Règlement du jeu-concours Agrisalon n°168173 Lot principal gagné : 20 albums CD (10 euros), 10 kits "bureautique" (1 clé USB, 1 folio bloc, 1 post It et 1 stylo - 8 euros).

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REGLEMENT DE JEU LIE A
l’Enquête de satisfaction AGRISALON
Article 1 : Organisation
La Confédération nationale du Crédit Mutuel, association loi 1901,
Inscrite sous le numéro de SIRET n°784 646 689 00033, ci-après dénommée "l’Organisateur",
éditeur du site Agrisalon.
Dont le siège se trouve 88-90 Rue CARDINET - 75017 PARIS
Organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé «l’Enquête de satisfaction Agrisalon».
Ce jeu débutera le 1
er
NOVEMBRE 2012 et prendra fin le 30 NOVEMBRE 2012à 23H59.
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure résidanten France métropolitaine (Corse incluse). Ne peuvent
participer les personnes ne répondant pas à la condition ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et
membres du personnel de l’Organisateur, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de
leurs familles (ascendants et descendants).
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier du respect de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ourefusant d’en justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en
cas de gain, bénéficier des lots.
Article 3 : Principe du jeu
Pour pouvoir participer à ce jeu, le participant doit se rendre sur le site www.agrisalon.fret répondre à une
enquête de satisfaction à l’aide d’un questionnaireen ligne sur le site.
Après validation de ce questionnaire, s’il souhaite participer au tirage au sort, il devra compléter le formulaire
de participation électronique en remplissant les champs obligatoires y figurant : nom, prénom, adresse
postale, date de naissance, adresse email, puis valider sa participation.
L'acceptation des règles de fonctionnement du jeu se fait lorsque le participant a cliqué sur la case du
formulaire de jeu « Je participe ! » sur le site, le règlement étant consultable sur le site via un lien positionné
juste avant la case «Je participe!».
Un tirage au sort sera effectué par l'Organisateur du Jeu, lequel désignera les 30 GAGNANTSparmi toutes les
personnes ayant entièrement rempli le formulaire enligne.
Le nombre de participations est limité à une par participant. Tout formulaire d'inscription rempli de façon
incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Chaque participant ne pourra gagner qu'un seul lot durant toute la durée du jeu.
Article 4 : Modalités d'inscription
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, aucune participation par
téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
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Article 5 : Dotation

20 Gagnantstirés au sort remporteront chacun un CD 10 titresd’une valeur de 10 € TTC.

10 Gagnantstirés au sort remporteront chacun un kit bureautiquecomprenant une clé USB, un folio bloc,
un post It bloc et un stylo d’une valeur de 8.15 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet
d'une contestation quant à son évaluation.
Le tirage au sort sera effectué le 10 DECEMBRE 2012sur l’ensemble de la base des participants ayant
dûment rempli le formulaire électronique clôturée au 30 Novembre 2012 à 23H59.
Les lots seront envoyés par voie postale dans le mois suivant le tirage au sort.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non distribution par les services postaux. Aucunrecours
ne sera accepté.
Article 6 : Publicité
Le participant donne son accord pour que l’Organisateur ait le droit de publier, sur quelque support que ce
soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s)
nom(s) du/des gagnant(s) et ce sans que le(s) gagnant(s) puisse(nt) exiger une contrepartie financière
quelconque.
Article 7 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppressiondes
données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’Organisateur.
Article 8 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible) ne sera prise en compte. Il ne sera
répondu par l’Organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation
ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 9 : Responsabilité
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent jeu, à l'écourter, le
proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se
réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le site www.agrisalon.frserait
indisponible pendant la durée du jeu ou pour le casoù les adresses e-mails communiquées par des
participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à
Internet, de la ligne téléphonique ou encore à raison de tout autre incident technique lors ou après la
connexion au site de l’Organisateur.
L’Organisateur n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de
fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou
modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus
circulant sur le réseau.
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Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenuresponsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une
interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pourquelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées defaçon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
ou attaque d'origine exogène. La connexion de toutepersonne au site et la participation des joueurs au jeu se
fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre enjustice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes
éventuellement commises.
Article 10 : Remboursement des frais
La participation au présent jeu est strictement gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services.
Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa suivant, la connexion Internet pour la participation à ce jeu sera
remboursée sur simple demande écrite auprès de CNCM Marché de l’Agriculture «Jeu lié à l’Enquête de
satisfaction Agrisalon» 88-90, rue CARDINET 75847 Paris Cedex 17,sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021€
TTC (vingt et un millième d'euro toutes taxes comprises) la minute, soit 0,194 €TTC (cent quatre-vingt-quatorze millième d'euro toutes taxes comprises) [incluant la minute indivisible crédit temps premièreminute
à 0,11€ TTC (onze centimes d'euro toutes taxes comprises)].
Le timbre sera remboursé dans les mêmes conditions sur demande conjointe.
Toute demande de remboursement ne contenant pas lesinformations ci-dessous ne pourra être traitée : (1) le
nom du jeu, (2) le site sur lequel est accessible le jeu, (3) la date de début et de fin de période dujeu, (4)
l'heure et la date de connexion, (5) un relevé d'identité bancaire, (6) le nom du fournisseur d'accès et, (7) une
copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion pour participer à ce jeu.
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
précisé que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur ou de ses
partenaires et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de toute décision de
l’Organisateur sur les contestations qui pourraientsurvenir concernant l'interprétation et l'application du
présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de
Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de promotion du 23 OCTOBRE 2012qui se trouve annexé au
Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
Il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la Confédération
Nationale du Crédit Mutuel, 88-90 rue CARDINET -75847 Paris Cedex 17.
Les frais de timbre consécutifs aux demandes de règlement peuvent être remboursés sur simple demande
écrite à cette même adresse, sur la base du tarif lent en vigueur de la Poste (base 20g).
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
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Le règlement est également disponible sur le site www.agrisalon.fr.
Article 12 : Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit de modifier toutou partie du présent règlement sous réserve d’un préavis
de cinq jours calendaires en informant aussitôt lescandidats des nouvelles dispositions via le site
www.Agrisalon.fr. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Article 13 : Exclusion
L’Organisateur peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
L’Organisateur s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes quant à l'identité du participant.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres
clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet
d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.