REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS
Une idée pour elles sur aufeminin.com – Novembre 2012
ARTICLE 1 ORGANISATION
La société AUFEMININ.COM SA, Société Anonyme au capital de 1 792 646,20 €, dont le siège social est situé au 8-10 rue Saint Fiacre, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 780 113 (ci-après « La Société Organisatrice »), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Tirage au sort Une idée pour elles », ci-après désigné comme « le concours ». Le jeu concours dure du lundi 12 au lundi 30 novembre 2012.
ARTICLE 2 PARTICIPATION
Ce jeu concours gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique et majeure habitant la France Métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Chaque personne ne peut participer qu’une seule fois (même nom, même prénom, même adresse). En cas de participations multiples d’un joueur, ce dernier sera éliminé d’office du jeu concours.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu concours et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement pu gagner, sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
ARTICLE 3 MECANISME DU JEU-CONCOURS ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour participer au jeu concours, il suffit de s'être inscrit via le formulaire d'inscription hébergé sur les pages du siteaufeminin.com
Ce formulaire demande aux participants :
- de voter obligatoirement pour l’une des 3 candidates présentées sur la page du jeu concours : Séverine, Julie ou Nadia
- de fournir leurs coordonnées complètes
Toute participation incomplète ou mal renseignée sera automatiquement rejetée et la participation du candidat sera considérée nulle et invalide.
A la fin du jeu concours, la candidate ayant remporté le plus de votes se verra attribuer un bonus de 200 points.
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort dans les 15 jours suivant la clôture du jeu concours. Les décisions de la société organisatrice sont souveraines et sans appel.
ARTICLE 4 – Conditions de validité de l'inscription
Seules les inscriptions conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du concours.
Toute inscription et/ou participation au concours par une personne ne répondant pas aux conditions de participation décrites au présent Règlement sera considérée comme nulle.
Toute inscription, sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ne sera pas prise en considération, elle sera considérée comme nulle.
Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraîne automatiquement l'élimination du participant concerné.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altérerait le déroulement du concours entraîne automatiquement l'élimination du participant concerné.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du concours ou à l'interprétation du présent règlement.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées postales, sans toutefois que les sociétés organisatrices aient l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations reçues. Toutes informations fausses entraînent la nullité irrévocable de la participation concernée.
ARTICLE 5 : Dotations
Un gagnant sera tiré au sort, et remportera :
•Une tablette Galaxy Tab 2 d’une valeur unitaire de 325 Euro
Modalités d’accès au gain :
L’ensemble des lots seront envoyés directement au domicile du gagnant, à l’adresse postale indiquée par ceux-ci lors de leur inscription en ligne pour participer au jeu sur le site Marmiton, sous un délai d’un mois à compter de la date de fin du tournoi.
Ces lots devront être acceptés comme tel et ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sortie ni être repris, échangés, ou faire l’objet du versement de leur contre-valeur en espèces.
Pour l’ensemble des lots, les sociétés organisatrices se réservent le droit de les remplacer, tout ou partie, par d’autres de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, en cas de difficulté extérieure (force majeure, événements indépendants de la volonté de la société organisatrice) pour obtenir ce qui a été annoncé, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la société organisatrice, seront purement et simplement annulés.
ARTICLE 6 – Règlement et Remboursement des frais
Le présent règlement a été déposé chez :
Maître Rouet
Huissier à Paris
129 boulevard du Montparnasse
75006 Paris
Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande en envoyant une lettre portant ses nom et adresse à l'adresse suivante avant le 31 décembre 2012:
« Concours Une idée pour elles »
Département Opérations Spéciales – AUFEMININ.COM
8 rue Saint Fiacre – 75 002 Paris
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base moins de 20g) sur simple demande écrite avant le 31 décembre 2012 accompagnée du nom, prénom et adresse postale à l’adresse du concours ci-dessus.
Les remboursements seront effectués par chèque, sous 6 à 10 semaines à réception de la demande.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Les demandes de remboursement seront limitées à une seule demande par participant (même nom, même prénom, même date de naissance) et devront préciser l’heure et le jour de la connexion.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
ARTICLE 7 – Protection des données à caractère personnel
Tout participant reconnaît être informé de ce que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au présent jeu.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse :
« Concours Une idée pour elles »
Département Opérations Spéciales – AUFEMININ.COM
8 rue Saint Fiacre – 75 002 Paris
ARTICLE 8 – Limites de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemples, problèmes de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée des serveurs, possession par le participant d’un matériel informatique inadéquat pour son inscription, etc.).
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou d'événement imprévu, le concours devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du concours écourtée.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés avant le début des phases finales du concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
Les Sociétés Organisatrices se réservent notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité d’inscription au concours si elles, ou leur éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire à l’inscription au concours.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre tout ou partie du concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’inscription et/ou de la participation au concours. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
De même, la société organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au concours, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour toute insatisfaction liée à la possession ou à l’utilisation du lot.
ARTICLE 9 – Assurances
La société organisatrice déclare être titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile, garantissant dans le cadre des activités assurées, celle d’organisateur de manifestations pour les dommages qui leur seraient imputables.
ARTICLE 10 – Loi et Juridiction
La loi applicable au Jeu et à son règlement est la loi française.
La société organisatrice et les participants au jeu s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou l'exécution du présent règlement.
Pour ce faire, toute réclamation doit faire l'objet d'une demande écrite exclusivement à l'adresse du jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse) ainsi que le résultat obtenu au jeu.
Les contestations et réclamations écrites et relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte après le 31 janvier 2013.
Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra trouver de règlement amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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