Règlement du jeu-concours Auchan n°167360 Lot principal gagné : 100 cartes cadeaux Auchan de 15 euros.

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Grand jeu de Noël Auchan »
1 -La société AUCHANFRANCE(RCS Lille B 410.409.460)domiciliée au 200, rue de la
Recheche, 59 659 VILLENEUVE D’ASCQ, organise du 19/10/2012 au06/12/2012inclus,
une opération promotionnelle consistant en un tirage au sortsans obligation d'achat, intitulée
« Grand jeu de Noël Auchan».
2 -L'opération est ouverte à toute personne majeure ou mineure (réputée participer sous le
contrôle et avec le consentement de ses parents, titulaires de l’autorité parentale ou à défaut
tuteurs) vivant en France métropolitaine (Corse non comprise) à l'exception des membres du
personnel (etdeleur famille), exerçant une activité dans une société liée à l'une des sociétés
organisatrices. Il ne sera accepté qu'une seule participation par famille (même nom, même
adresse).
3 -Pour participer, le joueur doit s'inscrire en renseignant ses nom, prénom, adresse
postale, adresse électronique et téléphoneainsi qu’avoir plus de 18 ans ou le
consentement de sesparents, tuteurs ou représentants légaux.
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toute vérification utile
concernant les données complétées dans le formulaire d'inscription en ligne. Toute
indication fausse entraînera l'élimination du participant, de même que les participations
multiples avérées.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la
nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions
dont les coordonnées du participant sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient
pas conformes au présent règlement, celles envoyées en nombre, celles adressées après la
fin du jeu-concours.
Le jeu se déroule en une seule étape aux dates identiques à celle de l’évènement : du 19
Octobre 2012 au 6Décembre2012.
Déroulement du jeu concours
L’internaute souhaitant participer au jeu « Grand jeu de Noël Auchan» y accèdera via le
webalogue dédié à l’opération. Des boutons seront accessibles dans les pages du
webalogue pour l’inciter à aller sur le jeu.
Une fenêtre s’ouvre alors, présentant le jeu ainsi qu’un bouton “Jouer”. Une fois cette étape
passée, l’internaute devra trouver septdifférences entre deux images et les signaler en
cliquant dessus.
Une fois les septerreurs trouvées, il accède à un formulaire pour s’inscrire au tirage au sort
comme mentionné dans l’article 3.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou
d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la
désignationd'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou apparemment
gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux,
tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres
que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site ou par le
présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de la société
organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à
l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout
moment, la société organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les
participants convaincus de manœuvres frauduleuses.
4. Toute personne qui en fera la demande séparément, par courrier envoyé à l’adresse
indiquée ci-dessus, en indiquant le nom, prénom et adresse, accompagnée d’un RIB ou
RIP, se verra remboursée :
 la connexion Internet sur la base forfaitaire de 0,34 €(5 minutes de communication),
sur justificatif de l’opérateur ou du fournisseur d’accès.
 le timbre de la demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur (soit 0,60 €) .
Une seule demande de règlement sera prise en compte par foyer (même nom, même
adresse). Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même
adresse).
5 –Le tirageau sort aura lieu le 7Décembre2012et déterminera 100 gagnants.
Ce tirage au sort auralieu en présence de Maitre Feugnet à Bordeaux chez qui un
exemplairedes documents envoyés et du règlement a été déposé.
L’Huissiers de Justice s’est assurédu respect des dispositions légales régissant les
opérations, de la régularité formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par
les articles L 121-36 et suivants du Code de la Consommation.
6 -L'inventaire des lots mis en jeu se trouve être :
 100cartes cadeauxd’une valeur de 15 eurosà faire valoir dans les magasins AUCHAN
FRANCE.
Aucune contrepartie notamment monétaire ne pourra être demandée sauf si elle est
expressément prévue. Il ne sera attribué qu'un seul lot par famille (même nom, même
adresse).
