Règlement déposé en l’Etude de Me Dussart
REGLEMENT DU JEU
«
Pour la fête des Mamans
»
ARTICLE 1
:
SOCIETE ORGANISATRICE ET DUREE DU JEU
La SAS IMMOCHAN, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le
numéro 428
803
746, ayant son siège social rue du Mar
échal de Lattre de Tassigny
–
59170 Croix, organise,
Du 18 au
2
6
Mai
2013
de
0
0
h0
1
à 2
3
h
59
, une loterie gratuite et sans obligation d’achat intitulée
«
Pour la fête des Mamans
»
dont la participation s’effectue en se rendant sur le site internet d
u
centre co
mmerci
al Auchan Beauvais
.
(
www.centrecommercialbeauvais.fr
)
ARTICLE 2
: CONDITIONS DE PARTICIPATION
La loterie est ouverte à toute personne physique et majeure, à l’exclusion de toute personne ayan
t participé,
directement ou indirectement, à l’élaboration du jeu
.
La participation de personnes mineures s’effectue sous l’autorité parentale.
Ne sont pas autorisés à participer à la loterie à titre individuel, les salariés, leurs conjoints les organis
ateurs et ses
partenaires au titre du présent règlement, ainsi que l’huissier désigné à l’article 11 ci
-
après et l’ensemble du personnel
de l’étude d’huissier ainsi que des membres de leur famille.
Pour que la participation à la loterie soit validée, il
est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique
ainsi qu’un numéro de téléphone.
La loterie est accessible uniquement
sur le site
internet du centre commercial Auchan de Beauvais
(
w
ww.centrecommercialbeauvais.fr
)
La participation à la loterie intitulée
«
Pour la fête des Mamans
»
implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement
.
ARTICLE 3
: MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer à la loterie
«
Pour la fête des Maman
s
»
les participants procèderont à l’enregistrement de leurs
coordonnées complètes soit Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone et une adresse mail.
Tout formulaire d’inscription ou de participation indûment complété ne sera pas pris en compte dans le c
adre de la
participation à la loterie, et sera invalidé.
Il n’est admis qu’une se
ule inscription par participant et par domicile.
La transmission de toutes informations personnelles indispensables pour participer à la loterie et communiquées par les
participants à la
société organisatrice se font dans le respect de la réglementation française, notamment en vertu des
dispositions visées à l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 4
: DOTATIONS
17
gagnants seront nommés à l’issue du jeu.
Le
s
lot
s
mis en jeu
seront
:
1
7 IPOD Shuffle
d’une valeur unitaire commerciale de 53
€
TTC
ARTICLE 5
: DESIGNATION D
ES
GAGNANT
S
ET ATTRIBUTION D
U LOT
La détermination
des gagnants
se déroulera par tirage au sort aléatoire
à l’office de Maitre Dussart, huissier de justice
,
qui sera
effectué le
28 Mai
2013
par le biais
de la base de données
Pour la fête des Mamans
établie
à partir de
l’ensemble des participations validées.
Le résultat
de la loterie obtenu
par des moyens informatiques
n’est
susce
ptible
d’aucune contestation.
Par ail
leurs, la société organisatrice avisera
le
gagnant par courrier électronique à l’adresse électronique et par
téléphone au numéro indiqué au sein du formulaire d’inscription, et, ce au plus tard dans les 48 heures qui suivront la
clôture de la loterie.
Règlement déposé en l’Etude de Me Dussart
San
s nouvelle du gagnant dans les 48 heures suivant l’envoi du courrier électronique émis par la société organisatrice,
et dans les cas où le gagnant refuse son lot,
l’organisateur se réserve le droit de procéder à un tirage subsidiaire parmi
la base de donné
es pour
re
distribuer
le
lot en question.
La dotation sera
remise par l
’
un des 17
commerçants
présent dans
galerie
marchande
.
C
haque gagnant recevra
par
courrier
un bon d’échange associé à une ens
eigne afin de récupérer son
lot.
La société organisatrice ne peut être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis
de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet.
Enfin, l’organisateur décline toute res
ponsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de
la jouissance du lot gagné.
Par leur participation au jeu, les futurs gagnants autorisent la société organisatrice à publier leur nom de famille et leur
prénom avec
les résultats de la loterie conformément aux dispositions de l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 6
: LIMITATION DES RESPONSABILITES
Le service marketing
Immochan, réalise pour le compte de la société organisatrice les formulaires électroniques
d’i
nscription et de participation à la loterie.
La société organisatrice dégage toutes responsabilités en cas de dysfonctionnement du site empêchant l’accès au jeu
ou le bon déroulement de la loterie.
La participation à la loterie et notamment l’étape de c
onsultation de la liste des gagnants implique la connaissance et
l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de consultation, d’interrogation ou de transfert des
informations, les risques d’interruption et, plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, ainsi que l’absence de protection de
certaines données à l’encontre des détournements éventuels et les risques de contamin
ation par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de bogue informatiqu
e, défaillance technique, ou anomalie
qui pourraient empêcher le bon déroulement ou fonctionnement de la loterie.
