Règlement du jeu-concours Activision n°108542 Lot principal gagné : Un téléviseur Full HD de 40" (599 euros), 1 téléviseur de 32" (349 euros), 1 téléviseur de 22" (229 euros), 1 téléviseur de 19" (199 euros), 10 consoles Xbox 360 "Pack Arcade" (199 euros), 20 coffrets Smartbox "Conduite sportive" (99 euros).

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Règlement du tirage au sort « Sous Le Capot»

1. Généralités

La société COLICOBA, Société par actions simplifiées limitée au capital de 70 000 euros,
dont le siège est situé 68 rue d’Hauteville – 75010 Paris, et dont l’activité consiste à créer,
développer des actions de communication (ci-après désigné la « Société Organisatrice »),
organise, pour la société ACTIVISION un tirage au sort gratuit sans obligation d’achat
intitulé « Sous le Capot» (ci-après désigné le «Jeu »).

La participation au tirage au sort implique, de la part des participants, l’acceptation des
termes du présent Règlement. Les participants qui n’accepteraient pas les termes du présent
Règlement ou dont la conduite serait frauduleuse ou déloyale (ce que la Société
Organisatrice déterminera à sa libre et unique appréciation) peuvent à tout moment être
exclus du tirage au sort.

Le tirage au sort débutera le 21/05/2010 à 00h00, et la date de clôture des inscriptions est
fixée au 21 Juillet 2010 à 23h59 (GMT). Les inscriptions envoyées et/ou reçues après
l’heure et la date de clôture ne seront pas prises en compte.

2. Durée et modification du règlement
Le Règlement régira toute inscription au Jeu à partir du 21/05/2010, et jusqu’au 21 Juillet
2010.
LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et
sans préavis, le règlement officiel du tirage au sort « Sous le Capot» Dans ce cas, les
modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles
dispositions pouvant être librement consultées sur le site www .souslecapot.com.
Tout participant sera informé par tout moyen de la modification du règlement et sera
invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas au nouveau règlement, il devra manifester son refus à LA
SOCIÉTÉ ORGANISATRICE par tous moyens. Ce refus entraînera l’impossibilité pour
participant de s’inscrire au Jeu sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

3. Restrictions d’admission

Le tirage au sort est ouvert aux individus résidant en France métropolitaine (Corse incluse)
et âgés d’au moins 16ans, dont le domicile est situé en France métropolitaine et disposant
donc d'une adresse postale en France métropolitaine.

Le simple fait pour un mineur de participer au dit jeu implique qu’un accord parental
préalable, écrit et daté, lui a été donné. 2

La participation au Jeu est limitée à une seule Personne Physique. Il est précisé que sera
considéré comme une « Personne Physique » un participant combinant un nom, un
prénom, une adresse postale et un numéro de téléphone.

Le tirage au sort n’est pas ouvert aux personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-
dessus ainsi qu’aux dirigeants, cadres et employés de la Société Organisatrice, de la société
ACTIVISION et de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle et de toute personne
impliquée dans la mise en œuvre et la promotion du tirage au sort ainsi que les membres de
leurs familles (ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).

LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier des conditions ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue des Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
4. Règles de participation

Ce Jeu est annoncé dans les points de vente participant à l’opération par de la publicité sur
lieu de vente par boxes. Le jeu sera également pourra également être relayé par des
campagnes de communication web, radio ou tout autre medium que la société
ACTIVISION jugera approprié.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat
Pour participer au tirage au sort, la personne doit :
- Se connecter au site www.souslecapot.com
- Répondre correctement aux 5 questions qui lui sont posées
- Remplir de façon correcte et lisible le bulletin de participation qui apparaît au
terme des 5 questions c’est à dire indiquer son nom, prénom, adresse postale,
adresse email
- Confirmer son adresse email en cliquant sur le lien intégré à l’email envoyé par le
site www.souslecapot.com
Le tirage au sort sera effectué sur l’ensemble des participants valablement inscrits ayant
répondu correctement à toutes les questions.

5. Lots et récompenses
Les gagnants du tirage au sort seront tirés au sort parmi les participants admissibles et sont
limités au nombre de trente-quatre (34) Les gagnants seront tirés au sort entre le 22 juillet et
le 29 juillet 2010, par un huissier de Justice, par un procédé faisant appel au hasard. 3
Les dotations du tirage au sort sont les suivantes:
 1er
prix : un écran TV Full HD de 40 pouces (102 cm) avec TNT HD intégré et
résolution de 1080p d’une valeur approximative de 599
 2e
prix : un écran TV de 32 pouces (80 cm) avec TNT HD intégré d’une valeur
approximative de 349 
 3e
prix : un écran TV de 22 pouces (56 cm) avec TNT HD intégré d’une valeur
approximative de 229
 4e
prix : un écran TV TV de 19 pouces (48 cm) avec TNT HD intégré d’une valeur
approximative de 199
 du 5e
au 14e
prix : une console Xbox 360 Arcade d’une valeur approximative de 199
 du 25e
au 39e
: une Smartbox « Conduite sportive » d’une valeur de 99,99.

Les frais d'envoi des lots aux gagnants sont pris en charge par la Société Organisatrice.

Les lots ne pourront donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur
échange ou remplacement. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, LA SOCIÉTÉ
ORGANISATRICE n’est pas en mesure de remettre les lots prévus, LA SOCIÉTÉ
ORGANISATRICE se réserve le droit de substituer aux lots des lots d'une valeur
équivalente.


6. Résultats

Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par la Société Organisatrice.