7-Les gagnants seront avertis, s'ils ont participé à l'opération dans les conditions annoncées
dans le document personnalisé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ils recevront avec ce courrier un document destiné àconfirmer leur adresse exacte qu'ils
devront retourner à AUCHANFRANCE dans les 15 jours de l'expédition de la lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
La totalité des prix réclamés seradistribuée au plus tard 2 moisaprès la date limite de
participation sauf raisons indépendantes de la volonté d’AUCHAN FRANCE. Les lots qui
n'auront pu être remis aux gagnants seront, au choix d’AUCHAN FRANCE, remis en jeu
parmi toutes les personnes ayant participé ou remis (ou leur contre-valeur monétaire) à une
oeuvre de bienfaisance.
Du fait de l'acceptation de leur lot et sous réserve du droit d'opposition que la loi «
Informatique et Libertés » de 1978 leur confère, qui peut être exercé à l'adresse mentionnée
à l'article 13 du règlement, les gagnants autorisent la société organisatrice à publier leurs
nom, prénom et commune d'habitation, sur quelque support que ce soit, à des fins
promotionnelles ou publicitaires ou d'information liées au présent jeu-concours.
Les gagnants autorisent également la société organisatrice à reproduire et représenter ou
faire reproduire et représenter leur image à des fins promotionnelles, publicitaires et de
relations publiques de la présente opération.
Ces autorisations n'ouvrent droit à aucune indemnité ou rémunération que ce soit, étant
toutefois précisé qu'il s'agit d'une simple faculté offerte à la société organisatrice qui ne
saurait constituer une obligation.
Cette autorisation vaut pour tout support média et est valable pour une durée maximum d’un
an à compter de la date d’expiration du jeu.
8 -La liste des gagnants de la loterie sera disponible sur demande écrite à AUCHAN
FRANCE, 200, rue de la Recheche, 59 659 VILLENEUVE D’ASCQ du 17/12/2012 au
17/01/2013inclus.
9 – La société organisatrice ne pourra être tenuepour responsable si, pour des raisons
indépendantes de leur volonté l'opération, ses modalités et/ou les prix devaient être en
partie ou en totalité reportés, modifiés ou annulés.
10 -Le simple fait de participer implique l'acceptation du règlement et des instructions
figurant sur les documents.
11 - Les données à caractère personnel des participants recueillies via le formulaire
d'inscription dans le cadre du jeu par la société organisatrice en sa qualité de responsable
du traitement seront utilisées à des fins d'organisation du jeu-concours, d'établissement de
statistiques, ainsi qu’à la mise à disposition des lots gagnants.
En participant au présent jeu, les participants peuvent ou non accepter de recevoir des
informations de la société organisatrice et, sous réserve de leur droit de rectification et
d’opposition, autorisent la Société Organisatrice à leur communiquer en ce sens des
informations à des fins de prospections commerciales relatives aux offres commerciales
(produits, services) liées aux activités d’ AUCHAN FRANCE.
La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour participer
au jeu-concours. Le défaut de communication de ces données aura pour seule
conséquence de ne pas prendre en compte la participation au jeu-concours.
En complétant le formulaire d'inscription, le participant accepte, sous réserve de l'exercice
de son droit d'opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient
communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l'organisation du jeu.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants
pourront, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations les concernant,
les faire rectifier et/ou les faire supprimer, s'opposer à leur communication à des tiers ou à
leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
AUCHAN FRANCE, 200, rue de la Recheche, 59 659 VILLENEUVE D’ASCQ
Les frais de port au tarif lent en vigueur serontremboursés sur simple demande écrite.
Les données personnelles collectées étant toutefois obligatoires pour participer au jeu, les
Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin
du jeu seront réputés renoncer àleur participation au présent jeu.
12 - Le présent règlement est soumis à la loi française. Le simple fait de participer au jeu-concours implique l'acceptation du règlement et des instructions figurant sur les
documents, ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes
les contestations relatives à l'interprétation et/ou à l'application du présent règlement.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent
être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante :
AUCHAN FRANCE, 200, rue de la Recheche, 59 659 VILLENEUVE D’ASCQ
Les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées au plus tard
trente (30) jours après la date limite de participation au jeu-concours tel qu'indiqué au
présent règlement.
Fait à Toulouse le 05 Octobre 2012
Déposé à la SCP FEUGNET-PINC, Huissiers de Justice Associés, 31 rue du Château
D’Eau, 33000 BORDEAUX