RÈGLEMENT À L'ATTENTION DES PARTICIPANTS
ARTICLE 1 – SOCIETE
La compagnie aérienne AIR TRANSAT, représentée par le « GSA » (General Sales Agent) Air Consultants France SASU au capital de 2 010 000 € dont le siège social est situé 13 avenue du Général Leclerc, 94700, Maisons Alfort, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 818 870 065 et au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM094160003, représentée par Lydia Morinaux, Présidente d’ACF et Directrice Générale France-Benelux-Suisse-Allemagne, dûment habilitée aux fins des présentes, élisant domicile en cette qualité audit siège. organise une animation intitulée « GRAND JEU AIR TRANSAT », ouverte du 03/01/2023 à 00h00 jusqu’au 31/01/2023 à 23h59 et accessible à l’url suivante : http://www.organiser-un-jeu-concours.com/anim/v2/1734/inscription/air-transat/grand-jeu-air-transat.html
ARTICLE 2 – SCENARIO DE L'ANIMATION ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à l'animation est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Participant doit effectuer l’ensemble des phases décrites ci-dessous telles que référencées dans le règlement général et dans le présent avenant.
Fréquence de participation : Plusieurs fois par jour
- Inscription
Civilité
Nom*
Prénom*
Email*
- Champs obligatoire
ARTICLE 3 – LIVRAISON DE LA DOTATION AU GAGNANT
La dotation est livrée par l’« Organisateur » au gagnant en respectant les conditions et modalités préalablement fixées dans le règlement général et dans l’article ci-dessous dans un délai maximum de 5 (cinq) semaines.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Lot 1
Libellé du lot : 1 voyage pour deux personnes au CANADA
Valeur TTC unitaire du lot : 3700.00 €
Quantité mise en jeu : 1
Descriptif commercial du lot : un séjour de 6 jours/5 nuits pour 2 personnes comprenant 2 allers-retours France-Canada, les hébergements et une location de voiture.
A réserver avant le 30 juin 2023 pour un départ jusqu’au 31 octobre 2023 hors période de vacances scolaires. Séjour comprenant :
- 2 billets d’avion aller-retour France-Canada en classe économie d'une valeur unitaire TTC de 1500 € TTC
- 5 nuitées pour 2 personnes en chambre double dans des hébergements de catégorie standard situés dans les Provinces du Québec et de l'Ontario pour une valeur de 1600 € TTC
- 1 location de voiture catégorie B durant 6 jours (prise en rendue à l’aéroport), d'une valeur de 600 € TTC par personne pour l’ensemble nuitées + location de voiture.
Délai et mode de livraison : Réservation exclusivement par e-mail avant le 30/06/2023 en indiquant votre prénom, nom et date de naissance tels qu’indiqués sur votre passeport et en précisant les vols que vous souhaitez réserver. Voir nos vols sur www.airtransat.fr.
La(s) valeur(s) de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent avenant et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. La présente dotation ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif à la dotation n’est contractuel.
ARTICLE 5. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans ce formulaire d’inscription seront traitées informatiquement par la société Organisatrice, responsable du traitement. Des traitements de données à caractère personnel des Participants sont mis en œuvre pour les finalités suivantes :
- organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats, gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et gestion des éliminations) ;
- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des Participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (Loi relative à la protection des données personnelles) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et dans les circonstances prévues par ces textes, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d'opposition et de limitation à l’égard des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ces données après votre mort. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à la société Organisatrice, accompagné d’une copie recto-verso d’un titre d’identité. Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. OBJET & SOCIÉTÉS
La société WIN YOU WIN, ci-après désignée l’« Éditeur » – Société à responsabilité limitée au capital de 3 600 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 524 873 27 dont le siège social est situé 21, rue de la Cour aux Pineaux 78690 Saint-Rémy-L’Honoré, a pour vocation de mettre à la disposition de ses partenaires, toute personne physique ou morale résidant en France métropolitaine, corse incluse, ci-après désignée « Organisateur », une application permettant d’organiser d’une part des jeux gratuits et sans obligation d’achat et d’autre part des jeux avec obligation d’achat du 01/01/19 au 31/12/19.
