règlement
PROJET DE REGLEMENT
JEU-CONCOURS "Cap ou pas Cap sur Saint-Barth "
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
Le groupe AG2R LA MONDIALE souhaite, à travers ses deux structures que sont :
- AG2R, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé au 35 Boulevard Brune, 75014 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 719 812 ;
- LA MONDIALE GROUPE, groupement d'intérêt économique, dont le Siège Social est situé 32, Avenue Émile Zola, 59370 MONS-EN-BAROEUL, immatriculée au RCS de LILLE C 445 331 192,
organise, en partenariat avec 20 Minutes.fr, un jeu-concours intitulé "Cap ou pas Cap sur Saint-Barth" dont les gagnants seront déterminés par tirage au sort dans les conditions définies ci-après.
Le Jeu-concours, se déroulera du 19/03/2012 au 16/04/2012 inclus.
Le Jeu-concours organisé exclusivement sur Internet est accessible sur les sites (au choix) http://www.facebook.com/transat.ag2rlamondiale et http://www.20minutes.fr , ci-après dénommé "Adresses web du jeu-concours".
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Conditions d'inscription au Jeu-concours
Le Jeu-concours est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique capable, âgée au moins de 18 ans au moment de sa participation, résidant en France métropolitaine (Corse incluse et à l'exclusion des DOM-TOM), à l'exception des mandataires sociaux et des salariés des sociétés organisatrices, des personnes qui participent à l'organisation et à la mise en oeuvre de ce Jeu-concours, ainsi que des membres de leur famille.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse mail) est admise. La participation au Jeu-concours est strictement personnelle et nominative, en aucun cas des participants pourront participer pour le compte d'autres participants.
Pour participer au tirage au sort, le participant doit remplir dûment le formulaire de participation disponible à l'une des Adresses Web du Jeu-concours au plus tard le 16 avril 2012, minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) et remplir les conditions de participation de l'article 2.2. Tout autre mode de participation ne pourra être pris en compte.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par personne désignée gagnante.
2.2 Principe du Jeu-concours
Le jeu-concours se compose de 4 sessions d'une semaine chacune, soit une durée totale de 4 semaines pleines. A chaque session correspond 4 questions à réponses multiples (les questions seront différentes pour chaque session).
Pour chaque bonne réponse donnée, le joueur progresse de 231 miles à une vitesse de 5,5 noeuds (chaque joueur peut donc potentiellement parcourir 3696 miles à une vitesse de 5,5 noeuds sur les 4 sessions de jeu-concours).
Pour participer au tirage au sort, le joueur devra faire partie des 50 participants ayant atteint la ligne d'arrivée le plus rapidement possible.
De plus, tout participant pourra, s'il le souhaite, augmenter sa vitesse de course grâces aux options vitesse qui lui seront proposées tout au long du jeu, comme suit :
- Fin de session 1 Invitation d'amis, si 5 amis du joueurs s'inscrivent au jeu = + 0,5 noeud de vitesse
- Entre la session 1 et la session 2 (l'option sera accessible sur les Adresses Web du Jeu-concours à partir du 21 mars 2012) Message de soutien : si le joueur laisse un message de soutien dans l'espace prévu à cet effet = +0,5 noeud de vitesse
- Fin de session 2 Photo skippers, si le joueur donne les bons noms des 2 skippers en photo (2 réponses au choix = + 0,5 noeud de vitesse
- Entre la session 2 et la session 3 (l'option sera accessible sur les Adresses Web du Jeu-concours à partir du 28 mars 2012) Sondage : si le joueur répond à la question « sondage » proposée = +0,5 noeud de vitesse
- Fin de session 3 Téléchargement fond d'écrans, si le joueur télécharge le fond d'écran proposé = + 0,5 noeud de vitesse
- Entre la session 3 et la session 4 (l'option sera accessible sur les Adresses Web du Jeu-concours à partir du 4 avril 2012) Bonus assiduité : si le joueur participe à la 4e et dernière session = +0,5 noeud de vitesse
En utilisant ces options vitesse, le joueur pourra franchir la ligne d'arrivée plus rapidement (car il pourra parcourir plus de miles / bonne réponse donnée) et donc faire partie des 50 joueurs qui seront tirés au sort pour l'attribution des lots mis en jeu.
