Règlement du jeu « Jeu Flying Blue Golf »
Article 1 : ORGANISATEUR
Société Air France SA, Immatriculée au RCS de Bobigny n°420495178 Société Anonyme au capital de 1.901.231.625 Euros 45, rue de Paris 95 747 Roissy CDG cedex Organise, sur internet, un jeu (tirage au sort) gratuit et sans obligation d’achat, ouvert du 11 juillet 2011 00h00, heure de Paris (France) au 25 juillet 2011 à 23 heures 59 minutes, heure de Paris (France).
Article 2 : PARTICIPATION
Ce jeu est accessible à toute personne majeure résidant en France métropolitaine ; à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leur famille (mme nom, même adresse). La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé via une e-newsletter. Il peut également être annoncé sur d’autres supports publicitaires tels que des bandeaux publicitaires sur des sites partenaires.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le participant a la possibilité de participer au tirage au sort en remplissant le questionnaire du jeu dans son intégralité, accessible en cliquant sur le lien www.research.net/s/flyingblue au sein de la e-newsletter. Le questionnaire commence lorsque le participant a cliqué sur le lien www.research.net/s/flyingblue. Le questionnaire est considéré rempli si le participant : 1/ répond à toutes les questions du questionnaire, les renseignements ci-dessous étant déjà en notre possession ; - Civilités - Nom - Prénom - Email - Numéro de membre Flying Blue si disponible 2/ La participation au questionnaire s’achève lorsque le participant renseigne son adresse email dans le champ dédié et valide cette dernière. Modalités : La personne remplissant le questionnaire est le seul participant au jeu. Il joue pour avoir la possibilité de gagner 1 billets d’avion. La participation est validée si le participant répond au questionnaire dans son intégralité, en répondant honnêtement aux questions posées. Le temps estimé pour remplir le questionnaire de façon honnête et exacte a été chronométré. Une barre de temps minimale a été fixée. Si le questionnaire est effectué en un temps inférieur à cette barre, alors le participant ne sera pas pris en compte lors du tirage au sort.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera organisé dans les trente jours de la fin du jeu et désignera le/les gagnant(s) parmi les participants dont la participation au jeu a été validée. Le tirage au sort est réalisé électroniquement, le choix du gagnant étant aléatoire. Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
Article 5 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUTORISEES
Tout questionnaire incomplet ou inexact ne sera pas pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Un seul participant peut jouer au sein d’un foyer : même nom, même adresse et /ou même adresse e-mail. Toute personne inscrite avec plusieurs e-mails différents sera disqualifiée. Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de tous les bulletins de participation du foyer déposés.
Article 6 : DOTATION
Ce jeu est doté de 6 lots de 2 billets Air France A/R à utiliser sur les lignes desservies par Air France. Lots 1 et 2 : 2 billets sur les lignes long-courriers d’Air France au départ de la France métropolitaine Lots 3, 4 : 2 billets sur le réseau européen d’Air France au départ de la France métropolitaine Lots 5, 6 : 2 billets sur les lignes France métropolitaine d’Air France Les 2 titres de transport A/R, composant un lot pour 2 personnes devront être réservés et utilisés sur les mêmes vols Air France. Ces titres de transport doivent être utilisés par le gagnant uniquement et sont soumis à des conditions particulières. Ils seront réservés dans les classes de réservation dédiées aux billets gratuits. Les taxes d’aéroport sont prises en charge par la société Air France. Tous autres frais engagés par les gagnants restent à leur charge. Aucun changement de date de réservation ne sera accepté après l’émission des billets. Les billets gagnants sont exclus du programme Flying Blue. Les gagnants membres dudit programme ainsi que les personnes les accompagnants ne pourront cumuler de Miles sur le trajet offert. Le gagnant et la personne de son choix devront voyager ensemble à l'aller et au retour.
ARTICLE 7 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations : Les gagnants seront informés de leur dotation par courrier électronique. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 30 jours après le tirage au sort, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait la propriété d’Air France. Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société Air France se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d’une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité d’Air France en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison, leur état et leurs qualités.
Article 8 : MODIFICATIONS DES DATES DU JEU
Air France ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Article 9 : VERIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.
Article 10 : RESPONSABILITE
La société Air France ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société Air France ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillance externe. Si la société Air France met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la société Air France n'est pas responsable en cas : - De problèmes de liaison téléphonique, - De problèmes de matériel ou logiciel, - De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Air France, - D'erreurs humaines ou d'origine électrique, - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé. La société Air France n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers. La société Air France ne saurait être tenue responsable de l’incapacité physique des gagnants à prendre l’avion ou à se rendre dans un pays étranger du fait de l’irrégularité de leurs papiers (absence de passeport ou passeport périmé, etc.….). Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société Air France, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société Air France se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11 : REMBOURSEMENT
Les participants qui accèdent au site à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.airfrance.com sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom, même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : AIR FRANCE « Jeu Flying Blue Golf France », 45, rue de Paris, 95747 Roissy, France.
Article 12 : DESIGNATION DE L'HUISSIER
Le présent règlement est déposé Chez Maître Eric CRUSSARD SCP Eric CRUSSARD, Huissier de Justice Associé, 16 rue du Pont Neuf. 75001 PARIS. Le règlement est librement consultable sur le site du jeu « Flying Blue Golf» accessible sur http://217.21.176.92/flyingblue/lesReglesduJeuConcours/ Une copie du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante : AIR FRANCE « Jeu Flying Blue Golf », 45, rue de Paris, 95747 Roissy, France. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite, à la même adresse accompagnée, d’un RIB et d’un justificatif.
Article 13 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
La société Air France tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Article 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants disposent en application de l’article 27 de cette loi d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour toute demande, adressez-vous à : AIR FRANCE « Jeu Flying Blue Golf», 45, rue de Paris, 95747 Roissy, France. La transmission à des tiers des données à caractère personnel recueillies par la société Air France dans le cadre du présent jeu, est soumise à l’accord préalable et exprès du participant.