Tout gagnant âgé de plus de 16 ans et de moins de dix-huit (18) ans devra fournir à LA
SOCIÉTÉ ORGANISATRICE une autorisation préalable écrite de son représentant légal
après réception d’un courrier de la part de LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE requérant
cette formalité. L’autorisation parentale doit être signée et envoyée au plus tard 5 jours
calendaires suivant la demande écrite de LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE (cachet de la
poste faisant foi) à l’adresse suivante : COLICOBA- « Sous le Capot » 68 rue d’Hauteville
75010 Paris

Si, après les démarches d’usage effectuées par LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE, il s’avère
trop difficile d’identifier un (ou plusieurs) gagnant(s) d’un (ou plusieurs) lot(s), ou si LA
SOCIÉTÉ ORGANISATRICE n’a pas reçu l’autorisation parentale requise pour le(s)
gagnant(s) de moins de 18 ans dans le délai requis, LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
conservera les lots qui ne pourront être attribués.

Les dotations seront envoyées par LA SOCIETE ORGANISATRICE dans un délai de 4 à
6 semaines après le tirage au sort par huissier de justice.

Toute inscription erronée, mensongère, tardive ou incomplète, ou qui pour une raison
autre, ne respecte pas le présent Règlement, pourra être invalidée à la libre et unique 4
appréciation de LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE. Les preuves d’envoi ne pourront
constituer des preuves de réception.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes
en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de
destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
7. Conditions de remboursement des frais de participation
Aucune contribution financière n'est demandée pour participer au tirage au sort.

Les participants au jeu peuvent obtenir le remboursement de leur frais de participation dans
les conditions suivantes : Le remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (base 20g)
pour les demandes de règlement (dans la limite d’une demande par foyer) la base d’un envoi
base 20g, le remboursement des frais de connexion internet sur la base d’un forfait
correspondant à 4 minutes de connexion (temps estimatif nécessaire à la participation au
jeu) (dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse, même RIB/RIP)
peut-être obtenu par simple demande écrite postale à l’adresse du jeu, et en joignant un RIB
ou RIP avant le 21/07/2010 (cachet de la poste faisant foi). Pour les demandes de
remboursement de frais internet, à la demande doit être jointe la facture détaillée de
l’opérateur permettant d’établir sa participation conforme au jeu.
Toute demande incomplète, envoyée à la mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise
en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être
prise en compte.
Les frais postaux liés à l'envoi de pièces justificatives de l'identité pour les gagnants et de
l’autorisation parentale pour les gagnants mineurs seront remboursés sur simple demande
jointe à l'envoi des pièces justificatives, au tarif postal lent en vigueur pour un envoi de 20
grammes.


8. Droits d’utilisation
Chaque gagnant du tirage au sort autorise la Société Organisatrice et la société
ACTIVISION, ainsi que ses filiales, et société dont elle est sous le contrôle ou contrôlée,
successeurs, licenciés et cessionnaires, sous-contractant présents et futurs (l’ensemble de ces
entités étant désigné « la Société »), du seul fait de l’acceptation de leur prix, à fixer, utiliser
et exploiter toute ou parties des informations renseignées sur le bulletin de participation, et
notamment leurs noms et prénoms, pour toutes manifestations de publicité, de promotion
ou de marketing directement ou indirectement liées au tirage au sort et/ou en relation avec 5
le Jeu « Sous le Capot t» de la Société Organisatrice (y compris toutes les formes de
promotion notamment les opération de relations publiques, les interviews, les dossiers de
presse, les articles et communiqués et la promotion croisée) sur l’un ou l’ensemble des
supports connus ou développés à ce jour, et notamment papier, audiovisuel, électrique,
électronique ou magnétique, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le
lot gagné.
Cette autorisation est valable sur le monde entier pour une durée de cinq années.
9. Limites de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle
était amenée à annuler le présent tirage au sort, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve
dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. La Société
Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol,
destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du tirage au sort, et ce pour quelque raison que ce soit. La Société
Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de
le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l'état des lots à la livraison ou
de leurs défauts de fabrication, le gagnant faisant son affaire de tout recours éventuel contre
le transporteur ou le fabricant.

10. Problèmes liés à la protection des données

Dans le cadre du tirage au sort, LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE recueille des
informations nominatives sur les participants, de manière à valider les admissions et
pouvoir contacter les gagnants.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, tout participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de retrait des données le concernant. A cette
fin, tout participant pourra contacter à l’adresse suivante : COLICOBA- « Sous le Capot »
68 rue d’Hauteville 75010 Paris

Ces données ne seront pas utilisées en dehors du cadre du Jeu.
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11. Dépôt et disponibilité du Règlement

Le présent Règlement a été déposé à SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de
justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille
Le Règlement complet sera envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande
par écrit, adressée à COLICOBA- « Sous le Capot » 68 rue d’Hauteville 75010 Paris.
Les frais d’envoi seront remboursés, sur simple demande, au tarif postal lent en vigueur.


12. Réclamations, litiges et interprétation
Le tirage au sort et le présent Règlement ont été élaborés et interprétés en conformité avec
les lois françaises en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient
déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toute contestation relative au tirage au sort ou au présent règlement devra obligatoirement
parvenir par écrit, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de
clôture du tirage au sort, à l’adresse suivante :
COLICOBA- « Sous le Capot » 68 rue d’Hauteville 75010 Paris

En cas de contestation, réclamation ou différend relatif au tirage au sort ou au présent
Règlement, les différentes parties tenteront de trouver un règlement amiable. Si les parties
ne parviennent pas à trouver ce règlement amiable, le désaccord sera du ressort exclusif des
tribunaux compétents du défendeur.