Règlement du jeu-concours 4 Pieds n°152182 Lot principal gagné : Un iPad 2 16 Go (409 euros), 25 chaises "Tripp Trapp" Stokke (149 euros).

Règlement de Jeu : Les 30 ans de 4 PIEDS.
ARTICLE 1 : LE JEU
Il se déroulera du 30/03/2012 au 15/05/2012 à minuit sur le site http://www.4-pieds.com et
dans les 24 magasins 4 PIEDS.
Il consiste en un tirage au sort qui aura lieu fin mai 2012 suite à l’inscription au formulaire
disponible sur le site http://www.4-pieds.com à l’adresse :
http://www.monjeuconcours.com/grand-jeu-4-pieds-30-ans-47
et aussi disponible dans les 24 magasins 4 PIEDS via un formulaire papier à remplir à déposer dans
une urne.
Les lots seront attribués par tirage au sort.
Dans ce formulaire, le joueur doit remplir les champs suivants : civilité, nom, prénom, e-mail,
code postal, adresse, téléphone, ville, date de naissance.
Le règlement dudit Jeu a fait l’objet d’un dépôt préalable via Depotjeux.com auprès de l’Etude
COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
ARTICLE 2 : L’ORGANISATEUR
Le Jeu est organisé conjointement par la société :
4 Pieds – Groupe Confort Décor SA au capital de 2 903 000 € Siège social : Parc d’activités les
Grandes Landes - 9 rue Blaise Pascal - 35 580 GUICHEN RCS : 515 020 345
ARTICLE 3 : PARTICIPANTS
Le Jeu est proposé à toute personne physique et majeure au sens juridique du terme.
Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions sus-visées ainsi que :
· Toute personne, physique ou morale, ayant participé à quelque titre que ce soit à
l’organisation et/ou à l’élaboration du présent Jeu ;
· Les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du
présent règlement, les ascendants, descendants, époux, concubins et pacsés).
Toute participation ne répondant pas aux critères du présent règlement sera considérée
comme nulle.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
ARTICLE 4.1 : MODALITES D’ACCES (SIMPLE ACCES)
L’accès au Jeu se fait soit :
- en remplissant le formulaire d’inscription disponible à l’adresse web :
http://www.monjeuconcours.com/grand-jeu-4-pieds-30-ans-47
- en remplissant le formulaire papier présent en magasin et à déposer dans une urne prévue
à cet effet.
ARTICLE 4.2 : INSCRIPTION
Toute participation est personnelle et sous réserve d’une inscription préalable.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom,
même adresse électronique). Il est interdit d’utiliser un pseudonyme ou d’indiquer des
coordonnées inexactes, sous peine de nullité de la participation.
L’inscription s’effectue pour une durée indéterminée dans la limite de la durée du Jeu, sans
préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment,
sans préavis ni justifications, les relations ainsi établies.
Chaque participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode
d’interrogation ou de requête systématisée du Site.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout
élément propre à déterminer l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
L’organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les
participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 4.3 : VERACITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES
L’organisateur se réserve le droit d’annuler un lot si le gagnant n’a pas rempli le formulaire
d’inscription conformément à ses pièces justificatives d’identité et d’adresse, qu’il devra
produire pour entrer en possession de son lot.
Tout formulaire d’inscription dont une des mentions requises serait inexacte, ne sera pas
pris en compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la
participation au Jeu.
Il appartient au participant de veiller à la validité de son adresse électronique, ainsi qu’à
l’exactitude de son adresse postale, étant précisé que les Organisateurs ne pourront être
tenus responsables en cas de non-réception du lot, suite à la communication d’une adresse
postale erronée. En cas de déménagement, il lui appartiendra de communiquer ses
nouvelles coordonnées.
A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a
communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
ARTICLE 4.5 : CONTROLE DE REGULARITE
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
A l’issue des résultats, les Organisateurs procèdent à une vérification des conditions de
validité de la participation. En cas de fraude constatée, ils avisent par courrier électronique
le ou les participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des
gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le gagnant du lot principal (l’IPad) sera déterminé parmi l’ensemble des participants.
Les gagnants des 25 chaises Tripp Trapp se feront par magasins et pour le Web. Un gagnant
d’une chaise Tripp Trapp par magasin et un gagnant d’une chaise Tripp Trapp pour les
joueurs « Internet » soit 25 gagnants de chaises Tripp Trapp.
Seuls les formulaires validés avant la date et l’heure limite de participation seront pris en
compte, étant précisé que seule l’heure du système informatique des Organisateurs fait foi.