Chaque jeu créé par l’Organisateur fait l’objet d’un dépôt des conditions particulières stipulant entre autres :
- Les coordonnées complètes de l’Organisateur
- Le descriptif du jeu (date de validité, scénario du jeu, modalités de participation…)
- Le descriptif de(s) la dotation(s) (valeur TTC, description commerciale, conditions d’entrée en possession du lot…)
- Les modalités d’utilisation des données récoltées par l’intermédiaire du jeu
Les modalités de participation à un jeu sont décrites dans le présent règlement, y compris les conditions particulières.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement général et des conditions particulières du jeu concerné.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant d'un accès à Internet peut participer à un Jeu. La participation au Jeu est nominative et soit limitée à une seule par personne (nom, prénom, e-mail identique) pour les jeux le stipulant ou soit multiple, pendant toute la période de validité du Jeu.
Ne seront pas prises en considération au titre d’un Jeu et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort de ce jeu, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu, après la fin de la période de validité ou, à défaut, en dehors de délais impartis, ainsi que celles ne respectant pas les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses et plus généralement toutes déclarations fausses ou inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du participant. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.
Le personnel des sociétés ayant collaboré à la création du Jeu ou ayant un lien juridique avec les sociétés ayant collaboré à sa création, ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et les autres résidents du même foyer), ne peuvent pas participer au Jeu.
ARTICLE 4. SCÉNARIO ET MODALITÉS DU JEU
Le scénario du Jeu comporte des phases établies et des phases optionnelles, laissées à la discrétion de l’Organisateur. Ces différentes phases sont décrites dans le présent article.
Pour participer à un jeu, (ci-après le « Jeu »), le Participant doit effectuer toute ou partie des phases décrites ci-dessous. Le scénario du Jeu défini par l’Organisateur est décrit dans les conditions particulières du règlement, dans son « ARTICLE 2. SCÉNARIO DU JEU ET PARTICIPATION ».
Inscription du Participant
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’Organisateur.
Pour participer au Jeu, le Participant doit s’inscrire et doit renseigner :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de mobile
- Date de naissance
- Questions libres 1, 2, 3, 4, 5 au choix par l’Organisateur
- Accepter ou non de recevoir les offres de l’Organisateur
- Accepter ou non de recevoir les offres par SMS de l’Organisateur
- Accepter ou non de recevoir les offres de partenaires de l’Organisateur.
Les données personnelles demandées par l’Organisateur dans cette étape sont décrites de manière exhaustive dans les conditions particulières du règlement, dans son « ARTICLE 2. SCÉNARIO DU JEU ET PARTICIPATION ».
Tous les champs mentionnés par un * sont obligatoires. Le Participant ne pourra passer à la phase suivante si les informations obligatoires ne sont pas renseignées.
Question(s) à choix multiple
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’Organisateur.
La ou les questions sont précisées dans les conditions particulières du règlement.
L’Organisateur définit un nombre de questions à choix multiples. Pour chaque question, l’Organisateur indique des propositions de réponses. Soit les questions sont de type « culture générale » et dans ce cas une seule et unique proposition de réponse est la « bonne réponse », les autres étant alors des « mauvaises réponses ». Soit les questions sont de type « mieux vous connaître » et toutes les propositions de réponse sont considérées comme des « bonnes réponses ». Il n’y a alors pas de « mauvaise réponse ».
La formulation des questions et des réponses utilisées dans le Jeu ne peut donner lieu à aucune contestation. Le choix de la bonne réponse est déterminé par la Société et ne peut donner lieu à aucune contestation.
Les données personnelles demandées par l’Organisateur dans cette étape sont décrites de manière exhaustive dans les conditions particulières du règlement, dans son « ARTICLE 2. SCÉNARIO DU JEU ET PARTICIPATION ».
Tous les champs mentionnés par un * sont obligatoires. Le Participant ne pourra passer à la phase suivante si les informations obligatoires ne sont pas renseignées.
Parrainage
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’Organisateur.
Le Participant peut parrainer ses ami(e)s (Filleul) en les invitant à participer au Jeu.
Une fois parrainé, le Filleul recevra un e-mail d’invitation à participer au Jeu de la part de son parrain.
