REGLEMENT COMPLET
JEU « APERICUBE ® - MATCH OU PAS MATCH»
Du 09/05/2012 au 04/08/2012 inclus
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est situé 16
bd Malesherbes à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 542 088 067 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu un jeu gratuit sans obligation
d'achat par instants gagnants et tirage au sort final, intitulé « APERICUBE ® - MATCH OU PAS MATCH» du
09/05/2012 au 04/08/2012 inclus accessible par Internet (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres
ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou
partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la mise en oeuvre du
Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs
parents et alliés respectifs.
Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité
parentale (ou de son représentant légal). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve
de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur :
1/ les emballages des produits APERICUBE ®
2/ des éléments de PLV présents en magasin ;
3/ le site Internet www.facebook.com/apericube (ci-après « le Site »)
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur chaque produit porteur de l’offre et sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Pour jouer, il faut se connecter sur le Site puis :
- cliquer sur l’onglet « Match Ou Pas Match » ;
- choisir son camp (« Match » ou « Pas Match ») ;
- renseigner et valider les champs d’information suivants : civilité, prénom, nom, date de naissance,
adresse électronique, téléphone et adresse postale ;
- entrer son code de participation offert en ligne lors de la première participation (un code gratuit
maximum par foyer) ou obtenu dans un produit APERICUBE ® annonçant le Jeu ;
- valider son inscription et sa participation.
Si l’appel ou la connexion du participant coïncide avec l'un des instants gagnants ouverts (préalablement
déterminés de façon aléatoire par informatique selon un planning déposé à la SCP Nicolas – Sibenaler –
Huissier de justice, Beck, 25 rue Hoche, 91263 Juvisy sur Orge), le participant gagne la dotation
préalablement attribuée audit instant gagnant. A défaut de participation coïncidant avec l’un des instants
gagnants, la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
Il est précisé que toute personne participant pour la première fois au Jeu gagnera nécessairement l’une des
dotations mentionnées à l’article 5.1. Les dotations mentionnées à l’article 5.2 seront quant à elles attribuées
aux personnes ne participant pas pour la première fois au Jeu et dont la connexion n’aura pas coïncidé avec
un instant gagnant.
4.2 Un tirage au sort final effectué sous contrôle d’huissier de justice à l’issue du Jeu désignera dans
chaque camp (« Match » ou « Pas Match »), parmi tous les participants, le gagnant de la dotation
mentionnée à l’article 5.3.
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4.3 Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresses postale et
électronique, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes
adresses postales et/ou électroniques).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes
venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications
téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot
dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des dix mille trois cent vingt-huit (10 328) lots suivants (d’une valeur commerciale totale de
40 814 € TTC) :
5.1 Pour les personnes participant pour la première fois au Jeu :
Si la connexion coïncide avec un instant gagnant :
A. Six (6) téléviseurs HD 3D d’une valeur commerciale unitaire de 989 €*
B. Vingt (20) pack Consoles XBOX Kinect + Jeu d’une valeur commerciale unitaire de 349 €*
C. Deux cent (200) kits apéro d’une valeur commerciale unitaire de 60 €*
D. Cent (100) Poufs APERICUBE ® d’une valeur commerciale unitaire de 59€ *
E. Dix mille (10 000) bons de réduction de 0,50€ à valoir sur les produits APERICUBE ® « Y’a match ! »
ou « Soirée Fille »
Si la connexion ne coïncide pas avec un instant gagnant :
F. Un livret photo Snapfish 10cmx15cm de 20 photos, couverture souple, hors frais de livraison (codes à
utiliser sur le site du partenaire) d’une valeur commerciale unitaire de 5,95€*
5.2 Pour les personnes ne participant pas pour la première fois au Jeu et dont la connexion n’aura pas
coïncidé avec un instant gagnant:
L’application mobile APERICUBE® « Party Cube ».
5.3 Pour les deux gagnants du tirage au sort (un de chaque camp : « Match » et « Pas Match ») :
Deux (2) chèques cadeaux « Tir Groupé » d’une valeur unitaire de 2500 €.
- Prix publics constatés au 01/02/2012, susceptible d’évolutions. Jeu limité à une dotation unique de même type par foyer (même nom, même adresse postale et/ou
même adresse électronique).
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant
qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 04/09/2012 (sous pli suffisamment affranchi,
cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
JEU APERICUBE MATCH OU PAS MATCH – R319 –
SOGEC GESTION – 91973 COURTABOEUF CEDEX
(Ci-après l’« Adresse du Jeu »).
6.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les noms, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription au
Jeu) ;
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- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée
de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
6.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir
d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à
l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une
telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement
sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du
tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de
remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque
participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le
remboursement à toute personne non identifiée.
6.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à
compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité
des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait
reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture
et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de 1 remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) tous
canaux de participation confondus pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle
susvisée ou reçue après le 09/09/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit, sauf pour les livrets photos.
7.1 Pour les gagnants des dotations visées aux points A à D inclus de l’article 5.1, ainsi qu’à l’article 5.3:
Les gagnants recevront une confirmation de leur dotation par courrier électronique à l'adresse indiquée dans
le formulaire de participation au Jeu. Ils recevront leur lot dans un délai de quatorze (14) semaines maximum
à compter de la fin du Jeu, par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur participation.
7.2 Pour les gagnants des dotations visées au point E de l'article 5.1 :
Les gagnants recevront, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, une
référence alphanumérique personnalisée accompagnée d'un lien Internet. Ils devront alors se connecter sur
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le site Internet www.apericube.fr grâce au lien fourni et saisir leur référence alphanumérique pour imprimer
leur bon de réduction. Ce bon de réduction peut être utilisé dans un délai de 30 jours après sa date
d’impression sur le site.
7.3 Pour les gagnants des dotations visées au point F de l'article 5.1 :
Les gagnants recevront, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, un
code personnalisé valable sur le site www.snapfish.com, avant le 09/11/2012 minuit, leur donnant accès à
leur dotation, hors frais de livraison.
7.4 Pour les gagnants des dotations visées à l'article 5.2 ci-dessus :
Les gagnants recevront, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, un
code personnalisé, valable sur www.apericube.fr/mobile leur donnant accès à un téléchargement application
mobile Party Cube.
7.5 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune
contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant
indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature
et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas
d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse
non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le
formulaire.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08
- 75361 Paris Cedex 08 – France
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient
survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger,
reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes
téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu,
d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le
bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de
l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux
fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données,
des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle
ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de
leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue
d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter
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l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa
convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui
aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein
droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la
jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un
dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à
perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un
comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des
gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à
« Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France » ou par courrier
électronique sur le site www.groupe-bel.com (Rubrique « Contactez-nous »), et comporter obligatoirement
les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de
trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 04/11/2012.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au
Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la
gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses
filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut
exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf.
Article 10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les noms, prénom, adresse, voix et image des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la
Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des
informations de sa part.
Article 12 : REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la
Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
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Le règlement complet est déposé à la SCP Nicolas – Sibenaler – Huissier de justice, Beck, 25 rue Hoche,
91263 Juvisy sur Orge.
Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi)
adressée avant le 04/08/2012 inclus (cachet de la Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées
complètes du demandeur, à l’Adresse du Jeu (cf. Article 6).
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple
demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement
par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé. Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
