Règlement du jeu-concours André n°163268 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 2 commercialisations de votre mini-collection dans une sélection de boutiques.

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REGLEMENT DE CONCOURS
« Les clés du studio - deuxième édition»
Article 1
Société organisatrice
La société André S.A. société au capital de 25 663 040 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 156 969 et dont le siège social est 28, avenue de Flandre, 75019 Paris, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, organise du lundi 3 septembre au lundi 1er octobre 2012 sur la fanpage Facebook http://facebook.com/JeporteDesAndré (ci-après le « Site »), un concours intitulé :
« Les clés du studio - deuxième édition»
Ce concours est organisé sous forme d’une session unique ouverte à publication du jeu et d’une durée de 27 jours.
Ce concours n’est pas parrainé ou géré par Facebook. Par suite, les questions, commentaires ou réclamations concernant le concours devront être adressés à la société organisatrice (et non à Facebook), à l’adresse suivante :
ANDRE
Service marketing
11, rue de Cambrai, Bâtiment 033
75019 PARIS
Article 2
Champ d’application
2.1 Accès au concours
Ce concours est ouvert à toute personne physique domiciliée en France Métropolitaine désireuse d’y participer (ci-après le « Participant) à l’exception du personnel de la société organisatrice et des membres des sociétés partenaires de l’opération ainsi que de leurs familles.
Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse email valable.
La participation au concours implique l’entière acceptation du présent règlement.
2.2. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du concours, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aura été tiré au sort ou aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le Site ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas
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attribué, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
Article 3
Mécanismes du concours
Pour participer au concours, il faut remplir les modalités suivantes avant de démarrer le jeu :
● Se rendre sur la page Facebook d’André à l’adresse : www.facebook.com/jeportedesandré
● Devenir fan de la page.
● Se rendre sur l’onglet « Les Clés du Studio » disponible sur cette page.
● De suivre les instructions indiquées sur la page d’accueil permettant de valider son inscription et d’accéder au concours.
● De créer une mini collection sur l’interface de création en ligne, dans le respect des conditions de l’article 7.1 ci-après :
Pour valider la mini collection et l’envoyer dans la galerie, le Participant doit customiser la totalité des éléments personnalisables pour chacun des modèles proposés : ballerine, sandale et escarpin, et créer son propre logo (ci-après la ou les « Création(s) ».
Le nombre de mini-collections proposées par un internaute est soumis à limitation à raison d’une collection par personne.
Dès que le Participant a finalisé sa mini collection, un bouton lui indique la possibilité de valider celle-ci et de l’envoyer dans la galerie. Dès lors que la validation a été enregistrée, le Participant ne peut plus revenir sur sa collection. Avant cette validation finale, l le Participant peut cependant commencer sa collection et y revenir plus tard.
Une fois la collection validée, la mini-collection sera soumise au vote des internautes jusqu’à la date d’échéance du concours, soit le 1er octobre 2012.
Le Participant peut inciter ses amis à voter en partageant sa propre collection sur Facebook et Twitter. Il a également la possibilité de voter lui-même pour une ou plusieurs de ses collections favorites.
Tous les membres de la Fanpage André sur facebook peuvent voter pour leurs mini-collections favorites à raison d’une seule fois par mini-collection et sans obligation de réaliser eux-mêmes leur propre mini-collection.
Article 4
MODALITES DE SELECTION
Du 3 septembre au 1er octobre, les fans de la page André peuvent voter pour la mini collection de leur choix.
Un vote est autorisé par mini collection, une même personne pouvant donc voter pour plusieurs mini collections.
Un vote par jour et par personne, et par mini-collection, sera pris en compte. Un contrôle des identifiants Facebook sera effectué.
Le 1er octobre à minuit, la société organisatrice retiendra les 20 mini-collections ayant eu le plus de votes des internautes, suite à comptabilisation des votes dans l’administration du jeu. En cas d’égalité, la société organisatrice se réserve le droit desélectionner les 20 collections finalistes les soumettra à un jury afin que ce dernier en sélectionne 2 mini-collections parmi les 20 proposées, en vue de leur
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fabrication et commercialisation par la société organisatrice, a priori hiver 2012 (la période étant susceptible d’être modifiée, la date définitive sera communiquée ultérieurement aux personnes concernées). Les membres du jury sont des membres de la société organisatrice dont :
- Marie-Victoire Achard : directrice marketing et communication
- Camille Riu : chef de produit femme
- Quiterie Thomann : directrice de marque
La sélection des 2 mini-collections gagnantes s’effectue sur différents critères :
- l’esthétique des 3 paires de chaussures composant la mini-collection ;
- la pertinence des choix des matières, des couleurs et des accessoires
- la cohérence de la collection dans sa globalité
- les tendances à venir
- le logo
- l’originalité
Afin de notifier aux 2 gagnants que leur mini-collection a été sélectionnée, un email leur sera envoyé sous 72 heures à l'adresse email indiquée dans le formulaire d'inscription. Aucun courrier ne sera adressé aux 20 finalistes, seuls les 2 gagnants seront contactés. Aucun courrier ne sera adressé aux perdants non plus.
