Règlement du jeu-concours Arthur Metz n°406618 Lot principal gagné : 50 montres Ice Watch blanches (89 €).

Règlement « JEU ARTHUR METZ ICE 2021 »
Du 01/03/2021 au 31/10/2021
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La Société ARTHUR METZ (Groupe Les Grands Chais de France), Société par actions simplifiées, au capital de
18 000 000€, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 675 490 081, dont le siège social est situé au 102
avenue du Général de Gaulle – 67520 MARLENHEIM - FRANCE. (Ci-après dénommée « la Société
Organisatrice ») organise du 01/03/2021 au 31/10/2021 un jeu avec obligation d’achat intitulé « JEU ARTHUR
METZ ICE 2021 » (ci-après dénommé « le Jeu »). Ce jeu est accessible uniquement sur Internet à partir du site
internet www.jeuarthurmetzice.fr (ci-après dénommé le « Site ») selon les modalités décrites dans le présent
règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert du 01 Mars 2021 au 31 Octobre 2021 à toute personne physique majeure (18 ans révolus) et
ayant l’âge minimum légal au regard de la législation relative à l’alcool dans son pays d’origine, résidant en
France Métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou indirectement et
sous quelque forme que ce soit :
- les membres de la société Organisatrice et de ses filiales, des sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés,
leurs prestataires, y compris leurs parents directs,
- les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel,
et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte
ou incomplète.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses
stipulations, des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet, ainsi que des Lois et Règlements en
vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux Jeux-concours en vigueur en
France.
ARTICLE 3 – DUREE ET ANNONCE DU JEU
Le Jeu débute le 01 Mars 2021 00H01MN jusqu’au 31 Octobre 2021 23H59MN au plus tard et est accessible
uniquement sur le Site Internet www.jeuarthurmetzice.fr.
Le Jeu est notamment porté à la connaissance du public par une collerette ajustée sur les produits porteurs de
l’offre présents en magasin. Elle se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.
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ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU, ET MODALITES DE
PARTICIPATION
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par le Site Internet www.jeuarthurmetzice.fr à l’exclusion de tout
autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque participant doit suivre les étapes suivantes :
 Acheter une bouteille de la gamme ARTHUR METZ ICE* porteuse de l’offre entre le 01/03/2021 au
31/10/2021,
 Se munir du ticket de caisse original correspondant à l’achat de la bouteille de la gamme ARTHUR
METZ ICE et se connecter entre le 01/03/2021 au 31/10/2021 sur le site www.jeuarthurmetzice.fr,
 Remplir le formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées complètes (Civilité* + Nom* +
Prénom* + Date de naissance* + Adresse postale* + Code postal* + Ville* + Email* + Confirmation de
l’email*+ Numéro de téléphone*).
 Choisir le modèle de la montre Ice Watch souhaité*
Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires, nécessaires aux traitements et à la
participation au Jeu.
 Télécharger la preuve d’achat : photographie du ticket de caisse original dans son intégralité avec : la
date d’achat et le libellé du/des produit(s) entourés.
 Cliquer sur « JOUER »
Les produits éligibles Arthur Metz ICE sont porteurs d’une collerette annonçant l’opération.
Seul le ticket de caisse original utilisé lors de l’inscription et dont la date et heure seront antérieures à la
date et à l’heure de la participation au jeu sera accepté.
La preuve d’achat téléchargée ne doit pas excéder le poids de 3 Mo (formats acceptés : .jpeg, .pdf, .png)
La Société Organisatrice conseille fortement à tout participant de conserver ses preuves d’achat
originales car en cas de gain ces éléments pourront lui être réclamés ultérieurement.
Après la validation du formulaire de participation en ligne, le participant découvrira s’il a gagné ou non l’une des
100 montres « Ice Watch » mises en jeu sur la période de l’offre par « instant gagnants ».
Les gagnant(e)s s’engagent de bonne foi à compléter le formulaire de participation mis à leur disposition sur le
Site et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes ou
incomplètes, la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la
participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multi-participations frauduleuses au-delà des limites définies par le
présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation d’un(e) ou
plusieurs participant(e)s, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque
réclamation à son encontre de la part des participant(e)s notamment si les informations fournies sont contraires
aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits
et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques et majeures qui valident manuellement et
personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du Jeu et de ses procédures. Il est
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strictement interdit de jouer avec plusieurs adresses emails. La société organisatrice se réserve le droit de
procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse
déclaration invalidera automatiquement la participation au Jeu du participant.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et
notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com,
yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf,
moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs
de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et les
gagnants du Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants,
notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve
également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le règlement.
ARTICLE 5 : MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Le jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants ouverts.
L’« instant gagnant » ouvert fonctionne selon le principe suivant :
 L’« instant gagnant » correspond à un jour et une heure précise. Dès que cette date et cette heure sont
atteintes, l'instant est dit « ouvert ».
 C'est l'heure du serveur du jeu qui fait foi pour déterminer l'ouverture d’un « instant gagnant ».
 À partir du moment où l’« instant gagnant » est ouvert, le premier participant qui clique sur « JOUER ! »
remporte la dotation. Pour cliquer sur « JOUER ! » le participant doit au préalable se connecter au site
du Jeu et compléter les informations demandées sur la page.
