Le règlement
ARTICLE 1 – ENTITÉ ORGANISATRICE
L’Agence Spatiale Européenne, ci-après dénommée « ESA », organisation internationale intergouvernementale, dont le siège social est situé au 24 rue du Général Bertrand, 75007, Paris, France, représentée par son Directeur Général, organise le jeu concours « My Space Dream » du 11 juin 2019 à 12h (GMT) au 21 juin 2019 à 12h (GMT) (ci-après le « Concours »).
ARTICLE 2 – OBJET DU JEU CONCOURS « MY SPACE DREAM »
2.1.Contexte et objectif
L’ESA, dans son rôle d’organisation intergouvernementale, prépare la session du Conseil de l’ESA au niveau ministériel, baptisée « Space19+ », qui consiste en la réunion des ministres des États membres de l'ESA à Séville, en Espagne, du 27 au 28 novembre 2019, afin d’adopter les propositions programmatiques de l’ESA et d’en assurer la mise en œuvre et le financement pour les années à venir.
À l’approche de ce grand rendez-vous politique européen, l’ESA souhaite sensibiliser la population européenne aux enjeux liés à l’espace en les faisant participer à une conversation citoyenne ouverte, dans laquelle chacun a le droit de parole.
À cette fin, l’ESA, organise le Concours « My Space Dream », gratuit et sans obligation d’achat ou de paiement quelconque.
2.2. Accès au concours
Ce concours (y compris ses mises à jour) est accessible sur les sites web dont les adresses URL sont :
www.myspacedream.com ,
www.myspacedream.com/fr,
www.myspacedream.com/en,
www.myspacedream.com/it,
www.myspacedream.com/de,
www.myspacedream.com/es.
2.3. Spécificités du Concours
Les spécificités du Concours sont les suivantes :
- Le Concours est ouvert à l’ensemble des citoyens des Etats Membres de l’Agence Spatiale Européenne et, plus largement, personnes physiques uniquement, sous réserve de l’accomplissement des conditions de participations établies dans le présent Règlement.
- Les participants sont invités à partager leur « rêve de l’espace » sous format vidéo de 30 secondes à une minute maximum. Ceux-ci seront sélectionnés et potentiellement récompensés selon les critères définis dans l’article 5 du présent Règlement.
2.4. Qualité de gagnant
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. Éligibilité
Pour pouvoir être participant, toute personne devra :
- Compléter et soumettre le formulaire de participation individuelle qui sera mis à disposition sur le Site à partir de la date du 11 Juin 2019 et en respectant la procédure définie ci-dessous ;
- Réaliser et déposer en complément du formulaire d’inscription une vidéo répondant aux conditions décrites à l’Article 4.4 ci-après.
En outre, le contenu de la vidéo devra respecter les conditions décrites à l’Article 3.2 et ne devra pas être en contradiction avec les valeurs de l’ESA et l’objet de l’ESA, tels qu’ils résultent de la Convention.
3.2. Acceptation du Règlement
Le simple fait de participer au Concours « My Space Dream » implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ce qui constitue un contrat entre l’ESA et le participant, et un engagement sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations fournies.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
4.1. Publicité du Concours
La tenue du Concours est annoncée par l’ESA par :
- une campagne de communication digitale, prenant la forme de bannières sponsorisées sur les plateformes Twitter et Instagram ;
- une campagne de communication sur les réseaux sociaux de l’ESA ;
- une campagne de communication à destination de la presse, via des communiqués de presse ;
- un e-mail, envoyé sur les adresses e-mails auxquelles l’ESA a accès.
Ces campagnes de communication seront portées à l’échelle européenne.
4.2. Inscriptions au Concours
Les inscriptions au Concours s’effectuent uniquement par voie électronique, sur un des Sites web mentionnés à l’Article 2.2 durant la première phase du concours (du 11 juin 2019 au 21 juin 2019). La connexion sur le site peut s’opérer via un ordinateur connecté au réseau Internet.
4.3. Participants
Pourront participer au Concours les personnes physiques majeures ou mineures autorisées à participer par leur représentant légal, à travers une autorisation écrite et signée par le représentant légal, communiquée à l’ESA lors de l’inscription. L’absence d’une telle autorisation rend la participation du mineur concernée nulle.
4.4. Conditions vidéo
Pour être autorisé à participer, chaque participant doit se rendre sur le Site et réaliser puis déposer une vidéo de 30 secondes à une minute maximum, qui traitera strictement du thème de l’espace, et remplir correctement le formulaire de participation.
Les vidéos uploadées par les utilisateurs devront impérativement respecter des contraintes techniques spécifiques :
- format de la vidéo MP4 / H264 et
- poids du fichier inférieur à 20 Mo.
