Règlement du jeu-concours Agatha n°95574 Lot principal gagné : Chaque semaine : 1 lot de 35 ans de bijoux Agatha (1 bon d'achat de 100 euros par an).

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Règlement Jeu « AGATHA C’EST MOI »




ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU

La société AGATHA, société anonyme au capital de 2.385.785 €, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro 380 874 974 000 21 dont le siège est situé au 43/45, avenue Victor
Hugo – 93300 Aubervilliers (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 14 octobre 2009 au 27
décembre 2009 à minuit un jeu intitulé « AGATHA C’EST MOI » (ci-après le « Jeu ») dont la participation
est sans obligation d’achat, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique de la part des Participants l'acceptation sans aucune réserve du présent
règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement
sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins (ci-après le
« Participant »), résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la Société
Organisatrice, de ses filiales ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi
qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes,
celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu ou en dehors des délais prévus au présent
règlement, celles ne respectant pas la (ou les) forme(s) prévues ci-dessous ou celles contraires aux
dispositions du présent règlement.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications
d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement la disqualification du participant.

ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU

La participation au Jeu est ouverte à partir du 14 octobre 2009 et jusqu’au 27 décembre 2009 à minuit.

La participation au Jeu s’effectue par les moyens décrits ci-après :

- Par internet :
• Pour participer au jeu, les internautes devront télécharger une photo ou une vidéo répondant aux
instructions définies sur le site internet www.agathacestmoi.com, et illustrant la phrase « Agatha
c’est moi ! ».
• Cette photo ou vidéo sera publiée sur le site www.agathacestmoi.com.
• Chaque lundi à 00h00mm01sec du lundi 26 octobre 2009 et jusqu’au lundi 28 décembre 2009 un
gagnant sera désigné par tirage au sort électronique parmi les Participants. Dix gagnants au total
seront ainsi désignés.
• Les gagnants seront avertis par courriers électroniques et annoncés sur le site
www.agathacestmoi.com.

La participation s’effectue en téléchargeant une photo ou une vidéo sur le site www.agathacestmoi.com,
• Pour télécharger sa photo ou sa vidéo et valider sa participation, le Participant devra avoir
préalablement complété le formulaire de participation et avoir accepté les termes du présent
règlement en cochant la case prévue à cet effet.
• Il est de la responsabilité du Participant de télécharger sa photo ou sa vidéo dans un des formats
acceptés par le site www.agathacestmoi.com
• Le Participant pourra renouveler sa participation après chaque tirage au sort.
Pour ce faire, il devra soit revenir sur le site www.agathacestmoi.com, et dans son espace personnel
valider le bouton « participer au prochain tirage », soit suivre en cliquant le lien de renouvellement
qui sera contenu dans le courrier électronique l’informant du précédant tirage et de son gagnant.

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Les Participants pourront doubler leur chance de gagner en :

• adressant par l’intermédiaire du site cinq e-mails d’information à des non participants.
• diffusant l’information sur l’existence du concours via les réseaux sociaux Facebook ou Twitter grâce
aux outils proposés sur le site www.agathacestmoi.com.

Ces diffusions d’informations se feront sous la seule responsabilité des Participants, la société AGATHA ne
faisant que mettre à la disposition des Participants des outils de diffusion.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont
inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement,
celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.

- par l’opération « street marketing » organisée par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice met en place du 14 octobre au 20 octobre 2009 une opération de type « street
marketing » qui prendra place sur divers sites de France métropolitaine.
Les personnes désireuses d’y participer se feront prendre en photo et rempliront une fiche d’information et
d’autorisation.
La Société Organisatrice ou l’un de ses prestataires prendra en charge la mise en ligne de leur photo sur le
site www.agathacestmoi » et leur inscription au titre de Participant.


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DROITS D’EXPLOITATION DES PHOTOS ET VIDÉOS PAR LA SOCIETE ORGANISATRICE

La participation au Jeu emporte l’acceptation sans réserve des dispositions ci-après par le
Participant.

Le Participant reconnaît fournir sa photo ou sa contribution vidéo de sa propre initiative. Il accepte et autorise
que sa photo ou sa vidéo puisse être diffusée, en totalité ou sous forme d’extraits, sur le site
www.agathacestmoi.com ou sur tout autre support de diffusion.

Le Participant autorise en conséquence de manière expresse, à titre gracieux, pour le monde entier et pour
une durée de cinq ans, la Société Organisatrice à reproduire, numériser, représenter, modifier, adapter,
intégrer à d’autres photos et vidéos ou à tout autre type de contenus, mettre à la disposition du public et
communiquer au public, par tous procédés, par tout vecteur et par tous moyens de transmission, les photos
et vidéos, en vue de leur diffusion, en totalité ou sous la forme d’extraits, sur tout support de diffusion.

Cette autorisation s’entend également de l’exploitation de la voix, l’image et plus généralement de tout
élément de la personnalité, de toute personne ou bien quelconque représenté dans les photos et vidéos,
pour toutes les utilisations visées au présent règlement.