Pour valider sa participation, chaque joueur devra dûment compléter le formulaire de participation situé aux Adresses web du Jeu-concours au plus tard, le 16/04/2012 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
La participation est considérée comme étant effectuée au moment où le participant valide le dernier écran de saisie d'information situé sur les Adresses web du jeu-concours.
A chaque nouvelle session de jeu-concours, le joueur pourra se reconnecter grâce à son login et son mot de passe. Il devra ensuite tenter de répondre correctement aux 4 questions posées pour les 4 sessions, à l'aide des indices mis à disposition aux différentes étapes du Jeu-concours. Pour valider sa participation, le joueur devra compléter les 4 sessions.
2.3 Données des participants
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants au jeu-concours bénéficient auprès des sociétés organisatrices citées dans l'article 1 de ce présent règlement, d'un droit d'accès de rectification et de retrait des données personnelles les concernant le mentionnant sur l'Adresse web du jeu-concours.
ARTICLE 3. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué dans les huit (8) jours suivants la clôture de l'opération, par Maître Manceau Huissier dépositaire du présent règlement, parmi les 50 personnes ayant atteint la ligne d'arrivée dans les délais les plus cours et ayant validé leur participation au plus tard le 16/04/2012 à minuit inclus.
Ce tirage au sort désignera les gagnants des quatre (4) niveaux de dotations mis en jeu, sous réserve que ces participants répondent à l'ensemble des conditions fixées au présent règlement :
- Niveau 1 : 1 gagnant
- Niveau 2 : 4 gagnants
- Niveau 3 : 10 gagnants
- Niveau 4 : 35 gagnants
L'organisateur du jeu-concours contactera par courrier électronique les gagnants tirés au sort et les informera de leur dotation.
Le gagnant devra répondre dans les trente (30) jours suivants l'envoi de ce courrier électronique et confirmer ses coordonnées et son adresse postale pour l'envoi de sa dotation.
Sans réponse de la part du gagnant dans les trente (30) jours suivants la réception de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots demeureront acquis aux sociétés organisatrices.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le gagnant, de même qu'en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement.
ARTICLE 4. DOTATIONS
Les dotations des tirages au sort sont les suivantes :
Dotation niveau 1 (attribuée au 1er gagnant tiré au sort):
Sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées au présent règlement, le gagnant du niveau 1 se verra remettre :
1 séjour à Saint Barthélemy pour 2 personnes en octobre ou novembre 2012 (9j / 7 nuits hors vacances scolaires).
Le Tarif comprend :
- Hébergement en chambre double avec demi-pension, dans l'hôtel 3 étoiles « Le Tropical »
- Vol régulier Paris - Saint Barthelemy - Paris sur la compagnie Air Caraïbes
- Accueil à l'aéroport.
- Transfert(s) aéroport - hôtel - aéroport.
- Assistance - rapatriement
Tous les autres frais et dépenses nés à l'occasion de ce séjour restent intégralement à la charge du gagnant et notamment :
- l'ensemble des repas et boissons du séjour non compris dans la formule initiale
- l'ensemble des déplacements à l'occasion du séjour
- les frais et dépenses personnels
Le gagnant et la personne accompagnante devront s'assurer être en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Dotation niveau 2 (attribuée à chacun des 4 gagnants suivants):
Sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées au présent règlement, les gagnants du niveau 2 se verront remettre :
1 week-end et pass VIP pour assister au départ de la TRANSAT AG2R LA MONDIALE pour 2 personnes à Concarneau
Le tarif comprend :
- Transport en train A/R et transfert gare / hébergement : o Départ le vendredi 20 avril 2012 à 10h09 de Paris et arrivée à 14h44 à Quimper.
o Retour le samedi 21 avril 2012 à 17h34 de Quimper et arrivée à 22h19 à Paris avec un changement à Rennes.
o Trajet de Quimper à Concarneau en taxi aller-retour.
