Règlement du jeu-concours All secur n°278592 Lot principal gagné : 1 autoradio connecté Parrot Asteroid Tablet (349 €).

REGLEMENT DE JEU
AllSecur - Roulez-vous malin ?
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Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A CALYPSO, entreprise régie par le Code des assurances
Au capital social de 78.485.604 €
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 403 205 065
Dont le Siège Social se trouve 1 Cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex
Organise du 18 AVRIL 2016 AU 18 MAI 2016
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "ROULEZ-VOUS MALIN ?".
Ce jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site : www.allsecur.fr
et permet à tout participant de gagner les lots décrits à l'article 5 du présent règlement.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page Web : www.allsecur.fr.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris
leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette,
charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en
France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant
notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution
éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou
tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et le cas
échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site : www.allsecur.fr et répondre à
une série de 5 questions (une seule réponse possible parmi plusieurs propositions). Ces questions
portent sur le thème des astuces pour entretenir sa voiture à moindre coût (achat, entretien,
réparation etc…).
Egalement, ils devront renseigner des informations d’ordre personnel : leur nom, prénom et
adresse e-mail.
La participation ne sera prise en compte qu’une fois ce questionnaire complété.
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La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des
participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses
informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le questionnaire sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par
conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la société organisatrice.
Article 4. MODALITES DU TIRAGE AU SORT ET DESIGNATION
DES GAGNANTS
 UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 MAI 2016 par Maître DI FAZIO Huissier
de Justice associé pour désigner LES 7 GAGNANTS parmi tous les participants du jeu en ligne
ayant rempli le questionnaire en totalité.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le
concernant.
Les gagnants seront contactés par l’Agence Equaero, agence de search marketing prestataire de
Calypso dans l’organisation et la promotion en ligne de ce jeu concours, à l’adresse e-mail qu’ils auront
indiqué lors de leur participation.
L’agence Equaero indiquera aux gagnants quel lot ils auront remporté.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de l’email lui signifiant
son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de
l'organisateur.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse postale qu’ils indiqueront à la société organisatrice.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée), sera considéré comme abandonné par le
gagnant et restera la propriété de l'organisateur.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse,
entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement du lot déjà
envoyé.
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Article 5. DOTATIONS
Les dotations sont attribuées par tirage au sort selon les modalités définies à l’article 4.
Le lot ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces, ni remplacé par un autre lot, à
la demande du gagnant.
7 lots sont mis en jeu :
 1 Autoradio connecté Parrot Asteroid Tablet d’une valeur de 349€ TTC
 6 bons d’achat à valoir sur le site www.yakarouler.com, répartis comme suit :
- 1 bon d’achat de 200 €
- 1 bon d’achat de 100 €
- 4 bons d’achat de 50 €
Article 6. ACHEMINEMENT DES LOTS
L’agence Equaero transmettra l’ensemble des dotations aux gagnants.
> L’autoradio connecté Parrot Asteroid Tablet sera transmis au gagnant par la poste, en
colissimo recommandé avec accusé de réception.
> Les 6 bons d’achat à valoir sur le site www.yakarouler.com seront envoyés à chacun des gagnants
par email, par l’intermédiaire d’un code promotionnel, à l’adresse qu’ils auront indiqués pour valider
leur participation au jeu.
Si l’organisateur se trouve, dans l’impossibilité de livrer les gains, ce dernier se réserve le droit de
remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques de l’autoradio connecté Parrot Asteroid
Tablet sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une
fonction d’illustration et ne sauraient en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
L’autoradio connecté Parrot Asteroid Tablet est dépourvu de toutes options ou accessoires. Les frais
de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, restent à la charge exclusive du gagnant.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter
le nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclaré lors de l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu'il soit et ne saurait voir sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra
en disposer librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en
jeu. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir
définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication
d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative
de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
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Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles au gagnant.
Le lot n'est pas interchangeable, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et
ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date
de rédaction du règlement.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SA CALYPSO se réserve le droit de
remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition
du gain ou lot lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services
auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives
au transport du lot ou gain attribué.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité
et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 7. AUTORISATION DE DIFFUSION DE L'IMAGE DES
GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur le site internet de l'organisateur, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit
et rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent jeu-concours implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants,
lesquels autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms
et leurs images sur le site internet www.allsecur.fr ainsi que la page Facebook et le compte twitter
associés à la marque à des fins de promotion du jeu-concours et de ses résultats, dans l’année suivant
les résultats du jeu-concours.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Article 8. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
 Loi « Informatique et Libertés »
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement destiné à la gestion du présent jeu concours.
Elles pourront, sauf opposition de votre part, aussi être utilisées par les différentes sociétés et
partenaires du groupe Allianz en France et leurs réseaux, dans un but de prospection pour les produits
qu’ils distribuent (assurances, produits bancaires et financiers, services). Conformément à la loi
"informatique et libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous
bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif
aux données vous concernant en adressant vos demandes par e-mail à :
votreserviceclients@allsecur.fr ou par courrier auprès de AllSecur - Informatique & Libertés -
410 Place Louise Michel - 93194 Noisy-le-Grand cedex.
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Chaque participant aura également le choix d’autoriser ou de s’opposer à la prospection
commerciale lors de son inscription au présent jeu concours, ainsi que dans chaque email
de la Société Organisatrice, en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement.
 Remboursement
Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de modification, de rectification,
de suppression et d’opposition (timbre au tarif lent en vigueur - base 20g) peut être obtenu sur simple
demande écrite avant le 18/05/2016 à l'adresse ci-dessus, en joignant obligatoirement un RIB ou RIP
dans la limite d'un remboursement.
 Droit à l’oubli
Les informations recueillies dans le cadre de ce jeu seront détruites 5 ans après la fin effective de
cette dernière.
Article 9. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE -
La société organisatrice pourra à tout moment modifier, suspendre, interrompre ou annuler le jeu,
pour raisons extérieures, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
La société organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d’un cas
de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté qui perturberait la loterie tel que : un
incident technique lié à une défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système,
un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de
transport ou du réseau de télécommunications.
En cas de litige, seul le tribunal de Grande Instance de PARIS sera compétent pour statuer.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient
donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un
tiers dans le système du terminal des participants au jeu, et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au site du jeu via le réseau Internet.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon
déroulement du jeu et l’information des participants.
Elle ne saura être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant
en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne saura
davantage être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient
parvenir à se connecter au site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
aux serveurs ou hébergeurs du site.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participations,
programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation des informations autres que
celles correspondant à leur identité et plus généralement par tous moyens non conformes au respect
de l’égalité des chances entre les participants seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les
dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé, sans que les
participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
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Article 10 ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait
interférer avec les fonctions et/ ou le développement du jeu.
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif
des capacités techniques du site.
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de
projet.
Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs
internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la
dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de
simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement
automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique (« auto-refresh ») et autres mécanismes intégrés dans
les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
L’intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif, d’autre possibilité, est interdit. Le fait de
bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par le
biais d’un module intégré au navigateur internet et sans conséquence sur cette interdiction.
Article 11. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site www.allsecur.fr ainsi que
sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Article 12. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application,
l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit
à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
18 MAI 2016 le cachet de la poste faisant foi.
La SA CALYPSO sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation
du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
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Article 13. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation
du gagnant.
Article 14. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la S.A CALYPSO
– 1 Cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex.
Article 15. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur
du jeu conformément à l'article 13 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.
Article 16. TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST
INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de
protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés
intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents
objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales
prévues par la loi.
Article 17. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, il est convenu que les
informations résultant des systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant,
à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
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Article 18. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site : www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 14 AVRIL 2016 qui se trouve annexé
à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE
SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.