9 – Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les participants possèdent un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite à l'adresse du jeu indiquée à l’article 11.
Toutes les personnes ayant participé au jeu et en particulier les gagnants, acceptent du seul fait de leur participation au jeu, que leur nom soit cité sur le site www.autobrico.com ou sur les newsletters, sans pouvoir exiger une quelconque rémunération en contrepartie. Toutefois, les participants peuvent refuser la publication des informations les concernant par simple demande écrite à la société CP Editions– SERVICE CLIENTS - 16, rue des Compagnons – 14000 CAEN.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 10 – Acceptation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu par les participants à ce dernier.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du règlement, ou le déroulement du jeu.
L’organisateur CP Editions se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque se sera rendu coupable d’une fraude à l’occasion du jeu et notamment de tenative de cession des e-invitations.
Article 11 – Réglement consultable sur www.autobrico.com
Le réglement du “Jeu” est consultable uniquement sur www.autobrico.com, site de la société CP Editions.
Article 12 - Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute difficulté relative à l’application, l’interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice. L’Organisateur CP Editions pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur notre base de données, un rythme de gains inhabituel ; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes…
L’Organisateur CP Editions est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession.
En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de l’Organisateur CP Editions ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au Jeu, l’organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : Article 323-2 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ». L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement et de ses conséquences, ou d'un défaut du produit offert, le fabricant ou le distributeur étant réputés seuls responsables de la garantie le concernant.
Article 13 : Remboursement des frais de participation
Le jeu étant gratuit et sans obligation d’achat de biens et/ou de services, la société organisatrice "CP Editions – SERVICE CLIENTS – 16, rue des Compagnons – 14000 CAEN », remboursera, sur la demande écrite du participant, accompagnée de la facture détaillée du fournisseur, les frais de connexion pour participer au tirage au sort sur la base suivante :
• Le temps de connexion au site www.autobrico.com pour valider la participation au Jeu, multiplié par le prix à la minute du fournisseur d’accès internet.
• Les montants de remboursement correspondent aux durées moyennes d’inscription et participation au jeu. Les abonnements aux fournisseurs d’accès à internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel et quotidien.
• Exclu : le remboursement pour les participations faites depuis un poste bénéficiant d’une connexion internet haut débit (ADSL, Cable, etc.), les frais de connexion étant alors compris dans la redevance mensuelle versée au fournisseur d’accès internet.
Article 14 : Conditions de remboursement
Le remboursement se fait au tarif en vigueur (coût d’un timbre à 0,76€). Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l’adresse postale de la société organisatrice, au service client :
• Une lettre de demande de remboursement
• Une photocopie d’un justificatif d’identité en précisant son nom de participant au jeu.
• La copie de la facture détaillée de son fournisseur d’accès internet dès réception comportant l’indication des frais de connexion au site www.autobrico.com. En cas de non retour dans la limite d’un mois suivant l’envoi de la demande de remboursement, le participant sera réputé avoir renoncé à sa demande.
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après l’inscription au tirage au sort pour lequel le participant exige le remboursement. (Prévoir envoi différé de la facture).
Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur selon le lieu d’envoi (France métropolitaine, DOM TOM ou Belgique). Les frais postaux liés à l’envoi de ces pièces justificatives seront remboursés sur simple demande et sur justificatifs.
NB : Toute demande illisible raturée, incomplète ou non conforme sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront opérés par chèque bancaire, dans un délai de quarante cinq (45) à quatre vingt dix (90) jours suivant la réception de la demande. En cas de dépassement de ce délai, l’Organisateur CP Editions, ne pourra en aucun cas être redevable de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
RMC 128KOTAUTO-120
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