La société organisatrice se réserve le droit si des circonstances l’exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou
d'annuler la présent
e loterie, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Toute modification des termes
et conditions de la présente loterie, sa suspension ou annulation seront communiquées aux participants par les mêmes
moyens que ceux utilisés pour sa promo
tion sur Internet.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout domma
ge
direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
sur le site internet d
u
centre commerci
a
l de
Beauvais (
www.centrecommercialbeauvais.fr
)
.
Il appartient à tout participa
nt de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et
la participation des joueurs se font sous leur e
ntière responsabilité.
ARTICLE 7
: CAS
DE
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant
de sa volonté, la loterie devait être modifiée, écourtée ou annulée.
La socié
té organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date
annoncée.
Toute modification du présent règlement donne lieu à un nouveau dépôt à l’étude d’huissier visée à l’article 11 du
présent règlement et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas échéant, tout partici
pant est réputé
l’avoir accepté
du simple fait de sa participation à la loterie.
ARTICLE 8
: FRAUDE
La participation à la loterie implique l’acceptation pleine et entière du p
résent règlement dans son intégralité.
Règlement déposé en l’Etude de Me Dussart
REGLEMENT DU JEU
«
Pour la fête des Mamans
»
ARTICLE 1
:
SOCIETE ORGANISATRICE ET DUREE DU JEU
La SAS IMMOCHAN, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le
numéro 428
803
746, ayant son siège social rue du Mar
échal de Lattre de Tassigny
–
59170 Croix, organise,
Du 18 au
2
6
Mai
2013
de
0
0
h0
1
à 2
3
h
59
, une loterie gratuite et sans obligation d’achat intitulée
«
Pour la fête des Mamans
»
dont la participation s’effectue en se rendant sur le site internet d
u
centre co
mmerci
al Auchan Beauvais
.
(
www.centrecommercialbeauvais.fr
)
ARTICLE 2
: CONDITIONS DE PARTICIPATION
La loterie est ouverte à toute personne physique et majeure, à l’exclusion de toute personne ayan
t participé,
directement ou indirectement, à l’élaboration du jeu
.
La participation de personnes mineures s’effectue sous l’autorité parentale.
Ne sont pas autorisés à participer à la loterie à titre individuel, les salariés, leurs conjoints les organis
ateurs et ses
partenaires au titre du présent règlement, ainsi que l’huissier désigné à l’article 11 ci
-
après et l’ensemble du personnel
de l’étude d’huissier ainsi que des membres de leur famille.
Pour que la participation à la loterie soit validée, il
est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique
ainsi qu’un numéro de téléphone.
La loterie est accessible uniquement
sur le site
internet du centre commercial Auchan de Beauvais
(
w
ww.centrecommercialbeauvais.fr
)
La participation à la loterie intitulée
«
Pour la fête des Mamans
»
implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement
.
ARTICLE 3
: MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer à la loterie
«
Pour la fête des Maman
s
»
les participants procèderont à l’enregistrement de leurs
coordonnées complètes soit Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone et une adresse mail.
Tout formulaire d’inscription ou de participation indûment complété ne sera pas pris en compte dans le c
adre de la
participation à la loterie, et sera invalidé.
Il n’est admis qu’une se
ule inscription par participant et par domicile.
La transmission de toutes informations personnelles indispensables pour participer à la loterie et communiquées par les
participants à la
société organisatrice se font dans le respect de la réglementation française, notamment en vertu des
dispositions visées à l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 4
: DOTATIONS
17
gagnants seront nommés à l’issue du jeu.
Le
s
lot
s
mis en jeu
seront
:
1
7 IPOD Shuffle
d’une valeur unitaire commerciale de 53
€
TTC
ARTICLE 5
: DESIGNATION D
ES
GAGNANT
S
ET ATTRIBUTION D
U LOT
La détermination
des gagnants
se déroulera par tirage au sort aléatoire
à l’office de Maitre Dussart, huissier de justice
,
qui sera
effectué le
28 Mai
2013
par le biais
de la base de données
Pour la fête des Mamans
établie
à partir de
l’ensemble des participations validées.
Le résultat
de la loterie obtenu
par des moyens informatiques
n’est
susce
ptible
d’aucune contestation.
Par ail
leurs, la société organisatrice avisera
le
gagnant par courrier électronique à l’adresse électronique et par
téléphone au numéro indiqué au sein du formulaire d’inscription, et, ce au plus tard dans les 48 heures qui suivront la
clôture de la loterie.
Règlement déposé en l’Etude de Me Dussart
San
s nouvelle du gagnant dans les 48 heures suivant l’envoi du courrier électronique émis par la société organisatrice,
et dans les cas où le gagnant refuse son lot,
l’organisateur se réserve le droit de procéder à un tirage subsidiaire parmi
la base de donné
es pour
re
distribuer
le
lot en question.
