Règlement du jeu-concours Vileda n°200590 Lot principal gagné : 1 robot aspirateur (142 €).

Règlement version Française
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
FHP Vileda S.A. (ci-après la « société organisatrice »)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS NANTERRE 341 662 112
00034
dont le siège social est situé au
14 rue du Fossé Blanc
Bât. A3
92 238 GENNEVILLIERS
Organise du 2013-12-01 00:00:00 au 2013-12-25 00:00:00 inclus, un Jeu à sessions gratuit sans
obligation d'achat intitulé : «Calendrier de l'Avent - Vileda célèbre Noël autour du Monde»
(ci-après dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu sera
accessible à partir de plusieurs site web partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible
sur mobile. Les participants devront être fan de la page Vileda France pour participer.
Cette opération n'est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook,
Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique agée de 13 ans, disposant d'un accès à internet ainsi
que d'une adresse électronique valide , et résidant dans les pays suivants: France métropolitaine,
Corse comprise, à l'exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi
que de toutes personnes ayant participé à l'élaboration du Jeu. Le Jeu est limité à une seule
participation pendant toute la durée d'une session de Jeu.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le Jeu est accessible dans ces pays : France métropolitaine, Corse comprise.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l'un de ses deux
parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation
relative à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un
autre gagnant dès lors qu'un gagnant initial, s'il est mineur, n'est pas en mesure d'apporter de
preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroule en 24 sessions :
01ère session - début : 01/12/2013 - 00h00, fin : 02/12/2013 - 00h00
02ème session - début : 02/12/2013 - 00h01, fin : 03/12/2013 - 00h00
03ème session - début : 03/12/2013 - 00h01, fin : 04/12/2013 - 00h00
04ème session - début : 04/12/2013 - 00h01, fin : 05/12/2013 - 00h00
05ème session - début : 05/12/2013 - 00h01, fin : 06/12/2013 - 00h00
06ème session - début : 06/12/2013 - 00h01, fin : 07/12/2013 - 00h00
07ème session - début : 07/12/2013 - 00h01, fin : 08/12/2013 - 00h00
08ème session - début : 08/12/2013 - 00h01, fin : 09/12/2013 - 00h00
09ème session - début : 09/12/2013 - 00h01, fin : 10/12/2013 - 00h00
10ème session - début : 10/12/2013 - 00h01, fin : 11/12/2013 - 00h00
11ème session - début : 11/12/2013 - 00h01, fin : 12/12/2013 - 00h00
12ème session - début : 12/12/2013 - 00h01, fin : 13/12/2013 - 00h00
13ème session - début : 13/12/2013 - 00h01, fin : 14/12/2013 - 00h00
14ème session - début : 14/12/2013 - 00h01, fin : 15/12/2013 - 00h00
15ème session - début : 15/12/2013 - 00h01, fin : 16/12/2013 - 00h00
16ème session - début : 16/12/2013 - 00h01, fin : 17/12/2013 - 00h00
17ème session - début : 17/12/2013 - 00h01, fin : 18/12/2013 - 00h00
18ème session - début : 18/12/2013 - 00h01, fin : 19/12/2013 - 00h00
19ème session - début : 19/12/2013 - 00h01, fin : 20/12/2013 - 00h00
20ème session - début : 20/12/2013 - 00h01, fin : 21/12/2013 - 00h00
21ème session - début : 21/12/2013 - 00h01, fin : 22/12/2013 - 00h00
22ème session - début : 22/12/2013 - 00h01, fin : 23/12/2013 - 00h00
23ème session - début : 23/12/2013 - 00h01, fin : 24/12/2013 - 00h00
24ème session - début : 24/12/2013 - 00h01, fin : 25/12/2013 - 00h00
Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l'article 1 et est accessible
depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile. La
participation au Jeu s'effectue en remplissant le formulaire de participation mis à disposition des
participants.
Optionnellement, les participants peuvent augmenter leurs chances de gagner en invitant par
email des proches à participer au Jeu. Les participants recevront ainsi une chance supplémentaire
au tirage au sort par invité. Dans la limite de cinq chances supplémentaires soit cinq invitations.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses
proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement
explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société
organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité
de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant
dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de
proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces
proches. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne -même nom, même prénom,
même adresse électronique ou IP (Internet Protocol)- pendant toute la période du Jeu. La société
organisatrice ne conservera en aucun cas les adresses électroniques fournies par le participant
après envoi des invitations pour le compte de ce dernier.
Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook
ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de
l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société
organisatrice.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft,
Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de
litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
24 gagnant(s) sera(ont) tiré(s) au sort dans les 7 jours suivant la fin de chaque sous-période du Jeu.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Le(s)
gagnant(s) recevra(ont) un courrier électronique, à l'adresse électronique qu'il(s) aura(ont)
fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui (leur)
confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant
pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l'envoi d'avis de son gain sera réputé
renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Type "Quizz et Tirage au sort"
Dans les 7 jours qui suivent la fin de chaque session de jeu, un tirage au sort sera effectué pour
déterminer le(s) gagnant(s) parmi les participants ayant complété, validé le formulaire de
participation et répondu correctement à toutes les questions du quizz.
Si aucun participant ne trouve les bonnes réponses, la société organisatrice se réserve le droit de
faire un tirage au sort sur l'ensemble des participants.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et
déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.
Un seul lot par session sera tiré au sort parmi la liste des lots ci-dessous.
Liste des 24 lots (par ordre de valeur, classement indépendant de l’ordre d’attribution des
dotations à chacune des sessions) :
1 x Cleaning Robot d'une valeur de 142,80 EUR TTC
1 x Easy Wring & Clean d'une valeur de 31,50 EUR TTC
1 x Virobi d'une valeur de 32,55 EUR TTC
1 x 1.2 Spray d'une valeur de 26,00 EUR TTC
1 x trousse de toilette Vileda d'une valeur de 10,00 EUR TTC
1 x sac de sport rouge d'une valeur de 15,00 EUR TTC
1 x sac de sport argenté Vileda d'une valeur de 15,00 EUR TTC
1 x tablier Vileda d'une valeur de 9 EUR TTC
3 x serpillière Carrelage d'une valeur de 6,79 EUR TTC
1 x porte sac Vileda d'une valeur de 6,00 EUR TTC
3 x bon d'achat Amazon d'une valeur de 5 EUR TTC
3 x lavette Cuisine d'une valeur de 4,49 EUR TTC
3 x lavette Cuisine d'une valeur de 3,99 EUR TTC
3 x chiffon PAD d'une valeur de 2,99 EUR TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l'âge de tout gagnant
avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur
en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour
responsable de l'utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En
cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un
lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant
sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement
rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en
considération et entraînent l'élimination de la participation. De même, le non respect du présent
règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités,
entraînera l'élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent
Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de
participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le
Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera
l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l'avenant auprès de
l'étude de l'Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S'ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Jeu autorisent la
société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de
résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit
ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce Jeu acceptent l'intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de
l'étude de la
SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC, Huissiers de Justice associés, 221 rue du
Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
Il peut être obtenu sur simple demande à l'adresse de la société organisatrice, spécifiée à l'article
1, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au
tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l'adresse de la
société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de
connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors
participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse de la société
organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale
complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être
accompagnée d'un RIB, RIP ou RICE et d'une copie de la facture du fournisseur d'accès à internet
du participant où apparaissent : d'une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d'accès
à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d'autre part, les date et heure
de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le
participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés
sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société
organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à Internet, à la maintenance ou à un
dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion
technique, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation
frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer
l'existence d'une faute lourde de la part de la société organisatrice. La société organisatrice se
réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l'inscription au
Jeu et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les
serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de
bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques
ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l'administration, la
sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société
organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de
maintenance, interrompre l'accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu'en accédant au site internet du Jeu, un
cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit
fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les
cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement
aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les
données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s'opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de
l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le
participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette
fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la
possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas
de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce
qui concerne l'acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un
gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait
perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données
composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient
être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de
poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à
engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément
à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit
d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à
l'adresse de la société organisatrice, spécifiée à l'article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l'interprétation du règlement sera tranchée par la société
organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes
ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de
bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et
notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à
aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de
contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé
dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il
est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont
force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
des dites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s'engagent à former un recours
amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout
litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le
siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.