Règlement du jeu-concours Aéroports de Paris n°117350 Lot principal gagné : 3 lots de 2 billets d'avion A/R Air Asia pour l'Asie ou l'Australie avec 2 nuits d'hôtel à Kuala Lumpur en Malaisie.

5553 Acte : 7612

Christophe PERROT
Florent JAVILLIER
Société Civile Professionnelle
d'Huissiers de Justice

35 Rue Henri Janin
BP 104

94192 VILLENEUVE ST
GEORGES CEDEX



Gestionnaire de
ce dossier :
Ch,PERROT

Tel : 01 43 89 61 61
Fax : 01.43.82.38.64


Code Confidentiel N° :
5553
PROCÉS -VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU CONCOURS


L'AN DEUX MILLE DIX ET LE DIX-HUIT NOVEMBRE


À LA DEMANDE DE :


S.A. AEROPORTS DE PARIS dont le siège social est 291 Boulevard raspail
75014 PARIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège
Elisant domicile en mon Etude ainsi qu'en la mairie de tout lieu d'exécution


QUI M’A EXPOSE :

Que la requérante organise un JEU CONCOURS intitulé Air Asia X sans
obligation d’achat qui se déroulera du 18 novembre 2010 au 8 décembre 2010

Qu’elle me requiert de le recevoir au rang de mes minutes.


POURQUOI, DEFERANT A CETTE REQUISITION :

Nous, Société Civile Professionnelle « Christophe PERROT ET Florent JAVILLIER »,
Huissiers de Justice Associés, Audienciers près les Tribunaux de Grande Instance de
CRETEIL et le Tribunal d’Instance de BOISSY St LEGER, titulaire d’un Office d’Huissier de
Justice à VILLENEUVE St GEORGES (Val de Marne), dont le siège social est 35 RUE Henri
Janin – 94190 VILLENNEUVE St GEORGES, l’un d’eux soussignés,


CERTIFIE CE JOUR AVOIR RECU :

En dépôt le règlement d’un jeu concours intitulé Air Asia X qui se déroule du du
18 novembre 2010 au 8 décembre 2010

Ledit règlement comporte 12 articles sur 4 pages

J’annexe au présent acte le règlement dudit concours .

REGLEMENT DU JEU

Article 1 - Société organisatrice
AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont
le siège social est situé au 291 boulevard Raspail – 75014 PARIS, immatriculée
sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris - N° TVA intracommunautaire FR 33 552 016 628
Organise du 18 novembre 2010 au 8 décembre 2010, un jeu concours gratuit avec
tirage au sort et sans obligation d'achat dénommé " Air Asia X ". Article 2 - Les participants
Ce jeu concours gratuit avec tirage au sort et sans obligation d'achat est ouvert à
toute personne physique âgée de plus de 18 ans, juridiquement capable, et résidant
en France Métropolitaine et Corse, à l'exclusion des membres du personnel de la
Société Aéroports de Paris, et d'une façon générale des sociétés participant à la
mise en œuvre de ce jeu.
Article 3 - Modalités de participation
Toute personne remplissant les conditions fixées à l’article 2 et souhaitant
participer à la loterie est invitée à remplir le bulletin de participation (comprenant
un questionnaire de coordonnées) sur le site internet
http://www.aeroportsdeparis.fr.
Les informations fournies par le participant engagent sa responsabilité et toute
erreur, anomalies, incohérence intentionnelle ou non portant sur les informations
communiquées par le participant ne lui permettront pas d'être éligible pour le
tirage au sort ou pour l’attribution du lot.
Article 4 - Limites à la participation
La participation est limitée à 1 questionnaire de coordonnées par personne (même
nom, même prénom et même adresse postale)
Article 5 - Désignation des gagnants et présentation des lots
Un tirage au sort sera effectué le 13 Décembre 2010 par l'organisateur du jeu :

