REGLEMENT DU JEU
« LOTERIE NATIONALE TERREAU LEGER »
«DU MARDI 01 JANVIER 2013 AU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2013
ARTICLE 1 : Société Organisatrice
COMPO France SAS, au capital de 99 990 euros, RCS Besançon 345 408 272, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 25 220 Roche-lez-Beaupré, société de fabrication et de commercialisation de produits de jardin, organise du mardi 01 janvier 2013 à 07h59 au lundi 30 septembre 2013 à 23h59, un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé « LOTERIE NATIONALE TERREAU LEGER » (ci-après dénommé « le jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2 : conditions relatives aux participants
Ce jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure résidant en France (DOM-TOM inclus), à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative.
Article 3 : annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur le site Internet suivant : www.algoflash.fr, ainsi que sur les sacs de Terreau Léger Algoflash.
ARTICLE 3 : modalités de participation et limites à la participation
Pour jouer, chaque participant doit, à compter du mardi 01 janvier 2013 à 07h59 et jusqu’au lundi 30 septembre 2013 à 23h59 (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du site internet www.terreau-leger-algoflash.fr faisant seules foi) acheter un sac de Terreau Léger Algoflash 25L ou 40L dans un magasin revendeur du produit, se connecter à l’adresse www.terreau-leger-algoflash.fr, renseigner le code personnel figurant sur le coupon pelable présent en face avant du sac de terreau et indiquer sur le bulletin de participation électronique sa civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse postale et son pays.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il ne sera admis qu’une seule participation au jeu par foyer (même nom, prénom et adresse postale).
ARTICLE 4 : présentation des lots
Chaque participant recevra gratuitement un blister d’Engrais Bâtonnets Plantes Fleuries Algoflash d’une valeur de 3,75 € TTC, à l’adresse renseignée sous 4 à 6 semaines maximum (offre limitée à une participation par foyer, même nom et /ou même adresse).
Grâce à son enregistrement, chaque participant participe automatiquement au tirage au sort national pour tenter de gagner une voiture cabriolet Fiat 500 c, Model Year 2012, Lounge 1.2 8v 69 ch, d’une valeur de 16 700€ TTC (Seize mille sept cents euros). Il est à la charge du gagnant de procéder aux démarches administratives pour le mise en circulation du véhicule (frais de mise à la route, frais d’immatriculation, frais de douanes éventuels, frais de carte grise).
ARTICLE 5 : attribution du lot voiture cabriolet et désignation du Gagnant
Un tirage au sort sera réalisé par système informatique (sur la base d’un listing informatique) le lundi 29 octobre 2013 à partir de 10h00 parmi les personnes inscrites, afin de déterminer le grand Gagnant de ce jeu.
Le Gagnant sera contacté par mail à condition que les renseignements figurant dans le bulletin de participation aient été correctement complétés. La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation ne sera quant à elle pas remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Le Gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré comme y ayant renoncé définitivement. Le lot non réclamé dans le délai de deux mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le Gagnant. Le Gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera l’élimination du Gagnant. De même, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Le lot offert ne peut donner lieu de la part du Gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa valeur contre argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé.
ARTICLE 6 : règlement
6.1 Dépôt :
Le jeu se déroulera sous le contrôle de Maître BOUVET, Huissier de justice, domicilié au 354 Rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, auprès de qui le règlement est déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du jeu, et feront l’objet d’un dépôt auprès de Maître BOUVET.
6.2. Acceptation du règlement :
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du ou des lots qu’il aura pu éventuellement gagner.
6.3. Contestation du règlement :
Toute contestation ou réclamation au jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du jeu et ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
6.4. Consultation du règlement :
Le règlement complet du jeu est obtenu par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à : COMPO France, Service Trade Marketing, 49, avenue Georges Pompidou, 92593 LEVALLOIS PERRET
Une seule demande par foyer (même nom, prénom et adresse postale) sera acceptée pendant toute la durée du jeu.
Le règlement est aussi librement consultable et imprimable sur le site internet www.terreau-leger-algoflash.fr. En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 7 du présent règlement.
ARTICLE 7 : remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Sur simple demande séparée, accompagnée d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 7 ci‐dessus et ce, au plus tard 15 (quinze) jours après réception de la facture téléphonique de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la poste faisant foi) :
la connexion internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 euros TTC (soit 5 (cinq) minutes de communication), sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès ;
ainsi que :
le timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement, conformément à l’article 7 cidessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,53 euros TTC) ;
à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale. Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, prénom et adresse postale). Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou transmises au‐delà de la date mentionnée cidessus sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site internet www.terreau-leger-algoflash.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet www.terreau-leger-algoflash.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 8 : modalité de modification du jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement le jeu sans préavis en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 : exploitation de l’image du Gagnant
Le Gagnant accepte par avance la publication éventuelle de son nom, prénom et/ou ville de domicile, sur tout support, sans qu’il puisse prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Notamment, il autorise la Société Organisatrice, à titre gracieux, à utiliser librement son nom, prénom et/ou ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne du nom du Gagnant du jeu.
ARTICLE 10 : protection des données à caractère personnel
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse postale ...). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à la Société Organisatrice. Ces informations sont nécessaires à la détermination du Gagnant par tirage au sort, à l’attribution et l’acheminement du lot auprès de ce dernier. Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Conformément à cette Loi, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification relativement à leurs données en écrivant à : COMPO France, Service Trade Marketing, 49, avenue Georges Pompidou, 92593 LEVALLOIS PERRET
ARTICLE 11 : limite de responsabilité
La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de problèmes liés au réseau téléphonique, notamment ne permettant pas d’aboutir à la consultation, à l’enregistrement et/ou à la conservation de la totalité ou d’une partie seulement des questions et/ou réponses ; les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Enfin, la participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau de téléphonie mobile, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse et les risques d’interruption. D’une façon générale COMPO France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problèmes liés aux réseaux téléphoniques et/ou internet et/ou téléphonie mobile.
ARTICLE 12 : loi applicable
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française. Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française applicable. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.
