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Règlement du Jeu La Chasse au Mobile
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société 5sur5. (Ci‐après désignée la "Société Organisatrice ») organise du 1
er
juillet au 31 août 2010 un jeu gratuit
et sans obligation d’achat intitulé : « La chasse au mobile » (Ci‐après désigné indifféremment "l'Opération" ou le
"Jeu").
La société 5sur5, Société anonyme, au capital social de 37 000 000 €, dont le siège est situé à : 2 rue Blaise Pascal –
jardin d’Entreprises 28000 Chartres. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le
numéro 431 817 915.
ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses
stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que
des lois et règlements, et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries, en vigueur en France.
La participation est interdite aux membres de la société 5sur5, aux sociétés ayant participé à la préparation de
l'opération, au personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits et des
familles de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit de
demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, aux
gagnants prouvant leur non‐appartenance à l'une des catégories ci‐dessus.
ARTICLE 3 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU JEU
Pour jouer, les participants ont deux possibilités :
1 – Les participants se connectent au site « la‐chasse‐au‐mobile.com » entre le 1
er
juillet et le 31 août 2010 inclus
(date et heure françaises de connexion faisant foi).
Le principe de fonctionnement du jeu est le suivant :
Le jeu fonctionne sur le principe d’Instants Gagnants fermés.
L’internaute peut donc gagner en s’enregistrant au jeu :
• Soit un goodies (Chapeau de paille) d’une valeur de 0,60 €
• Soit 1 des 5 mobiles comme suit :
- Du 1
er
au 31 juillet : l’un des 5 Smartphones Sony Xperia X 10 d’une valeur de 639 €.
- Du 1
er
au 31 août : l’un des 5 Smartphones Samsung Wave d’une valeur de 369 €.
Sur le site, l’internaute a la possibilité de participer en cliquant sur le bouton « je participe ». Une fois l’inscription
au jeu finie (Prénom+Nom+date de naissance +l’adresse email enregistrés), l’internaute valide sont adresse email.
Le participant accepte de recevoir les lettres d’information mensuelles du Groupe 5sur5. Il sera informé qu’il pourra
se désabonner par un lien de désabonnement présent sur la lettre d’information. L’internaute peut alors jouer en
grattant la case « de grattage », c’est‐à‐dire en faisant bouger son curseur sur la case prévue à cet effet.
A la fin de sa participation, l’internaute est instantanément informé qu’il a gagné. Ce n’est qu’en se rendant en
point de vente 5sur5 qu’il découvrira son gain.
Les 5 instants gagnants de juillet et les 5 instants gagnants du mois d’août seront déterminés de façon aléatoire par
le service communication sans présence humaine extérieure au groupe 5sur5. Si aucun participant ne se connecte
pendant la durée de l’instant gagnant « t », la dotation de cet instant gagnant sera attribuée à un autre instant « t »
et donc remise en jeu. À chaque instant gagnant correspond une seule dotation à raison de 5 dotations par mois
entre le 1
er
juillet et le 31 août 2010. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même 2
instant gagnant, c’est le premier participant à l’instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra
attribuer la dotation correspondante.
Jeu limité à une seule participation par jour et un seul gagnant par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom
ou même adresse postale ou même adresse mail ou même adresse IP)
2 – Les participants peuvent également jouer en grattant un tract distribué par des hôtesses ou disponible en
point de vente.
Le participant peut donc gagner en grattant le tract :
• Soit un goodies (Chapeau de paille) d’une valeur de 0,60 €
• Soit 1 des 5 mobiles comme suit :
- Du 1
er
au 31 juillet : l’un des 5 Smartphones Sony Xperia X 10 d’une valeur de 639 €.
- Du 1
er
au 31 août : l’un des 5 Smartphones Samsung Wave d’une valeur de 369 €.
XXXXXX
Le règlement complet de jeu est également déposé chez chez la SELARL Huissiers de Justice Associés, BEAULIEU,
BOLLENGIER‐STRAGIER, DERUELLE, FENOLI‐REBELLATO, ROQUES, Le Jardin d'Entreprises ‐ 3 rue Joseph Fournier
– BP 273 28005 CHARTRES CEDEX. Il est disponible gratuitement sur demande écrite à l’adresse du jeu (timbre
remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom ou même adresse postale ou même
adresse mail ou même adresse IP). À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin à la
participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes.