Avant d'indiquer l'adresse e-mail de ses amis et de les inviter à participer au Jeu, le Participant devra s’assurer d'avoir obtenu l'accord de chacun d'entre eux d'être contacté par e-mail. L'Organisateur n'envoie les invitations que sur demande explicite du Participant et ne saurait de ce fait être tenu responsable de l'envoi d'invitation par e-mail aux amis mentionnés par le Participant.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l'identité d'un tiers ou fictives fournies par un Participant ou un Filleul seront considérées comme nulles et contraires aux Modalités du jeu.
Les e-mails des amis parrainés ne seront pas commercialisés à des tiers.
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’Organisateur.
Le Participant a la possibilité de faire la promotion du Jeu de l’Organisateur en le publiant sur son profil Facebook.
Le Participant a également la possibilité de devenir Fan de la page Facebook de l’Organisateur.
Validation de l’inscription
Cette phase est optionnelle et soumise à la discrétion de l’Organisateur.
Pour valider sa Participation, le Participant doit répondre aux questions posées par l’Organisateur.
Adresse
Complément d’adresse
Code postal
Ville
Pays
Enfants
Nombre d’enfants
Prénom de l’enfant
Date de naissance
Sexe de l’enfant
Filiation
Situation familiale
Marié
En couple
Célibataire
Habitation
Locataire
Propriétaire
Autres statuts (hébergé gratuitement...)
Question libre
Les données personnelles demandées par l’Organisateur dans cette étape sont décrites de manière exhaustive dans les conditions particulières du règlement, dans son « ARTICLE 2. SCÉNARIO DU JEU ET PARTICIPATION ».
Tous les champs mentionnés par une * sont obligatoires. Le Participant ne pourra passer à la phase suivante si les informations obligatoires ne sont pas renseignées.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Pour les tirages au sort :
À l'issue de la période de jeu, un algorithme de désignation aléatoire, déposé auprès de l'huissier de justice dépositaire du règlement général, désigne le (ou les) gagnant(s) de la dotation parmi les inscrits au tirage au sort. Il est à noter que si la valeur de la dotation excède 1 000 €, la désignation du (ou des) gagnant(s) sera faite sous le contrôle de la SCP SIMONIN – LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, à Paris.
Le gagnant tiré au sort remporte la dotation mise en jeu en fonction de son rang de désignation. Il est averti selon les conditions et modalités préalablement fixées dans les conditions particulières du Jeu. Un tirage au sort manuel pourra être réalisé par l’Organisateur, en présence de deux collaborateurs, dans le cas où le ou les gagnants n’auraient pas validé le processus d’authentification dans le temps imparti.
Pour les Instants Gagnants :
Les Instants Gagnants correspondent à la date, l'heure, la minute et la seconde de connexion déterminant le moment où un Participant peut être déclaré gagnant d'un lot décrit. La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si l’Instant précis (date, heure, minute, seconde) où le Participant valide sa participation sur le Site correspond à un Instant Gagnant, le Participant sera déclaré gagnant. Le Gagnant sera alors immédiatement informé de la nature du lot gagné sur le Site.
Si l’Instant où le Participant joue ne correspond pas à un Instant Gagnant, un message lui annoncera alors qu’il a perdu.
Il s’agit d’instants gagnants ouverts, cela signifie que si aucune participation n’est enregistrée au moment de l’instant gagnant, la première participation enregistrée immédiatement après l’instant gagnant remportera la dotation correspondante.
Si plusieurs participants se connectent lors d'un même instant gagnant, seul le premier à être enregistré par le serveur du jeu recevra la dotation concernée.
Pour les jeux numéros gagnants :
Un algorithme de désignation aléatoire, déposé auprès de l'huissier de justice dépositaire du règlement général, désigne le (ou les) numéro(s) gagnant(s). Les futurs participants reçoivent un numéro qui devra être testé sur le mini-site du Jeu. Si le numéro saisi est un des numéros gagnants, alors le gagnant remporte la dotation concernée mise en jeu. Le gagnant est alors dirigé sur une page où il doit accepter la dotation telle que décrite dans les conditions particulières du règlement. En cas de renoncement au bien gagné, le bénéfice de la Dotation sera définitivement perdu ; le gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renoncera expressément à toute réclamation.
