Règlement du JEU « LE PRINTEMPS DES ANNONCES »
ARTICLE 1. ORGANISATEUR
La société PagesJaunes, Service annoncesjaunes.fr, ci-après « l’Organisateur », société anonyme au capital de 4 005 038 115euros, dont le siège social est situé 7 avenue de la Cristallerie 92317 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 20 avril 2011 inclus au 31 mai 2011 minuit (heure de Paris) (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le site http://www.leprintempsdesannonces.fr(ci-après le « Site »).
ARTICLE 2. Conditions de participation
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement. Tout manquement à ces règles de participation impliquera la suppression de l’inscription du participant au présent Jeu.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide résidant en France métropolitaine (hors DOM TOM) et Monaco, à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant le même nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 3. Modalites
3.1 Validité de participation
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit renseigner correctement à l’Organisateur les champs obligatoires avec des informations personnelles fiables (ex : sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide), et si elle souhaite ou non recevoir des informations par courrier électronique de l’Organisateur, des sociétés du groupe PagesJaunes et/ou de ses partenaires.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue ou envoyée après la date limite, sera considérée comme nulle.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner au tirage au sort, le participant doit choisir et cliquer sur trois annonces immobilières parmi six annonces différentes et trouver au moins deux logos annoncesjaunes.fr derrière les annonces sélectionnées.
S’il le souhaite, le participant peut également accumuler des chances supplémentaires d’être tiré au sort en :
- Choisissant et cliquant sur les trois annonces automobiles parmi six différentes derrière lesquelles se trouvent au moins deux logos annoncesjaunes.fr et accumuler ainsi deux chances supplémentaires
- Choisissant et cliquant sur les trois annonces de services à la personne parmi six différentes derrière lesquelles se trouvent au moins deux logos annoncesjaunes.fr et accumuler ainsi deux chances supplémentaires
- Validant le formulaire de parrainage et accumuler ainsi deux chances supplémentaires par contact invité
- Validant le formulaire de qualification au sein duquel le participant peut renseigner sa date de naissance, son code postal et son numéro de mobile et accumuler ainsi deux chances supplémentaires
- Partageant sa participation au jeu sur son mur Facebook et doubler ses chances d’être tiré au sort
A l’issue du Jeu concours :
Un tirage au sort aura lieu dans la semaine qui suit la fin du jeu pour désigner 1 gagnant parmi les sélectionnés au tirage au sort qui remportera le voyage mis en jeu.
3.2 Invitations envoyées par le participant à des personnes de son choix - parrainage
Le participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter des personnes de son choix à s’inscrire au Jeu et obtenir deux chances supplémentaires d’être tiré au sort par ami invité. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail des personnes qu’il a choisies, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces dernières afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail des personnes qu’il a choisies, aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé les titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails des personnes qu’il a choisi, qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces mêmes personnes.
ARTICLE 4. Dotation
Le gagnant du tirage au sort remporte un voyage en Corse accompagné par un photographe professionnel d’une valeur de 1 700€ TTC pour 1 personne.
Prestations comprises dans le séjour : vols A/R ou transferts aéroport/bateau, hébergement dans un hôtel 2 étoiles ou équivalent, pension complète.
Prestations non incluses : visa, taxes aéroport et redevances passagers.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue. Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription pour tout envoi.
ARTICLE 5. désignationdu gagnant
La désignation du gagnant s’effectuera par un tirage sort qui aura lieu la semaine suivant la fin du jeu.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le gagnant du lot désigné à l’Article 4 du présent règlement sera informé de son gain par courrier électronique (à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription) par l’Organisateur le jour du tirage au sort. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les trente (30) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur, qui pourra en disposer à sa convenance.
D’une manière générale, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau ou coupure de courant devaient empêcher l’acheminement de ces informations.
