ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
AOSTE SNC, société en nom collectif au capital de 54.758.737,32 euros, dont le siège social est situé Hameau de St Didier – RD 592 – 38490 Aoste, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 388 818 726 (ci-après « AOSTE » ou « la Société Organisatrice ») organise du 01/10/2022 au 13/03/2023 une Opération avec obligation d’achat intitulé « La Raclette Ça Vous Gagne » (ci-après désigné l’ « Opération ») dans les points de vente participant au Jeu ainsi que sur le site internet www.laraclettecavousgagne.fr (ci-après désigné le « Site »).
La Société Organisatrice a confié à la société HIGHCO DATA, société par actions simplifiées, au capital de 636 966 euros, immatriculée au RSC Aix en Provence sous le numéro 403 096 670, dont le siège social est situé à Aix en Provence, la mise en place, la gestion des prestations liées à l’organisation du Jeu et l’expédition des lots.
ARTICLE 2 – COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur le Site, sur des PLV présentes en magasin et sur les packs des produits de la marque Aoste et Justin Bridou porteurs de l’offre, dans la limite des stocks disponibles, à savoir :
3 449 865 293 375 Aoste Grandes tranches Aoste VPF 4T 100G
3 449 865 268 106 Aoste Grandes tranches Dégraissées VPF 4T 100G
3 449 865 268 557 Aoste Grandes tranches Serrano 4T 100G
3 449 848 306 009 Aoste Grandes tranches Aoste VPF 6T 165G
3 449 865 324 550 Aoste Grandes tranches Taux de sel réduit 6T 150G
3 449 860 419 831 Aoste Quart tranché Aoste VPF 18T 220G
3 449 860 419 855 Aoste Quart tranché Serrano 18T 220G
3 449 865 268 274 Aoste Quart tranché -25% de sel 16T 200G
3 449 840 002 244 Aoste Fines et Fondantes Aoste VPF 6T 100G
3 449 865 221 392 Aoste Fines et Fondantes -25% de sel 100G
3 449 865 230 394 Aoste Fines et Fondantes Serrano 6T 100G
3 449 860 407 975 Aoste Viande des grisons 10T 80G
3 449 860 414 683 Aoste Noix bœuf 10T 80G
3 449 865 360 404 Aoste Noix De Jambon 13T 80G
3 449 849 659 005 Aoste Coppa 10T 100G
3 449 860 420 967 Aoste Quart tranché Aoste VPF +10% 20T 242G
3 449 848 343 004 Aoste Grandes tranches Aoste VPF 6T+2T 220G
3 449 865 293 320 Aoste Grandes tranches Aoste VPF 4T+1T 125G
3 449 865 294 044 Cochonou Rosette 10T 93G
3 449 865 263 835 Cochonou Rosette Taux de sel réduit VPF 10T 100G
3 449 865 294 020 Cochonou Saucisson sec 30T 93G
3 449 865 232 466 Cochonou Saucisson sec Taux de sel réduit VPF 32T 100G
3 449 860 428 796 Cochonou Bacon fumé 10T 100G
3 449 860 428 697 Cochonou Bacon fumé +10% 11T 110G
3 449 865 232 473 Cochonou Saucisson sec Taux de sel réduit VPF 34T 100G +10%
3 449 865 293 825 Cochonou Saucisson sec VPF +10% 32T 103G
3 449 865 293 788 Cochonou Rosette VPF +10% 11T 103G
3 449 865 302 664 Justin Bridou Les Belles Tranches Bacon 16T 160G
3 449 865 263 552 Justin Bridou Les Belles Tranches Coppa 12T 120G
3 449 865 265 174 Justin Bridou Les Belles Tranches Chorizo 15T 150G
3 449 865 302 671 Justin Bridou Les Belles Tranches Salami 18T 180G
3 449 865 302 657 Justin Bridou Les Belles Tranches Rosette 19T 170G
3 449 865 249 853 Justin Bridou Assortiment 4 variétés 260G
3 449 865 354 427 Justin Bridou Assortiment 3 variétés 260G
3 449 850 402 645 Justin Bridou Les fines tranches de Bâton de Berger 60T 120G
3 449 859 905 000 Justin Bridou Les P’tites Faims Rosette 6T 50G
3 449 865 338 717 Justin Bridou Assortiment 4 variétés +10% 286G
3 181 454 661 430 César Moroni Chorizo Doux 20T 100G
3 449 865 232 930 César Moroni Chorizo fort 20T 100G
La Société Organisatrice se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’Opération est ouverte à toute personne majeure, juridiquement capable, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, et plus généralement de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille. Cette Opération n’est pas ouvert aux personnes situées dans les DOM ROM et COM.
