Règlement du jeu-concours ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) n°166410 Lot principal gagné : 5 vélos Matra LXT avec assistance électrique (1500 euros), 200 packs écocitoyens (1 boite en carton recyclé, 2 limiteurs de débit pour robinets, 1 ampoule basse consommation gros culot, 1 prise coupe veille interrupteur, etc. - 30 euros).

SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
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CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C1168 Acte : 122056
Etude compétente sur les vingt arrondissements de Paris
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
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PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE DOUZE
ET LE DIX OCTOBRE
A la requête deLUDILEX, Sarl au capital de 8000.00 Euros dont le siège social est 20, rue
Péligot à Enghien les Bains (Val d’Oise- 95880) agissant poursuites et diligences de son gérant,
Monsieur Frédéric COMBETTE, y domicilié.
Lequel m’a exposé que la société LUDILEX est une structure de conseil et de services dans le
domaine du marketing, plus spécifiquement spécialisée dans les jeux-concours et opérations de
recrutement de prospects, fidélisation de clients et promotion des ventes et animations de
marques, de sites internet, de communautés, d’évènements et de points de vente.
Que sa cliente, l’agence Com On Light, met en placeun jeu dénommé « Quizz de la fête de
l’énergie en Languedoc-Roussillon» pour le compte de l’ADEME, entité organisatrice.
Que ce jeu se déroulera du 18 au 21 octobre 2012.
Que dans ces conditions, pour se garantir de tout litige ultérieur, l’organisatrice estime avoir le
plus grand intérêt à voir le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier ministériel.
Qu’en conséquence elle me requiert à cet effet.
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg
St Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société
requérante pour le compte de l’ADEME, du 18 au 21 octobre 2012 et intitulé « Quizz de la fête
de l’énergie en Languedoc-Roussillon».
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Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de
mon étude.
DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES
VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Acte compris dans l’état déposé au bureau de l’enregistrement des Huissiers de Justice.
Maître P. BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
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REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Le Quizz de la fête de l’énergie en Languedoc-Roussillon »,
du 18 au 21 octobre 2012
Article 1 : Objet
Le réseau régional des Espaces Info-Energie Languedoc-Roussillon et la Direction Régionale
Languedoc-Roussillon de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)
située 119 avenue Jacques Cartier, 34965 Montpellier cedex 2, organisent un jeu-concours
gratuit sans obligation d’achat intitulé « Quizz dela fête de l’énergie en Languedoc-Roussillon».
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du
présent règlement (« Le Règlement »), des règles dedéontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi
que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des
conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la
participation.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat «Quizz de la fête de l’énergie en Languedoc-Roussillon» est ouvert à toute personne majeure, résidant en Languedoc-Roussillon, quelle que
soit sa nationalité, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices.
Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct avec les Espaces info-Energie,
l’ADEME, ou ayant participé à l’élaboration du jeu,ainsi que les membres de leur famille, qui
ne peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit,
des lots à gagner.
Article 3 : Durée et accès
Le jeu se déroulera du 18/10/2012 au 21/10/2012 inclus jusqu’à 23h59. L’ADEME Languedoc-Roussillon et les Espaces Info-Energie se réserventcependant la possibilité à tout moment et
sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu-concours si les
circonstances l’exigent. La responsabilité de L’ADEME Languedoc-Roussillon ne saurait être
engagée de ce fait.
Article 4 : Modalités d’inscription et de participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Chaque participant ne pourra
participer au jeu qu’une seule fois et ne pourra gagner qu’une seule fois. Toute personne
tentant de participer plusieurs fois au jeu (en remplissant plusieurs bulletins papier ou Internet)
verra sa participation annulée. Le participant est tenu de remplir le formulaire avec : Nom-Prénom-Adresse-Code Postal-Ville-Téléphone ou Email. Le jeu est accessible :
- dans sa version papier auprès des Espaces Info-Energie, de leurs partenaires et relais.
- dans sa version électronique, sur le site Internet www.fete-energie-languedoc-roussillon.fr
Les bulletins papier devront être déposés dans l’urne d’un Espace Info-Energie du Languedoc
Roussillon aux horaires d’ouverture ou envoyé par courrier à l’Espace Info-Energie le plus
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proche, cachet de la poste faisant foi avant la findu jeu. Le bulletin de participation du quizz
en ligne sur le site www.fete-energie-languedoc-roussillon.fr sera accessible jusqu’au
dimanche 21 octobre 2012 à 23h59.
