Article 1 - Organisation
La Société ACCOR, Société Anonyme au capital de 675 758 550 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° RCS EVRY B 602 036 444, et dont le siège social est situé au 2 rue de la Mare Neuve - 91000 Evry (ci-après « le société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat avec des « instants gagnants ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Les conditions et règles générales d'utilisation et de fonctionnement du jeu en ligne sont à la disposition des internautes sur le site www.letgoodthingshappen.fr
Article 2 - Durée et principe
Ce jeu se déroulera du 16 novembre 2010 au 11 janvier 2011 à minuit.
Pour participer au jeu, les étapes suivantes doivent être suivies :
- se connecter sur le site www.letgoodthingshappen.fr
- S'inscrire en ligne au jeu en saisissant ses coordonnées :
- Civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, langue de communication, pays, état (Le renseignement des champs est obligatoire, toute inscription incomplète ne sera pas validée).
- Avoir lu et accepté le règlement en cochant la case « oui » « J'ai lu et accepté le règlement »
- Secouer la boule à neige avec la souris d'ordinateur.
Le résultat « Gagné » ou « Perdu » s'affiche immédiatement sur la page.
Article 3 - Participation et exclusions
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), en Angleterre, en Allemagne, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ou des sociétés ayant collaboré à sa réalisation et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement de jeu, en toutes ses dispositions, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi qu'aux lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le participant certifie être majeur. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
Chaque participant ne peut jouer qu'une seule fois par jour. Il a le droit en en revanche de rejouer une seconde fois s'il invite une autre personne à jouer via e mail, face book ou autre moyen de diffusion. Une seule dotation par participant sur toute la durée du jeu.
Article 4 - Actions prohibées :
4-1 Actions de manipulations :
L'utilisateur n'a le droit d'utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du jeu. L'utilisateur n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. L'utilisateur n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu créé par le directeur de projet.
4-2 Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateurinternet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction. Les seules exceptions possibles nécessitent la permission expresse de la Société Accor.
4-3 Connexion directe :
La connexion au compte de l'utilisateur est uniquement permise par le biais de la page d'accueil du jeu. L'ouverture automatique ou automatisée, est interdite, que la page d'accueil soit affiché ou non.
4-4 Etablissement de la preuve, sanctions et poursuites. :
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif à une ou plusieurs de ces actions illicites entrainera sans préavis la disqualification définitive du participant. En cas de contestation seuls les fichiers, les listings et/ou les journaux des connexions électroniques enregistrés sur le serveur de l'organisateur feront foi. L'organisateur se réserve en outre le droit d'intenter toutes poursuites qu'il jugera utile devant les tribunaux compétents afin de faire sanctionner les fraudeurs.
Article 5 - Les dotations
Le détail des dotations est le suivant :
- Un séjour de 2 nuits en chambre double pour 2 personnes, petits déjeuners inclus, d'une valeur maximale de 400 euros est à gagner tous les jours pendant la durée du jeu, soit 57 bons d'échange d'une valeur unitaire maximale de 400 euros.
- Les gagnants recevront sous 15 jours un bon d'échange d'une valeur unitaire maximale de 400 euros, valable jusqu'au 31 décembre 2011, à remettre à l'hôtel de leur choix figurant sur la liste ci-dessous qu'ils auront sélectionné auprès de la centrale de réservation ACCOR (Depuis la France : 0825 88 33 33, depuis l'Allemagne : 069 95 307 592, depuis le Royaume-Uni : 0871 663 0627).
