Terms & conditions
NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS FRANCE SAS
Pour 13ème RUE
Jeu : « Sniper Ghost Warrior 3 »
REGLEMENT
Article 1 La société NBC Universal Global Networks France SAS, Société par actions Simplifiée au capital social de 225 000 euros, dont le siège social est situé 42-44 Rue Washington, Bâtiment Monceau, 75408 Paris Cedex 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 412 972 861 représentée par sa Présidente, Madame Léonor GRANDSIRE et sa Directrice Générale Adjointe en charge des Finances, Madame Sylvie MARTIN-RENAUD, est prestataire de services pour la chaîne de télévision thématique intitulée 13ème RUE (ci-après la « Chaîne).
Article 2 Du 24 octobre 2017 à 00h15 au 7 novembre 2017 à 23h45.
NBC Universal Global Networks France SAS organise un jeu–concours gratuit - sans obligation d’achat sur le site Internet www.13emerue.fr dans le cadre de la campagne de promotion du jeu vidéo « Sniper Ghost Warrior 3 ».
Toutes les personnes intéressées par le jeu, à l’exclusion des membres des sociétés organisatrices, de ses entités et agence mère et filiales et des membres des sociétés ayant collaboré à la mise en place du jeu et à sa promotion, et des membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux) peuvent participer en se connectant sur le site Internet de la Chaîne à l’adresse www.13emerue.fr .
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de début du jeu et résidant en France métropolitaine.
Le présent jeu concours produira ses effets sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement.
Il ne sera admis qu’une seule participation à ce jeu par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute participation qui serait postérieure au 7 novembre 2017 à 23h45, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort tel que visé à l’article 3 et 4 du présent règlement.
Article 3 Concours
Une question figurera sur une des pages web du site de « 13ème RUE » à l’adresse www.13emerue.fr.
Afin de pouvoir participer au tirage au sort qui sera organisé à l’issue de ce jeu-concours, l’amateur, suivant les modalités d’accès ci-dessus définies, devra :
- Aller sur le site internet www.13emerue.fr, et ;
- Remplir le formulaire de l’opération en répondant à la question posée.
Afin de déterminer les gagnants du jeu concours, un tirage au sort sera réalisé dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de clôture du jeu, parmi les personnes ayant répondu correctement à la question posée sur le site de « 13ème RUE ».
Le tirage au sort sera ensuite organisé parmi les participants ayant correctement répondu à la question posée.
Article 4 Un tirage au sort déterminera les gagnants des Prix (ci-après le ou les « Gagnant(s)») décrits à l’article 5 ci-après.
Chaque participant devra avoir correctement rempli le formulaire d’inscription en laissant ses coordonnées complètes sur le site internet www.13ème RUE.fr afin de pouvoir participer au tirage au sort qui sera organisé, à l’issue de ce jeu-concours.
Sans préjudice de l’application de l’article 10, toute participation incomplète ou erronée sera rejetée.
Les Gagnants des Prix tels que définis à l’article 5, seront informés à l’issue du tirage au sort par la société NBC Universal Global Networks France SAS par Email et/ou par téléphone et/ou par courrier le cas échéant.
La société NBC Universal Global Networks France SAS ne pourra être tenue responsable si les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ne correspondent pas à celles d’un ou plusieurs Gagnants ou sont erronées ou si le ou les Gagnants devaient être momentanément injoignables. Dans ces différents cas, la société NBC Universal Global Networks France SAS ne sera pas tenue d’effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le ou les Gagnants injoignables, lesquels dans ce cas ne recevront pas leur Prix et ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité.
Les Gagnants disposeront d’un délai de 15 (quinze) jours afin de confirmer par écrit l’acceptation du Prix à NBC Universal Global Networks France SAS. Dans l’hypothèse où ce dernier ne confirme pas sa volonté d’accepter le Prix, le Prix concerné pourra être proposé à un autre participant tiré au sort.
Article 5 Dotation
Les prix (ci-après le « Prix » ou les « Prix ») suivants seront attribués :
5.1/ 1er Prix : 1 (un) lot d’une valeur totale de 368,99 € TTC (trois cent soixante-huit Euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises), comprenant :
• 1 (Une) Playstation 4 d’une valeur unitaire de 299 € TTC (deux cent quatre-vingt-dix-neuf Euros toutes taxes comprises) ;
• 1 (Un) jeu « Sniper Ghost Warrior 3 » pour Playstation 4, édité en France par Koch Media, d’une valeur unitaire de 69,99 € TTC (soixante-neuf Euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises).
Dans l’hypothèse où la valeur totale des éléments du Prix serait finalement inférieure à 368,99 € TTC (trois cent soixante-huit Euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises), le Gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autres).
5.2/ Du 2ème au 5ème prix : 1 (un) jeu « Sniper Ghost Warrior 3 » pour Playstation 4, édité en France par Koch Media, d’une valeur unitaire de 69,99 € TTC (soixante-neuf Euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises).
Dans l’hypothèse où la valeur totale des éléments du Prix serait finalement inférieure à 69,99 € TTC (soixante-neuf Euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises), le Gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autres).