Article 5 : Désignation des gagnants
Un seul tirage au sort sera réalisé pour chacun des5 départements de la région Languedoc-Roussillon, le 30/10/2012 par l’huissier de justicedépositaire du présent règlement.
Sera déclaré gagnant le premier bulletin ayant totalisé 4 bonnes réponses sur les 4 questions
ou à défaut le premier ayant totalisé 3 bonnes réponses sur les 4 questions du jeu concours
«Quizz de la fête de l’énergie en Languedoc-Roussillon». Un premier gagnant dans chaque
département du Languedoc-Roussillon sera tiré au sort et remportera le premier prix. Les 200
lots suivants sont répartis en fonction du nombre d’habitants dans chaque département,
comme suit : 50 gagnants dans l’Hérault, 30 en Lozère, 40 dans le Gard, 40 dans l’Aude et 40
dans les Pyrénées Orientales.
Les participants désignés comme gagnants seront contactés par l’Espace Info-Energie le plus
proche de chez eux et invités à venir y retirer leur lot.
Dans le cas où le gagnant ne peut être présent à lacérémonie de remise des prix, l’ADEME
Languedoc-Roussillon lui fera parvenir à son domicile le lot gagnant par tous les moyens à sa
disposition sous un délai maximum de 45 jours dans la région Languedoc-Roussillon.
La liste comportant les noms des gagnants sera affichée sur le site www.ademe.fr/languedoc-roussillonet sur le site www.fete-energie-languedoc-roussillon.frsous 7 jours après le tirage au
sort.
L’ADEME Languedoc-Roussillon ne saurait être tenue pour responsable si l’adresse fournie par
le participant s’avérait fausse, erronée ou obsolète. Le lot attribué au gagnant ne pourra
donner lieu à aucune contestation, ni la remise d’une contre-valeur en argent, totale ou
partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit. Nous
déclinons toute responsabilité en cas d’incident/accident qui pourrait survenir à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. En cas
de retour du lot à l’ADEME Languedoc-Roussillon, legagnant perd le bénéfice de son lot, sans
que la responsabilité de l’ADEME ne puisse être engagée.
L’ADEME Languedoc-Roussillon ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration
pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison. L’ADEME Languedoc-Roussillon ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant
survenir de l’utilisation des lots.
En acceptant leurs lots, les gagnants autorisent à l’ADEME Languedoc Roussillon, l’utilisation de
leur nom, prénom, ville et/ou département de résidence, photos qui auront été prises lors de
l’éventuelle remise de prix organisée pour l’occasion. Le gagnant autorise également
l’utilisation de son nom, prénom, ville et/département et photo - y compris sous la forme de
captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, sur les services
de communication au public en ligne édités par l’ADEME ou ses partenaires, sans que cette
utilisation puisse ouvrir d’autres droits que la dotation gagnée.
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Article 6 : Description des dotations
Les 5 premiers gagnants du tirage au sort du 30/10/2012 remporteront un vélo avec assistance
électrique d’une valeur de 1 500 €TTC
Model : Matra LXT / Caractéristiques techniques : Cadre aluminium blanc nacré - Fourche
suspendue - Potence réglable Shimano Nexus 7 - transmission 38/16 V-Brake Tektro AV/AR -
Selle à mémoire de forme - Pneus 1,75 - Bandes réfléchissantes - Couvre-chaîne intégral -
Eclairage LED 15 lux AV /LED AR - Porte-bagages AR avec tendeurs - Antivol de cadre avec
plug-in - Moteur AV 24V Brushless PST - 3 programmeurs moteurs en assistance + booster -
Capteur de vitesse de rotation - Afficheur LCD - Allumage automatique des feux - Indicateur
de charge batterie - Batterie LiPo 24V 10Ah 240Wh AR amovible avec antivol - Temps de
recharge 4 à 5h (80 à 100%) - Autonomie 30 à 60km -Poids total 25.5 kg - Garantie 10 ans
cadre / 1 an moteur et batterie.
Ce vélo est conforme aux exigences de sécurité
Les 200 gagnants suivants du tirage au sort du 30/10/2012 remporteront un pack écocitoyen
d’une valeur de 30 €TTC.