Offre valable en France Métropolitaine (Corse comprise) et limitée à une (1) participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale) sur toute la durée du jeu.
Offre limitée aux 15 000 premières participations effectuées jusqu’au 13/03/2023 portant sur les achats de produits éligibles effectués entre le 01/10/2022 et le 28/02/2023.
La participation à l’Opération implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un gagnant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer à l’opération et ainsi obtenir un chéquier de 11 bons de réduction d’une valeur totale de 10 euros et participer aux tirages au sort afin de gagner l’un des trois trancheurs à jambon, le Participant doit suivre le processus suivant :
1/ Acheter simultanément 3 produits parmi les références éligibles entre le 01/10/2022 au 28/02/2023 (date sur ticket de caisse faisant foi).
2/ Le Participant doit se connecter sur le Site de l’opération www.laraclettecavousgagne.fr au plus tard le 13/03/2023 et consulter le compteur pour vérifier le nombre de participations restantes (offre limitée aux 15 000 premières participations).
3/ Le Participant doit compléter le formulaire en indiquant vos informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse-mail) et saisir les informations demandées.
4/ Le Participant doit télécharger sur le Site ses preuves d’achats :
La photo du ticket de caisse entier (date, prix et libellés impérativement visibles et entourés)
La photo faisant apparaitre les 3 codes-barres originaux des produits achetés
5/ A chaque participation valide, le Participant est inscrit au tirage au sort organisé à la fin de la période correspondant à la date d’enregistrement de sa participation.
Offre valable en France Métropolitaine (Corse comprise) et limitée à une (1) participation par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute participation ne respectant pas ces conditions sera écartée. Toute demande incomplète, illisible, raturée, non conforme aux modalités ci-dessus ou manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle.
Toutes les participations doivent obligatoirement être réalisées sur www.laraclettecavousgagne.fr, les participations papier envoyées par courrier ne seront pas traitées.
Toute participation reçue hors délais, incomplète (notamment sans codes-barres) sera écartée.
ARTICLE 5 : DOTATIONS OFFERTES
En échange des preuves d’achat ; les participants pourront recevoir les dotations suivantes :
Un chéquier de 11 bons de réduction, non cumulables, d'une valeur totale de 10€, à valoir sur des prochains achats de produits des marques AOSTE, COCHONOU, JUSTIN BRIDOU et CESAR MORONI jusqu’au 31/12/2023
15 000 chéquiers sont mis à disposition par la Société Organisatrice ; ces lots sont destinés aux 15 000 premiers participants ayant rempli les conditions définies dans le présent règlement.
Chaque Participant a la possibilité de gagner l’un des 3 (trois) trancheur à jambon mis en jeu. Les trois trancheurs correspondent au modèle Micra 220, de couleur rouge, dimension de coupe 18.5 cms d’une valeur commerciale égale à 613€ TTC
Trois trancheurs à jambon sont mis à disposition par la Société Organisatrice par trois tirage au sort; ces lots sont destinés aux participants ayant rempli les conditions définies dans le présent règlement. Les dates de tirage au sort parmi les participations conformes sont prévues aux dates suivantes :
Le 15/12/2022, premier tirage au sort d’un gagnant des trois trancheurs correspondent au modèle Micra 220, de couleur rouge, dimension de coupe 18.5 cms. Les participations comprises entre le 01/10/2022 dix heures (10h00) et le 14/12/2022 vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT) seront prises en compte dans ce premier tirage au sort
Le 28/02/2023, second tirage au sort d’un gagnant des trois trancheurs correspondent au modèle Micra 220, de couleur rouge, dimension de coupe 18.5 cms. Les participations comprises entre le 15/12/2022 zéro heure (00h00) et le 28/02/2023 vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT) seront prises en compte dans ce deuxième tirage au sort.
Le 30/04/2023, troisième tirage au sort d’un gagnant des trois trancheurs correspondent au modèle Micra 220, de couleur rouge, dimension de coupe 18.5 cms. Les participations comprises entre le 01/03/2023 zéro heure (00h00) et le 29/03/2023 vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT) seront prises en compte dans ce troisième tirage au sort.
Les gagnants ne pourront en aucun cas échanger leur dotation contre leur valeur en argent ou devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES DOTATIONS
A la suite du processus du Jeu, la livraison des dotations est réalisée dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception de la participation conforme, à l’adresse postale renseignée dans leur formulaire de participation, sauf grève postale et/ou cas de force majeure, dans la limite des stocks disponibles.
La Société Organisatrice fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour s'agissant des informations relatives à la disponibilité des dotations.
Toutefois, des erreurs pourraient exceptionnellement survenir.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être responsable de l’absence ou erreur de livraison des dotations dues à la présence d’informations erronées ou incomplètes dans le formulaire rempli par le participant.