 L'ordre d'arrivée des connexions internet sur le serveur du Jeu départage les participants. Le
mécanisme des connexions internet garantit l'absence d'ex-aequo.
La dotation reste en jeu tant que personne n’a cliqué sur « JOUER ! » après l'ouverture de l’« instant gagnant »
sur le site du Jeu.
Seule l’horloge du Jeu et la base de données de la programmation des instants gagnants feront foi. Tant que la
dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Les instants gagnants sont
prédéfinis de manière aléatoire, la liste des instants gagnants est déposée auprès de la SCP SYNERGIE
HUISSIERS 13 – Huissiers de Justice associé à 13006 MARSEILLE – 21, rue Bonnefoy.
Les dotations à remporter selon le principe d’instants gagnants ouverts sont :
 50 montres Ice Watch blanches de taille M d'une valeur indicative de 89€TTC.
 50 montres Ice Watch roses de taille S d'une valeur indicative de 89€TTC.
Si le participant remporte un « instant gagnant », il ne pourra plus rejouer.
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La participation au Jeu est strictement nominative et doit se limiter à un gain par foyer (même
nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse email) sur la période du Jeu.
Le lot attribué sera choisi par le gagnant du jeu dans la limite des stocks disponibles.
Si après traitement du dossier du participant la montre sélectionnée n’est plus disponible la société organisatrice
attribuera par défaut au participant une montre dont le stock est positif.
Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la société organisatrice d’un remboursement en
espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en
numéraire. Il est entendu toutefois que la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout
moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’exige. La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou
des tiers.
Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix estimés à la date de rédaction du
présent règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de variation.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION ET REMISE DU LOT
Les gagnants qui auront remporté l’une des cent (100) montres mises en jeu par instants gagnants ouverts,
seront notifiés par email sous 24h de leur gain.
Après vérification des preuves d’achats transmises lors de l’inscription au Jeu, les gagnants seront contactés une
nouvelle fois dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de l’email de notification de gain pour être
informés du statut de leur dossier.
Si le dossier est conforme aux modalités décrites dans le présent règlement, alors les gagnants recevront leur
« montre » dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date de l’email de confirmation de gain.
Si le dossier ne respecte pas l’intégralité des modalités décrites dans le présent règlement, le gagnant recevra un
email de « non-conformité » lui précisant la ou les raisons de non-conformité. Si le dossier n’est pas traité nonconforme définitivement, il sera invité à régulariser sa participation en suivant les étapes indiquées dans l’email,
dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celui-ci. Si à la suite de cet email, dans le délai imparti, la
participation du gagnant n’a pas été régularisée ou si elle est toujours non-conforme, le gagnant recevra un email
de « non-conformité définitive » lui indiquant les raisons. La dotation sera alors définitivement et elle restera la
propriété de la Société Organisatrice.
Si un(e) gagnant(e) renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si aucune confirmation des
coordonnées ne peut être établie avec les gagnant(e)s le lot en question restera la propriété de la société
organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
La responsabilité de la Société́ Organisatrice ne saurait être engagée dans l'hypothèse oú les dotations ne
pourraient être attribuées pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans de telles hypothèses, la dotation
serait définitivement perdue. Il en sera notamment ainsi si l'adresse email indiquée par le Participant dans le
formulaire de participation est incorrecte, erronée ou incomplète. Seul l’email de confirmation de gain valide
définitivement le gain.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être responsable de tout dommage survenu lors de l’utilisation
de son lot.
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ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Société ARTHUR METZ, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à
caractère personnel ayant pour finalité l’organisation et la gestion de cette offre promotionnelle. Les données
traitées dans l’intérêt légitime de la Société ARTHUR METZ sont indispensables à ce traitement et sont utilisées
par les services concernés de la Société ARTHUR METZ et le cas échéant de ses sous-traitants. Les données
sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la
directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, se sont
connectées au Site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Jeu et services du Site,
disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou
périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : LES
GRANDS CHAIS DE FRANCE, Délégué à la Protection des Données – JEU ARTHUR METZ ICE - 1 RUE
DE LA DIVISION LECLERC – 67290 PETERSBACH ou par email à l’adresse : dpd@lgcf.fr.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL dont les
coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents
à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de
réception empêchant le bon déroulement du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun
cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique
ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique,
anomalie matérielle et logiciel de quelque nature (« virus, etc. ») occasionnées sur l’équipement informatique
des participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en
découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.
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La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et
la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DU JEU ET DEPOT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de Justice associés à
13006 MARSEILLE – 21, rue Bonnefoy.
Le règlement est consultable www.jeuarthurmetzice.com pendant toute la durée du jeu.
Des additifs, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Les dotations qui ne pourront être
distribuées, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, ne seront pas
réattribuées.
En cas d’une simple modification du règlement du jeu, tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite
modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple
du présent règlement et l’arbitrage de la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE pour toutes les
contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société Organisatrice
dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu, soit le 30/11/2021 (cachet de la poste faisant foi),
adressée à : JEU ARTHUR METZ 2021- FACILITY N° 200710 – 13915 MARSEILLE CEDEX 15.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun
cas affecter la validité du règlement lui-même.
Les litiges non réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10 – FRAUDES ET LOI APPLICABLE
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la
société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut
d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.