Règlement du jeu : « Jouez et #protégezvosoreilles au travail avec Audition Mutualiste ! »
Article 1 : Société Organisatrice
La société VISAUDIO SAS au capital variable, au capital social actuel de 6 000 000 €, dont le siège social se situe au 255 rue de Vaugirard – 75015 – PARIS, immatriculé au registre des commerces et des sociétés sous le N° : 492 361 597 RCS PARIS, N° TVA intracommunautaire FR 37492361597, code APE 8299Z (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Jouez et #protégezvosoreilles au travail avec Audition Mutualiste !» du 23/10/2017 au 29/10/2017 inclus (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 : Annonce du jeu
Le Jeu est annoncé sur la page Facebook Audition Mutualiste : https://www.facebook.com/auditionmutualiste.officiel.
Article 3 : Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine incluant la Corse (DOM TOM exclus) à l'exception du personnel des sociétés organisatrices et de leur famille en ligne directe et de manière plus générale, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe. Toute personne âgée de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L'accès au Jeu est limité à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale), quel que soit le nombre d'adresses électroniques dont elle dispose. En cas de participations multiples lors d'une seule et même session, et ce, notamment par l'intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes, le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra l'ensemble de ses gains le cas échéant. La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par l’Organisateur, ce qui implique la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation, le déroulement du concours, ses résultats et l’attribution des dotations.
Article 4 : Modalités de participation au jeu
Pour jouer sur Facebook, les participants doivent se rendre à l'adresse suivante : https://visaudio.fbapp.io/jeu-auditionmutualiste-protection-travail-2
Le jeu consiste à répondre à un questionnaire.
Article 5 : Lots et désignation des gagnants
La dotation du jeu est constituée de 5 lots comprenant chacun :
- 1 paire de protections auditives Alpine WorkSafe
- 1 mug « Le mutualisme c’est tendance »
- des goodies
Le Jeu aura 5 gagnants. Le tirage au sort des gagnants est effectué via l’application « Concours pour Pages ». En tout état de cause il ne sera accepté qu’une seule dotation par gagnant (même nom, même prénom, même adresse mail).
Les gagnants des différents lots seront contactés par la Société Organisatrice via messagerie électronique dans un délai de 5 jours ouvrés après la fin du jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles quant à l’identité et à la domiciliation des participants et de poursuivre par tout moyen et notamment par la voie judiciaire, toute tentative de tricherie et/ou de détournement du présent règlement.
Les gagnants devront répondre à la Société Organisatrice dans un délai de 5 jours pour confirmer qu’ils acceptent le lot. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans ce délai sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Les dotations qui n’auraient pu être remises aux gagnants et ce pour quelque raison que ce soit, seront conservées par la Société Organisatrice, laquelle aura la faculté d’en disposer comme elle le souhaite.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèce.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 6 : Droit à l’image
Le/la gagnant(e) accepte expressément que son identité soit utilisée par l’Organisateur à des fins purement informatives en relation avec le jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
Article 7 : Données personnelles
Le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données personnelles des participants sont collectées dans le cadre du JEU aux fins de traitement de leur participation. Elles sont à destination exclusive de la Société Organisatrice et font l’objet, sauf avis contraire de leur part, d’un traitement informatisé par la Société Organisatrice. Elles seront supprimées au maximum dans les trois mois suivant la fin de clôture du jeu.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 8 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l’adresse du JEU : Audition Mutualiste – JEU «Jouez et #protégezvosoreilles au travail avec Audition Mutualiste ! » – 255 rue Vaugirard 75015 PARIS.
Pour participer au Jeu vous avez également la possibilité d’accepter l’application en autorisant l’accès à certaines données de votre profil Facebook sur la Plateforme. La demande d’autorisation s’effectue au moyen d’une fenêtre interne à la plateforme, précisant les différents accès demandés pour une utilisation limitée au sein de la Plateforme. Tout refus d’autorisation ne vous permettra pas d’utiliser ou de poursuivre l’utilisation de l’application.
L’application requiert les autorisations d’accéder aux informations de base de votre profil public, à savoir nom, prénom, photo de profil, tranche d’âge, sexe, langue et d’autres informations publiques et votre adresse mail.
Vous avez la possibilité de modifier les informations communiquées au moment d’accepter l’application puis vous avez la possibilité de mettre fin à cette autorisation à tout moment au sein de la rubrique Paramètres de votre compte personnel de la Plateforme. Vous ne pourrez dès lors plus utiliser l’application en tout ou partie.
Article 8 : Politique spécifique à Facebook
En remplissant le formulaire et en validant sa participation au JEU, le participant reconnait et accepte qu’il ne pourra, de quelque manière que ce soit, tenir Facebook responsable d’un quelconque dommage qui pourrait résulter de sa participation au JEU.
De même le participant reconnait que la JEU n’est ni géré ou ni parrainé par Facebook.
Article 9 : Limite des responsabilités quant au fonctionnement du réseau Internet
La Société Organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au Site. Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du JEU, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La Société Organisatrice ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux participants), de la perte de tout courrier électronique, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du JEU, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer au JEU, ou ayant endommagé le système informatique d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au JEU se fait sous son entière responsabilité. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du JEU.
La Société Organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie du JEU s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans la cadre de la participation au JEU ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique du JEU est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le JEU.
Article 10 : Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit si les circonstances l’exigeaient, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le JEU si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourrait alors être demandé par les Participants.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont interdits. Les marques citées à l'occasion de ce jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 12 : Règlement
Le règlement est consultable gratuitement et durant toute la durée du jeu à l’adresse suivante https://www.auditionmutualiste.fr/jeu
Article 13 : Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution à l’amiable, il sera soumis à la juridiction compétente.
