REGLEMENT DU JEU « AUTOQUIZ »
ARTICLE 1. ORGANISATEUR
La société PagesJaunes, Service annoncesjaunes.fr, ci-après « l’Organisateur », société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, dont le siège social est situé 7 avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 17 mai 2010 inclus au 31 août 2010 minuit (ci-après, le « Jeu »). Le Jeu est accessible sur le site http://www.jeu-automobile-annoncesjaunes.fr (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement. Tout manquement à ces règles de participation impliquera la suppression de l’inscription du participant au présent Jeu.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse email valide résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L’Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant le même nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 3. MODALITES
3.1 Validité de participation
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit renseigner correctement à l’Organisateur les champs obligatoires avec des informations personnelles fiables (ex : sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide), et si elle souhaite ou non recevoir des informations par courrier électronique de l’Organisateur, des sociétés du groupe PagesJaunes et/ou de ses partenaires. Le participant doit répondre à toutes les questions.
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une autre forme que celle prévue ou envoyée après la date limite, sera considérée comme nulle.
Pour participer au Jeu et tenter de gagner au tirage au sort, le participant doit répondre à huit (8) questions du Code de la route et comptabiliser un minimum de cinq cent (500) points – chaque question vaut cent vingt cinq (125) points.
Pour que son inscription soit valide, le participant devra suivre les modalités suivantes :
1) Premier tirage au sort :
- Après avoir complété le formulaire d’inscription du Jeu en page 1 de la page d’accueil du Site, le participant clique sur le bouton « Validez » lui permettant d’arriver sur la page d’explication du Jeu.
- Le participant clique ensuite sur « Jouez » pour arriver sur la première question du Code. Pour chaque question, le participant dispose de trente (30) secondes pour répondre.
Il a le choix entre quatre (4) réponses, A – B – C – D, parmi lesquelles une seule est correcte. Le participant pourra changer de réponse autant de fois qu’il le souhaite dans le temps imparti.
- Il devra ensuite cliquer sur « Validez » pour valider sa réponse et passer à la page suivante. Si le participant ne valide pas sa réponse dans le temps imparti, la réponse qu’il a donnée sera automatiquement considérée comme fausse.
- En page 5, entre les questions numéros 2 et 3 du Code, le participant aura la possibilité de multiplier ses chances de gagner au tirage au sort en invitant d’autres personnes à participer au Jeu. Le participant devra ainsi indiquer les adresses e-mail de ces autres personnes dans les champs prévus à cet effet ou en important les contacts de son carnet d’adresse. Les adresses e-mails renseignées serviront uniquement à envoyer un e-mail d’invitation au Jeu concours, elles ne seront en aucun cas réutilisées ou conservées par l’Organisateur du Jeu. A chaque e-mail envoyé, le participant gagne cinq (5) chances supplémentaires d’être tiré au sort.
- En page 8, le participant aura la possibilité de s’abonner aux newsletters de nos partenaires.
- En page 11, le participant pourra encore multiplier ses chances de gagner au tirage au sort en répondant à deux (2) questions de qualification relatives à sa date de naissance, son numéro de mobile et son code postal (Ces informations seront réutilisées uniquement par PagesJaunes. Le participant pourra accéder, modifier, rectifier ou supprimer ses données selon les conditions mentionnées à l’article 9 du présent règlement). A chaque question de qualification, le participant a la possibilité de cumuler quatre (4) chances supplémentaires d’être tiré au tirage au sort.
- En page 14, le participant pourra visualiser son score et ses chances de gagner.
- Si le participant comptabilise moins de cinq cent (500) points, il ne sera pas sélectionné pour participer au tirage au sort, mais il pourra rejouer une fois par jour pour tenter de se qualifier. En attendant, il pourra publier son résultat sur le réseau social « Facebook ».
- Si le participant comptabilise plus de cinq cent (500) points, il sera sélectionné pour participer au tirage au sort et pourra multiplier par dix (10) ses chances de gagner en publiant son résultat sur le réseau social « Facebook ».
Lorsqu’il cliquera sur le bouton « Share » sur la page du Site du Jeu concours, il passera automatiquement à la page de fin du Site sur laquelle il pourra participer à un deuxième tirage au sort pour tenter de gagner une randonnée en Hummer.
2) Deuxième tirage au sort :
Pour participer à ce deuxième tirage au sort, le participant devra déposer sa petite annonce de voiture ou moto sur annoncesjaunes.fr (dépôt gratuit pour les particuliers).
Les internautes peuvent participer à ce deuxième tirage au sort indépendamment du premier pour tenter de gagner une randonnée en Hummer.
A l’issue du Jeu concours :
-le premier tirage au sort pour gagner la voiture sera effectué parmi l’ensemble des participants ayant comptabilisé plus de cinq cent (500) points ; et
- le deuxième tirage au sort permettant de gagner la randonnée en Hummer sera effectué parmi les participants ayant déposé une annonce automobile ou moto sur le Site annoncesjaunes.fr (qu’ils aient ou non participé au premier tirage au sort).
3.2 Invitations envoyées par le participant à des personnes de son choix - parrainage
Le participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter des personnes de son choix à s’inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail des personnes qu’il a choisi, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail des personnes qu’il a choisi, aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé les titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails des personnes qu’il a choisi, qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces mêmes personnes.
ARTICLE 4. DOTATION
- La dotation du premier tirage au sort du Jeu est une voiture de marque Hyundai, modèle i10, d’une valeur de dix mille trois cent euros (10 300€) TTC.
- La dotation du deuxième tirage au sort du jeu est une randonnée en Hummer H1 pour une (1) personne, d’une durée de deux heures quinze minutes (2h15), d’une valeur de quatre cent cinquante euros (450€) TTC. Néanmoins, le gagnant aura la possibilité de choisir une autre activité de même montant parmi l’ensemble des activités proposées sur le site www.happytime.com .
