REGLEMENT DU JEU CONCOURS « MA RETRAITE »
Article 1
Le GIE AG2R, Groupement d’intérêt économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro C 433 719 812, ayant son siège social 35, boulevard Brune - 75680 PARIS CEDEX 14 - agissant tant en son nom qu’au bénéfice de ses membres actuels et futurs,
et
Le GIE LA MONDIALE GROUPE, Groupement d’intérêt économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro C 445 331 192, ayant son siège social 32, avenue Emile Zola - 59370 MONS-EN-BAROEUL – agissant tant en son nom qu’au bénéfice de ses membres actuels et futurs,
ci-après désignés le groupe AG2R LA MONDIALE, mettent en place un jeu concours gratuit sans obligation d’achat.
Le groupe AG2R LA MONDIALE est responsable de la mise à disposition des dotations aux gagnants du jeu, sous réserve de disposer de l'ensemble des informations correctes permettant de délivrer les dotations.
Article 2
Le « Jeu Retraite » se déroule chaque mois, exclusivement via l’application mobile « Ma Retraite ». Ce jeu est destiné à l’organisation d’un pot de départ à la retraite pour le lauréat mensuel du jeu concours ou quelqu’un de son entourage.
Article 3
La participation au « Jeu Retraite » implique l’acceptation intégrale et sans réserves des mentions légales de l’application « Ma Retraite » du groupe AG2R LA MONDIALE ainsi que des conditions du règlement du jeu concours. Le mobinaute doit saisir ses coordonnées et répondre à cinq (5) questions parmi celles qui lui sont posées. La participation est considérée comme étant effectuée au moment où le mobinaute répond à la dernière question. Un mobinaute peut jouer plusieurs fois par mois. Dès que le mobinaute a gagné une fois, il ne peut pas gagner à nouveau pendant les 12 mois suivants.
Article 4
Chaque mois, un tirage au sort parmi toutes les participations complètes dont les réponses sont exactes, et effectué sous contrôle d’huissier, déterminera le gagnant. Le tirage au sort est effectué au cours du mois suivant.
Article 5
Chaque mois, il est mis en jeu à l’occasion du tirage au sort, parmi les bonnes réponses du mois :
- 1 caisse de douze (12) bouteilles de champagne et un (1) magnum de vin rouge Bordeaux Château Soutard (204€ pour les 12 bouteilles de Champagne, 70€ pour le magnum de vin château Soutard, soit un total de 274€) Les lots précités associés à l’organisation d’un pot de départ à la retraite pour soi-même ou une personne de son entourage ne sont valables que durant une année. Ainsi, tout gagnant dont le départ en retraite ou celui d’une personne de son entourage interviendrait au-delà d’une année après avoir gagné ne donnera pas lieu à la remise des lots précités.
Article 6
Seules les participations via l’application mobile « Ma Retraite » sont admises et considérées comme valides.
Cette opération n'est en aucun cas sponsorisée, validée et administrée par, ou en association avec Facebook. Les informations fournies seront uniquement utilisées comme décrits dans le règlement et dans l'opération elle-même.
Article 7
La participation au jeu est ouverte à toute personne connectée à l’application mobile résidant en France métropolitaine à l'exception des membres des sociétés organisatrices ainsi que de leur famille en ligne directe.
Tout participant doit être majeur.
Pour être considéré comme valide, le participant doit remplir tout les informations identifiées comme étant obligatoires. Toute déclaration incorrecte impliquera la nullité de la participation.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse postale ou adresse électronique (email). Toute fausse identité ou fausse adresse électronique (email) ou coordonnées erronées entraînera la nullité des participations et des lots obtenus en conséquence.
Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.
Toute falsification de nom ou d'adresse postale ou e-mail sera susceptible poursuivie pénalement.
Article 8
La connexion de toute personne à l’application mobile et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et/ou mobile contre toute atteinte. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Le groupe AG2R LA MONDIALE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié au mobile d'un participant et en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes d'accès à l’application « Ma Retraite », au réseau Internet et/ou du réseau Internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu.
Le groupe AG2R LA MONDIALE ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques, mobiles y compris, et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 9
Les lots gagnés ne pourront en aucun cas être échangés avec d'autres lots ou contre leur valeur en espèces ou être transmissibles.
Article 10
En participant, les gagnants cèdent gracieusement les droits d'utilisation, de diffusion ou de reproduction de leur nom, prénom, adresse et image pour la communication du groupe AG2R LA MONDIALE pendant six (6) mois pour la France sur tous supports dont le support Internet.
Article 11
La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Article 12
Le groupe AG2R LA MONDIALE ne saurait être responsable en cas d'annulation de ce jeu pour cause de force majeure ou de fraude. Le groupe AG2R LA MONDIALE se réserve le droit d'arrêter ce jeu à tout moment sans dommage moral ou financier pour les participants.
Article 13
Les frais de connexion Internet ou de communication locale correspondant à la participation au jeu ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse du jeu, sur la base d'une communication locale soit un forfait de 0,20 euros.
Toute demande de remboursement devra être faite au plus tard 60 jours après la participation par écrit à l’adressée suivante : Groupe AG2R LA MONDIALE – Direction Innovation – « Jeu Retraite » 104-110 Bd Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08
La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l'adresse du jeu indiquant les nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant avec la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant un RIB ou RIP.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés sur la base du tarif postal lent en vigueur (-20 g) sur simple demande écrite jointe.
Article 14
Les informations communiquées par les participants sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif du groupe AG2R LA MONDIALE.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art 40, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : Correspondant Informatique et Libertés - AG2R LA MONDIALE - 104-110 Bd Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08 (joindre la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité).
Article 15
Le règlement complet de ce jeu est consultable sur l’application mobile « Ma Retraite ». Il est également déposé chez huissier : Etude d’huissiers de justice de maîtres Petey – Guerin – Bourgeac - 221 r Faubourg St Honoré – 75008 PARIS
Une copie du règlement est adressée gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Groupe AG2R LA MONDIALE – Direction Innovation – « Jeu Retraite » -110 Bd Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 16
Toute réclamation devra se faire par écrit à Groupe AG2R LA MONDIALE – Direction Innovation - « Jeu Retraite » - 104-110 Bd Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08, en indiquant le nom, prénom, adresse postale et email du participant, et cela dans un délai de deux mois après la clôture du jeu.
Article 17
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux loteries. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