(Prix : 314€ A/R pour 2 pers en train + 80€ A/R pour 2 pers de taxi)
- Hébergement : 1 nuit (du 20 au 21 avril 2012) en chambres doubles à l'hôtel 3 étoiles « L'Océan » à Concarneau
- Petit- déjeuner buffet
- 1 Pass VIP pour 2 personnes incluant : o 2 Invitations pour la présentation des skippers le vendredi 20/04 à 18h30
o 2 Invitations pour la soirée privée organisée par AG2R LA MONDIALE dans la Citadelle de Concarneau (Place du Petit Château) le vendredi 20/04 à partir de 20h00 (cocktail dinatoire)
o 2 accès village + ponton de la Transat AG2R LA MONDIALE
o 2 accès dans l'espace VIP AG2R LA MONDIALE
o 2 embarquements sur le bateau invités AG2R LA MONDIALE pour assister en direct au départ de la course (déjeuner à bord)
Tous les autres frais et dépenses nés à l'occasion de ce séjour restent intégralement à la charge du gagnant et notamment :
- les frais de transport aller/retour de la résidence du gagnant à Paris
- l'ensemble des repas et boissons du séjour non compris dans la formule initiale
- l'ensemble des déplacements à l'occasion du séjour
- les frais et dépenses personnels
Dotation niveau 3 (attribuée à chacun des 10 gagnants suivants):
Sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées au présent règlement, les gagnants du niveau 3 se verront remettre :
1 coffret d'initiation à la voile (valable pour 1 ou 2 personnes au choix, 1 an à partir du 1e avril) proposé par la société Oceanbox.
Chaque coffret cadeau contient :
- Un chèque cadeau
- Une brochure contenant les coordonnées et les informations relatives aux écoles partenaires (destination au choix)
Prix public global du coffret : 79 €TTC
Tous les autres frais et dépenses nés à l'occasion de ce séjour restent intégralement à la charge du gagnant et notamment :
- les frais de transport aller/retour de la résidence du gagnant à la destination choisie
- les frais d'hébergement
- l'ensemble des repas et boissons du séjour non compris dans la formule initiale
- l'ensemble des déplacements à l'occasion du séjour
- les frais et dépenses personnels
Dotation niveau 4 (attribuée à chacun des 35 derniers gagnants):
Sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées au présent règlement, les gagnants du niveau 3 se verront remettre :
1 Coupe vent blanc à capuche millésimé « Transat 20 ans »
Prix public : 25 €TTC
Pour tout séjour offert dans le cadre du présent jeu-concours, la dotation se compose exclusivement et limitativement des prestations décrites ci-dessus.
Tous les frais qui ne seront pas spécifiquement mentionnés ci-dessus comme faisant partie de la dotation offerte, resteront à la charge exclusive du gagnant et de la personne qui l'accompagne.
Pour tout séjour offert, les gagnants s'engagent d'ores et déjà à se conformer aux usages afférents aux prestataires réalisant les services notamment concernant les chambres d'hôtel (usage approprié et raisonnable, entretien, etc...)
ARTICLE 5. REMISE DES DOTATIONS
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés.
Les gagnants seront contactés par e-mail pour obtenir leurs coordonnées complètes et l'adresse postale à laquelle ils souhaitent recevoir leur lot.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et la remise en jeu du lot.
Tout séjour est à utiliser pendant la période indiquée ultérieurement selon les modalités et conditions communiquées ultérieurement au gagnant.
A cet égard, tout gagnant devra se rendre disponible et communiquer dans les délais impartis les renseignements et documents demandés nécessaires à l'organisation de la dotation. A défaut pour AG2R LA MONDIALE de disposer dûment de l'ensemble des renseignements et documents demandés, la participation serait annulée et le gain considéré comme définitivement perdu.
