Règlement complet du jeu Expert
JEU 1000 TOUT PILE
MARS 2013
Article 1 : Société organisatrice
La société EXPERT, ci-après dénommée « Société Organisatrice » ou « EXPERT », Société anonyme au capital
variable (ayant son siège social à l’adresse suivante : Bât G Parc des Reflets - Paris Nord 2, 165 avenue du Bois
de la Pie BP 86028 – Roissy en France 95932 Roissy Charles de Gaulle cedex), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 332 480 516, organise un jeu à sessions gratuit
sans obligation d’achat en France intitulé « 1000 TOUT PILE» du 18/03/2013 au 15/01/2014 inclus, sur le site
Internet www.1000toutpile.com
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants
résidents français. Le jeu est ouvert à toutes personnes résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Il est accessible à toute personne physique majeure qui sera connectée sur le site www.1000toutpile.com.
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles
(même nom, même adresse postale). La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent
règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et
règlements applicables aux jeux gratuits. Le non -respect des conditions de participation énoncées dans le
règlement entraînera la nullité de la participation.
Le jeu est composé de quatre sessions distinctes. La première session se déroule du 18/03/2013 au 04/04/2013.
Les dates des sessions suivantes feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 3 : Accès au jeu
Pour participer, les consommateurs doivent impérativement être inscrits au jeu 1000 tout pile et avoir validé leur
inscription.
Article 4 : Modalités d’inscription / de participation
Le jeu internet 1000 tout pile est accessible exclusivement via Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur
le site Internet www.1000toutpile.com et suivre les instructions.
Pour participer au jeu 1000 tout pile sur Internet, il suffit à la personne intéressée :
- De se rendre sur le site www.1000toutpile.com
- De s’inscrire au jeu via le formulaire d’inscription (champs obligatoires : Prénom, Nom, Email valide,
Code Postal) et d’accepter le règlement du jeu
- De cliquer sur le bouton C’est parti pour accéder aux règles du jeu
- De cliquer sur le bouton Jouer pour accéder au jeu
C’est un jeu type « Panier » classique, au cours duquel le joueur est invité à sélectionner des produits à mettre
dans son panier. Chaque produit a un coût en points fictif. Un compteur affiche le nombre de points contenu dans
le panier du joueur, ce nombre étant la somme des coûts fictifs d es produits contenus à tout instant dans le
panier du joueur. Le but du jeu est d’atteindre exactement mille points au compteur avant de cliquer sur le bouton
Je valide ma sélection.
L’internaute ne peut participer qu’une seule fois.
Il accède ensuite, dans tous les cas, à l’écran de fin du jeu où il peut télécharger un coupon de réduction valable
dans son magasin Expert le plus proche. S’il a réussi à avoir mille points au compteur, le participant est inscrit au
tirage au sort ayant lieu le 05/04/2013 su r la base des participants jusqu’au 04/04/2013 inclus.
Les gagnants du Tirage au Sort recevront un mail auquel ils devront répondre par retour de mail avec leurs
coordonnées afin de vérifier s’ils font partie de la liste des gagnants et de découvrir les do tations et les modalités
d’attribution.
Article 5 : Gains
Sont mis en jeu lors du Tirage au sort de la première session (05/04/2013), les gains suivants :
Valeur unitaire
1 Téléviseur SAMSUNG UE40ES8000 1299 € 1
1 Casque Haute Fidélité FOCAL Spirit One Rouge 199 € 1
1 Système NESPRESSO à capsules MAGIMIX PIXIE 149 € 1
1 Station audio pour iPod PIONEER XW-NAS 3 99 € 1
Les dotations des sessions suivantes seront fixées par avenant ultérieur.
Article 6 : Modalités d'attribution des gains
Information des gagnants et validation des dotations :
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique. Le gagnant recevra ainsi son cadeau dans
un délai maximum de 4 à 6 semaines après à la date du tirage au sort.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères
du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Groupe Expert.
La société Groupe Expert n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou
téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des
gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute
autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la
société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotati ons proposées d'autres
dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants
s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Groupe Expert en ce qui concerne les dotat ions notamment
leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à
l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la
société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société
organisatrice ne puisse être engagée.
Les gagnants autorisent la société Groupe Expert à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom,
ville de résidence, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation.
Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs nom, ville de résidence, voix ou
photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à
GROUPE EXPERT « Service Communication » à l’adresse indiquée dans l’article 1 avant le 31/12/2013 (cachet
de la Poste faisant foi). A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image des gagnants
seront cédés à GROUPE EXPERT.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications
seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse
falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos,
adresses e-mails ou pour le compte d'autres participants. Toute fausse identité ou fausse adresse postale ou
adresse électronique suspecte (e-mail temporaire, jetable, suspect…) ou coordonnées erronées entraînera la
nullité des participations et des gains obtenus en conséquence.
Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu. Toute falsification de nom ou d'adresse sera poursuivie
pénalement.
Article 7 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ,
d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à
l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le
bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait
davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter
aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et
vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu,
d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence
de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem,
de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateu rs de téléphonie,
des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la
perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de
tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un
joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou
électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société Groupe Expert ne sera pas tenue responsable
desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement
auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société Groupe Expert n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Groupe
Expert,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé
de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé p ar un virus, bug
informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à Groupe Expert, celle-ci se
réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les
risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
Article 8 : Remboursement
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.1000toutpile.com à partir d'un
modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel
peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.1000toutpile.com sur la base d'un
forfait par jour correspondant au coût de la connexion de six (6) minutes de communication téléphonique locale
T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6
minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes
[coût d'une communication locale en heure pleine]. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par
le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant
(même nom et/ou même adresse et/ou même e -mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble
du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera
prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après
réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse
postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire
d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses
participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de
l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les
soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant
le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être
adressée à : Grand Jeu 1000 Tout Pile, GROUPE EXPERT « Service Communication » à l’adresse indiquée
dans l’article 1. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 31/12/2013, cachet de la
poste faisant foi.
Article 9 : Fichiers de données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi
française du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les données
nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants
au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les
concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du
jeu indiquée à l'article 8.
Article 10 : Copie du présent règlement
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le
présent règlement est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net) auprès de l’étude de la SELARL
PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris -France. Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.1000toutpile.com
Article 11 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article 12 : Interprétation du présent règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent
règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu
pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question
qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la
société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites j udiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit e t adressée à l’adresse du jeu (cf
Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.