La société 5sur5 pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la Société 5sur5, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes, donnés, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments de nature et sous format ou support informatique ou électronique, établis ou
conservés directement ou indirectement par elles.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces éléments
sous format ou support informatique ou électronique.
Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la société organisatrice aux prestataires responsables
de la livraison de certains lots, qui s’engage à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
Les articles suivants s’appliquent au jeu sur le mini site Internet : art 6, 7 et 8.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Sans préjudice de toute action judiciaire et de
sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société 5sur5 n’est pas tenue de faire parvenir un
quelconque prix au participant bénéficiaire si celui‐ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son
inscription ou dans le formulaire visé à l’article 3, s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 : CONTESTATION DES GAINS
Les dotations sont non rétroactives et nominatives et ne peuvent être cédées ou transférées à d’autres personnes.
L’attribution des prix est limitée à un prix maximum par foyer (même nom, même adresse postale). 3
Les gains offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la Société Organisatrice en cas de force
majeure et si les circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de même valeur.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice
occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 6: COORDONNÉES PARTICIPANT
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de
ses participations et de ses gains.
ARTICLE 7: INCIDENTS DE CONNEXIONS
La Société 5sur5 ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux
connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou
modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de leur volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier
électronique indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de
l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société 5sur5 ne saurait être
tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au site www.la‐chasse‐au‐mobile.com du fait de tout défaut technique ou de
tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir
aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable
des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Il pourra être procédé, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu, au remboursement des frais de connexion
nécessaires à la participation au jeu, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion d’une
communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (soit sur
la base forfaitaire de 0.30 € TTC, équivalent au prix de 0,10 € TTC la première minute et 0,03 €/min TTC pour les
minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] pour la France métropolitaine). A cet effet le
participant devra joindre à sa demande écrite
• son nom ;
• son prénom ;
• son adresse postale ;
• son identifiant (e‐mail et/ou n° de téléphone) ;
• sa facture de téléphone précisant la date de connexion au jeu
• un RIB
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède à l’Opération à partir
d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et
uniquement dans ce cas.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
www.la‐chasse‐au‐mobile.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement 4
aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.lachasseaumobile.com de participer au jeu ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le règlement complet du jeu et/ou la demande de remboursement de la connexion Internet (base forfaitaire
maximum de 0.30 € TTC) devront êtres adressés sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement d’un
R.I.B. à l’adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur‐base 20g ‐ sur demande conjointe à l’envoi
initial) : 5sur5 – service communication ‐ 2 rue Blaise Pascal – Jardin d’Entreprises – 28000 Chartres.
XXXXXX
Un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB) sera accordé.
Le règlement complet est également disponible sur le site Internet 5sur5.fr ou powerstore.fr.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 30 septembre 2010 à minuit inclus (cachet de
La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 : CORRESPONDANCE
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise
en considération.
ARTICLE 10 : RÉPONSES SUR RÈGLEMENT DU JEU
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du
règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu.
ARTICLE 11 : VÉRIFICATION COORDONNÉES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications
d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 12 : REMPLACEMENT DU LOT
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques
proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier de la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : CAS NON PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SUR ACCIDENTS
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant les accidents qui pourraient survenir aux gagnants
pendant la jouissance des lots.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT DU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez la SELARL
Huissiers de Justice Associés, BEAULIEU, BOLLENGIER‐STRAGIER, DERUELLE, FENOLI‐REBELLATO, ROQUES, Le
Jardin d'Entreprises ‐ 3 rue Joseph Fournier – BP 273 28005 CHARTRES CEDEX
ARTICLE 16 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 5
Des données personnelles pourront être collectées dans le cadre du présent Jeu, ce que les Participants acceptent
expressément.
Ces données personnelles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque
participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en
écrivant à l'adresse du Jeu :
5sur5
Service communication
2 rue Blaise Pascal ‐ Jardin d’entreprises
28000 Chartres