Les dotations sont nominatives, non cessibles et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les lots mis en jeu ne pourront en aucun cas être échangés contre d’autres lots ou contre de l'argent à la demande du gagnant. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
Toute participation incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées ou pas à jour ou ne respectant pas les dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance du lot.
En cas d’impossibilité de remettre le lot au gagnant par tirage au sort (par exemple : adresse inconnue, NPAI), il sera remis au gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort.
En cas d’impossibilité de remette le lot au gagnant ou à l’un des suppléants, la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot concerné.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à l'occasion de la jouissance des lots attribués. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement des courriers, ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au gagnant si celui-ci :
- a fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l'inscription,
- a participé avec plusieurs comptes ou en usurpant l’identité d’un tiers
- a par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu.
6.1 En cas d’indisponibilité de la dotation
Dans une telle hypothèse et lorsque le nombre de participations disponibles pour la dotation est épuisé, le Site indiquera la fin du stock disponible et la fin de l’opération.
6.2 En cas du retour de la dotation :
En cas de retour de la dotation pour l'un des motifs suivants : Non réclamé, adresse incomplète, changement d’adresse, la Société Organisatrice, s’engage à effectuer une seconde expédition sous réserve d’obtenir une adresse de livraison correcte. Cette seconde expédition sera faite contre remboursement selon le tarif de l’affranchissement en Ecopli en vigueur à la date de l’envoi et suite à la demande du participant.
Il est précisé qu'au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être effectuée.
La dotation sera réexpédiée dans un délai de 6 à 8 semaines
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier du fait de la Poste ou de dégradation de la dotation lors de l’acheminement.
En cas d’impossibilité de remettre le lot au gagnant par tirage au sort (par exemple : adresse inconnue, NPAI), il sera remis au gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort. En cas d’impossibilité de remette le lot au gagnant ou à l’un des suppléants, la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot concerné.
6.3 En cas d'envoi incomplet
En cas d'envoi incomplet ou de preuve d’achat non valide, la Société Organisatrice considèrera la participation du Participant comme non conforme.
Elle sera considérée comme non valide. Le participant recevra un email indiquant les motifs d’invalidité.
Les informations personnelles demandées aux participants (adresse postale, n° de téléphone et adresse mail notamment) sont indispensables pour assurer la bonne exécution de gestion et d’expédition des dotations leur étant destinées.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles de l’opération si des fraudes venaient à être constatées.
Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non-conformes au Règlement ou reçue après la période de l’Opération sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
Par ailleurs, tout Participant s’engage à respecter la vie privée d’autrui en s’abstenant de publier notamment le numéro de téléphone, l’adresse mail ou postale d’autrui et, plus généralement, toute information ayant trait à la vie privée d’une quelconque personne.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants que les activités illégales de quelque nature que ce soit, notamment la copie ou la distribution non-autorisée de logiciels, de photos et d’images, le harcèlement, la fraude, les trafics prohibés, la diffamation, la discrimination raciale, l’incitation à la violence ou à la haine, sont interdites sur la Page et sur le Site comme ailleurs. Sont également interdits sur la Page et sur le Site la diffamation, l’injure, les propos obscènes, la violence ou l’incitation à la violence, les propos racistes ou xénophobes, la pornographie, la pédophilie, le révisionnisme et le négationnisme.
La Société Organisatrice pourra supprimer sans préavis tout commentaire contrevenant à ce qui précède et exclure de l’Opération le participant concerné. De même, tout lot attribué à un Participant dont la participation est invalidée pourra être réattribué à un gagnant suppléant tiré au sort par la Société Organisatrice.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, les participants disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur leurs données, utilisées par la Société Organisatrice pour la gestion de l’Opération.
8.1 Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données est l’entité AOSTE SNC immatriculé sous le numéro RCS 388 818 726 et dont l’adresse est à Hameau de Saint Didier – RD 592 – 38490 AOSTE ci-après «la société organisatrice»).
La Société Organisatrice a nommé un Délégué à la Protection des Données et a, également, ouvert le canal de communication suivant : dpo.external@campofriofg.com
8.2 Traitement de vos données personnelles
La Société Organisatrice procède au traitement de vos données personnelles pour les raisons détaillées ci-dessous :
Pour gérer votre participation au Jeu, ainsi que pour vous fournir des informations permettant de garantir que votre participation au Jeu est conforme au Règlement l’encadrant
Pour vérifier l’absence d’actions ou de participations frauduleuses ou contraires au Règlement du Jeu
Pour gérer la livraison et/ou faciliter l’accès et l’utilisation des dotations octroyées aux gagnants
8.3 Base légale sur laquelle repose le traitement de vos données personnelles
Les bases légales sont le contrat (participation à l’offre promotionnelle), le consentement (souscription à une newsletter ou offres promotionnelles de nos partenaires), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).
