150346 Acte : 135459
Affaire : AEROPORT
DE LYON/CONSTAT
TASSIN-LA-DE
Références à rappeler :
N/Ref : 150346 - CVB
Dossier suivi par :
Arnoult VINCENT
Catherine VINCENSBOUGUEREAU
lyon@lexelium.fr
ACTE
DE COMMISSAIRE
DE
JUSTICE
964
E m o l . 3 9 0 , 0 0
- - - - - - -
H . T . 3 9 0 , 0 0
T va 2 0 % 7 8 , 0 0
- - - - - - -
T . T . C 4 6 8 , 0 0
S E L A R L L E X E L I U M
C o m m i s s a i r e s d e
J u s t i c e
Co u r d’Ap p el de LYO N
Palai s R3 1
95 , a ve nu e de la R ép u bliq ue
69 16 0 TAS SI N l a DE MI L U N E
04 78 34 26 35
lyon @le xeli um .f r
Paie m en t & re ns eig ne me nts su r
no tre si te ww w.l exeli um .f r
PROCES-VERBAL DE
DEPOT DE REGLEMENT
L'AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX ET LE TROIS JUIN
A la requête de
AEROPORT DE LYON dont le siège social est BP 113
SAINT EXUPERY 69124 COLOMBIER SAUGNIEU Agissant poursuites et diligences de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Lequel m’expose qu’il organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat.
Pour garantir ses droits présents et futurs et conformément aux dispositions des articles L 121-36
et suivantes et Code de la consommation, il souhaite déposer le règlement de ce jeu concours au
rang des minutes de mon étude.
Il me requiert à cette fin,
C’est pourquoi,
Déférant à cette réquisition
Nous, Maîtres Catherine VINCENS BOUGUEREAU, Arnoult VINCENT, Huissiers de Justice
associés de la S.E.L.A.R.L. LEXELIUM, Titulaire d'un Office de Commissaires de Justice 95,
avenue de la République 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, l'un d'eux soussignés
Certifie avoir enregistré au rang de mes minutes à la date ci-dessus indiquée :
Le règlement complet du jeu concours intitulé JEU CONCOURS AIR CANADA
Le règlement est organisé du 12 JUIN 2026 au 19 JUIN 2026
Le règlement est ci-après intégré au présent procès-verbal de dépôt, rédigé par la société
requérante.
Telles sont mes constatations,
En foi de quoi, j’ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
Maitre Catherine VINCENS-BOUGUEREAU
Commissaire de Justice associée
REGLEMENT DE JEU / SELARL LEXELIUM, huissiers engagés / COMMISSAIRE DE JUSTICE
« Jeu Concours : Air Canada »
Règlement
ARTICLE 1 - ORGANISATION DU JEU / DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La société Aéroports de Lyon, dont le siège est à 69125 LYON-SAINT EXUPERY AEROPORT BP
113, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 493 425 136, organise du 12 juin 2026
(00h00, heure de Paris) au 19 juin 2026 (23h59, heure de Paris) dans les conditions stipulées ciaprès, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Jeu Concours Air Canada», dont le
gagnant sera sélectionné par tirage au sort.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera
tranchée conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent règlement est déposé auprès du commissaire de justice :
SELARL LEXELIUM commissaires de justice
associés
95 avenue de la République
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
tél : 04 78 34 26 35
Le règlement du jeu peut être adressé gratuitement durant toute la durée de l'opération telle
que susmentionnée à toute personne qui en fait la demande par mail à l'adresse
webmaster@lyonaeroports.com
REGLEMENT DE JEU / SELARL LEXELIUM, huissiers engagés / COMMISSAIRE DE JUSTICE
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure et juridiquement capable au sens de la
règlementation française, à l'exception des personnels d’Aéroports de Lyon, d’Air Canada, ainsi
que des membres de leur famille proche (conjoints, enfants, parents). (ci-après le « Participant
»).
La participation au jeu est limitée à une participation par personne (même nom, même prénom,
même code postal, même adresse email). L’Organisateur se réserve la faculté de vérifier l’unicité
par tout moyen approprié (adresse e-mail, n° de téléphone, adresse IP). Toute tentative de multiinscriptions entraînera la nullité de toutes les participations correspondantes.
Toute participation en dehors des dates et heures prévues ne sera pas prise en compte.
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant
leur identité ou leur domicile. Le non-respect des conditions exposées au présent article
entrainerait l’annulation immédiate de la participation du Participant.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
La publicité du jeu est réalisée par la Direction Marketing Aéroports de Lyon sur
- le site www.lyonaeroports.com
- la newsletter (Optin BTC)
- les réseaux sociaux du compte de l’Aéroports de Lyon (Instagram et Facebook)
La participation au jeu se fait exclusivement par internet, en se connectant sur la landing page
suivante: https://www.lyonaeroports.com/jeux-concours/jeu-concours-10-ans-air-canada
Le participant doit indiquer dans le formulaire, les informations suivantes :
-Nom
-Prénom
-Adresse email valide,
-Code postal
-Il peut accepter de recevoir ou non des informations et offres commerciales de Lyon Aéroport
et/ou de ses partenaires
-Il doit accepter le règlement du concours.