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue. Les participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription pour tout envoi.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants s’effectuera par tirages au sort dans les quinze (15) jours suivant la fin du Jeu, en présence de l’huissier de justice mentionné à l’article 6 du présent règlement de Jeu.
Attribution des lots : pour chacun des tirages au sort, la première personne tirée au sort se verra attribuer la dotation.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les gagnants des lots désignés à l’Article 4 du présent règlement seront informés de leurs gains par courrier électronique (à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription) par l’Organisateur trente (30) jours maximum après la date des tirages au sort. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les trente (30) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et le dotation restera la propriété de l’Organisateur, qui pourra en disposer à sa convenance. L’Organisateur les modalités de retrait des dotations seront définies ultérieurement, cependant le retrait des dotations se fera aux frais des gagnants.
D’une manière générale, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau ou coupure de courant devaient empêcher l’acheminement de ces informations, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’Organisateur ne sera nullement responsable si les coordonnées postales et/ou l’adresse électronique ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l’accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l’Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. REGLEMENT - REMBOURSEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine cedex, France. Le règlement est accessible auprès de l’huissier dépositaire, ainsi qu’à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible sous l’URL http://www.jeu-automobile-annoncesjaunes.fr ou à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur, à l’adresse suivante :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
Jeu « AutoQuiz »
7, avenue de la Cristallerie,
92310 Sèvres
L’Organisateur s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au Jeu, sous réserve que ceux-ci aient respecté les conditions de participation au Jeu. Les frais engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à l'Organisateur du Jeu :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
Jeu « AutoQuiz »
7, avenue de la Cristallerie,
92310 Sèvres
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou envoyée après 15 (quinze) jours suivant la participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
Pour des raisons de simplification, l’Organisateur n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer et par mois (même nom et prénom, mêmes adresses électronique et postale). Les demandes de remboursement ne concernent que les participants résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement dans un délai de 60 (soixante) jours à réception de la demande, après vérification de son bien-fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du règlement du Jeu, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants :
- Frais de connexion à Internet liés à la participation au Jeu
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation (cachet de la poste faisant foi) et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa connexion en vue de sa participation sur le Site
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postale)
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès (et au plus tard maximum dix (10) jours calendaires après réception de la facture téléphonique). Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
De son côté l’Organisateur du Jeu conserve en mémoire les dates et heures d’entrée et de sortie sur chaque Jeu, pour un identifiant donné (nom, email). L’Organisateur se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée ou dont les données fournies ne sont pas en conformité à celles détenues par l’Organisateur.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder au Site n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.
- Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement de Jeu
La demande de règlement est limitée à une (1) par foyer pour la durée du Jeu (même nom et prénom, même adresse électronique, même adresse postale).
Les frais d’affranchissement pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par chèque ou virement bancaire en adressant la demande par courrier à l’Organisateur du Jeu :
PagesJaunes
Service annoncesjaunes.fr
Jeu « AutoQuiz »
7, avenue de la Cristallerie,
92310 Sèvres
L’Organisateur s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Jeu sur la base du tarif lent en vigueur.
Le participant devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville),
- la photocopie de sa pièce d’identité,
- joindre un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue plus de quinze (15) jours ouvrés après la date des deux tirages au sort, le cachet de la Poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par chèque ou virement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le Site.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d’obtention du règlement du Jeu, les remboursements (timbre et frais de connexion internet) et l’attribution des lots, seraient reportés d’autant.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE/ CONTESTATIONS/ LITIGES/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly Sur Seine cedex, France. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ne pourra être prise en considération au-delà de huit (8) jours ouvrés après les tirages au sort. Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement ainsi que tout litige relatif au Jeu sera soumis à l’appréciation souveraine de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions de participation (notamment, modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu) ou les modes de fonctionnement du présent Jeu, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. L’Organisateur ne saurait, notamment, être tenu responsable d’aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l’internet, aux coupures de courant empêchant un participant de remplir le formulaire d’inscription lui permettant de participer au Jeu. Enfin, ne peut être tenu pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services électroniques.
L’Organisateur se réserve le droit à tout moment et pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être retenue, de prolonger ou de reporter le Jeu ; par conséquent la date d’obtention du règlement du Jeu, les remboursements et l’attribution des dotations, seraient reportés d’autant. De plus, l’Organisateur se réserve le droit à tout moment de modifier les conditions générales d’utilisation du Site, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation et/ou afin d’améliorer la consultation du Site par le participant. Toute modification afférente à l’utilisation du Site sera intégrée dans les conditions générales d’utilisation se trouvant sur le Site.
Cette action fera l’objet de différentes actions de communication sur internet. La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement du jeu étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l’étude de l’huissier de justice et la version du règlement chez l’Organisateur (ou en ligne), seule la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’Organisateur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation du Jeu.
Les dotations/ prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces, ni être remplacée par d’autres dotations, ni être reportée, ni être transmise à une tierce personne, à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, ainsi que tout ou partie des éléments composants ce Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur.
ARTICLE 8. COOKIES
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ARTICLE 9. INFORMATIONS PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les gagnants du Jeu autorisent, à quel titre que ce soit, l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, etc.) sans restriction ni réserve et sans que cela confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution des dotations prévues à l’article 4 du présent règlement, et ceci pour une durée maximale de deux ans.
En application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en envoyant la copie d’un justificatif d’identité valide ainsi que lisiblement, l’objet de leur demande, auprès de l’Organisateur du Jeu auprès :
PagesJaunes
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Jeu « AutoQuiz »
7, avenue de la Cristallerie,
92310 Sèvres
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur, les sociétés du groupe PagesJaunes et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
L’Organisateur traite les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