Information des gagnants
Les résultats seront affichés sur le site http://www.4-pieds.com dans les meilleurs délais
suivant la désignation des gagnants et chaque gagnant sera informé par e-mail.
ARTICLE 6 : LOTS
ARTICLE 6.1 : DESCRIPTIF DES LOTS
Le jeu est doté des lots suivant :
- Un Apple IPAD 2 16 Go WIFI BLANC d’une valeur de 409 € TTC (prix constaté en mars 2012)
- 25 chaises Tripp Trapp de chez STOKKE couleur naturel d’une valeur de 149 € TTC par
unité. (prix constaté en mars 2012)
Quantité par gagnant : 1.
Les lots sont acceptés tels qu’ils sont annoncés. Il ne sont pas échangeables contre d’autres
lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur.
L’organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits similaires d’une
valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité de ce lot sans qu’aucune réclamation ne
puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits
ou services proposés en lot ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de
caractère contractuel.
ARTICLE 6.2 : MISE A DISPOSITION DES LOTS
Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que les participants désignés
gagnants.
L’organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité
des participations.
Le lots sont adressés aux gagnants par l’organisateur ou par tout autre prestataire qu’ils
désignent à cet effet, par tout moyen de transport à leur convenance, dans les meilleurs
délais.
Les lots qui sont retournés à l’organisateur au motif qu’il porte la mention « n’habite plus à
l’adresse indiquée » resteront la propriété de l’organisateur.
Il est entendu par ailleurs que si les lots annoncés ne peut être livrés par l’organisateur, pour
des raisons indépendantes de leur volonté ou en cas de non-fourniture des lots par un de
leurs partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par les
participants.
En communiquant son adresse électronique et en cochant la case prévue à cet effet, ou
ultérieurement en adressant un mail à web-4pieds@4-pieds.com, les participant pourront,
sauf opposition de leu part exprimée, recevoir par voie électronique ou par tout autre
moyen, toute information concernant les produits ou services commercialisés par les
Organisateurs.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE
Du seul fait de l’acceptation du lot qui lui est attribué, le gagnant d’une session de Jeu
accepte que son prénom, son nom, sa photographie, ses écrits, sa voix puissent être utilisés
par les Organisateurs dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978,
sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre
que l’attribution de son lot. Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne
remplissant un formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification
portant sur les données personnelles le concernant, collectées par les Organisateurs.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant les Organisateurs
à l’adresse mail suivante : web-4pieds@4-pieds.com ou à l’adresse postale suivante : 4 Pieds
en ligne – Parc d’activités Les Grandes Landes – 9 rue Blaise Pascal – 35580 Guichen.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les
participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin
du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
ARTICLE 9.1 : INTERNET
La participation au Jeu sur le site http://www.4-pieds.com en dans les magasins 4 PIEDS
impliquent les participants la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet.
La responsabilité des Organisateurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux
diligences et précautions qu’il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure
ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité des Organisateurs.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
ARTICLE 9.2 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de les Organisateurs ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes
techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait
écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu,
insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa
responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de
Cassation.
ARTICLE 9.3 : FRAUDE ET MAUVAISE UTILISATION
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
L’organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la
libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler
l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, ils ne sauraient être tenus pour
responsables d’une quelconque mauvaise utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute
lourde.
ARTICLE 9.4 : EVOLUTION, MODIFICATION ET INTERRUPTION DU JEU
Toute évolution du site http://www.4-pieds.com du fait de l’organisateur peut entraîner une
mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune
manière la responsabilité des Organisateurs.
En outre, l’organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute
modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, à tout moment, sans préavis,
ni obligation de motiver leur décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée
de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque
nature que ce soit.
Par ailleurs, l’organisateur ne peut être tenus pour responsables si, pour une raison
indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
ARTICLE 9.5 : TRANSPORT
L’organisateur ne peut en aucune manière voir leur responsabilité engagée en cas de perte
et/ou de détérioration du lot du fait des prestataires de services qu’ils auront choisi.
L’organisateur ne peut pas non plus voir leur responsabilité engagée au titre d’un retard
dans l’expédition des lots lorsque ce retard ne leur est pas imputable, mais est le fait des
prestataires de services auxquels ils recourent pour réaliser cette expédition.
ARTICLE 9.6 : FRAIS EVENTUELS LIES AU LOT
Tout participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou
autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la
loi, l’organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET RESPECT DES REGLES
ARTICLE 10.1 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le participant l’acceptation entière et sans
réserve du présent règlement.
Le règlement complet est déposé auprès d’un Huissier de Justice, il est également accessible
sur le site http://www.4-pieds.com. Un lien spécifique lui est attribué, visible dès que le
participant accède au Jeu.