Seules les vidéos répondant à toutes les conditions ci-dessus seront prises en compte.
4.5. Exclusion
Toute inscription dont une ou plusieurs des mentions requises serai(en)t inexacte(s) ne sera pas pris en compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du participant au jeu concours.
Si le participant oublie de faire figurer dans le dossier d’inscription l’une des mentions requises, un message automatique d’erreur l’invitera à compléter la ou les mention(s) omise(s).
L’ESA se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé diffamatoire, discriminatoire, raciste, tendancieux, injurieux, irrespectueux, inadapté, déplacé ou non conforme au respect de l’individu.
Toute participation comportant des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l'heure limite de participation, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
4.6. Confirmation de la participation
Chaque participant se verra adresser un message électronique lui confirmant sa participation au jeu concours. S’il ne reçoit pas de message, il lui appartient de prendre contact avec contact@myspacedream.com pour se faire confirmer sa participation.
4.7. Délai de soumission de vidéos
Les participants auront jusqu’au 21 juin à 12h00 pour soumettre leur vidéo. Une personne peut déposer jusqu’à 3 vidéos avec une même adresse email. Sur décision de l’ESA, la durée du concours peut faire l’objet d’une prolongation d’une durée allant jusqu’à une semaine supplémentaire.
4.8. Publication de la vidéo
Toute participation valide, enclenche la publication immédiate de la vidéo sur le site www.MySpaceDream.com. Les vidéos sont soumises à système de traduction automatique de Google. Une fois en ligne, les vidéos sont simultanément traitées et sous-titrées en anglais, sauf si les participants ont intégré eux-mêmes des traductions en anglais. L’ESA ne peut être tenu responsable d’une traduction défectueuse et se réserve le droit d’exclure une vidéo en cas de traduction défectueuse en anglais, fournie par le participant.
ARTICLE 5 – LES CRITÈRES DE SELECTION
Les vidéos reçues seront évaluées par l’ESA sur la base des critères de sélection suivants :
- Universalité du rêve ;
- Rattachement possible à l’un des 4 pilier programmatique de l’ESA (Science & Exploration, Safety & Security, Applications et Enabling & Support) ;
- Créativité dans le traitement de la vidéo ;
- Mise en avant des valeurs de l’ESA.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SÉLECTION DES GAGNANTS
Les personnes transmettant, via le Site une inscription conforme aux critères de participation (cf. articles 3 et 4) du Concours « My Space Dream » sont dénommés « Participants ».
Les 20 à 25 d’entre elles dont les participations sont sélectionnées le comité de sélection visé à l’Article 6.2 pour être présentées au jury (dénommé « Grand Jury de l’ESA ») sont dénommées « Finalistes ». Les 3 d’entre elles sélectionnées par le Grand Jury de l’ESA ainsi que celle dont la vidéo aura récolté le plus grand nombre de « likes » de la part du grand public seront dénommés « Gagnants ». Pour le Concours, la détermination des Gagnants s’établit sur 4 phases :
6.1. Phase 1 : 11 juin 2019 à 12h au 21 juin 2019 à 12h – Dépôt des participations et « likes » du grand public.
Les inscriptions, dépôts de vidéos et participations se font sur le Site mentionné à l’Article 2.2 à partir du début de l’opération, suivant les modalités écrites dans les Articles 3 & 4.
La clôture des inscriptions et de dépôt des vidéos est fixée au 21 juin 2019 à 12h00. Aucune participation ne pourra être modifiée après cette date et sera pris en l’état au titre de participation au Concours.
Dans le même temps, les internautes sont invités à « liker » les vidéos déposées. Les « likes » ne sont ni soumis à limitation, ni à condition. Le « like » s’effectuera par un clic sur un bouton prévu à cet effet. La fonctionnalité « Like » sera désactivée le 21 juin 2019 à 12h. Aucune vidéo ne pourra être « likée » après cette date.
6.2. Phase 2 : Du 22 juin à mi-juillet – Sélection des Finalistes
Un « comité de sélection », composé de responsables de la communication de l’ESA, sur base des critères de sélection, désignera les Finalistes dont les vidéos seront soumises à la sélection du Grand Jury de l’ESA.
6.3. Phase 3 : De mi-juillet à fin juillet – Sélection des Gagnants
4 Prix distingueront les Gagnants 2019 :
- 3 Prix du Grand Jury (classés de la 1re à la 3e place), attribués par un jury de personnalités de l’ESA à l’issue d’une session de visionnage des 20 à 25 vidéos sélectionnées par le « comité de sélection ».