Destinations
Hotels UK
London
- Mercure London City Bankside
Bath
- Mercure Bath Francis Hotel
Bristol
- Mercure Bristol Brigstow Hotel
Windsor
- Mercure Windsor Castle Hotel
Oxford
- Mercure Oxford Eastgate Hotel
Cardiff
- Mercure Cardiff Holland House Hotel and Spa
GERMANY
Berlin
- Mercure Hotel & Residenz Berlin Checkpoint Charli
- Mercure Hotel Berlin An Der Charité
- Mercure Hotel Berlin Mitte
Hamburg
- Mercure Hotel Hamburg an der Messe
- Mercure Hotel Hamburg City
Köln
- Mercure Hotel Severinshof Koeln City
Muenchen
- Mercure Hotel Muenchen City Center
Hannover
Mercure Hotel Hannover Mitte
Frankfurt
- Mercure Hotel & Residenz Frankfurt Messe
FRANCE
Paris
- Mercure Paris Montmartre
- Mercure Paris Suffren Tour Eiffel
Nice
- Mercure Nice Centre Notre Dame
- Mercure Nice Promenade des Anglais
Deauville
- Mercure Deauville Hotel du Yacht Club
Reims
- Mercure Reims Centre Cathedrale
Lyon
- Mercure Lyon Beaux-Arts
Bordeaux
- Mercure Bordeaux Centre
Marseille
- Mercure Marseille Centre
Nantes
- Mercure Nantes Central
Beaune
- Mercure Beaune Centre
Toulouse
- Mercure Toulouse Saint Georges
Strasbourg
- Mercure Strasbourg Centre
ITALY
Roma
- Mercure Roma Piazza Bologna
- Mercure Roma Corso Trieste
SPAIN
Madrid
- Mercure Madrid Santo Domingo
NETHERLANDS
Amsterdam
- Mercure Hotel Amsterdam Aan de Amstel
- Mercure Amsterdam Arthur Frommer
Den Haag
- Mercure Den Haag Central
PORTUGAL
Lisboa
- Mercure Lisboa
Porto
- Mercure Porto Centro
SWITZERLAND
Zurich
- Mercure Stoller Zurich
Leukerbad
- Mercure Bristol Leukerbad / Loeche les Bains
HUNGARY
Budapest
- Mercure Budapest City Center
- Mercure Budapest Korona
AUSTRIA
Vienna
- Mercure Wien Zentrum
- Mercure Wien City
BELGIUM
Brussels
- Mercure Brussels Center Louise
Mechelen
- Mercure Mechelen Ve
Les frais d'ordre personnel, les pourboires, les frais de transport et de manière générale tout frais non-compris dans le descriptif de la dotation restent à l'entière charge du gagnant.
Les bons d'échange ne peuvent pas être prorogés, remplacés, ni même remboursés en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité. De plus le gagnant ne peut ni échanger, ni céder ses chèque-cadeaux, ni prétendre à leur contre-valeur en espèce. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent de remplacer ce lot par un autre d'une valeur équivalente.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom/même adresse et/ou même adresse email).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement.
Dans le cas où un fournisseur modifierait un des lots mis en jeu, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois, la société organisatrice s'efforcerait de le remplacer par un lot équivalent de valeur égale ou supérieure.
Article 6 - Désignation des gagnants
Chaque jour, un participant se verra récompensé selon le principe des instants gagnants lequel attribuera quotidiennement et automatiquement un gain au premier participant qui validera sa participation au moment exact ou à compter de cet instant gagnant.
La liste des instants gagnants est déposée à l'étude de Maîtres Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés, à la résidence du 121, rue de la pompe à Paris 16ème arrondissement, lequel la conservera sous pli fermé jusqu'à échéance de la période de participation. S'il advient qu'un gain vienne à ne pas être remporté, celui-ci ne sera pas remis en jeu.
A l'issue de sa participation, le gagnant saura immédiatement s'il a gagné ou perdu.
S'il a gagné, le participant devra compléter le formulaire avec ses coordonnées complètes.
Il recevra par courrier, sous 15 jours, un bon d'échange, à remettre à l'hôtel de son choix parmi les hôtels de la liste figurant dans l'article 5 du présent règlement. La réservation du séjour se fera en direct auprès de la centrale de réservation dont les coordonnées seront précisées sur le courrier.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les 8 éléments suivants indiqués sur le site :
Civilité,
nom,
prénom,
âge,
adresse de courrier électronique,
langue de communication,
pays,
état (Le renseignement des champs est obligatoire, toute inscription incomplète ne sera pas validée).
Au terme de la période de participation et conformément à l'article 3 du présent règlement, un même participant ne pourra gagner qu'un seul lot sur toute la période du jeu.
En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
Article 7 - Remise des lots
Les gagnants seront informés personnellement de leur gain par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date du tirage au sort ; les modalités et délais par lesquels ils pourront prendre possession de leur lot leurs seront communiqués à cette occasion.
S'il advenait que ce courrier revienne à l'expéditeur avec les mentions « non-réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou encore que le destinataire ne respecte pas les modalités et délais de prise de possession du lot, le gain serait déclaré abandonné et resterait la propriété exclusive de la société organisatrice.
Article 8 - Communication sur les Gagnants
Du seul fait de sa participation au présent jeu, chaque gagnant autorise par avance la société organisatrice à utiliser, diffuser ses nom, prénom et pays de résidence à l'occasion de l'annonce des résultats et pour toute opération de promotion liée au présent jeu, sur tout support, pour les communications concernant le jeu, sans que cette utilisation ne puisse conférer d'autres droits ou avantages que le prix gagné.
