REGLEMENT DU JEU « TENTEZ VOTRE CHANCE: GAGNEZ UNE TROTTINETTE ÉLECTRIQUE !»
Du 1er au 30 juin 2019
Article 1 : Société organisatrice
La société ALTERMOVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 225 000 euros, dont le siège social se situe 10 rue Marie Curie – 59910 Bondues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 565 940 (ci-après désignée « la Société organisatrice »), organise du 1er juin au 30 juin 2019 à minuit inclus, un jeu « TENTEZ VOTRE CHANCE: GAGNEZ UNE TROTTINETTE ÉLECTRIQUE ! » (le « Jeu ») par tirage au sort sur le site internet www.altermove.com.
Article 2 : Conditions d’inscription et de participation
2.1 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, …) ainsi que des lois règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
2.2 Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France, à l’exclusion des employés de la Société organisatrice ou appartenant au groupe de la Société Organisatrice, et de leurs familles respectives vivant sous le même toit et toute personne ayant collaboré à la conception ou la réalisation du Jeu.
Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un Participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires d’inscription, le premier sera validé les autres seront annulés.
2.3 Le Participant est informé et accepte que les informations saisies lors de son inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.
2.4 Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Tout comportement abusif de la part d’un Participant ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (ex. méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard,..), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant, entraînera la nullité de sa participation.
2.5 Le Jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement. L’enregistrement de la participation est réalisé sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice, l’heure de la réception de l’enregistrement faisant foi.
2.6 Le Jeu se déroule du 1er juin au 30 juin 2019 à minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue, sur le site internet de la Société organisatrice : www.altermove.com.
2.7 Pour participer au Jeu, il faut :
Cliquer sur la bannière dédiée au à la participation au Jeu et accessible sur le site internet de la Société organisatrice : www.altermove.com.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte (notamment par courrier ou par téléphone).
Le Participant est invité à remplir le formulaire d’inscription, comprenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse postale.
Le Participant est ensuite inscrit pour participer au tirage au sort pour tenter de gagner le lot mis en jeu.
Le Jeu est basé sur un système de tirage au sort informatisé qui aura lieu le 1er juillet 2019. Ce tirage au sort sera effectué parmi les Participants ayant participé conformément au présent règlement et renvoyé leur formulaire de participation dûment complété avant les dates et heures limites de participation. Le règlement du Jeu est consultable dans les mentions légales sur la page dédiée au Tirage au sort en cliquant sur (lire le règlement du jeux concours)
Les Participants accordent à la Société organisatrice, en cas de victoire du lot, l'autorisation de diffuser à titre gratuit et sans aucune restriction leur nom, leur prénom, leur ville, sauf demande expresse des Participants adressés à la Société organisatrice par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le gagnant du Jeu sera prévenu par courriel à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
Avec son autorisation, le nom du gagnant sera affiché sur la page Facebook de la Société organisatrice (https://www.facebook.com/altermove/)
Article 3 : Acceptation du règlement
Ce jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires d’inscription des gagnants potentiels.
La Société organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Toute modification du présent règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 4 : Convention de preuves
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société organisatrice.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 5 : Communication du Jeu
La communication de ce Jeu s’effectue sur les supports suivant :
La page du Jeu est consultable sur le site internet de la Société organisatrice : www.altermove.com
La page du Jeu est également consultable sur le réseau social Facebook de la Société organisatrice, à condition d’avoir un compte utilisateur, à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/altermove/
Le Jeu est également communiqué sur flyers dans les magasins de la Société organisatrice et dans des magasins partenaires
Article 6 : Désignation et attribution du lot
Le Jeu permet de gagner un lot dont la nature et la valeur commerciale unitaire est la suivante :
Trottinette électrique de la marque ‘CityBug’, modèle E101, version Luxe, d’une valeur de six-cent quarante-neuf (649) euros toutes taxes comprises.
Le prix sera attribué par tirage au sort, selon les modalités prévues de l’article 2.
Le gagnant du lot se verra avisé par email. La Société organisatrice se chargera de remettre en mains propres ou par envoi le lot au gagnant concerné.
Le lot devra être retiré auprès de la Société organisatrice. Dans l’hypothèse où le lot ne serait pas retiré dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu, il sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Le lot offert est nominatif et non cessible. Le lot n’est pas échangeable contre un autre lot équivalent ou contre sa valeur monétaire. Si en cas d’événement particulier indépendant de la volonté de la Société organisatrice le prix ne pouvait être délivré, la Société organisatrice se réserve le droit de le remplacer par un lot de nature et de valeur équivalente.
La Société organisatrice n’est pas responsable d’une éventuelle défectuosité ou détérioration du lot. Aucune indemnité ne pourra lui être demandée à cet effet.
Article 7 : Frais de participation
En application de la Loi du 20 Décembre 2014, aucun remboursement de frais de participation n’est proposé.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
La Société organisatrice s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 .
La Société organisatrice conserve les données personnelles des Participants uniquement le temps nécessaire à leur traitement dans le cadre du Jeu, selon les finalités de leur utilisation dûment consenties par les Participants lors de leur inscription, ainsi que pour des finalités légales qui exigent qu’elle conserve ces données et notamment pour la prise de contact du Participant et la remise du lot à son gagnant. La Société organisatrice supprime de manière sécurisée ces données personnelles lorsqu’elles ne sont plus requises aux fins décrites.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par la Société organisatrice. La Société organisatrice peut demander au Participant que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité. Le Participant dispose également du droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Participant pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, SAS ALTERMOVE, 10 rue Marie Curie, 59910 Bondues, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@mobivia.com.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue pour une raison dont l’origine serait antérieure à son action, notamment si pour une raison indépendante de sa volonté le site internet nécessaire au Jeu étaient momentanément indisponible.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce que soit démontrée l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
En conséquence la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Jeu proposé,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique par le Participant,
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle, de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un Participant.
En participant à ce Jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement la Société organisatrice, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le Participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté le Participant ne pouvait bénéficier du lot.
Article 10 : Litiges
Le fait de participer à ce Jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus feront l’objet d’une interprétation par un jury de trois (3) membres désignés par la Société organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux persistants après l’interprétation réalisée par le jury de trois (3) membres seront tranchés en dernier ressort par les tribunaux compétents au regard des lois françaises, seules compétentes.