- Parallèlement, les 10 participants dont la vidéo aura récolté le plus grand nombre de « likes », hors vidéos sélectionnées par le Grand Jury de l’ESA, seront déterminés 4e gagnants ex-aequo.
L’ESA se réserve le droit d’annuler tout ou partie des votes pour l’un des projets s’il y a suspicion de fraude dans la procédure des votes en ligne ou de participation déloyale. L’ESA se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle considèrera utile.
6.4. Phase 4 : L’Annonce des Gagnants
Chaque gagnant sera contacté par email, à l’adresse renseignée dans le formulaire de participation, par le service Communication de l’ESA en vue de la remise de son lot Gagnant correspondant à son classement.
ARTICLE 7 – LOTS DES GAGNANTS
En juillet 2019, le Grand Jury de l’ESA déterminera les Gagnants remportant la 1re, 2e et 3e place du jeu concours. En cas d’égalité entre deux participants, il sera procédé à un tirage au sort du gagnant.
Parallèlement, le participant dont la vidéo aura récolté le plus grand nombre de « likes », hors vidéos sélectionnées par le Grand Jury de l’ESA, sera déterminé 4ème Gagnant.
Les Gagnants du jeu concours « My Space Dream » désignés dans les conditions décrites articles 4, 5 et 6, auront droit, à titre de lot, à :
Le prix « Une journée dans la peau d’un astronaute » : vidéo qui aura été positionnée n°1 par le Grand Jury de l’ESA – Immersion d’une journée au Centre d’Entraînement des Astronautes à Cologne en Allemagne. Les frais de transport et l’hébergement étant pris en charge par l’ESA dans la limite d’un billet de transport ferroviaire ou aérien en classe économique et d’une nuit en hôtel 3 Etoiles maximum.
Le prix « Visite du Centre de contrôle des missions de l’ESA » : vidéo qui aura été positionnée n°2 par le Grand Jury de l’ESA – Immersion d’une journée au Centre de Contrôle des Missions de l’ESA à Darmstadt en Allemagne. Les frais de transport et l’hébergement étant pris en charge par l’ESA dans la limite d’un billet de transport ferroviaire ou aérien en classe économique et d’une nuit en hôtel 3 Etoiles maximum.
Le prix « Au menu : Space Food » : vidéo qui aura été positionnée n°3 par le Grand Jury de l’ESA – Envoi d’un colis comprenant 4 repas complets de nourriture spatiale. Les frais d’envoi sont pris en charge par l’ESA.
Le prix « Coup de cœur du public » : les 10 vidéos qui auront reçus le plus de « likes », hors Gagnants désignés par le Grand Jury de l’ESA – Envoi d’un colis à chacun des 10 participants ayant remporté ce prix comprenant des goodies issus de la boutique de l’ESA pour une valeur de 50€ environ. Les frais d’envoi sont pris en charge par l’ESA.
ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de leur participation au Concours « My Space Dream », les personnes autorisent l’ESA à récolter et conserver des informations nominatives personnelles en cochant l’opt-in correspondant sur le formulaire d’inscription. La communication de ces données est volontaire et les informations sont exclusivement destinées à l’ESA.
L’intégralité des éléments fournis par les participants lors de leur inscription au jeu concours (nom, pays, fichier vidéo) sont non-confidentiels, à l’exception de l’adresse email du participant.
L’adresse email du participant est confidentielle et sera traitée comme tel. L’ESA met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour garantir la sécurité des données transmises. En aucun cas les données collectées ne feront l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Destinataires : Les Données Personnelles collectées dans le cadre du Concours « My Space Dream » seront communiquées au prestataire missionné par l’ESA pour l’accompagner dans la création de la plateforme du Concours.
Les informations seront conservées comme suit :
- Uniquement pendant 6 mois pour les adresses email, durée nécessaire à la réalisation des traitements tels que le suivi de la participation au jeu concours « My Space Dream », l’invitation à la remise des prix et suivi des lauréats.
L’ESA, les personnes mandatées par l’ESA, et notamment les membres du comité de sélection et ceux du Grand Jury, s’engagent à protéger les adresse email renseignées par le candidat.
- 1 an pour les vidéos dans leur format complet, et jusqu’à 5 ans pour des extraits de ces mêmes vidéos. Ces extraits pouvant potentiellement être réutilisés dans le cadre de la promotion du Concours, notamment sur les réseaux sociaux de l’ESA durant cette période de 5 ans. L’ESA est autorisé à communiquer à la presse, à publier sur les Sites www.MySpaceDream.com et www.esa.int et sur ses réseaux sociaux les éléments suivants : le nom, le pays et la vidéo des participants.