Cette faculté de communication du nom des gagnants ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
Les gagnants autorisent par avance et sans contrepartie financière la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires ou de communication leur nom et prénom et pays de résidence.
Si un gagnant s'oppose à l'utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courrier à l'adresse du jeu : ACCOR SA, 2 rue de la Mare Neuve - 91000 Evry
Article 9 : Remboursements
Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Le remboursement des frais éventuels de participation et de consultation du règlement sur l'Internet se fera sur la base de deux ( 2) minutes de communication au tarif France TELECOM d'une communication locale en heure creuse (0,014 €/min), ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM, et dans la limite d'un remboursement par participant titulaire de l'abonnement sur toute la période du jeu, dans les conditions ci-après définies.
Conditions au remboursement des frais de participation et de consultation du règlement :
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l'abonnement auprès d'un fournisseur d'accès, hors forfait illimité. Les participants se connectant par l'intermédiaire d'un cyber-café pourront être remboursé dans les limites prévues au présent article sur présentation d'un justificatif de paiement (Facture, reçu...).
Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l'exclusion de tout autre moyen, dix jours au plus tard suivant la clôture du jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ACCOR SA 2, rue de la Mare Neuve, 91000 Evry
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le joueur devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
Les dates et heures précises de sa participation
une photocopie de sa carte d'identité
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
La demande de remboursement est limitée à une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et /ou même adresse e-mail) sur toute la durée du jeu.
Les envois incomplets, illisibles, insuffisamment affranchis, envoyés hors délai ne seront pas pris en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement des frais engagés lors de l'envoi de la demande de remboursement des frais de participation sera effectué uniquement sur demande écrite jointe à celle-ci, sur la base forfaitaire de 0,49 € correspondant au coût d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ; de même, les frais de copie des justificatifs liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un forfaitaire de 0.07 centimes par photocopie dans la limite de 2 photocopies.
En cas de tentative de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler l'opération et d'engager des poursuites.
Article 10: Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
La Société Organisatrice peut, pour des raisons exceptionnelles, s'arroger le droit d'attribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d'un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur le site du Jeu, d'envoi d'e-mails erronés aux participants), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d'accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
Toute réclamation au sujet de la dotation voyage devra être directement adressée à :
ACCOR SA, 2 rue de la Mare Neuve - 91000 Evry
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet. Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11: Acceptation du règlement / Litiges / Fraudes
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d'un mois à compter de la date de clôture du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement ou le déroulement de l'opération sera expressément soumis à l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux français compétents.
Il est précisé que la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ou de ses sous traitants ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement seront disqualifiés et la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
La participation au jeu ne confère aucun droit aux participants sur les éléments de propriété intellectuelle du jeu, de la communication de ce dernier, de son support, etc... Aussi, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments ... composant ce Jeu ainsi que le site www.letgoodthingshappen.fr sont strictement interdites. Toutes les marques, graphismes, noms de produits cités sont des marques, graphismes ou noms de produit déposés par leur propriétaire respectif.
Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu'en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
Article 13 : Loi Informatique et Libertés
Les informations nominales saisies pour la participation du jeu seront intégrées au fichier de la société organisatrice et pourront être réutilisées par ses services internes et par les sociétés liées contractuellement à la société organisatrice, sauf opposition expresse de la part des participants, qui disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant recueillies à l'occasion du présent jeu, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à : ACCOR SA 2, rue de la Mare Neuve, 91000 Evry.
Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces éléments personnels ne serviront qu'au bon déroulement du Jeu et non à alimenter une quelconque base de données.
Article 14 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maîtres Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, huissiers de justice associés, à la résidence du 121, rue de la pompe à Paris 16ème arrondissement.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. Celui-ci serait alors transmis à l'huissier pour enregistrement.
Le règlement des opérations est librement et gratuitement accessible sur le site Internet www.letgoodthingshappen.fr ou il peut être imprimé à tout moment ; ou encore sur simple demande écrite avant la date de clôture du jeu (cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse suivante : ACCOR 2, rue de la Mare Neuve, 91000 Evry (Remboursement de la demande écrite du règlement sur simple demande jointe à celle-ci sur la base d'une lettre simple de moins de 20g affranchie au tarif lent "lettre" en vigueur (joindre un RIB ou un RIP).
