ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET DUREE DU JEU
La SAS IMMOCHAN, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 428 803 746, ayant son siège social rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, organise, le 13 JUILLET 2012 de 00h01 à 23h59, une loterie gratuite et sans obligation d’achat intitulée «Vendredi 13 - Jour de Chance» dont la participation s’effectue en se rendant sur les sites internet des centres commerciaux Immochan (liste jointe).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La loterie est ouverte à toute personne physique et majeure, à l’exclusion de toute personne ayant participé, directement ou indirectement, à l’élaboration du jeu.
La participation de personnes mineures s’effectue sous l’autorité parentale.
Ne sont pas autorisés à participer à la loterie à titre individuel, les salariés, leurs conjoints les organisateurs et ses partenaires au titre du présent règlement, ainsi que l’huissier désigné à l’article 11 ci-après et l’ensemble du personnel de l’étude d’huissier ainsi que des membres de leur famille.
Pour que la participation à la loterie soit validée, il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique ainsi qu’un numéro de téléphone.
La loterie est accessible uniquement sur les sites internet des centres commerciaux Immochan (liste jointe).
La participation à la loterie intitulée «Vendredi 13 - Jour de Chance» implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer à la loterie «Vendredi 13 - Jour de Chance» les participants procèderont à l’enregistrement de leurs coordonnées complètes soit Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone et une adresse mail.
Tout formulaire d’inscription ou de participation indûment complété ne sera pas pris en compte dans le cadre de la participation à la loterie, et sera invalidé.
Il n’est admis qu’une seule inscription par participant.
La transmission de toutes informations personnelles indispensables pour participer à la loterie et communiquées par les participants à la société organisatrice se font dans le respect de la réglementation française, notamment en vertu des dispositions visées à l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Le lot mis en jeu sera un coffret cadeau Un an de bien-être de Wonderbox d’une valeur commerciale unitaire de 179,90 € TTC (1 gagnant) .
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU GAGNANT ET ATTRIBUTION DU LOT
La détermination du gagnant se déroulera par tirage au sort aléatoire à l’office de Maitre Dussart, huissier de justice, qui sera effectué le 17 JUILLET 2012 par le biais de la base de données Jour de chance – Vendredi 13 JUILLET 2012, à partir de l’ensemble des participations validées.
Le résultat de la loterie obtenu par des moyens informatiques n’est susceptible d’aucune contestation.
Par ailleurs, la société organisatrice avisera le gagnant par courrier électronique à l’adresse électronique et par téléphone au numéro indiqué au sein du formulaire d’inscription, et, ce au plus tard dans les 48 heures qui suivront la clôture de la loterie.
La dotation sera envoyée par voie postale au gagnant.
La société organisatrice ne peut être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d’accès à Internet.
Enfin, l’organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Par leur participation au jeu, les futurs gagnants autorisent la société organisatrice à publier leur nom de famille et leur prénom avec les résultats de la loterie conformément aux dispositions de l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 6 : LIMITATION DES RESPONSABILITES
Le service marketing Immochan, réalise pour le compte de la société organisatrice les formulaires électroniques d’inscription et de participation à la loterie.
La société organisatrice dégage toutes responsabilités en cas de dysfonctionnement du site empêchant l’accès au jeu ou le bon déroulement de la loterie.
La participation à la loterie et notamment l’étape de consultation de la liste des gagnants implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de consultation, d’interrogation ou de transfert des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, ainsi que l’absence de protection de certaines données à l’encontre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient empêcher le bon déroulement ou fonctionnement de la loterie.
La société organisatrice se réserve le droit si des circonstances l’exigeaient, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler la présente loterie, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Toute modification des termes et conditions de la présente loterie, sa suspension ou annulation seront communiquées aux participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion sur Internet.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion sur les sites internet des centres commerciaux Immochan (liste jointe).
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et la participation des joueurs se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, la loterie devait être modifiée, écourtée ou annulée.
La société organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du présent règlement donne lieu à un nouveau dépôt à l’étude d’huissier visée à l’article 11 du présent règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas échéant, tout participant est réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation à la loterie.
ARTICLE 8 : FRAUDE
La participation à la loterie implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du participant. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s’inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et unique nom et ne peut participer qu’une seule fois. Il ne sera répondu à aucune demande autre que par courrier, concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de la loterie ainsi que sur la liste des gagnants. La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente loterie sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu’il peut exercer par courrier auprès de la SAS IMMOCHAN à l’adresse suivante : rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
La participation au jeu est gratuite. En aucun cas le gagnant ne pourra demander le remboursement des frais supplémentaires liés à la jouissance du lot décerné. Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en espèces.
FRAIS DE CONNEXION : Les frais générés par les coûts de connexion internet pour s’inscrire au jeu seront remboursés par la société organisatrice sur la base d’un temps moyen de 4 mn sur simple demande durant la période de l’opération (forfait de 0,16 € TTC pour 4 mn de connexion correspondant à la durée moyenne de connexion) , au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, à condition que le participant en ait fait la demande au plus tard dans les 30 jours suivant la date de clôture du jeu.
Les participants bénéficiant d’une connexion gratuite ou forfaitaire (abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
ARTICLE 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de Maître DUSSART, huissier de justice, 63 avenue du peuple belge 59800 LILLE et disponible chez les commerçants participants.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice dans le respect des conditions énoncées.
L’avenant sera déposé chez l’huissier de justice avant sa publication.
Le règlement des opérations sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande par écrit auprès de la société IMMOCHAN rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix.
Le remboursement du timbre au titre de l’envoi du règlement de ce jeu s’effectuera sur la base du tarif lent en vigueur, pour un envoi de 20 g maximum, sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française.
Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent règlement seront soumis aux tribunaux compétents.
