R�glement JEU � My MUSIC TEST �
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. La soci�t� Woodbrass.com, dont le si�ge social est situ� 09-15 Avenue du Nouveau Conservatoire 75019 Paris, immatricul�e aupr�s du RCS de Paris sous le num�ro 422 128 298, organise un jeu gratuit �My MUSIC TEST � sans obligation d'achat, sur son site Internet http://www.woodbrass.com/MY+TEST
1.2. Ce jeu est accessible sur le site ou tout autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. appos� sur un autre site et redirigeant vers le site et, le cas �ch�ant, sur tout autre site web/wap de substitution du site.
1.3. Le jeu �My MUSIC TEST � est un jeu par vote entre tous les participants dans le respect de ce r�glement, en France.
1.4. La participation au jeu implique l'acceptation sans r�serve du pr�sent r�glement dans son int�gralit�, des r�gles de d�ontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, r�glements et g�n�ralement tous textes applicables en France.
ARTICLE 2 - DUREE - MODIFICATIONS - REGLES
2.1. Le jeu est ouvert du 11 mars au 30 avril 2014 inclus. Et est ouverte � toute personne physique majeure r�sident en France M�tropolitaine, (� l'exception des salari�s et repr�sentants de la soci�t� organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion � Internet et d'une adresse email valide.
2.2 Le r�glement s'applique � tout joueur du seul fait de sa participation au jeu.
2.3. Woodbrass.com se r�serve la possibilit� d'apporter toute modification au r�glement et/ou au site, � tout moment pendant la dur�e du jeu, sans pr�avis ni obligation de motiver sa d�cision et sans que sa responsabilit� ne puisse �tre engag�e de ce fait. Woodbrass.com se r�serve en particulier la facult� de modifier en cas de force majeure les dates indiqu�es � l'article 2.1 ci-dessus.
2.4. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au jeu.
2.5. En cas de force majeure Woodbrass.com se r�serve la facult�, de plein droit, d'interrompre le jeu, � tout moment, sans pr�avis et sans avoir � en justifier. En ce cas, la responsabilit� de Woodbrass.com ne pourra �tre engag�e d'aucune mani�re de ce fait et les joueurs ne pourraient pr�tendre � aucun d�dommagement d'aucune sorte.
2.6. Woodbrass.com se r�serve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraud� ou tent� de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilit� d'aucune sorte vis-�-vis des joueurs du fait des fraudes �ventuellement commises.
2.7. En cas de manquement de la part d'un joueur, Woodbrass.com se r�serve la facult� d'�carter de plein droit toute participation �manant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, ainsi qu'il est pr�vu plus g�n�ralement de faire � l'�gard de tout Membre.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 La participation au jeu s'effectue par voie �lectronique, � l�adresse http://www.woodbrass.com/MY+TEST
La connexion sur le site peut s'op�rer via un ordinateur connect� au r�seau Internet. Pour participer, les joueurs doivent se rendre sur le site, mettre en ligne une vid�o dans le stricte respect des contraintes fix�es par la soci�t� Woodbrass.
Le participant doit se connecter sur la page http://www.woodbrass.com/MY+TEST.
Si le participant est titulaire d�un compte sur Woodbrass.com, il doit se connecter � l�aide de ses identifiants.
Dans le cas contraire, il devra renseigner un compte sur le site. La vid�o devra pr�alablement avoir �t� publi�e sur You Tube. Une fois inscrit sur le site, le participant devra d�poser sa vid�o � l�aide du formulaire propos� sur la Page � My MUSIC TEST �. Il est pr�cis� que l�acc�s � cette Page Concours est subordonn� � l�acceptation sans r�serve par le Participant du pr�sent R�glement. La vid�o propos�e apparaitra en ligne dans un d�lai maximum de 48 heures, apr�s validation par l��quipe Woodbrass.
3.2 L��quipe Woodbrass est seul juge apte � d�clarer conforme au r�glement une vid�o propos�e. La mise en ligne d�une vid�o et sa participation au concours est strictement soumise � son approbation par l��quipe Woodbrass.
3.3 La Soci�t� Organisatrice se r�serve le droit d��carter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le pr�sent R�glement.
Tout d�faut de renseignement ou fausse d�claration d�identit� ou adresse postale, �lectronique, IP, entra�nera automatiquement l��limination du participant. Woodbrass se r�serve le droit de contr�ler l�exactitude des renseignements fournis par les participants.
3.4 La vid�o cr�e par le Participant doit �tre une cr�ation personnelle. Le Participant doit �tre titulaire des droits d�exploitation de la vid�o avec laquelle il participe au Concours. Il lui faudra donc avoir rempli le formulaire d'inscription sp�cifiquement mis en ligne pour le jeu (pr�nom, nom, adresse postale, adresse e-mail, num�ro de t�l�phone). Pour chaque session du jeu concours � My MUSIC TEST � une seule et unique vid�o est autoris�e par compte client, par foyer, par famille, par adresse mail et par IP.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VOTE
Pour chaque session du jeu concours � My MUSIC TEST � un seul et unique vote est autoris�e par compte client, par foyer, par famille, par adresse mail et par IP.
ARTICLE 5 � FRAUDE � FAUSSES DECLARATIONS
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifest�e par un commencement d�ex�cution et commise en vue de percevoir ind�ment un lot, fera l�objet de poursuites conform�ment aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code p�nal.
Tout d�faut de renseignement ou fausse d�claration d�identit� ou adresse postale, �lectronique, IP, entra�nera automatiquement l��limination du participant.