Les champs obligatoires sont signalés comme tels ; à défaut, la participation ne pourra être validée.
Toute information inexacte ou usurpée entraînera la nullité de la participation.
Le formulaire litigieux tiré au sort sera écarté et il sera procédé à un nouveau tirage au sort.
Voir article sur la protection des données, précisant que l’ensemble des communications
envoyées par Lyon Aéroport comportera un lien permettant aux personnes concernées de se
désinscrire.
Toute participation non conforme aux conditions et modalités exposées au présent Règlement,
notamment incomplète ou envoyée après la date de clôture du Jeu en question ne sera pas prise
en considération et sera considérée comme nulle.
REGLEMENT DE JEU / SELARL LEXELIUM, huissiers engagés / COMMISSAIRE DE JUSTICE
De la même façon, le non-respect du présent Règlement pourra entrainer le retrait du gain et
donner lieu à la restitution de ce dernier.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant, notamment,
par la création de fausses identités permettant de participer plusieurs fois pourra être
sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Le lot mis en jeu pour l’ensemble de l’opération est :
1 lot de 2 billets d’avion Air Canada aller/retour, en classe économique, au départ de l’aéroport
de Lyon Saint Exupéry (LYS) et à destination de l’une des destinations proposées par le réseau Air
Canada via Montréal. Les taxes aéroportuaires sont offertes.
La valeur commerciale indicative du lot est de : 2,900 CAD PRIX TTC
Le lot ne comprend pas les assurances voyages.
Ces billets promotionnels sont valables uniquement pour des vols réguliers d’Air Canada (y
compris les vols d’Air Canada Rouge et d’Air Canada Express).
Les places sont sous réserve de la disponibilité au moment de la réservation, et le voyage doit
commencer au plus tôt le 13 JUIN 2026 et prendre fin au plus tard le 31 MAI 2027.
Nb : Il n’est pas permis de voyager avec ces billets durant les périodes normales d’interdiction
applicables aux billets promotionnels, qui sont modifiables sans préavis. Pour de plus amples
renseignements, veuillez consulter les périodes d’interdiction précisées ci-dessous
Conditions d’utilisation des billets :
• L’origine et la destination ne peuvent plus être modifiées après la délivrance de vos billets
promotionnels. Toutefois, il peut être autorisé de changer l’heure du vol ou la date du
voyage. Des frais de modification peuvent s’appliquer à chaque billet promotionnel.
• Le voyage doit être effectué avant la date d’expiration, et aucune prolongation de la validité
ne sera permise.
• Vos billets promotionnels ne peuvent être ni cédés, ni remboursés, ni monnayés et ne
peuvent faire l’objet d’un surclassement.
• L’accumulation de milles dans le cadre d’un programme de fidélisation n’est pas permise.
• Le voyage de retour effectué avec les billets promotionnels doit être terminé dans les
90 jours suivant le voyage aller.
• Les escales ou les itinéraires multi-destinations ne sont pas permis.
• Air Canada n’est pas responsable des coûts imputables aux retards, annulations ou
perturbations de vols.
• Les billets demeurent soumis à la réglementation applicable en matière de transport aérien
des passagers, notamment au règlement européen si celui-ci est applicable.
• Le gagnant demeure seul responsable des éventuelles obligations fiscales lui incombant du
fait de l'attribution du lot
REGLEMENT DE JEU / SELARL LEXELIUM, huissiers engagés / COMMISSAIRE DE JUSTICE
• Les billets promotionnels peuvent uniquement être utilisés par les gagnants.
• L’utilisation de crédits surclassements n’est pas permise.
• Les gagnants peuvent être tenus responsables envers Air Canada en cas de non-respect des
restrictions et des conditions de voyage applicables à leur billet promotionnel ou
d’utilisation frauduleuse de ce billet.
• Si les billets promotionnels sont attribués dans le cadre d’un concours, les conditions
générales dudit concours s’appliquent.
• Ces conditions générales s’ajoutent aux autres conditions générales applicables aux billets
d’Air Canada et sont accessibles dans le site Web d’Air Canada.
Vos billets promotionnels ne peuvent être ni distribués, ni vendus, ni utilisés à des fins de profit
commercial ou personnel qui diffèrent de l’usage prévu.
Air Canada se réserve le droit de modifier ou d’annuler les billets promotionnels en cas de
nécessité opérationnelle, de fraude, de force majeure ou de non-respect des présentes conditions.
Toute violation de ces modalités risque d’entraîner l’annulation des billets promotionnels, ainsi que
tout recours judiciaire ou autre permettant de réparer le préjudice subi, de recouvrer les dépenses
ou les coûts engagés ou de compenser les pertes subies par suite de l’usage interdit.