Conformément à la politique de protection des données personnelles de l’ESA, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données et du droit à l’oubli. Pour faire appliquer ces dispositifs, merci de s’adresser au Data Protection Officer par voie électronique à DPO@esa.int.
Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre identité portant la signature du titulaire et devront préciser l’adresse (postale ou électronique) à laquelle devra parvenir la réponse. L’ESA dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la demande pour communiquer les informations demandées ou pour les compléter, modifier ou supprimer.
Les participants ont le droit de déposer une réclamation conformément à la politique de protection des données personnelles de l’ESA.
ARTICLE 9 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE DES PARTICIPANTS
Chaque participant autorise à titre gratuit l’ESA ou toute personne désignée par l’ESA, à utiliser les photos et vidéos transmises dans le cadre de la participation au Concours « My Space Dream », sur tous types de supports pour promouvoir sa participation et/ou le jeu concours « My Space Dream ».
Chaque participant autorise à titre gratuit l’ESA, ou toute personne désignée par l’ESA, à le photographier, filmer, enregistrer et à exploiter son image, sa voix, ses propos, de même que sa vidéo de participation, fixés sur tous types de supports lors du reportage, tournage et/ou interview réalisé dans le cadre de la remise des Prix et de leur promotion. Les prises de vues et interviews ainsi réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe de l’ESA ou de toute société rattachée à l’ESA, pour ses besoins de formation, de promotion ou d'information du public sur ses activités.
Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et vidéos du participant, identifiés non confidentiels conformément à l’article 6, soit par l’ESA, directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers autorisé par l’ESA, dans le monde entier, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser tant dans le secteur commercial que non commercial, et public que privé, en vue de la réception collective et/ou domestique.
Cette autorisation accorde également à l’ESA ou à toute personne qu’il aura désigné le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant participant aura tenus dans le cadre de la communication interne et externe de l’ESA, ou de toute société rattachée à l’ESA, sur le jeu concours « My Space Dream ».
Cette autorisation d’exploitation d’image est valable 5 ans à compter de la date d’acceptation du présent règlement.
ARTICLE 10 – DURÉE – MODIFICATIONS
10.1. Le Règlement s’applique à tout personne qui participe au jeu concours en complétant et enregistrant un formulaire d’inscription.
10.2. L’ESA se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement et/ou au site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
10.3. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt au sein de la Maître Rémi CHAVAUDRET, Huissier de Justice Associé, SCP Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN, 33 Gallerie Véro Dodat, 75001 PARIS, France, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et toute participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu concours.
10.4. L’ESA se réserve la faculté, de plein droit, d’interrompre le jeu concours, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de l’ESA ne pourra être engagée d’aucune manière et de ce fait les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
10.5. L’ESA se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
10.6. En cas de manquement de la part d’un participant, l’ESA se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant du participant concerné, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 11 –RESPONSABILITÉS ET LIMITES
11.1. Accès au site du Concours
La participation au Concours « My Space Dream » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’ESA ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• du contenu des services consultés sur les sites et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur les sites ;
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement des Concours ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d’acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l’ESA ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux sites. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et leur participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
11.2. Périmètre du jeu concours
La responsabilité de l’ESA ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. L’ESA se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncée, avec effet dès l’annonce de cette décision.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Concours, par annonce en ligne sur le Site, seront considérés comme des annexes au Règlement et déposés auprès de Maître Rémi CHAVAUDRET, Huissier de Justice Associé, SCP Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN, 33 Gallerie Véro Dodat, 75001 PARIS, France.
Les vidéos déposées par les participants relèvent de leur entière responsabilité, et ne pourront en aucun cas être soumis à la responsabilité de l’ESA.
11.3. Système de « likes »
L’ESA ne saurait être tenu pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le système de « likes » devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié, ainsi que l’objet d’un nouveau dépôt de règlement auprès de l’Huissier de Justice indiqué à l’Article 16 du présent Règlement.
L’ESA ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du système de « likes » notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au système de « likes » se font sous son entière responsabilité. L’ESA ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où une ou plusieurs personnes souhaitant « liker » ne pouvaient se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du système de « likes » est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’ESA, celui-ci se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le système de « likes ».
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS
12.1 Obligations de tous les participants :
D’une manière générale, tout participant s’interdit de se livrer, dans le cadre de sa participation au Concours, à des actes, de quelle que nature que ce soit tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de contenus, informations et/ou données de toute nature qui seraient contraires à la loi ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits de l’ESA ou aux droits des tiers.
