REGLEMENT DES JEUX CONCOURS 2021
AIRVIA MEDICAL
ART. 1 - Société Organisatrice
La S.A.S. MYEDEN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), Immatriculé au RCS
de Montauban sous le numéro RCS 888 579 190.
Dont le siège social se trouve 10A Place du Général de Gaulle, 82300 Caussade
Organise au cours de l’année 2021, des jeux concours gratuits sans obligation d’achat, (ci-
après dénommé les « Concours ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ces concours seront accessibles uniquement sur :
• la page Facebook AIRVIA Medical à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/airviamedical
• la page Instagram AIRVIA Medical à l’adresse suivante :
https://www.instagram.com/airviamedical/
Ces Concours ne sont ni organisés, ni parrainés par Instagram Facebook, Google, Apple ou
Microsoft. Instagram et Facebook ne saurait être tenu pour responsable, le cas échéant, des
manquements à la légalité de ses modalités et/ou de son déroulement. Instagram ou
Facebook n'est pas associé à ces jeux. La société organisatrice décharge donc Instagram
ou Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec tout jeu,
son organisation et sa promotion. Les données personnelles collectées sont destinées à la
société organisatrice et non à Instagram, Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ART. 2 - Conditions de Participation
Ces Concours sont gratuits et ouverts uniquement aux particuliers, personnes physiques
majeures, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à internet ainsi que
d’une adresse électronique valide, et d'un compte sur le réseau social choisi (ci-après le(s)
"Participants").
Ne sont pas admis à participer les professionnels de tout type (commerçants, destockeurs,
etc...), les personnels des sociétés organisatrices ainsi que toutes personnes ayant participé
à l’élaboration des concours.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Les Concours sont soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et
concours.
Toute participation aux Concours sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute
autre forme ne sera pas prise en compte.
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Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom,
même adresse électronique ou identifiant Instagram/Facebook - pendant toute la période
indiquée de chaque Concours.
ART. 3 – Modalités de Participation
Ces Concours se déroulent exclusivement sur les pages Instagram et Facebook AIRVIA
Medical durant la période indiquée pour chaque Concours.
Pour participer au Concours sur la page Instagram, le participant doit :
• Disposer d'un compte Instagram valide
• Se rendre sur la page Instagram AIRVIA Medical, accessible à l’adresse
https://www.instagram.com/airviamedical/, puis sur la publication dédiée au
Concours
• « Liker » (c’est à dire avoir cliqué sur le bouton « J’aime ») de la publication
du Concours figurant dans la Timeline de la page AIRVIA Medical
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication
dédiée
Pour participer au Concours sur la page Facebook, le participant doit :
• Disposer d'un compte Facebook valide
• Se rendre sur la page Instagram AIRVIA Medical accessible à l’adresse
https://www.facebook.com/airviamedical, puis sur la publication dédiée au
Concours
• « Liker » (c’est à dire avoir cliqué sur le bouton « J’aime ») de la publication
du Concours figurant dans la Timeline de la page AIRVIA Medical
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication
dédiée
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Les dates de participation de chaque Concours sont indiquées sur la publication dédiée au
Concours.
ART. 4 – Désignation des gagnants
Le gagnant ou les gagnants seront déterminés par un tirage au sort, parmi les participations
déclarées comme valides. Le tirage au sort sera effectué, dans les 8 jours suivants la fin du
Concours, à la date mentionnée au sein de la publication dédiée au Concours.
Le tirage au sort sera effectué par l’Organisateur, AIRVIA Medical à l’aide du site internet
AppSorteos (https://app-sorteos.com/fr).
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent
règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités,
entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
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En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate,
définitive et sans préavis du participant.
En cas de contestation, seules les données détenues par la Société Organisatrice feront foi.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les informations
qu'elle aura pu obtenir dans le cadre de ces procédures concernant l'identité, l'adresse
mail, postale, ou tout autre élément ne sont pas exactes ou mises à jour.
ART. 5 – Lots
Le nombre de gagnants, pour chaque Concours, sera indiqué dans la publication dédiée
au Concours en cours.
Chaque gagnant remportera le lot indiqué au sein de la publication dédiée au Concours en
cours.
Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute
autre dotation. La société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de
l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.
La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout
gagnant avant remise de son lot.
La société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature
et de valeur équivalente.
ART. 6 – Conditions de remise des gains
Chaque gagnant sera sollicité dans les 8 jours suivant le tirage au sort, par la société
organisatrice, afin de lui confirmer la nature du lot remporté et les modalités à suivre pour
en bénéficier, via :
- un message privé Instagram, lorsque le Concours se déroule sur la page Instagram
AIRVIA Medical
- un message privé Facebook, lorsque le Concours se déroule sur la page Facebook
AIRVIA Medical
-
Il lui faudra dès lors communiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de
naissance, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale) en réponse au dit
message de la société organisatrice.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de
l’avis de son gain par la société Organisatrice sera réputé renoncer à celui-ci. Elle sera alors
déchue de son droit et le lot deviendra la propriété de l’Organisateur et pourra être attribué
à un nouveau gagnant. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides,
incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Le lot sera adressé au gagnant par voie postale à l’adresse postale indiquée par le gagnant
ou directement en main propre quand cela sera possible. La Société Organisatrice ne
pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou vol de la lettre ou du colis par les
services postaux.