Le Participant déclare être sans réserve habilité à consentir à la Société Organisatrice cette autorisation et
garantit à cette dernière la jouissance paisible dans le cadre des différents types d'exploitation visés au
présent article et garantit AGATHA contre tout trouble ou revendication quelconque relatif à ses photos et
vidéos et qui pourrait être déclenchés par toute personne physique ou morale quelconque, à quelque titre
que se soit, et portant sur les photos et vidéos ou consécutive à une violation des garanties fournies au titre
du présent règlement.

Le Participant s’engage à défendre la Société Organisatrice à ses frais, en cas de poursuite judiciaire,
plainte déposée, action ou réclamation à l’encontre de la Société Organisatrice par tout tiers, et fondée sur la
violation des garanties fournies par l'Utilisateur au titre du présent règlement.
Le Participant qui propose ses photos et/ou vidéos déclare et garantit expressément :
i) être sans réserve l’auteur unique des photos et/ou vidéos ou le cas échéant, avoir obtenu l’accord exprès
de leur auteur ;
ii) avoir obtenu l’accord exprès de toute personne dont l’image, la voix ou tout élément de la personnalité
sont représentés dans les photos et/ou vidéos ainsi que le cas échéant, du propriétaire de tout bien dont
l’image est représentée dans les photos et/ou vidéos;
iii) qu’à sa connaissance, les photos et/ou vidéos ne présentent pas un caractère diffamatoire ou dénigrant
envers une personne ou une institution quelconque et qu’elles ne portent pas atteinte à l’image des biens ou
des personnes ;
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iv) que les photos et/ou vidéos ne sont pas contraires à l’ordre public ou à la législation française,
notamment qu’elles ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
v) ne pas télétransmettre des fichiers qui contiennent un virus des données altérées, ou tout autre code,
dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel,
ordinateur, ou outil de télécommunication, ne pas effacer toutes mentions de droit d'auteur ou de désignation
de propriété, ne pas télétransmettre des informations ou documents à des fins publicitaires ;
vi) ne pas transmettre toute photos et/ou vidéos dont le Participant ne serait pas autorisé à diffuser le
contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes,
privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de
confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
vii) ne pas transmettre toute photos et/ou vidéos dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée,
secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à autrui ;
viii) ne pas transmettre des informations fausses ou inexactes et/ou ne pas propager des rumeurs.

D'une manière générale, le Participant s'engage à s'abstenir de toute utilisation malveillante destinée à
perturber ou porter atteinte à qui que se soit et d’une quelconque manière.
Les photos et/ou vidéos fournies par le participant sont communiquées sous sa seule responsabilité. Le
participant reconnait en conséquence que la Société Organisatrice ne saurait, dans toute la mesure permise
par la réglementation en vigueur, être tenue pour responsable des photos et/ou vidéos publiés, ou
communiquées au public.

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ARTICLE 5 : RESULTATS- GAGNANTS

Tous les lundis à partir du 26 octobre 2009 et jusqu’au 28 décembre 2009, un gagnant sera tiré au sort par
tirage au sort électronique parmi les Participants.
Le Participant ayant adressé la photo et/ou vidéo retenue sera contacté par courrier électronique par la
Société Organisatrice ou l’un de ses prestataires.
Pour pouvoir être désigné comme gagnant, le Participant devra préalablement retourner à l’adresse qui lui
sera communiquée, le présent règlement daté et signé, chacune des pages étant paraphées.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à prendre contact avec le(s) Participant(s)
désignés comme gagnant dans un délai raisonnable laissé à sa seule discrétion et notamment lié aux
impératifs d’organisation du Jeu, ou s’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, un(des)
Participant(s) déclare(nt) refuser la dotation, le bénéfice de la dotation sera alors définitivement perdu ; le(s)
Participant(s) désigné(s) comme gagnant ne pourra(ont) en conséquence justifier d’aucun préjudice et
renonce(nt) en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède. La Société
Organisatrice se réserve alors la possibilité de contacter un ou d’autres Participant(s) désigné(s) dans les
mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, si celui(ceux)-ci rempli(ssen)t l'ensemble des conditions
permettant de le(s) déclarer comme gagnant(s). Toute indication d’identité ou d’adresse fausses entraîne
automatiquement la disqualification du participant.
Du seul fait de l’acceptation de son (leur) prix, le(s) gagnant(s) autorise(nt) la communication de leur nom,
prénom, ville et/ou département de résidence, photo. Le(s) gagnant(s) autorise(nt) également l’utilisation de
leur image (en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo) dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur le(s) service(s) de communication électronique de la Société Organisatrice et sur tout
service ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné. En cas de
refus, le(s) gagnant(s) renonce(nt) expressément au bénéfice de la dotation.

ARTICLE 6 : DOTATIONS

Les gagnants désignés par le sort recevront un carnet de 35 bons d’achat d’une valeur individuelle de
100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises) utilisable, comme il est indiqué ci-après.