Pour les concours participatifs :
Le jury désigne le (ou les) contribution(s) gagnante(s) en respectant les conditions telles que décrites dans les conditions particulières du règlement. Le gagnant est alors informé de sa dotation telle que décrite dans les conditions particulières du règlement. En cas de renoncement au bien gagné, le bénéfice de la Dotation sera définitivement perdu ; le gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renoncera expressément à toute réclamation.
Le gagnant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date où il prévenu pour accepter sa dotation. À défaut, le gagnant perd tout droit sur la Dotation.
En cas de renoncement au bien gagné, le bénéfice de la Dotation sera définitivement perdu ; le gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renoncera expressément à toute réclamation. L’Organisateur se réserve alors la possibilité de contacter un ou d’autres participants dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui(ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions permettant de le(s) déclarer comme gagnant.
La dotation est livrée par l’Organisateur au gagnant en respectant les conditions et modalités préalablement fixées dans les conditions particulières du règlement du Jeu dans un délai maximum de 5 (cinq) semaines à compter de la date d’envoi de l’e-mail gagnant.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne automatiquement la disqualification du Participant.
Du seul fait de l’acceptation de son (ses) lot(s), le gagnant autorise l’incrustation dans les supports promotionnels de l’Organisateur de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photo. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice de la dotation.
Le mode de livraison et le délai de livraison sont indiqués dans les conditions particulières du règlement, en son « Article 4 DOTATION ».
La Société Organisatrice ne pourrait nullement être tenue responsable de la livraison d’un bien endommagé ou de la perte d’un produit par les services de livraison.
Une fois l’authentification réussie, la dotation est livrée par l’Organisateur au gagnant en respectant les conditions et modalités préalablement fixées dans les conditions particulières du règlement du Jeu dans un délai maximum de 5 (cinq) semaines. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne automatiquement la disqualification du Participant. Du seul fait de l’acceptation de son (ses) lot(s), le gagnant autorise l’incrustation à l’écran de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photo. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice de la dotation. Le mode de livraison et le délai de livraison sont indiqués dans les conditions particulières du règlement. La Société Organisatrice ne pourrait nullement être tenue responsable de la livraison d’un bien endommagé, ou par la perte d’un produit par les services de livraison.
ARTICLE 6. DOTATION
Les dotations seront mises à disposition des gagnants et d’eux seuls. La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée. La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. Il est précisé que l’Organisateur ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition.
Toute connexion interrompue avant la validation de la participation sera considérée comme nulle. Toute inscription erronée ou incomplète sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de ses gains. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées des participants et d’exercer des poursuites, le cas échéant.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
S’agissant des dotations la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la sécurité des dotations attribuées. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
Les gagnants renoncent à réclamer à l’Organisateur tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des lots.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des dotations se feront selon les modalités communiquées par l’Organisateur.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La dotation sera mise à disposition dans les meilleurs délais suivant la diffusion des résultats et la détermination du gagnant. En aucun cas l’Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition des dotations ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisateur. Notamment, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de l’Organisateur.
L’Organisateur décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément. Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre l’Organisateur ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient en ce qui concerne la dotation, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.
Le descriptif détaillé de(s) dotation(s) du Jeu est indiqué dans les conditions particulières du présent règlement.
ARTICLE 7. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Les Participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation effective au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à sa demande de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
Pour les Participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c'est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation à l’Opération seront remboursés sur la base de 1 (une) minute, soit 0.109 € TTC (cent neuf millièmes d'euro), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible « crédit temps » à 0,091 € TTC (quatre-vingt-onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix-huit millièmes d'euros toutes taxes comprises) par phase de promotion.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier à la société Organisatrice, en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
- la photocopie d’un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- La copie d’un justificatif d’identité
- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer à l’Opération.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les Participants à l’Opération déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement de frais de participation sont limitées aux seuls titulaires de l’abonnement souscrit auprès de l’opérateur téléphonique et du fournisseur d’accès, dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée de l’opération.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quinze (15) jours calendaires après la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’Organisateur à l’adresse définie dans les conditions particulières du règlement, dans l’article 1 « SOCIÉTÉ ».