La dotation sera
remise par l
’
un des 17
commerçants
présent dans
galerie
marchande
.
C
haque gagnant recevra
par
courrier
un bon d’échange associé à une ens
eigne afin de récupérer son
lot.
La société organisatrice ne peut être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis
de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet.
Enfin, l’organisateur décline toute res
ponsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de
la jouissance du lot gagné.
Par leur participation au jeu, les futurs gagnants autorisent la société organisatrice à publier leur nom de famille et leur
prénom avec
les résultats de la loterie conformément aux dispositions de l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 6
: LIMITATION DES RESPONSABILITES
Le service marketing
Immochan, réalise pour le compte de la société organisatrice les formulaires électroniques
d’i
nscription et de participation à la loterie.
La société organisatrice dégage toutes responsabilités en cas de dysfonctionnement du site empêchant l’accès au jeu
ou le bon déroulement de la loterie.
La participation à la loterie et notamment l’étape de c
onsultation de la liste des gagnants implique la connaissance et
l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de consultation, d’interrogation ou de transfert des
informations, les risques d’interruption et, plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, ainsi que l’absence de protection de
certaines données à l’encontre des détournements éventuels et les risques de contamin
ation par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de bogue informatiqu
e, défaillance technique, ou anomalie
qui pourraient empêcher le bon déroulement ou fonctionnement de la loterie.
La société organisatrice se réserve le droit si des circonstances l’exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou
d'annuler la présent
e loterie, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Toute modification des termes
et conditions de la présente loterie, sa suspension ou annulation seront communiquées aux participants par les mêmes
moyens que ceux utilisés pour sa promo
tion sur Internet.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout domma
ge
direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion
sur le site internet d
u
centre commerci
a
l de
Beauvais (
www.centrecommercialbeauvais.fr
)
.
Il appartient à tout participa
nt de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et
la participation des joueurs se font sous leur e
ntière responsabilité.
ARTICLE 7
: CAS
DE
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant
de sa volonté, la loterie devait être modifiée, écourtée ou annulée.
La socié
té organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date
annoncée.
Toute modification du présent règlement donne lieu à un nouveau dépôt à l’étude d’huissier visée à l’article 11 du
présent règlement et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas échéant, tout partici
pant est réputé
l’avoir accepté
du simple fait de sa participation à la loterie.
ARTICLE 8
: FRAUDE
La participation à la loterie implique l’acceptation pleine et entière du p
résent règlement dans son intégralité.
Règlement déposé en l’Etude de Me Dussart
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du participant. Est notamment
considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s’inscrire sous un prête
-
nom fictif ou em
prunté à une
personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom et ne peut participer qu’une seule
fois. Il ne sera répondu à aucune demande autre que par courrier, concernant l'interprétation ou l'application du présent
règle
ment, les mécanismes ou les modalités de la loterie ainsi que sur la liste des gagnants.
La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis
-
à
-
vis des participants du fait des
fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 9
: INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente loterie sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004.
Chaque participant dispose d’un d
roit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le
concernant, qu’il peut exercer par courrier auprès de la SAS IMMOCHAN à l’adresse suivante
: rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny
–
59170 Croix.
ARTICLE 10
: REMBOURSEMENTS
L
a participation au jeu est gratuite.
En aucun cas le gagnant ne pourra demander le remboursement des frais
supplémentaires liés à la jouissance du lot décerné. Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en espèces.
FRAIS DE CONNEXION
:
Les fr
ais générés par les coûts de connexion interne
t pour s’inscrire au jeu seront remboursés par la société
organisatrice sur la base d’un temps moyen de 4 mn sur simple demande durant la période de l’opération (forfait de
0,16
€
TTC pour 4 mn de connexion correspondant à la durée moyenne de connexion) ,
au plus tard 1 mois après la
date de clôture du jeu, à condition que le participant en ait fait la demande au plus tard dans les 30 jours suivant la date
de clôture du jeu.
Les participants bénéficiant d’une connexion gratuite ou forfaitaire (abonnement,
utilisateurs de cybercâble, ADSL
...
) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 11
: DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent
règlement
est déposé auprès de l’étude de
Maître DUSSART, huissier de justice,
63
avenue du peuple
belge 59800 LILLE
et disponible chez les commerçants participant
s
.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice dans le respect
des conditions énoncées.
L’avenant sera déposé chez l’huissier de justice avant sa publ
ication.
Le
règlement
des opérations
sera adressé, à titre gratuit, à toute pe
rsonne qui en fera la demande par écrit auprès de la
société IMMOCHAN
rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
–
59170 Croix.
Le remboursement du timbre au titre de l’envoi du règ
lement de ce jeu s’effectuera sur la base du tarif lent en vigueur,
pour un envoi de 20 g maximum, sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.
ARTICLE 12
: LOI APPLICABLE
-
TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent règlement est exclusivement régi
et interprété conformément à la loi française.
Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent règlement seront soumis aux
tribunaux compétents.