Lot 1 : 2 billets aller-retour Paris/Kuala Lumpur + deux billets aller-retour vers
une destination au choix desservie par Air Asia X avec séjour de deux nuits en
chambre double et petit déjeuner à l'hôtel Holiday Villa Subang;
Lot 2 : 2 billets aller-retour Paris/Kuala Lumpur + deux billets aller-retour vers
une destination au choix desservie par Air Asia X avec séjour de deux nuits en
chambre double et petit déjeuner à l'hôtel Holiday Villa Subang;
Lot 3 : 2 billets aller-retour Paris/Kuala Lumpur + deux billets aller-retour vers
une destination au choix desservie par Air Asia X avec séjour de deux nuits en
chambre double et petit déjeuner à l'hôtel Holiday Villa Subang;
Les lots sont valables un an à compter du 14 février 2011 (sous réserve des
disponibilités des vols et des chambres d'hôtel). A titre indicatif : valeur du lot :
billet A/R Kuala Lumpur: 7200€ et deux nuits d'hôtel : 1000€.
Les frais de transfert des aérogares aux hôtels et d'acheminement des gagnants de
leur domicile, résidence ou villégiature aux aérogares d’embarquement et de
débarquement ne sont pas compris dans le lot et demeurent à la charge des
gagnants. Ne sont pas compris et demeurent à la charge des gagnants le cout des
prestations diverses susceptibles d'être proposées à bord des avions ou en
aérogares. Ne sont pas non plus compris et demeurent à la charge des gagnants le
cout des prestations non énoncées dans la description des lots ci-dessus.
Les gagnants seront informés par message électronique à leurs courriels tels
qu'indiqués sur le questionnaire de coordonnées. Les informations relatives à l'âge
du participant et à sa capacité juridique pourront être vérifiées par tous moyens laissés à la libre appréciation de l'organisateur avant l'attribution définitive du lot.
Les contremarques représentant les lots seront alors émises aux nom et prénom du
gagnant selon les coordonnées patronymiques indiquées sur son bulletin de
participation.
Dans le cas où l'inscription serait considérée comme nulle, le lot ne sera pas remis
et il sera immédiatement attribué à la première personne remplissant toutes les
conditions d’attribution et figurant dans la liste des personnes tirées au sort . Cette
liste comportera en outres des tirages à titre subsidiaire afin que l’ensemble des
lots puisse être attribué.
Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par lot (même nom, même prénom et même
adresse postale) et par période.
Article 6 - Les Lots
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à
aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent
(totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de
quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit ni à la cession du lot au
profit d’un tiers quelque il soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie
par d'autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir
ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera
considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 7 - Contestation du jeu
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra
indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation
ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Article 8 - Acceptation du règlement
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement
L'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les
contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale sur le libellé des questions, le
mécanisme du présent jeu, la liste des gagnants, l'application et/ou interprétation
du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez SCP Christophe PERROT et Florent
JAVILLIER – Huissiers de Justice à la résidence de VILLENEUVE St
GEORGES 94190 – 35 rue Henri Janin Le règlement est consultable et imprimable depuis le site de la Société d’Huissiers
de Justice sur le site : http://www.hdj94.fr
Il peut être également consulté depuis le site www.aeroportsdeparis.fr.
Article 9 - Exploitation de l'image du gagnant
Les participants autorisent l'Organisateur du jeu à diffuser les noms, prénoms,
commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires,
promotionnelles ou purement informatives en ayant au préalable obtenu l'accord
des gagnants sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la
Législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse ouvrir droit à la remise
du lot gagné.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions
de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de
radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande
écrite sur papier libre à la Société Organisatrice seule destinataire de ces
informations.
Le questionnaire demande aux participants s'ils désirent recevoir des informations
de la part de la société organisatrice. Les coordonnées des participants
constitueront une base de données OptIn qui sera déposée à la CNIL.
Article 11 - Modalités de modification du jeu
L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou
annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Des additions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent
éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au
présent règlement.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 12 - Limite de responsabilité
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou
de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle,
intrusion, malveillance, grève, remise en cause de l'équilibre financier et
technique du Jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens
de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera
annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité modifier le règlement et d’écourter
ou prolonger la période de participation. En cas de modification du présent
règlement, l’organisateur s’engage à en faire parvenir la teneur aux participants par tous les moyens appropriés. Le fait de participer à ce concours entraîne
l’acceptation pleine et entière de ce nouveau règlement.
L'organisateur du jeu ne saurait être tenu comme responsable des perturbations sur
le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés
ou de participants. Il ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des
coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus
informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit,
éventuellement subi par un participant.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle ne peut plus assurer la continuité du service
nécessaire au déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent
Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.


Et de tout ce que dessus, j’ai fait et dressé le présent procès-verbal de constat pour
servir et valoir tout le droit qu’il appartiendra.

Acte soumis à la taxe fiscale et compris
dans l’état mensuel déposé au bureau
de l’enregistrement compétent.