Les bons d’achats seront échangeables contre marchandises (au prix public applicable au jour de l’échange)
dans le réseau de boutiques AGATHA de France Métropolitaine, à l’exception des stands en Grands
Magasins et des magasins en franchise. La liste des points de vente AGATHA est disponible sur le site
www.agatha.fr. Les magasins exploités en franchise y sont précisés.

A chacun des 35 bons d’achat sera affecté une année, de l’an 2010 à l’an 2044. Chaque bon d’achat ne
pourra être utilisé que durant l’année mentionnée, et tout bon non utilisé au 31 décembre de l’année en
question sera donc définitivement dénué de toute valeur.

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Les bons d’achats seront nominatifs et utilisables par le seul gagnant qui devra justifier de son identité lors
de leur utilisation. Ils seront non cessibles et non transmissibles aux héritiers ou ayants droits du gagnant.

Chaque bon devra être utilisé en une seule fois et dans sa totalité. Il ne pourra être ni repris, ni échangé, ni
faire l’objet d’une contrepartie financière d’aucune sorte, ne fût-il utilisé qu’en partie.

Les lots seront mis à disposition des gagnants et d’eux seuls.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation d’assistance, tous les frais généraux
relatif notamment aux frais de déplacement jusqu’à un point de vente AGATHA, frais de restauration,
hébergement, etc., resteront à la charge des gagnants. Aucun remboursement ne sera dû à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le (les) prix(s) par des prix d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations seront mises à disposition dans les meilleurs délais suivant la diffusion du résultat du Jeu et la
détermination des gagnants.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à disposition
du (des) prix(s) ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra
en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix(s) par la Poste
ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
Dans le cas où le(s) prix(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait
seront précisées aux gagnant(s) par tout moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de
toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation,
ce que le gagnant reconnaît expressément.

ARTICLE 7 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU

Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent
règlement qui est déposé en l’étude de Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de Justice, 18
avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, et peut être consulté sur le site Internet de
l’Etude à l’adresse www.scp-nrj.com.
Une copie écrite de ce règlement peut être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l’attention de AGATHA – Jeu Concours
« Agatha C’est Moi» - BP 40304 Aubervilliers – 93534 La Plaine Saint Denis CEDEX .
Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite
accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif postal lent en vigueur. Une seule demande de
copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être
jointe à la demande de règlement) sera prise en considération pour une personne donnée pour toute la
durée du Jeu.
Ce règlement est également mis à disposition par téléchargement sur le site de www.agathacestmoi.com.
Les frais de connexion sur Internet seront remboursés sur la base forfaitaire de deux unités téléphoniques et
2 minutes de consultation du tarif d’abonnement à un fournisseur d’accès sur présentation d’un justificatif
d’abonné à toute personne qui en fait la demande à l’adresse indiquée ci-dessus. Les demandes de
remboursement seront limitées à une seule demande par joueur (même nom, même date de naissance) et
devront préciser l'heure et le jour de la connexion

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET RESERVES

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des
réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les
risques d’interruption, les compatibilités de fichiers, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à
l’encombrement des réseaux, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux. La Société
Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter
les réseaux ou services de communications électroniques, pour tout problème de configuration, de format de
fichier ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans
dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront
corrigés, ce que le Participant reconnaît expressément.
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La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment en cas d’erreurs, omissions,
imperfections, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si les Participants
ne parviennent pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre leur réponse, à recevoir des informations,
s’ils reçoivent des informations erronées, si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la
Société Organisatrice ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter, en cas de dysfonctionnement, de
difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non
limitativement à :
- l’encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ;
- l’environnement informatique, logiciel ou matériel du Jeu ;
- aux formats de fichiers utilisés
- aux réseaux de communications électroniques ;
- un cas de force majeur ou à un cas fortuit.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait et les Participants ne pourront prétendre à aucun
dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu.

ARTICLE 9 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

La Société Organisatrice rappelle que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir
certaines données personnelles les concernant. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans
un fichier informatique de la Société AGATHA ou de ses prestataires techniques et sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement
des prix. Ces informations sont destinées à la Société AGATHA et pourront être transmises à un prestataire
assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi), de
modification et de suppression (art. 36 de la loi) des données les concernant. Pour exercer ces droits, les
Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : AGATHA – BP 40304 Aubervilliers – 93534
La Plaine Saint Denis CEDEX

ARTICLE 10 : DECISION DES ORGANISATEURS

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement, de
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement et en
informera les Participants par tout moyen de son choix
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le Jeu ou des participations au Jeu sans préavis notamment si elle, ou ses éventuels prestataires ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réservera le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu ou
des participations au Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous
quelle que forme ou de quel qu’origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans
le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve également le
droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le
présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Un gagnant qui aurait triché ou tenté de le faire sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque prix.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce
soit.

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ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite au plus tard quatre vingt dix (90) jours à compter de la clôture du Jeu et à l’adresse
suivante : AGATHA – BP 40304 Aubervilliers – 93534 La Plaine Saint Denis CEDEX
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du
présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement,
et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Bobigny, auquel compétence
exclusive est attribuée.