Périodes d’interdiction applicables aux billets promotionnels :
Restrictions pour l’Amérique et les Caraïbes
10 JUIN 2026 au 15 SEPTEMBRE 2026 & 10 DÉCEMBRE 2026 au 15 JANVIER 2027
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS / TIRAGE AU SORT
La participation au jeu sera clôturée le 19 juin 2026 à 23h59 (heure de Paris).
Modalités de désignation
Les inscriptions valides seront exportées au format CSV/Excel, protégées par mot de passe, puis
transmises au commissaire de justice au plus tard le 25 juin 2026.
Le tirage au sort portera exclusivement sur les participations conformes aux dispositions du
présent règlement.
Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 30 juin 2026, par le commissaire de justice. Le nom
du gagnant sera communiqué par Le commissaire de justice à la Direction Marketing d’Aéroports
de Lyon par tous moyens, sans délai.
Modalités d’information des gagnants
L’Organisateur informera le gagnant par e-mail au plus tard le 7 juillet 2026.
Le gagnant devra confirmer ses coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone) et justifier de son
identité pour la remise du lot.
REGLEMENT DE JEU / SELARL LEXELIUM, huissiers engagés / COMMISSAIRE DE JUSTICE
Perte des droits sur le gain
Le gagnant qui n’aurait pas réclamé son lot ou communiquer à la Société Organisatrice les
informations requises pour l’expédition de celui-ci avant le 21 juillet 2026 à 23h59 (heure de
Paris), sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son gain.
Le lot ne lui sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Il restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra décider soit de l’annuler, soit de
procéder à une nouvelle attribution.
ARTICLE 6 : Mise à disposition du lot – conditions d’utilisation
L’Organisateur adressera par e-mail au gagnant le courrier de prise en charge Air Canada
permettant la réservation auprès de france.sales@aircanada.ca
Billet à réservation fixe en fonction des disponibilités.
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers ni échangé contre une quelconque valeur
monétaire.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au seul envoi des lots et ne saurait en aucun
cas être engagée en raison des incidents susceptibles de survenir au cours de l’acheminement
de ces derniers et/ou à l’occasion de leur utilisation.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable en cas de dysfonctionnement des
services de livraison et notamment en cas de retard dans la livraison ou de perte du lot. Les
gagnants ne pourront réclamer aucune indemnisation de ce fait.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU JEU
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler l’un ou
l’autre des Jeux, à l’écourter, à le prolonger, à le reporter, à le suspendre, à l’arrêter, ou à en
modifier les conditions.
Le cas échéant, l’information sera alors faite sur la page internet de la société organisatrice telle
que susvisée, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les Participants.
Des modifications du Règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le Jeu. Elles
seront considérées comme des annexes au présent Règlement.
ARTICLE 8 - RESPECT DES RÈGLES – EXCLUSION – LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
ORGANISATRICE LIEE A L’UTILISATION D’INTERNET
Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu
REGLEMENT DE JEU / SELARL LEXELIUM, huissiers engagés / COMMISSAIRE DE JUSTICE
et du présent règlement.
La société Aéroports de Lyon peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas
respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La
société Aéroports de Lyon se réserve le droit de supprimer tout formulaire de participation
présentant des erreurs manifestes. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans
préavis.
La société Aéroports de Lyon se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait
de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu. La société Aéroports de Lyon se réserve le
droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble
du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou
une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification
systématique de l'ensemble des participants.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au(x)
Jeu(x) et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants
au réseau via le site.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements
du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le
bon déroulement du concours et l’information des Participants.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter sur la page du ou des Jeu(x) ou à y jouer du
fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs.
ARTICLE 9- CNIL ET EXPLOITATION DES DONNEES
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu concours sont traitées par
Aéroports de Lyon, responsable de traitement, aux fins de gestion du jeu concours, de
désignation des gagnants et de remise des lots.
La base légale du traitement est l’exécution du présent règlement de jeu.
Les données facultativement collectées à des fins de prospection commerciale sont traitées sur
la base du consentement des participants.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale d’un an à compter de la
clôture du jeu concours, sauf obligations légales contraires.
Les données sont destinées exclusivement à Aéroports de Lyon et, le cas échéant, à Air Canada
pour les besoins de l’attribution du lot.
REGLEMENT DE JEU / SELARL LEXELIUM, huissiers engagés / COMMISSAIRE DE JUSTICE
Certaines données pourront faire l’objet d’un transfert hors Union Européenne dans le respect
de la réglementation applicable et des garanties appropriées prévues par le Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que
du droit de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés :
Par email à :
donnees-personnelles@lyonaeroports.com
ou :
France.sales@aircanada.ca
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent règlement relèvera des juridictions
territorialement compétentes conformément aux dispositions légales applicables.