Article 1 – Description
AKENA, SARL au capital de 359 600 Euros, immatriculée au RCS de la Roche Sur Yon sous le numéro 420 403 404, dont le siège social est situé ZA de l’Eraudière, 25 et 31 rue Eric Tabarly, 85170 DOMPIERRE SUR YON, société du groupe AKENA et exploitant la marque commerciale AKENA, organise du 6 avril au 18 mai 2024 inclus, une loterie gratuite, sans obligation d’achat, permettant à toute personne majeure habitant en France métropolitaine de gagner sa pergola.
Article 2 – Participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine. La participation est limitée à une seule personne par foyer. Ce jeu est exclusivement réservé aux personnes majeures résidant en France métropolitaine à l’exception des membres du personnel des sociétés organisatrices, des distributeurs et de leur famille et de toutes les personnes ayant participé à l’élaboration de ce règlement.
Article 3 – Modalités
Pour participer au jeu, il suffit de s’inscrire sur le site Internet https://www.akena.com sur le formulaire prévu à cet effet entre le 6 avril 2024 à 9h et le 18 mai 2024 minuit inclus. Le seul fait de s’inscrire sur la page du jeu concours en ligne sur le site Internet https://www.akena.com implique la participation au tirage au sort permettant de gagner sa pergola. Le jeu est limité à une participation par foyer (même adresse). Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement sera souverainement tranché par la société organisatrice, qui se réserve le droit de modifier ou d’annuler ce tirage au sort en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, et ce sans dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 4 – Dotation
Après le tirage au sort effectué informatiquement et sous contrôle d’huissier le 14 juin 2024 à 11h00, un des participants ayant validé sa participation entre le 6 avril 2024 à 9h et le 18 mai 2024 minuit inclus gagnera une pergola d’un montant maximum de 7381,56 € TTC. Détail du lot : Pergola bioclimatique de dimensions 4,50m x 3,22m. Hauteur 2,5m. Adossée. Lames orientables parallèles motorisées. Couleur de la structure : Gris architecte SP023. Eclairage avec spots Leds dans les lames et bandeaux Leds périphérique. 3 stores motorisés de façade de couleur blanc 0202. Le lot à gagner sera livré avec notice d’installation en France métropolitaine hors îles sur palettes devant le domicile du gagnant. En cas d’accessibilité impossible au domicile du client par le transporteur (semi-remorque 25m), le gagnant devra spécifier une autre adresse de livraison dont l’accessibilité est possible. La pose/installation de la pergola reste à la charge du gagnant.
Article 5 – Désignation des gagnants
S’agissant d’une loterie, le tirage au sort sera effectué sous le strict contrôle de la SARL GRANGER GUIBERT, Commissaires de Justice Associés dont le siège social est situé 12 rue de Verdun 85000 LA ROCHE SUR YON, le 14 juin 2024 à 11h00 au siège de la SARL GRANGER GUIBERT, sauf empêchement. Dans cette hypothèse, le tirage au sort sera reporté à la date la plus proche, étant entendu qu’en aucun cas la société AKENA ne pourra être tenue responsable pour tout report de date du tirage au sort. La liste des participants sera transmise directement à l’huissier chargé de la désignation du gagnant par tirage au sort. Le gagnant ne pourra s’opposer à une éventuelle utilisation de son nom, prénom, adresse, image animée ou non, voix, écrits, afin de servir de témoignage lié au jeu et à la communication des produits de la société AKENA sauf s’il renonce à son lot.
Article 6 – Proclamation des Résultats
Le gagnant sera avisé dans un délai de 8 jours après le tirage au sort par lettre recommandée avec accusé de réception. Si pour quelque raison que ce soit, le gagnant ne souhaitait pas faire valoir ce gain, ce dernier serait automatiquement attribué à un autre participant, désigné par tirage au sort et dont la participation aura été tirée en même temps que le bulletin gagnant initial. Un seul suppléant sera tiré au sort. Le lot est incessible et strictement nominatif. Il ne peut en aucun cas être échangé contre un autre prix ou sa contre-valeur en argent.
Article 7 – Promotion du jeu
Ce jeu ou sa dotation peuvent être présentés sous différentes formes et dans différents documents tels des supports papier (annonce par voie de presse, par prospectus, affichage…) ou encore supports d’annonces radios, TV et Internet.
Article 8 – Litiges et responsabilités
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité, des différents documents d’annonces de jeu et des instructions y figurant, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’annuler, de modifier ou de proroger le présent règlement si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait. Elle ne pourra être tenue pour responsable au cas où le jeu viendrait à être annulé pour cause de force majeure.
Article 9 – Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de la SARL GRANGER GUIBERT, Commissaires de Justice Associés dont le siège social est situé 12 rue de Verdun 85000 LA ROCHE SUR YON. Il peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, enregistré à [Cabinet]. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier au siège social de la société AKENA, Z.A. de l’Eraudière, 25 et 31 rue Eric Tabarly 85170 Dompierre-sur-Yon ou par mail à contact@akena.com. Toute demande faite à une mauvaise adresse sera considérée comme nulle. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier ou de grève postale. Le présent règlement sera consultable sur le site internet de la société AKENA. Ce règlement sera affiché dans toutes les agences participant à l’opération. Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone.
Article 10 – Attribution de compétences
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 11 – Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite loi "Informatique et Libertés" et à compter du 25 mai 2018 conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les participants sont informés que la société organisatrice, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants, notamment lors de leur connexion et de leur inscription sur le site. Les participants autorisent la société organisatrice, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant. Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la société organisatrice ont pour finalité : la prise en compte de la participation de chaque participant et de sélectionner les gagnants par la voie d'un tirage au sort. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite loi "Informatique et Libertés", les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des informations les concernant, qu'ils pourront exercer auprès de la société organisatrice à l'adresse suivante : contact@akena.com. Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant. Et, à compter de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, le 25 mai 2018, les participants disposeront, en outre, du droit de retirer leur consentement à tout moment, d'un droit de portabilité, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière. Les participants disposent de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. A compter du 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les participants auront, en outre, la faculté de s'adresser au délégué à la protection des données de la société organisatrice. Les participants sont informés qu'ils disposent, s'ils ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s'opposer au démarchage téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d'opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