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ART. 7 - Modification du Concours
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure,
ou de toute autre cause, le Concours devait être reporté, écourté ou annulé.
La société organisatrice se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la
période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant
le Concours.
ART. 8 – Autorisation de Diffusion de l’Image des Participants
Du seul fait de sa participation au Concours, le participant autorise l'organisateur à utiliser
ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence,
dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet et les pages Instagram et
Facebook de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation
puisse ouvrir de droit et rémunération autre que la dotation offerte pour cette opération.
La participation à la présente opération implique l’autorisation de diffusion de l’image des
participants, s’ils sont déclarés gagnants, auprès de la Société organisatrice à reproduire et
exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet ;
Page Instagram ; Page Facebook ; livre ; presse écrite ; radio ; télévision ; cinéma ;
événements ; etc.) à des fins de promotion de l’opération, dans l’année suivant celle-ci.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Les participants reconnaissent que l'utilisation de leur image ne constitue en aucune
manière une obligation pour l'organisateur de l’opération.
De plus, les participants reconnaissent qu’ils n’auront pas de droit de regard sur les
photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur
diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable à ce titre de quelque manière que ce
soit.
ART. 9 - Vie Privée
Le présent article prend en compte les règles en matière de protection personnelle
imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25
Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des
lots en cas de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte,
l'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le
cadre de chaque opération pour participer au Concours et pour répondre aux réclamations
et demandes de renseignement.
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2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à
savoir :
- Identifiant Instagram pour un Concours se déroulant sur la page Instagram AIRVIA
Medical
- Nom et prénom pour un Concours se déroulant sur la page Facebook AIRVIA
Medical
Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Dans le cas où le participant est déclaré gagnant du Concours :
Il s'agit uniquement des données nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom,
adresse postale (code postal, ville, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-
mail).
Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont
nécessaires à l’attribution des chèques cadeaux afin d’en justifier la remise.
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du Concours
en cours. Elles seront uniquement destinées à la société Organisatrice aux fins de s'assurer
du bon déroulement du jeu, de la désignation du gagnant et de la distribution du lot.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales.
4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution
effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
5) LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est : la S.A.S.
MYEDEN, ayant son siège social situé au 10A Place du Génral de Gaulle, 823 00
Caussade.
La société veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou
utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de
collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection,
sécurité, et confidentialité.
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6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée
en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données
n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de
ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir
gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et
qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à
l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de
l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir,
à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour
le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à
la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données
personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement
de son consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et ce
conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la
licéité du traitement effectué en soit affectée. Le participant ayant accepté de recevoir des
offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient
utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse de l’Organisateur ou en adressant
une demande via le formulaire de contact disponible sur le site web :
https://www.purificateurdair.com/pages/contactez-nous
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et
l'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même
adresse, au responsable du traitement.
ART. 10 – Responsabilités et réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant
l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative à l’opération devra être formulée par courrier en
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recommandé avec accusé de réception, envoyé dans un délai de 7 jours maximum, cachet
de la poste faisant foi, après la date de fin du Concours à l'adresse de l’Organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les coordonnées
complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Les frais de participation (notamment et de façon non exhaustive les éventuels frais de
connexion internet, d’affranchissement, de demande du présent règlement, ...) restent à la
charge du Participant.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de
mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la
maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou
de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou
incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs
au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être
tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de
lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société
organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le
déroulement de l’inscription aux Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter,
proroger ou suspendre un Concours, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu
présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération,
d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre
cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité,
l’intégrité ou le bon déroulement des Concours.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès aux Concours. La
société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et aux Concours. La société
organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont
informés qu’en accédant au site internet du Concours, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique
permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Concours. Les cookies
servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les
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données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement
de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur,
en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux
conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce
paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site
internet du Concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue
en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique
(notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la
société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre
raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la
société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du
mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des
services postaux et de gestion.
ART. 11 - Acceptation du Règlement
La participation à l’opération implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement
seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
ART. 12 - Loi Applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les
éventuelles contestations relatives à l’opération doivent être formulées sur demande écrite
à l'adresse de l'organisateur de l’opération conformément à l'article 15 du présent
règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et
à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel
compétence exclusive est attribuée.
ART. 13 - Consultation du Présent Règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la
S.A.S. MYEDEN - immatriculé au RCS de Montauban sous le numéro RCS 888 579 190,
domicilié 10A Place du Génral de Gaulle, 82300 Caussade.