Tout gagnant n'ayant pas pu se rendre disponible durant la période indiquée ne pourra se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou compensation.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE PERMETTRAIENT PAS AUX SOCIETES ORGANISATRICES DE CONTACTER LE GAGNANT DANS LE TEMPS NECESSAIRE PERMETTANT L'ORGANISATION DU SEJOUR, ENTRAINERAIENT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE ET LE GAIN SERAIT CONSIDERE COMME PERDU.
De même, si un gagnant ne pouvait être disponible pour se rendre aux dates prévues alors la réservation serait annulée et le gain définitivement perdu. Les sociétés organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être responsables des conditions et des modalités de la remise des lots aux gagnants.
Le gagnant ne pourra prétendre, et ce qu'elle qu'en soit la cause, au versement de la valeur du lot en numéraire en lieu et place de celui-ci. En tout état de cause, le gagnant du séjour ne pourra prétendre au remboursement en tout ou en partie, ou à un dédommagement quelconque dans l'hypothèse où celui-ci n'aurait pas consommé son lot, et ce, quelle qu'en soit la cause.
En outre, dans l'hypothèse de l'impossibilité pour les sociétés organisatrices de délivrer au gagnant le lot remporté, et ce, quelque en soit la cause, Les sociétés organisatrices se réservent le droit d'y substituer éventuellement un lot de valeur équivalente, ce que tout participant accepte.
Toute contestation relative au jeu-concours ne pourra être prise en compte passé le délai de un (1) mois à compter de la date limite de participation stipulée à l'article 1.
Les sociétés organisatrices ne pourront non plus être responsables des erreurs éventuelles portant sur le nom, l'adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé à ce jeu-concours.
Les sociétés organisatrices du jeu-concours déclinent toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les autres connexions Internet ou de communication locale correspondant à la participation au jeu-concours ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursées sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande à l'adresse postale du jeu-concours seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse du jeu-concours (cf. article 11), sur la base d'une communication locale soit un forfait de 0,20 euros.
La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l'adresse du jeu-concours indiquant les nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant avec la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant la RIB ou RIP. Remboursement du timbre par un timbre tarif lent en vigueur (-20 g) de demande sur simple demande écrite jointe.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse électronique et/ou même adresse postale), par session.
ARTICLE 7. UTILISATION DES DONNEES
Les sociétés organisatrices pourront publier on-line et off-line le nom, adresse ainsi que le lot remporté des gagnants, à titre publicitaire, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque autre que l'attribution du lot gagné.
Les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification (c'est-à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et d'opposition, pour motif légitime au traitement des données les concernant ou pour ne plus recevoir de prospection commerciale, qu'ils peuvent exercer à l'adresse du jeu-concours mentionnée dans l'article 11.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
Les sociétés organisatrices se réservent le droit, si les circonstances l'exigent, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le jeu-concours ou certaines de ses phases, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutefois, toute modification fera l'objet d'un avenant qui sera déposé chez Maitre MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement, sera mis en ligne sur le site du jeu-concours et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous.
Les sociétés organisatrices se dégagent de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l'accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. Les sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9. ACCESSIBILITE DU REGLEMENT
Le règlement peut être librement consulté sur le site où il peut être imprimé à tout moment ou encore, gratuitement sur simple demande écrite en écrivant à l'adresse postale du Jeu-concours (cf article 11).
Le participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux liés à cette demande de règlement, doit le préciser à l'intérieur de sa demande (remboursement sur la base d'une lettre simple de moins de 20g affranchie au tarif économique en vigueur). La participation à ce jeu-concours vaut acceptation des participants, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
ARTICLE 10. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet de ce jeu-concours est consultable sur ce site. Il est également déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de justice - 130, rue Saint-Charles - 75015 Paris
ARTICLE 11. ADRESSE POSTALE DU JEU-CONCOURS
Département Communication Externe - Pôle Sponsoring
104-110 boulevard Haussmann
75379 PARIS Cedex 08
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu-concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu-concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux loteries. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