En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, il s’engage à respecter les règles suivantes :
- Communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de l’utilisation du site de participation www.MySpaceDream.com ;
- Ne pas utiliser de fausse identité ;
- Poster 3 vidéos au maximum ;
- Se conformer aux lois en vigueur et aux conditions d'utilisation du site ;
- Ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker de quelle que manière que ce soit et quel que soit le destinataire des contenus, d’informations et/ou données de toute nature à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, discriminatoire et, plus généralement, tout contenu, information ou données contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur les sites www.MySpaceDream.com, notamment aux vidéos communiqués à l’ESA ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; la participation vaut déclaration que :
o le Participant est auteur du vidéo proposé au Concours et garantit l’ESA contre tout recours d’un tiers lié à une revendication des droits de propriété intellectuelle relatifs à celle-ci ;
o que la vidéo proposée au Concours ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une violation du droit à l’image d’un tiers, une atteinte aux droits des personnes et au respect de leur vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou une atteinte à un quelconque autre droit d’un tiers ;
o ESA ne pourra être tenu responsable pour la violation d’un des droits susmentionnés ; ESA se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
- Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités du site de participation de son usage normal ;
- Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature non conformes à la réalité ;
- Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;
- Ne pas utiliser les sites de l’ESA www.MySpaceDream.com et www.esa.int pour envoyer des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
Le Participant s’engage à :
- Autoriser l’ESA à communiquer au grand public son nom, pays et sa vidéo ;
- Autoriser l’ESA à exploiter les images attachées au projet et notamment l’image des Participants ;
- Si le participant est sélectionné dans le « Top 20-25 » : se tenir disponible, pour répondre à des questions complémentaires afin de permettre à l’ESA de mieux pouvoir évaluer la vidéo.
12.2 Obligations des Finalistes :
Tout Finaliste s’engage à :
- Se tenir disponible pour que l’ESA ou un des partenaires mandatés par l’ESA réalise des outils de communication (vidéos, photos, interviews) sur les vidéos soumises ;
- Ces outils de communication pourront servir pour la communication du jeu concours « My Space Dream ».
12.3 Obligations des Gagnants :
Tout Gagnant s’engage à :
- Se tenir disponible pour que l’ESA ou un des partenaires mandatés par l’ESA réalise des outils de communication (vidéos, photos, interviews) sur les vidéos soumises et les lots remportés ;
- Ces outils de communication pourront servir pour les actions de communication de l’ESA concernant les lots du jeu concours « My Space Dream ».
- Se tenir disponible jusqu’à 3 jours durant les 12 mois suivant la date de remise des lots, pour assurer la promotion des lots du jeu concours « My Space Dream » en interne comme à l’externe, sur demande de l’ESA.
- Communiquer à l’ESA, à première demande, des informations personnelles complémentaires, telles que l’adresse postale ou un numéro de téléphone, afin de pouvoir assurer une remise effective des lots.
ARTICLE 13– CONVENTION DE PREUVE
13.1. Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’ESA pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’ESA, notamment dans ses systèmes d’information. Ces éléments constitueront donc les preuves utilisées entre autres pour la justification de la présélection des vidéos.
13.2. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’ESA dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14– LOIS APPLICABLES - LITIGES
Ce règlement (y compris tout aspect lié à son application et interprétation) est régi par le cadre juridique de l’ESA, notamment – sans limitation - par la Convention de l’ESA et sa politique de protection des données personnelles disponibles en ligne à l’URL : http://www.esa.int/About_Us/Law_at_ESA. En cas d’application d’une loi nationale impérative, celle-ci sera applicable sans préjudice de l’application de la Convention de l’ESA et des privilèges et immunités de celle-ci.
ARTICLE 15– INTERPRÉTATION
Toute question ou problématique pouvant intervenir sur l’interprétation du présent Règlement est expressément soumise à l’appréciation souveraine de l’ESA, qui pourra consulter l’Huissier de justice indiqué à l’Article 16, dépositaire du Règlement. Tout litige non-résolu de manière amiable entre les Parties relève de l’arbitrage, en conformité avec la Convention de l’ESA. Les Parties s’accorderont sur les modalités de l’arbitrage étant déjà convenu qu’un seul arbitre sera désigné et que la place de l’arbitrage sera Paris, France. Aucune réclamation afférente aux Prix ne pourra être reçue passé un délai de quinze (15) jours à compter de l’annonce des Gagnants.
ARTICLE 16 – DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
16.1. Le Règlement complet est déposé auprès de Maître Rémi CHAVAUDRET, Huissier de Justice Associé, SCP Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN, 33 Gallerie Véro Dodat, 75001 PARIS, France.
16.2. Il est possible de consulter l’intégralité du Règlement sur le site www.MySpaceDream.com.
16.3. La participation au jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « règlement »).