En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à
l’adresse suivante :
4 Pieds en ligne – Parc d’activités Les Grandes Landes – 9 rue Blaise Pascal – 35580 Guichen
En cas de réclamations, pour quelques raisons que ce soit, les demandes seront adressées
aux Organisateurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3
(trois) mois à compter de la date de clôture de la session de jeu concernée, à l’adresse
suivante :
4 Pieds en ligne – Parc d’activités Les Grandes Landes – 9 rue Blaise Pascal – 35580 Guichen
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’un Huissier de
Justice, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à
compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les
modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le site
http://www.4-pieds.com, seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Dans de telles circonstances, l’organisateur mettra en place les moyens techniques pour en
informer les participants par courrier électronique.
En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle
et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres
stipulations.
ARTICLE 10.2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET CONDITIONS DE
REMBOURSEMENT
Le jeu étant gratuit et sans obligation d’achat de biens et/ou services, la société organisatrice
remboursera sur simple demande accompagnée des pièces justificatives valables, les frais de
connexion pour participer au tirage sur la base suivante :
- A l’inscription, un montant forfaitaire de 0,16 euro correspondant aux frais de
communication occasionnés pour s’inscrire une première fois au jeu, y participer la première
fois et se connecter pour consulter les résultats.
- Les montants de remboursement correspondent aux durées moyennes d’inscription et
participation au jeu. Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le
matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu
déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel et
quotidien.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l’adresse postale de la société
organisatrice : 4 Pieds en ligne – Parc d’activités Les Grandes Landes – 9 rue Blaise Pascal –
35580 Guichen :
- Une lettre de demande de remboursement
- Un relevé d’identité bancaire
- Une photocopie d’un justificatif d’identité en précisant son pseudonyme de joueur
- Une photocopie d’un justificatif de domicile
- La date exacte de participation
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation
ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15
jours après la participation au jeu pour lequel le participant exige le remboursement.
Au cas où le joueur demanderait à être remboursé pour plusieurs participations, il doit
envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fait l’objet d’une
demande de remboursement et d’un courrier spécifique. Les frais postaux et de copie liés à
l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur
la base du tarif postal lent en vigueur et sur la base d’un forfait de 7 centimes par
photocopie dans la limite de 2 photocopies. Les frais postaux et de copie liés à l’envoi de
pièces justificatives de l’identité du gagnant du tirage au sort seront remboursés sur simple
demande dans les mêmes conditions.
ARTICLE 10.3 : RESPECT DES REGLES DU JEU
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du
Jeu et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
Jeu et de ce présent règlement.
L’organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne
respectant pas le présent règlement.
L’organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du Jeu s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination de
gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve la droit de ne pas attribuer les lots, quelle que soit leur
nature, aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de
ces fraudes.
ARTICLE 10.3 : ACCEPTATION OU NON DE L’ABONNEMENT AUX NEWSLETTERS DU SITE
ORGANISATEUR DU JEU
Le joueur est libre de s’abonner ou de ne pas s’abonner à la newsletter de 4-pieds.com et
son choix n'aura aucun impact dans le tirage au sort des gagnants.
ARTICLE 10.4 : MODULE DE PARRAINAGE
Tous les participants au jeu via le web se verront proposer la possibilité d’inviter des amis
par emails avec le module de parrainage. L’invitation de filleuls ou le refus d’inviter des
filleuls n’a aucune influence sur le tirage au sort. Les personnes parrainées qui recevront de
la part du participant une invitation par email pour participer au jeu gratuitement. Chaque
destinataire sera avisé individuellement de l'invitation.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images
animées ou non, les graphismes et les sons du site http://www.4-pieds.com.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des Organisateurs est
illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article
L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150
000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le site http://www.4-pieds.com sont des
marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la
modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au
participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété
intellectuelle, dont les Organisateurs ont la propriété.
En tout état de cause, tout lien placé sur un site tiers, même tacitement autorisé, devra être
retiré sur simple demande des Organisateurs.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
La convention entre le participant et ’organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers
informatiques de l’organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’organisateur, dans
les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves
des relations et communications intervenues entre le participant et le site http://www.4-
pieds.com.
Les informations de l’organisateur ont force probante quant aux informations sur la
régularité de la participation d’une personne. En cas d’irrégularité, les informations
contenues dans les bases de données sont transmises à l’Huissier de Justice pour valoir de
base en cas de contestation.
ARTICLE 13 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis
à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis
à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (35).
ARTICLE 14 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé via Depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA
située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.