rticle 1 : Société organisatrice
La SAS SEACFA au capital de 37 000 €, ci-après désignée sous le nom « l’Organisateur », dont le siège social est situé 1 rue Adrienne Bolland 63510 Aulnat, immatriculée sous le numéro RCS Clermont-Ferrand B 499 050 615, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 16/03/2015 00:00:01 au 06/04/2015 23:45:00. L’opération est intitulée « Jeu concours Ryanair»
Cette opération est accessible via la page : https://www.facebook.com/aeroportclermontferrand?sk=app_178884252317696
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), âgée de 18 ans ou plus au moment de la participation au jeu, cliente ou non auprès de l’Aéroport Clermont-Ferrand Auvergne. La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la SAS SEACFA et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
Disposer d'un compte Facebook et se connecter à l'adresse : à compléter
Cliquer sur le bouton "Participer" et autoriser les demandes de permissions Facebook d'accès à ses données.
Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepté le règlement du jeu.
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour inviter ses amis.
Le jeu sera organisé du 16/03/2015 00:00:01 au 06/04/2015 23:45:00.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des participants ayant validé leur participation au jeu nommé « Jeu concours Ryanair ».
Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https://www.facebook.com/aeroportclermontferrand?sk=app_178884252317696
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur et seront également contactés par téléphone. Si un participant ne se manifeste pas du 7/04 au 12/04 suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le jeu est composé de 2 dotations suivantes :
1 vol aller/retour par [lauréat du prix/passager]
Le passager doit avoir plus de 16 ans.
Les vols sont non-transférables. Aucune modification ou remboursement autorisés.
Le prix du service est estimé à 400 €
Les demandes de réservation doivent être envoyées par email à promotions@ryanair.com
La réservation doit se faire avant le 14 avril 2015
Ryanair s'efforcera de réserver les dates demandées, mais peut offrir des dates/itinéraires alternatifs en fonction des disponibilités.
Ryanair ne peut garantir que la disponibilité du siège sur le vol demandé, même si l'itinéraire de vol/la date du vol est inclus dans une promotion de vol.
Ces vols gratuits ne peuvent pas être utilisés pendant les périodes de pointe, y compris mais sans s'y limiter: les jours fériés et les jours de fête nationale - voir ci-dessous pour les périodes de voyage non autorisées.
Période de voyage: le voyage est autorisé du lundi au jeudi et le samedi uniquement (sous réserve de disponibilité).
Les passagers s'engagent à se conformer à tous les termes et conditions de voyage (voir www.ryanair.com)
Une adresse e-mail valide pour le passager doit être spécifiée lors de la demande de réservation de vol. Ryanair n’est pas dans la capacité d’effectuer une réservation sans une adresse email valide.
Le paiement de toutes les taxes et charges est pris en charge au moment de la réservation par l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Aucune réservation ne sera confirmée avant que le paiement intégral ait été autorisé.
Aucune réservation n'est confirmée jusqu'à ce que le passager reçoive une confirmation par email de Ryanair. Ryanair ne sera pas responsable de tout défaut de livraison du courrier électronique.
L'enregistrement en ligne est obligatoire pour tous les passagers.
Les bagages enregistrés peuvent être réservés à l'avance. Veuillez consulter www.ryanair.com pour plus de détails/paiement.
Tous les services supplémentaires/optionnels que le partenaire ou le passager choisit d'acheter, tel que l'enregistrement des bagages, la réservation de sièges, l'embarquement prioritaire, etc, doivent être payés en totalité par le partenaire ou le passager via « gérer ma réservation » sur www.ryanair.com
Période de voyage autorisée : du 1er au 31 août
Article 6 : Acheminement des lots
Les lots seront envoyés aux adresses électroniques indiquées par les participants.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'Organisateur, ils resteront à disposition du participant pendant 10 jours. Après ce délai, le participant ne pourra plus y prétendre.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Ils ne peuvent pas être transférés au bénéfice d’une tierce personne. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 7 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l’article L 121-36 du Code de la consommation, l’accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuites, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
Participant résidant en France
Durée de maximum de connexion permettant de participer au jeu : 5 minutes.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l’hypothèse d’une connexion forfaitaire faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de sa connexion au site.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : SAS SEACFA 1 rue Adrienne Bolland 63510 Aulnat.
Les participants doivent indiquer lisiblement les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse postale complète
Photocopie de la facture justificative avec les dates et heures de connexion clairement soulignées
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion au site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Jeu concours Ryanair » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant ;
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’adresse à compléter et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu «Gagnez 2 billets d'avion au départ de Clermont-Ferrand !» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu fait l’objet du présent règlement.. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du jeu à l'adresse suivante : SAS SEACFA 1 rue Adrienne Bolland 63510 Aulnat. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, etc.)
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : SAS SEACFA 1 rue Adrienne Bolland 63510 Aulnat.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : SAS SEACFA - Service Marketing - 1 rue Adrienne Bolland 63510 Aulnat, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
