ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société zebNet inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon avec le numéro de RCS 510 629 504 , dont le siège social est 75, rue Maurice Flandin, 69003 Lyon, organise de façon récurrente des sessions de son jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Grand Jeu-concours zoom-Cinema.fr » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à une session du Jeu implique l'acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner lors d’une session du Jeu.


ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 La participation à une session du Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, disposant d'un accès au réseau Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

3.2 La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.

3.3 Ce site est à vocation essentiellement ludique. Pour permettre à tout joueur d'avoir une chance de gagner, la participation au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude.

3.4 Configuration matérielle et logicielle requises :
Configuration matérielle :
PC avec processeur Céléron 500 Mhz ou supérieur avec 64 Mo de mémoire vive ou supérieure, votre ordinateur doit vous permettre au minimum d'afficher une résolution écran de 800 par 600 pixels avec 65 536 couleurs, la carte son n'est pas nécessaire pour participer au Jeu.
Configuration logicielle :
système d'exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP, NT4 et Vista),navigateur : réseau Internet Explorer 6 ou supérieur avec le plug-in Flash 9 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions Javascript.


ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
4.1 Le Jeu est accessible 24h sur 24h sur le réseau Internet à l'adresse suivante : www.zoom-cinema.com, accès sous réserve notamment d'éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.

4.2 Pour participer à l’une des sessions Jeu, et être susceptible de remporter l'un des prix tel que décrit ci-après, le joueur doit se rendre sur l'adresse Internet ci-dessus, et remplir un formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires. Le joueur est alors inscrit pour le tirage au sort de lots. 

Les lots à gagner par tirage au sort pour chaque session du Jeu et pour chaque participant valide seront indiqués sur la page du Jeu et seront parmi les suivants :

N° du lot
Valeur du lot
Exemple
1
moins de 10 €
Une place de cinéma
2
moins de 20 €
Une invitation pour 2 personnes, une BO, une affiche...
3
moins de 30 €
Un DVD, un coffret jouet, un livre...
4
moins de 50 €
Un jeu vidéo, un coffret DVD de série (1 saison)
5
moins de 100 €
Un coffret intégral de série
6
moins de 200 €
Une console de jeux vidéo
7
moins de 500 €
Un appareil photo, une caméra vidéo
8
moins de 1 000 €
Une télé LCD
9
moins de 2 000 €
Un ensemble Home Cinéma
10
moins de 3 000 €
Un séjour à Cannes
4.5 La participation à une session du Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même adresse) depuis une même adresse. Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations à une même session du Jeu depuis le même site, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société Organisatrice.

4.6 Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.


ARTICLE 5 - RESULTATS

5.1 Afin de désigner les gagnants à une session du Jeu, un tirage au sort sera effectué au plus tard dans le mois suivant la fin de la session du Jeu parmi les joueurs correctement inscrits.

5.2 Un seul prix sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront avertis par e-mail et sur la page de jeux du site www.zoom-cinema.fr . Aucun message ne sera adressé aux perdants. A défaut de réponse du gagnant confirmant ses coordonnées dans le mois suivant l’envoi de l’email l’informant de son gain, le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
l
5.3 Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à effectuer toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

5.4 Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné, et ce pendant une durée de douze mois à compter de la date de clôture du Jeu.


ARTICLE 6 - DOTATIONS

6.1 Les gagnants désignés par le tirage au sort se verront attribués l'un des lots à gagner lors de la session du Jeu suivant le tableau indiqué à l’article 4.
6.2 Les prix seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu.

6.3 Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Il(s) ne pourra(ont) être ni échangés, ni repris, ni faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d'assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour le Jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l'utilisation du(des) prix(s). Le cas échéant, la date d'utilisation du(des) prix(s) sera communiquée lors de la délivrance du(des) prix(s). En tout état de cause, l'utilisation du(des) prix(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du(des) prix ne pourra(ont) consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.

6.4 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix(s) par un(des) prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

6.5 En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du(des) prix(s) ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du(des) prix(s) par La Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas où le(s) prix(s) ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.

6.6 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.


ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT

7.1 Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement.

7.2 Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France Métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante trois millièmes d'euro toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 € TTC (quatre vingt onze millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 € TTC (dix huit millièmes d'euros toutes taxes comprises). Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
1.de leur nom, prénom, adresse postale,
2.de la date de début et de fin du Jeu,
3.d'une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
4.d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal),
5.de la date et l'heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

7.3 Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu. Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l'adresse suivante :
Zebnet, 75 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon.
7.4 En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et par session du Jeu (une session du Jeu étant limitée à une participation par joueur).

7.5 La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois, par virement bancaire.

7.6 Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.


ARTICLE 8 - DEPÔT DU REGLEMENT

8.1 Le présent règlement est déposé au sein de la SCP Fradin, Fradin, Tronel, Sassard, Fradin, Fradin, Tete – 1 quai Jules Courmont 69002 Lyon. Une copie de ce règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, auprès de : Zebnet, 75 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon.

8.2 Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).

8.3 En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

9.2 Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.

9.3 La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

9.4 La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

9.5 La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.


ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

10.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des prix.

10.2 En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal en vigueur.

10.3 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l'adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur), dans un délai de 7 jours après la fin du Jeu :
 Zebnet, 75 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon.
ARTICLE 11 - RESERVES

11.1 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.

11.2 La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.

11.3 La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

11.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.


ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française.

12.2 Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard quatre-vingt dix jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiqué au présent règlement, à l'adresse suivante :
Zebnet, 75 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon.
12.3 En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord à l'amiable, tout litige ou contestation seront soumis aux Tribunaux de Lyon, auquel compétence exclusive est attribuée.