5.3/ Chacun des Prix n’est ni cessible, ni transférable en argent, ni modifiable dans le temps.
Il est rappelé que les Gagnants devront être résidents en France métropolitaine.
La société NBC Universal Global Networks France SAS prendra en charge la livraison ou l’envoi par la poste (ou toute autre option de livraison choisie par la société NBC Universal Global Networks France SAS) qui sera effectué dans un délai de 60 (soixante) jours à compter du tirage au sort.
La société NBC Universal Global Networks France SAS ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à la poste dans l’envoi des Prix décrits à l’article 5 ci-dessus.
La société NBC Universal Global Networks France SAS ne saurait être tenue pour responsable des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport sur le Prix.
Article 6 Tirage au sort
Il sera effectué dans les 30 (trente) jours qui suivent la clôture du jeu.
Le participant tel que défini aux articles 4 et 6, qui sera le 1 premier tiré au sort, recevra le Prix désigné à l’article 5.1.
Les participants tels que définis aux articles 4 et 6, qui seront les deuxième au cinquième tirés au sort, recevront le Prix désigné à l’article 5.2.
Article 7 La société NBC Universal Global Networks France SAS est susceptible de modifier ou de remplacer le ou les Prix décrits à l’article 5 ci-dessus, par d’autres dotations de valeur équivalente, notamment en cas de force majeure ou de cas fortuit.
En tout état de cause, le ou les Prix ne pourront être ni échangés, ni faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Les Prix seront attribués aux Gagnants sélectionnés par tirage au sort pour recevoir ces Prix. La société NBC Universal Global Networks France SAS ne pourra en aucun cas remettre les Prix décrits à l’article 5 ci-dessus à toute personne autre que celles tirées au sort pour lesdits Prix.
Le Prix sera accepté tel qu'il est annoncé dans le présent règlement. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la société NBC Universal Global Networks France SAS. Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du Prix ne pourra être demandé. Il est précisé que la société NBC Universal Global Networks France SAS ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du Prix prévu pour le jeu-concours. Le Prix est exclusivement nominatif et n’est pas cessible.
Si le Prix annoncé ne pouvait être livré par la société NBC Universal Global Networks France SAS, pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Sans préjudice de l’application de l’article 10, toute participation incomplète ou erronée sera rejetée.
Article 8 La participation à ce jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi que l’obligation pour les participants de s’y conformer. Toute difficulté d’application ou d’interprétation sera à l’appréciation de la société NBC Universal Global Networks France SAS.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation du présent règlement ou concernant les Gagnants.
Les modalités du jeu, de même que le Prix offert aux Gagnants, ne peuvent donner lieu à aucune contestation.
Article 9 La responsabilité de la société NBC Universal Global Networks France SAS ne saurait être engagée en cas d'intervention malveillante, de problèmes de matériel ou de logiciel, de dysfonctionnements de matériel ou de logiciel, d'erreurs humaines ou d'origine électrique, en cas de force majeure, de perturbations qui pourrait affecter le bon déroulement du jeu.
Toute participation au jeu implique l’adhésion au présent règlement, toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d’exécution commise en vue de percevoir une dotation ou le non respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, pourra entraîner l’éviction de son auteur. La société NBC Universal Global Networks France SAS se réservera le droit d’exercer à son encontre des poursuites judiciaires.
Dans tous les cas, elle se réserve le droit d’écourter, de proroger, modifier ou annuler le déroulement du présent jeu, et ce sans préavis.
Article 10 En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet et/ou du site web ne permettant pas notamment d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants et/ou des Gagnants, notamment en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur l’Internet, ou encore en cas de malveillance externes empêchant le bon déroulement du jeu, les participants et/ou les Gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
A cet égard, la responsabilité de la société NBC Universal Global Networks France SAS ne pourra être engagée.
En outre, la responsabilité de la société NBC Universal Global Networks France SAS ne pourra en aucun cas être retenue en cas d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
Article 11 Les Gagnants acceptent par avance la publication éventuelle par la société NBC Universal Global Networks France SAS de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Notamment, ils autorisent à titre gracieux, à utiliser librement leurs nom et prénom dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne des noms des Gagnants du Jeu-Concours.
Dans tous les cas, les participants au présent jeu disposent conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant et recueillie dans le cadre de ce jeu, en écrivant à la société NBC Universal Global Networks France SAS 42-44 Rue Washington, Bâtiment Monceau, 75408 Paris Cedex 08.
Article 12 Etant entendu que chaque participant devra disposer d’un accès Internet au moins antérieur de 24 heures avant la date de début du jeu tel que précisé à l’article 2 du règlement objet des présentes.
Article 13 Si le nombre de participants au présent concours était inférieur à 5 (cinq) personnes, la société NBC Universal Global Networks France SAS se réserverait le droit de remettre en jeu le(s) prix non distribué(s) à l’occasion d’un autre concours ou jeu concours qu’elle se réserverait le droit d’organiser à une date ultérieure.
Article 14 En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société NBC Universal Global Networks France SAS dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu-concours.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion du présent règlement. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