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. Les demandes multiples de remboursement effectuées dans une seule et même enveloppe seront automatiquement rejetées.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 € TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous un (1) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
ARTICLE 8. DÉPÔT ET ACCÈS AU RÈGLEMENT DU JEU
Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement, de ses conditions particulières qui ont été déposés en l’Étude de la :
SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
54 RUE TAITBOUT
75009 PARIS
Le règlement général, ses conditions particulières et les conditions générales d’utilisation sont accessibles librement et gratuitement sur le site du Jeu. Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif des frais de connexion. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour télécharger le règlement (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS ET RÉSERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le Participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont l’Éditeur et l’Organisateur ne pourront être tenus responsables.
L’Éditeur et l’Organisateur ne garantissent pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnaît expressément.
L’Éditeur et l’Organisateur ne pourront également être tenus responsables notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le Participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à l’Éditeur et à l’Organisateur ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
L’Éditeur et l’Organisateur ne sauraient de la même manière être tenus responsables de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.
Le Participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelque nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le Participant reconnaît expressément.
ARTICLE 10. DONNÉES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des traitements de données à caractère personnel des Participants sont mis en œuvre pour les finalités suivantes :
- organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats, gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et gestion des éliminations) ;
- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des Participants.
Les informations relatives aux Participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par l’Éditeur et l’Organisateur ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des) dotations, à défaut de quoi la participation du Participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à l’Organisateur et pourront être transmises aux prestataires techniques assurant l’envoi ou la remise des dotations.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi qu’au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société Organisatrice.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en écrivant à l’Organisateur. Les données collectées suivies d’un astérisque sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant qui sont détaillées dans les conditions particulières ARTICLE 2 – SCÉNARIO DE L'ANIMATION ET MODALITÉS DE PARTICIPATION. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations.
Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et leur sécurité.
Toutes les informations collectées sont enregistrées par l’Éditeur. Elles ont vocation à valider la participation au Jeu et pour remettre les éventuels lots remportés lors dudit Jeu. Les données collectées sont mises à disposition des équipes ou sous-traitants de l’organisateur à la fin du Jeu de manière sécurisée dans un espace client, sécurisé par un mot de passe, après la fin du Jeu pour un délai de trente (30) jours. L’Éditeur fait appel à un sous-traitant, ALL-IN-WEB, 36 rue des États Généraux, 78000 VERSAILLES, immatriculé aux RCS de Nanterre B 481 315 018, pour héberger les données personnelles récoltées lors des jeux. Les données sont hébergées pendant la durée du Jeu en France et ne sont pas conservées au-delà de trente (30) jours après la fin d’un Jeu. Le sous-traitant de l'Éditeur s'engage à supprimer ces données personnelles récoltées trente et un (31) jours après la fin du Jeu. Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et, le cas échéant, de retirer son consentement à tout moment. Une fois inscrit pour exercer un ou plusieurs de ces droits, il convient de fournir une pièce justificative d’identité et d’écrire à l’organisateur.
En indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse, conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le Participant peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, en contactant la société Organisatrice.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel repose sur le consentement, le Participant peut révoquer son consentement à tout moment. Si la révocation du consentement intervient avant un Instant Gagnant, le Participant sera réputé renoncer à sa participation.
En cas de réclamation, le Participant peut saisir la CNIL.
ARTICLE 11. DÉCISION DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement, de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement et portera ces modifications à la connaissance des Participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu ou des participations au Jeu à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si l’Organisateur ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
Toute modification du Jeu et du présent règlement fera l’objet du dépôt d’un avenant auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
L’Organisateur se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu ou des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait.
L’Organisateur se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu, fraudé ou tenté de frauder.
L’Organisateur se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective, qui pourraient lui être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de l’Organisateur et de l’Éditeur ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard quinze (15) jours à compter de la clôture du jeu incriminé, formulées par écrit uniquement et transmises à l’Organisateur à l’adresse définie dans les conditions particulières du règlement, dans l’article 1 « SOCIÉTÉ ».
L’Organisateur tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. À l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l’Organisateur et les différentes parties.
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