Article 5
Dotation
5.1 Les 2 créateurs des mini-collections gagnantes verront leur mini-collection commercialisée dans une sélection de boutiques André.
Il est précisé que la commercialisation de la mini-collection d’un gagnant par la société organisatrice est conditionnée à la signature par le gagnant d’un contrat d’exploitation et de cession de droits tel que défini à l’article 5.2 ci-dessous.
5.2 En participant au concours, les gagnants s’engagent expressément à signer le contrat d’exploitation ci-après détaillé et à céder à la société organisatrice les droits d’exploitation portant sur les modèles de la mini-collection qu’il a créée en vue de leur exploitation par la société organisatrice pour tous usages et notamment à titre de commercialisation, de publicité et de promotion et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter lesdits modèles dans le monde entier pour tous supports et par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession exclusive des droits en bonne et due forme sera signé entre la société organisatrice et chacun des gagnants au plus tard le 1er décembre 2012, aux conditions suivantes :
 Domaines d'exploitation : le contrat prévoira le droit de reproduire, représenter, diffuser, utiliser, réutiliser, distribuer et publier les créations gagnantes, en intégralité ou par extraits, à des fins de commercialisation, de promotion ou de publicité des activités, des produits et services de la société organisatrice, ainsi que dans le cadre des opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle de la société organisatrice, sur tous supports et par tous moyens (notamment par télédiffusion, sur internet, via les réseaux de téléphonie mobile, par impression, sur les appareils sans fil).
 Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour la durée des droits d’auteur.
 Territoire de la cession : monde entier
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Dans l’hypothèse où les gagnants n’accepteraient pas de signer ledit contrat d’exploitation et de cession des droits, la société organisatrice disposera du droit de ne pas commercialiser la mini-collection du gagnant concerné et pourra librement désigner un autre gagnant en remplacement.
Article 6
UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1 Dans le cadre du concours, les Participants communiquent à la société organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
6.2 Les gagnants autorisent expressément la société organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès des participants, la société organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du concours à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
6.3 Chaque Participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
ANDRE
Service Marketing
11, rue de Cambrai – Bâtiment 033
75 019 PARIS.
Article 7
UTILISATION DES CREATIONS PARTICIPANTES PAR LA SOCIETE ORGANISATRICE
7.1 Etendue de la licence
L'ensemble des Participants concède, à titre non exclusif, à la Société Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 7.2 ci-après et permettant à celle-ci d'utiliser les Créations à des fins de promotion et de publicité ainsi que pour un usage interne et ce dans les conditions énoncées à l’article 7.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du présent règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de 4 ans à compter de la fin du concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au concours, et sur tous les éléments les composant.
7.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
- le droit exclusif de reproduction des Créations par tous moyens de reproduction (et notamment par impression, gravure, lithographie, photocomposition et/ou tous procédés analogues) sur tous supports (et notamment sur papier, tissus, cuir, support magnétique ou numérique et/ou tous supports analogues) ;
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- le droit exclusif de représentation desdites Créations par tous moyens de représentation et plus particulièrement par film, enregistrement magnétique ou numérique, internet, disque multimédia dans le cadre de représentations publiques ou de supports utilisés à titre privé ;
- le droit exclusif de modifier à sa convenance lesdites Créations ;
- le droit exclusif de mettre dans le commerce les accessoires et articles reproduisant les Créations, ainsi que le droit de faire leur promotion par tous moyens et procédés publicitaires.
7.3 Exploitations
La licence consentie par les Participants comprend :
 Promotion et publicité :
Le droit de reproduire, représenter et diffuser les Créations, à des fins de promotion ou de publicité des activités, des produits et services de la société organisatrice, ainsi que dans le cadre des opérations de communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la société organisatrice ;
 Usage interne de la Société Organisatrice :
Le droit d'utiliser les Créations pour un usage interne et non-commercial par la société organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser les Créations à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire les Créations sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la société organisatrice.
7.4 Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :
Les Créations soumises au concours sont des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les Participants. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le Participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des Participants.
Article 8
GARANTIES
8.1 Tous les Participants garantissent à la société organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au concours.
8.2 Tous les Participants garantissent ainsi la société organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
8.3 Tous les Participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les Participants garantissent la société organisatrice d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
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8.4 Les Participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la société organisatrice ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les Participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
8.5 Les Participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon.
Article 9
LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au concours se fait sous leur entière responsabilité.
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Article 10
ACCES, INTERPRETATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT
10.1 Accès
Le présent règlement complet est déposé chez SCP SIMONIN, LE MAREC & GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout – 75009 Paris
Le règlement du concours est disponible sur le site l’application du concours via un lien hypertexte https://apps.facebook.com/andre_studio/reglement.pdf .
Il est également disponible par courrier à l’adresse suivante (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur servant à cette demande) : Service marketing André, 11, rue de Cambrai, Bâtiment 033, 75019 Paris.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le concours. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la société organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée avant le 12 octobre. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
10.2 Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la société organisatrice.
10.3 Modifications
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, chez SCP SIMONIN, LE MAREC & GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout – 75009 Paris, et sera également accessible sur le site www.andre.fr
Article 11
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.