REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Merci de votre intérêt pour ce jeu
Lot de produits : provenant de plusieurs marques
Organisateur : société MDESCO S.A.S, 62 Impasse Font Roubert, 06250 Mougins
Contact : sav@s-and-vae.com
Site du jeu : https://bit.ly/3F0UTun
Le jeu est organisé sur le site Internet indiqué plus haut (ci-après le « Site »), ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site, minuit inclus, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat, dans les conditions ci-après définies (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé aux résidents de France Métropolitaine incluant la Corse et Monaco et du Bénélux.
Les participants devront être majeurs selon la loi française ou, s’ils sont mineurs, être âgés d’au moins quinze (15) ans et avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable du représentant légal, au plus tard à la date de début du présent Jeu.
Ne peuvent participer au Jeu :
Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées, Et, en tout état de cause :
• Les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,
• Les personnes ayant collaboré à l'organisation du Jeu,
• Les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
Une seule participation au Jeu par foyer est autorisée (même nom, même adresse postale et même adresse électronique).
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu entre dans la catégorie des jeux gratuits et sans obligation d'achat.
Les étapes à suivre pour participer au Jeu sont les suivantes : Pour accéder au Jeu, le participant doit se rendre à l'URL indiquée
. Toute participation doit se faire uniquement sur Internet via ces url, à l'exclusion de tout autre moyen (toute participation par voie postale est notamment exclue).
L’utilisateur valide sa participation en complétant le formulaire avec les informations qui lui sont demandées et en le validant.
Le participant est informé et accepte que les informations renseignées dans le formulaire sont exactes et valent preuve de son identité. Les informations transmises par le participant l'engagent dès leur validation.
Chaque utilisateur ne peut soumettre qu’une participation. Toutefois, pour chaque « ami » qui participe sur invitation de l’utilisateur, ce dernier se verra attribuer 2 chances supplémentaires.
Une fois ces étapes dûment accomplies, l’internaute est alors enregistré afin de participer à la sélection des gagnants qui sera faite par tirage au sort automatisé. Le nombre de chances de gagner est déterminé par le nombre de chances acquises par l’utilisateur durant le concours.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'ORGANISATION DU JEU
Le participant s'engage à transmettre à la société organisatrice des informations complètes et exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera en conséquence la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de participations multiples.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des seuls gagnants préalablement à l'envoi de leur lot.
ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Parmi les inscriptions complètes et valides réalisées dans les conditions prévues au présent règlement, 1 gagnant sera désigné par tirage au sort après la date de fin de concours indiquée.
Le gagnant sera averti par email du résultat et devra, par retour de courrier électronique, confirmer son nom, prénom, adresse postale (à l'exclusion des boîtes postales) et numéro de téléphone (demandé par les sociétés chargées des expéditions). La confirmation d'adresse par retour de courrier électronique doit se faire dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date d'expédition du mail de la part de la société organisatrice. Toute confirmation reçue après ce délai ne pourra donner droit à l'envoi d'un lot offert.
ARTICLE 6 : LOT OFFERT
Le gagnant recevra le lot indiqué lors du concours.
Les 'images illustrant le jeu ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 7 : PUBLICATION DES RÉSULTATS ET REMISE DU LOT
Si la participation du gagnant désigné par les votes s'avère non conforme au présent règlement (informations nominatives inexactes par exemple) le lot prévu ne fera pas l'objet d'une nouvelle attribution et restera la propriété de la société organisatrice.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que celle désignée comme gagnante du Jeu.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Tout participant accepte que les données transmises dans le cadre du Jeu puissent être utilisées par la société organisatrice, pour les besoins exclusifs du Jeu, notamment aux fins de publication de la liste des gagnants, sous réserve toutefois des droits reconnus aux participants/gagnants tels que visés à l'article 9 ci-après.
ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées auprès des participants dans le cadre de l'organisation du Jeu sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. La société organisatrice s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participants dans le cadre du Jeu.
En validant leur participation, les participants au jeu concours sont automatiquement enregistrés dans une liste d’envoi de type « client / prospect » selon la définition de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi , toute personne remplissant une demande de participation au Jeu bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression des données la concernant. Pour exercer ces droits, le participant doit justifier de son identité (en adressant copie d’une pièce d’identité) et adresser un courrier électronique à l'attention de la société organisatrice.
Les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à la société organisatrice. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les personnes qui exercent le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'une faute lourde de la part de la société organisatrice.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel informatique des participants et empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La société organisatrice décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et pour toute les conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, acte de malveillance, piratage, ...) perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du site contestdomination.com.
La société organisatrice engage des efforts commercialement raisonnables pour permettre un accès au Jeu mis en ligne sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
En tout état de cause, la société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 11 : RESPECT DES RÈGLES
La participation au Jeu implique une attitude loyale, impliquant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d'écarter la participation de toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à l’impartialité du Jeu.
La société organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. A ce titre, les participants sont informés que la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires permettant de démontrer la régularité des participations au Jeu. Ainsi, la société organisatrice conserve, pour les besoins exclusifs et pour la seule durée du Jeu, toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d'un participant.
ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION
Des additifs ou, en cas de force majeure et/ou impératifs techniques ou législatifs, des modifications au présent règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu sur le Site. Ils seront considérés et identifiés comme des annexes au présent règlement.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la société organisatrice, dans le respect des lois en vigueur.
ARTICLE 13 : FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Il est accessible uniquement par Internet par l'ensemble des personnes ayant une connexion internet.
ARTICLE 14 : LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, tout litige né à l'occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux compétents, désignés en application des règles édictées par le Nouveau Code de Procédure Civile français.
Jeu sans obligation d’achat
Ce jeu n’est ni sponsorisé par, ni associé aux marques Facebook, Twitter, Linkedin, Pinterest, Google, TikTok.