En vous inscrivant en tant que participant à l’Opération et en acceptant le présent Règlement, vous acceptez que vos données soient traitées afin de gérer votre participation à l’Opération.
Enfin, nous vous informons que la Société Organisatrice procédera également, en cas de besoin, au traitement de vos données personnelles afin de se conformer aux obligations légales auxquelles, elle est tenue en sa qualité d’organisateur de l’Opération.
8.4 Garanties des Participants dont les données sont collectées
Lorsque vous nous fournissez vos données personnelles, vous devez garantir que les données fournies sont vraies, exactes et complètes et qu’elles sont à jour. Vous pourrez être responsable de tout dommage pouvant survenir en raison d’un manquement à la présente obligation.
8.5 Détermination de la durée de détention des données collectées
La Société Organisatrice conservera vos données personnelles pendant toute la durée nécessaire à la gestion de l’Opération, à savoir pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’opération, puis celles-ci seront détruites et ne pourront faire l'objet d'un renvoi.
8.6 Sécurisation des données personnelles collectées
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, nous avons adopté des mesures de sécurité d’un niveau suffisant, et nous avons mis en place des mesures techniques afin d’éviter la perte, l’usage malveillant, la modification, l’endommagement, l’accès non autorisé et/ou le vol des données personnelles fournies par nos utilisateurs et nos consommateurs.
8.7 Transfert des données hors Union européenne
Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à hcd_comite_securite@highco-data.fr.
8.8. Droits ouverts aux Participants
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition et de portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès en vous adressant à :
En écrivant au Service Consommateurs Groupe Aoste - CS 50152 - 69792 Saint Priest Cedex, ou
Par e-mail à dpo.external@campofriofg.com .
Dans les deux cas, vous pouvez inclure la référence « Protection des Données ».
Dans les deux cas, nous vous informons que vous devrez justifier de votre identité en adressant une copie recto-verso de votre carte d’identité, passeport ou autre document équivalent.
La Société Organisatrice vous fournira les informations demandées dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prorogé de deux mois supplémentaires si nécessaire, tenant compte de la complexité et du nombre de demandes.
Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment, dans l’hypothèse où votre consentement a été accordé pour une raison précise, sans impacter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement donné avant le retrait.
Vous avez toujours la possibilité d’adresser une plainte à la CNIL. Toutefois, dans un premier temps, vous pourrez soumettre une réclamation au Délégué à la Protection des Données qui vous répondra dans un délai maximum de deux mois.
Pour des informations complémentaires, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. A cette fin, nouvelle version du règlement sera applicable dès sa mise en ligne sur le Site www.laraclettecavousgagne.fr
Article 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Ce règlement peut être consulté sur le Site www.laraclettecavousgagne.fr.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Patrick BIANCHI - Huissier de Justice SCP SYNERGIE HUISSIERS 13 21, rue Bonnefoy - 13006 MARSEILLE, et consultable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement au présent règlement de la part d’un Participant, la Société
Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 11 – GENERALITES
12.1. Droit applicable / juridiction compétente
Tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à l'interprétation du présent règlement soumis à la loi française.
Les litiges intervenant en rapport avec le présent règlement seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents.
12.2. Opposabilité du règlement
Le fait que la Société Organisatrice ou le Participant n'ait pas exigé l'application d'une clause du règlement ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
12.3. Invalidité partielle
La nullité de l’un des articles du règlement n’emportera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci.
ARTICLE 12 – LA FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, l’Opération venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impactait le bon déroulement de l’Opération. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 13 - LITIGES
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités de l’Opération ou à l’interprétation du présent règlement.
Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la Société Organisatrice, dont les décisions seront souveraines et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un mois suivant la date de clôture du Jeu.
ARTICLE 14 - FRAUDE
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Toute fraude ou violation par un candidat de l’une des dispositions générales ou spécifiques du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive du concours par la Société Organisatrice ; cette dernière se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, qu’elle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation des participations du candidat concerné et de son éventuelle commande.
ARTICLE 15 – INTERNET
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
Les messages fournis aux Participants par le Site au moment de leur participation sont automatiques et communiqués sous réserve de vérification par la Société Organisatrice du respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement, de l’absence de fraude ou de tout dysfonctionnement. Seules les dotations listées à l’article 6 sont susceptibles d’être attribuées dans le cadre du Jeu. En aucun cas, le nombre de chacune des dotations ne pourra être supérieur à celui visé au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du courrier électronique annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le Participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