Sont exclus de toute participation au jeu-concours et du b�n�fice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les personnels de Woodbrass.com ayant collabor�s � la r�alisation du jeu-concours, ainsi que leurs familles.
- les personnes qui auront fraud� pour participer au jeu-concours en violation du r�glement.
- les personnes qui n�auront aucunement justifi� de leur nom, pr�nom, adresse l�gale et �tat civil complet sur demande de la Soci�t� Organisatrice ou qui les auront fournis de fa�on inexacte, incompl�te, mensong�re, etc.
ARTICLE 6 - FIN DU CONCOURS
A la date pr�vue et communiqu�e sur la page du concours, La vid�o ayant remport�e le plus de votes obtiendra la dotation pr�vue � l�article 7 du pr�sent R�glement. Un contr�le du respect des modalit�s de participation et de vote sera pratiqu� syst�matiquement, avant proclamation du gagnant.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DU LOT AU GAGNANT.
La dotation du concours � My MUSIC TEST � est constitu�e d�un seul et unique prix :
Un bon d'achat Woodbrass d'une valeur de 100 euros utilisable uniquement sur Woodbrass.com
ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL
Le r�glement est d�pos� via www.reglement.net, � la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associ�s, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 � Versailles. Le r�glement peut �tre modifi� � tout moment sous la forme d'un avenant par l�organisateur, dans le respect des conditions �nonc�es, et publi� par annonce en ligne sur le site. L�avenant est enregistr� � la SCP huissiers de justice associ�s d�positaire du r�glement avant sa publication. Il entrera en vigueur � compter de sa mise en ligne et tout Participant sera r�put� l'avoir accept� du simple fait de sa participation au Jeu, � compter de la date d'entr�e en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le r�glement est adress� gratuitement � toute personne en faisant la demande �crite par courrier, avant la date de cl�ture du jeu � l'adresse (cf article1). Le r�glement complet peut �tre �galement consult� en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux n�cessaires � l'obtention du r�glement seront rembours�s sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
ARTICLE 9 � REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de d�bours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu estim� depuis un t�l�phone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif r�duit. La demande de remboursement doit �tre envoy�e par courrier, � l'adresse du jeu (Article 1), accompagn�e d'un RIB, et d'une facture d�taill�e au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours apr�s la date de cl�ture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engag�s par le participant pour le timbre n�cessaire � cette demande seront rembours�s sur simple demande �crite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (m�me nom, m�me adresse).Les demandes incompl�tes ne seront pas prises en compte.
Etant observ� qu'en l'�tat actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'acc�s � Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est express�ment convenu que tout acc�s au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par c�ble, ADSL ou liaison sp�cialis�e) ne pourra donner lieu � aucun remboursement, dans la mesure o� l'abonnement aux services du fournisseur d'acc�s est dans ce cas contract� par l'internaute pour son usage de l'Internet en g�n�ral et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou d�bours suppl�mentaire.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caract�ristiques et des limites de l'Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques. En cons�quence, Woodbrass.com ne saurait en aucune circonstance �tre tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consult�s sur le site et, de mani�re g�n�rale, de toutes informations et/ou donn�es diffus�es sur les services consult�s sur le site ; - du d�lai et/ou de la qualit� d'acheminement, de transmission et/ou de r�ception de toute donn�e et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du r�seau Internet g�nant et/ou emp�chant le bon d�roulement du jeu ; - de d�faillance de tout mat�riel de r�ception ou des lignes de communication; - de perte de tout courrier papier ou �lectronique et, plus g�n�ralement, de perte de toute donn�e ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des cons�quences de tout virus, bogue informatique, anomalie, d�faillance technique ; - de tout dommage caus� � l'ordinateur d'un joueur ; - et g�n�ralement de toute d�faillance technique, mat�rielle et logicielle de quelque nature, ayant emp�ch� ou limit� la possibilit� de participer au jeu ou ayant endommag� le syst�me d'un joueur.
10.2. Il est pr�cis� � cet �gard que Woodbrass.com ne pourra d'aucune fa�on �tre tenue responsable de tout dommage direct ou indirect provoqu� par la participation au jeu et/ou la connexion au site et qu'il appartient � tout joueur de prendre toutes les mesures appropri�es de fa�on � prot�ger ses propres donn�es et/ou logiciels stock�s sur son �quipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous la seule et enti�re responsabilit� de celle-ci.
10.3. Plus g�n�ralement, la responsabilit� de Woodbrass.com ne saurait �tre encourue en cas de force majeure ou cas fortuit ind�pendant de sa volont�.
ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les coordonn�es de tous les participants seront utilis�es conform�ment aux dispositions de la loi " Informatique et Libert�s " du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substitu�e. Chaque participant a un droit d'acc�s, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Les participants acceptent de recevoir des offres commerciales de la part de Woodbrass.com par email.
ARTICLE 12 - CONVENTION DE PREUVE ET INTERPRETATION
12.1 Les joueurs s'engagent � ne pas contester la recevabilit�, la validit� ou la force probante des �l�ments informatiques pr�cit�s, sur le fondement de quelque disposition l�gale que ce soit et qui sp�cifierait que certains documents doivent �tre �crits ou sign�s par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les �l�ments consid�r�s constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Woodbrass.com dans toute proc�dure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la m�me mani�re, dans les m�mes conditions et avec la m�me force probante que tout document qui serait �tabli, re�u ou conserv� par �crit.
12.2 Le pr�sent r�glement est r�gi par la loi fran�aise.
