REGLEMENT
«Jeu Un an d'assurance auto»
ARTICLE 1 : OBJET
La société ASSURLAND, société anonyme au capital de 46 574,75 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B430 137 828 RCS Paris, dont le siège social est situé 16, rue Médéric - 75017 Paris, organise un jeu promotionnel gratuit intitulé " Jeu Un an d'assurance auto " (ci-après "le jeu") et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Participants
La participation à ce jeu concours est strictement réservée aux internautes ayant réalisé dans un mois calendaire donné une mise en relation auto sur le site web Assurland.com.
Par mise en relation sur Assurland (ci-après « MER ») on entend : toute visite sur le site web « www.assurland.com » d'un internaute qui remplit un questionnaire décrivant son profil d'assurance aux fins de tarification par les partenaires d'Assurland, puis sélectionne l'une quelconque des propositions des partenaires d'Assurland (réception d'un devis gratuit par email ou courrier, prise de rendez-vous en agence ou par téléphone, ou souscription en ligne) et valide ses coordonnées.
Sont exclus du tirage au sort le personnel de la société organisatrice ou ayant un lien juridique avec la société organisatrice ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et soeurs et les autres résidents du même foyer).
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Participer implique une attitude loyale signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d'autres parties.
Responsabilité du joueur : exactitude des informations données
Pour participer au jeu, le joueur doit remplir un formulaire complet décrivant ses besoins en assurance et son profil personnel. Le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires de ce formulaire en fournissant des informations exactes.
La société Assurland se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra produire pour rentrer en possession de son lot (carte d'identité, permis de conduire, carte grise, relevé d'informations de l'assureur,...).
ARTICLE 3 : MODALITES DE JEU
Le Jeu est un Tirage au Sort désignant le gagnant d'un lot (voir article 4 : dotation).
Pour participer au Tirage au Sort, il suffit d'avoir réalisé un MER auto sur le site assurland.com dans le mois calendaire précédent immédiatement l'un des tirages au sort, selon le tableau ci-dessous.
Date du tirage au sort Période de MER concernée
Le 2 décembre 2008 Du 1er au 30 novembre 2008 inclus
Le 6 janvier 2009 Du 1er au 31 décembre 2008 inclus
Le 3 février 2009 Du 1er au 31 janvier 2009 inclus
Le 3 mars 2009 Du 1er au 28 février 2009 inclus
Le 7 avril 2009 Du 1er au 31 mars 2009 inclus
Le 5 mai 2009 Du 1er au 30 avril 2009 inclus
Le 2 juin 2009 Du 1er au 31 mai 2009 inclus
Le 7 juillet 2009 Du 1er au 30 juin 2009 inclus
Le 4 août 2009 Du 1er au 31 juillet 2009 inclus
Le 8 septembre 2009 Du 1er au 31 août 2009 inclus
Le 6 octobre 2009 Du 1er au 30 septembre 2009 inclus
Le 3 novembre 2009 Du 1er au 31 octobre 2009 inclus
Le 8 décembre 2009 Du 1er au 30 novembre 2009 inclus
Le 5 janvier 2010 Du 1er au 31 décembre 2009 inclus
Le tirage au sort désignant le gagnant du Jeu aura lieu aux dates figurant dans le tableau ci-dessus, au siège de la société ASSURLAND.
Le gagnant du Jeu sera averti par un message courriel (ou e-mail).
Ce dernier aura 10 jours à compter de la date d'envoi, pour confirmer ses coordonnées par retour de cet e-mail. Au delà du délai des 10 jours, le gagnant perdra son statut de gagnant.
ARTICLE 4 : DOTATION
Un an d'assurance auto sera offert.
C'est-à-dire que le gagnant recevra un chèque d'un montant égal au montant en Euros de la meilleure proposition d'assurance pour laquelle il a réalisé une MER, étant rappelé qu'il sera libre de souscrire ou non à la police d'assurance.
Ce montant ne pourra néanmoins pas dépasser un montant maximum fixé à 750€.
ARTICLE 5 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, la société Assurland remboursera les frais de communications téléphoniques correspondant à l'accès et à la participation au jeu, correspondant au temps de connexion au « Jeu Un an d'assurance auto », à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse :
ASSURLAND
Jeu Un an d'assurance auto
16 rue Médéric
75017 PARIS
en joignant :
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront à 1 € TTC (1 euro).
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais d'affranchissement occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront également remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0,07 euro par photocopie, dans la limite de 2 photocopies.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu étant limitée à une participation par joueur (même prénom, même nom, même code postal), la société Assurland ne saurait être tenue de rembourser plus de 1 connexion au « Jeu Un an d'assurance auto» par participant sur la période de déroulement du jeu.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourra être remboursés.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROIT DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Conditions préalables à l'inscription
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Responsabilité de la société organisatrice
I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus.
La société Assurland ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné.
La société Assurland ne garantit pas que le « Jeu Un an d'assurance auto» fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, la société Assurland ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
La société Assurland exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du « Jeu Un an d'assurance auto».
II) Données.
En aucun cas la société Assurland ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
La société Assurland ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
III) Préjudice.
La société Assurland ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce jeu.
La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) et/ou toute autre raison ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
La direction de la société Assurland se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits au « Jeu Un an d'assurance auto»
Droit d'exclusion
La société Assurland se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société Assurland à citer son (ou ses) prénom(s), l'initiale de son patronyme, sa photographie ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute publication, sur quelque support que ce soit, ou manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit ou de rémunération autres que le prix gagné.
Tout participant au concours reconnaît que de telles citations de portent pas atteinte à ses droits, ni à l'intimité de sa vie privée.
Les informations nominatives concernant le gagnant ou les joueurs de ce jeu sont destinées à l'usage de la société Assurland, notamment à destination de leurs agents commerciaux et leurs services Marketing.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant.
Aucun frais ne sera demandé.
Pour toute demande, il conviendra d'écrire à :
ASSURLAND
Jeu Un an d'assurance auto
16 rue Médéric
75017 PARIS
ARTICLE 8 : REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l'étude d'huissier de justice de la Scp Pascal Robert et Mayeul Robert, 16 rue Vignon, 75009 PARIS.
La consultation du règlement est également disponible en écrivant à :
ASSURLAND
Jeu Un an d'assurance auto
16 rue Médéric
75017 PARIS
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve de son règlement complet.
En participant, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de la société Assurland ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