L’Organisateur ne sera nullement responsable si les coordonnées postales et/ou l’adresse électronique ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Les nom et prénom du gagnant pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l’accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l’Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. REGLEMENT - REMBOURSEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine cedex, France. Le règlement est disponible sous l’URL http://leprintempsdesannonces.fr ou à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur, à l’adresse suivante :
PagesJaunes – Service annoncesjaunes.fr
« Le Printemps des annonces »
7, avenue de la Cristallerie,
92317 Sèvres
L’Organisateur s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Jeu, sous réserve que ceux-ci aient respecté les conditions de participation au Jeu. Les frais engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à l'Organisateur du Jeu :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
« Le Printemps des annonces »
7, avenue de la Cristallerie,
92317 Sèvres
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou envoyée après 15 (quinze) jours suivant la participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
Pour des raisons de simplification, l’Organisateur n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer et par mois (même nom et prénom, mêmes adresses électronique et postale). Les demandes de remboursement ne concernent que les participants résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement dans un délai de 60 (soixante) jours à réception de la demande, après vérification de son bien-fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants :
- Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation (cachet de la poste faisant foi) et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
•son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
•une photocopie de sa carte d'identité
•la date et l'heure de sa connexion en vue de sa participation sur le Site
•un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postale)
•dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès (et au plus tard maximum dix (10) jours calendaires après réception de la facture téléphonique). Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
De son côté l’Organisateur du Jeu conserve en mémoire les dates et heures d’entrée et de sortie sur chaque Jeu, pour un identifiant donné (nom, email). L’Organisateur se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée ou dont les données fournies ne sont pas en conformité à celles détenues par l’Organisateur.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder au Site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.
- Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement de Jeu
Les frais d’affranchissement pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par chèque ou virement bancaire en adressant la demande par courrier à l’Organisateur du Jeu :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
« Le Printemps des annonces »
7, avenue de la Cristallerie,
92317 Sèvres
L’Organisateur s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
Le participant devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
•ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
•la photocopie de sa pièce d’identité,
•joindre un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).
ARTICLE 7. Responsabilité/ CONTESTATIONS/ LITIGES/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine cedex, France. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ne pourra être prise en considération au-delà de huit (8) jours ouvrés après le tirage au sort. Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement ainsi que tout litige relatif au Jeu sera soumis à l’appréciation souveraine de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions de participation (notamment, modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu) ou les modes de fonctionnement du présent Jeu, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. L’Organisateur ne saurait, notamment, être tenu responsable d’aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l’internet, aux coupures de courant empêchant un participant de remplir le formulaire d’inscription lui permettant de participer au Jeu. Enfin, ne peut être tenu pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services électroniques.
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment et pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être retenue, de prolonger ou de reporter le Jeu ; par conséquent la date d’obtention du règlement du Jeu, les remboursements et l’attribution des dotations, seraient reportés d’autant. De plus, l’Organisateur se réserve le droit à tout moment de modifier les conditions générales d’utilisation du Site, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation et/ou afin d’améliorer la consultation du Site par le participant. Toute modification afférente à l’utilisation du Site sera intégrée dans les conditions générales d’utilisation se trouvant sur le Site.
Cette action fera l’objet de différentes actions de communication sur internet. La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement du jeu étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l’étude de l’huissier de justice et la version du règlement chez l’Organisateur (ou en ligne), seule la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’Organisateur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation du Jeu.
Les dotations/ prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces, ni être remplacée par d’autres dotations, ni être reportée, ni être transmise à une tierce personne, à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, ainsi que tout ou partie des éléments composants ce Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur.
ARTICLE 8. Cookies
Un cookie est un petit fichier de texte qu'un site web conserve sur le disque dur de votre ordinateur, afin de stocker des informations que vous nous fournissez sur vous-même ou pour stocker vos préférences.
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ARTICLE 9. INFORMATIONS PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le gagnant du Jeu autorise, à quel titre que ce soit, l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, adresse postale ou internet sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, etc.) sans restriction ni réserve et sans que cela confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution des dotations prévues à l’article 4 du présent règlement, et ceci pour une durée maximale de un an.
En application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en envoyant la copie d’un justificatif d’identité valide ainsi que lisiblement, l’objet de leur demande, auprès de l’Organisateur du Jeu de la manière suivante:
- soit par voie postale à l’adresse :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
« Le Printemps des annonces »
7, avenue de la Cristallerie,
92317 Sèvres
- soit par mail à adresse : contact@annoncesjaunes.fr
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur, les sociétés du groupe PagesJaunes et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
L’Organisateur traite les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 10. Loi APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
