Règlement du jeu-concours Aéroports de Paris n°126297 Lot principal gagné : Une semaine pour 2 personnes au Québec en hôtel 3* (1464 euros), 1 lot de 2 billets d'avion A/R Paris/Vancouver (900 euros).

6801 Acte : 10398

Christophe PERROT
Florent JAVILLIER
Société Civile Professionnelle
d'Huissiers de Justice

35 Rue Henri Janin
BP 104

94192 VILLENEUVE ST
GEORGES CEDEX



Gestionnaire de
ce dossier :
Ch,PERROT

Tel : 01 43 89 61 61
Fax : 01.43.82.38.64


Code Confidentiel N° :
6801
PROCÉS -VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU CONCOURS


L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE SIX AVRIL


À LA DEMANDE DE :


S.A. AEROPORTS DE PARIS dont le siège social est 291 Boulevard raspail
75014 PARIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège
Elisant domicile en mon Etude ainsi qu'en la mairie de tout lieu d'exécution


QUI M’A EXPOSE :

Que la requérante organise un JEU CONCOURS intitulé Jeu Air Transat sans
obligation d’achat qui se déroulera du 07/04/2011 au 21/04/2011

Qu’elle me requiert de le recevoir au rang de mes minutes.


POURQUOI, DEFERANT A CETTE REQUISITION :

Nous, Société Civile Professionnelle « Christophe PERROT ET Florent JAVILLIER »,
Huissiers de Justice Associés, Audienciers près les Tribunaux de Grande Instance de
CRETEIL et le Tribunal d’Instance de BOISSY St LEGER, titulaire d’un Office d’Huissier de
Justice à VILLENEUVE St GEORGES (Val de Marne), dont le siège social est 35 RUE Henri
Janin – 94190 VILLENNEUVE St GEORGES, l’un d’eux soussignés,


CERTIFIE CE JOUR AVOIR RECU :

En dépôt le règlement d’un jeu concours intitulé Jeu Air Transat qui se déroule
du du 07/04/2011 au 21/04/2011

Ledit règlement comporte 12 articles sur 4 pages

J’annexe au présent acte le règlement dudit concours .

REGLEMENT DU JEU
Article 1 - Société organisatrice
AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont
le siège social est situé au 291 boulevard Raspail – 75014 PARIS, immatriculée
sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris - N° TVA intracommunautaire FR 33 552 016 628
Organise du 07/04/2011 au 21/04/2011 un jeu concours gratuit avec tirage au sort
et sans obligation d'achat dénommé Jeu Air Transat
Article 2 - Les participants Ce jeu concours gratuit avec tirage au sort et sans obligation d'achat est ouvert à
toute personne physique âgée de plus de 18 ans, juridiquement capable, et résidant
en France Métropolitaine et Corse, à l'exclusion des membres du personnel de la
Société Aéroports de Paris, et d'une façon générale des sociétés participant à la
mise en œuvre de ce jeu.
Article 3 - Modalités de participation
Toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 2 et souhaitant
participer à la loterie est invitée à remplir le bulletin de participation (comprenant
un questionnaire de coordonnées) sur le site internet
http://www.aeroportsdeparis.fr.
Les informations fournies par le participant engagent sa responsabilité et toute
erreur, anomalies, incohérence intentionnelle ou non portant sur les informations
communiquées par le participant ne lui permettront pas d'être éligible pour le
tirage au sort ou pour l’attribution du lot.
Article 4 - Limites à la participation
La participation est limitée à 1 questionnaire de coordonnées par personne (même
nom, même prénom et même adresse postale)
Article 5 - Désignation des gagnants et présentation des lots
Un tirage au sort sera effectué par l'organisateur du jeu dans les huit jours
suivants la fin du jeu .

Lot 1 : 2 billets aller- retour en classe économie Paris - Québec et Quebec – Paris
plus 6 nuits en hôtel 3 étoile dans un Hotel situé en centre-ville de Québec
Valorisation minimum : 1464 € TTC. Ces billets devront être utilisés jusqu’au 15
octobre 2011 date du dernier retour possible .
Lot 2 : 2 billets aller- retour en classe économie Paris - Vancouver puis
Vancouver-Paris. Valorisation minimum : 900 € TTC. Ces billets devront être
utilisés jusqu’au 06 octobre 2011 date du dernier retour possible .
Ces lots doivent être intégralement utilisés, et donc le voyage de retour doit être
accomplis avant le 15 octobre 2011 dans le cas du premier lot et avant le 6 octobre
2011 dans le cas du lot numéro 2.