Description du lot : 1 boite en carton recyclé - 2 limiteurs de débit afin d’équiper 2 robinets - 1 ampoule basse consommation gros culot format
E27 11W équivalent 55W - 1 prise coupe veille interrupteur - 1 rouleau de joint isolant facile à poser sur les portes et fenêtres afin d’éviter les déperditions de
chaleur - 1 sablier de douche pour ne jamais dépasser plus de 5 minutes sous la douche - 1 thermomètre de réfrigérateur et de congélateur pour limiter les
risques de givre et réduire la consommation d’énergie - 1 dépliant pour agir au quotidien.
Article 7 : Exclusions et poursuites
L’ADEME Languedoc-Roussillon et/ou les Espaces InfoEnergie participant au jeu concours
«Quizz de la fête de l’énergie en Languedoc-Roussillon» pourront suspendre et annuler la
participation d’un ou plusieurs joueur(s) en cas deconstatation d’un comportement suspect
de fraude.
Article 8 : Remboursements frais de participation
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de connexion à internet
occasionnés par leur participation au Jeu, sous réserve des conditions citées dans le présent
règlement.
A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa
participation à la session du jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué en annexe du
présent règlement. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de
communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et
illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce
à ce type d’abonnement (tels que notamment Internetillimité) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le participant
pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et
être conforme aux conditions décrites ci-après : UnRIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP
(Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour
participer au Jeu. La copie des pages suivantes dela facture détaillée(*) de la (des) ligne(s)
téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu :
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- la 1
ère
page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne
téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom etadresse postale complète) ainsi que le
numéro de téléphone attribué ( ) ;
- uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître les opérations
relatives au Jeu. Chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est
demandé devra avoir été clairement identifiée (par exemple en surlignant). Devront
également apparaître sur ces pages la date et heurede chaque opération ainsi que le
montant facturé par l’opérateur ;
(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications
électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra
également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de
l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût
de ladite facture sur la facture détaillée. () Sila 1
ère
page de la facture détaillée n’indique
pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet
(nom, prénom et adresse postale complète) ainsi quele numéro de téléphone composé pour
participer au Jeu, le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec
l’opérateur de communications électroniques faisantapparaître lesdites informations. Toute
demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale
exclusivement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de
participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Agence de
l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Languedoc-Roussillon, Résidence Antalya – 119
avenue Jacques Cartier 34965 Montpellier Cedex 2 , remboursement n’incluant pas l'ensemble
des éléments nécessaires à son traitement et listésau présent règlement, transmise au-delà de
la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible,
inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications
dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus,
sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par
virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées
aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pourla demande de remboursement des
frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes
d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de
remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la
demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il
n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés. Les frais
postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de
remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de
remboursement - seront remboursés au tarif lent envigueur, sur simple demande écrite
figurant dans la demande de remboursement.
Les éventuels frais de déplacement des participantsayant participé auprès des Espaces Info-Energie, de leurs partenaires et relais resteront àleur charge étant expressément convenu que
les participants se sont déplacés pour des motifs de convenance strictement personnelle et
non dans le but premier de participer au jeu.
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Article 9 : Dépôt et obtention du règlement
Le règlement est disponible et visible dans les Espaces Info Energie et à l’ADEME Languedoc-Roussillon.
Le règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude
de la SELARL PETEY- GUERIN – BOURGEAC, Huissiers dejustice associés, 221 rue du faubourg
Saint Honoré 75008 PARIS. Le règlement pourra être adressé gratuitement par email ou par
courrier à toute personne en faisant la demande parmail à hubert.pscherer@ademe.frou par
courrier à Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Languedoc-Roussillon,
Résidence Antalya – 119 avenue Jacques Cartier 34965 Montpellier Cedex 2 (timbre au tarif
lent en vigueur pour courrier de moins de 20 grammes remboursé sur simple demande écrite
conjointe).
Article 10 : Données personnelles
Les données à caractère personnel concernant les participants collectées directement par la
Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la
prise en compte de leur participation, la détermination du (des) gagnant(s), l'attribution ou
l’acheminement de (des) dotations, à défaut de quoila participation du participant ne pourra
être prise en compte. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront
être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du6 janvier 1978 (modifiée) relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Pour
exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante, en
précisant le nom du Jeu : Agence de l’Environnementet de la Maîtrise de l’Energie
Languedoc-Roussillon, Résidence Antalya – 119 avenue Jacques Cartier 34965 Montpellier
Cedex 2.
Article 11 : Litige
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du règlement ou
qui ne serait pas prévu par celui-ci sera tranchée par l’ADEME Languedoc-Roussillon. Tout litige
sera soumis au tribunal compétent de Montpellier.