Les frais de transfert des aérogares aux hôtels et d'acheminement des gagnants de
leur domicile, résidence ou villégiature aux aérogares d’embarquement et de
débarquement ne sont pas compris dans le lot et demeurent à la charge des
gagnants. Ne sont pas compris et demeurent à la charge des gagnants le cout des
prestations diverses susceptibles d'être proposées à bord des avions ou en
aérogares. Ne sont pas non plus compris et demeurent à la charge des gagnants le
coût des prestations non énoncées dans la description des lots ci-dessus. Le coût
des éventuelles formalités administratives (douanes, visa, taxe de séjour …) dont
le voyage pourrait être la cause, l’origine ou l’occasion demeureront à la charge
du gagnant.

Les gagnants seront informés par message électronique à leurs courriels tels
qu'indiqués sur le questionnaire de coordonnées. Les informations relatives à l'âge
du participant et à sa capacité juridique ainsi qu’à son adresse postale et son domicile ou son lieu de résidence pourront être vérifiés par tous moyens laissés à
la libre appréciation de l'organisateur avant l'attribution définitive du lot. Le seul
fait de participer au présent jeu concours emporte présomption de capacité
juridique. S’il venait à être porté à la connaissance de la société organisatrice ou
de la société offrant le lot gagné que le participant ne disposait pas d’une telle
capacité, le gagnant s
Les contremarques représentant les lots seront alors émises aux nom et prénom du
gagnant selon les coordonnées patronymiques indiquées sur son bulletin de
participation.
Dans le cas où l'inscription serait considérée comme nulle, ou qu’il serait porté à
la connaissance de la société organisatrice ou de la société offrant le lot gagné que
le participant ne dispose pas de la capacité juridique en dépit de la présomption
s’attachant à sa participation, le lot ne sera pas remis et il sera immédiatement
attribué à la première personne remplissant toutes les conditions d’attribution et
figurant dans la liste des personnes tirées au sort.
Cette liste comportera en outres des tirages à titre subsidiaires afin que l’ensemble
des lots puisse être attribué.
Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par lot (même nom, même prénom et même
adresse postale) et par période.
Article 6 - Les Lots
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à
aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent
(totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de
quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit ni à la cession du lot au
profit d’un tiers quelque il soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie
par d'autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir
ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 7 - Contestation du jeu
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra
indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation
ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Article 8 - Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement
L'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les
contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale sur le libellé des questions, le
mécanisme du présent jeu, la liste des gagnants, l'application et/ou interprétation
du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez SCP Christophe PERROT et Florent
JAVILLIER – Huissiers de Justice à la résidence de VILLENEUVE St
GEORGES 94190 – 35 rue Henri Janin
Le règlement est consultable et imprimable depuis le site de la Société d’Huissiers
de Justice sur le site : http://www.hdj94.fr
Il peut être également consulté depuis le site www.aeroportsdeparis.fr.
Article 9 - Exploitation de l'image du gagnant
Les participants autorisent l'Organisateur du jeu à diffuser les noms, prénoms,
commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires,
promotionnelles ou purement informatives en ayant au préalable obtenu l'accord
des gagnants sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la
Législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse ouvrir droit à la remise
du lot gagné.

Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions
de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de
radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande
écrite sur papier libre à la Société Organisatrice seule destinataire de ces
informations.
Le questionnaire demande aux participants s'ils désirent recevoir des informations
de la part de la société organisatrice. Les coordonnées des participants
constitueront une base de données OptIn qui sera déposée à la CNIL.
Article 11 - Modalités de modification du jeu
L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou
annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Des additions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent
éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au
présent règlement.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 12 - Limite de responsabilité
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou
de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle,
intrusion, malveillance, grève, remise en cause de l'équilibre financier et
technique du Jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens
de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera
annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité modifier le règlement et d’écourter
ou prolonger la période de participation. En cas de modification du présent
règlement, l’organisateur s’engage à en faire parvenir la teneur aux participants
par tous les moyens appropriés. Le fait de participer à ce concours entraîne
l’acceptation pleine et entière de ce nouveau règlement.
L'organisateur du jeu ne saurait être tenu comme responsable des perturbations sur
le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés
ou de participants. Il ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des
coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus
informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit,
éventuellement subi par un participant.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle ne peut plus assurer la continuité du service
nécessaire au déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent
Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.

Et de tout ce que dessus, j’ai fait et dressé le présent procès-verbal de constat pour
servir et valoir tout le droit qu’il appartiendra.

Acte soumis à la taxe fiscale et compris
dans l’état mensuel déposé au bureau
de l’enregistrement compétent.