Grand jeu des villes de France : Aidez le père noël à trouver son chemin.
Art. 1 : ORGANISATEUR
La société ViaMichelin - RCS Nanterre B 433 677 721 SAS au capital de 40 287 000 euros ayant son siège social 110 Avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt ci-après dénommée "Société Organisatrice" organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé " Grand jeu des villes de France : Aidez le père noël à trouver son chemin!" (ci-après le « Jeu »). Le Jeu débute le 14 décembre 2009 et se clôture le 31 décembre 2009 à minuit.
Art. 2 : PARTICIPATION AU JEU
2.1 Inscription au Jeu
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur Internet lors de l'inscription d'un participant et à tout moment sur simple demande écrite.
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant et disposant d'une adresse postale en France métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu. Sont également exclus de toute participation les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
Le nombre de participation par personne physique (même nom, même adresse) n'est pas limité pendant la durée du Jeu, mais seul le meilleur score par personne sera retenu.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Sous peine de disqualification, il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne, même nom, prénom, même adresse.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier qu'il satisfait aux conditions de l'article 2. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu.
Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet officielle de l'opération, soit : www.ViaMichelin.fr ou par l'adresse www.jeu.ViaMichelin.com
Des liens, annonçant le Jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
Le Jeu est basé sur le principe d'un tirage au sort.
3.1 Déroulement du Jeu
Pour jouer le participant doit saisir son prénom, son nom, son adresse e-mail valide, son code postal, son pays de résidence, doit cocher la case par laquelle il indique avoir pris connaissance et accepter le présent règlement, et indiquer s'il souhaite recevoir par courrier électronique des informations sur les produits et services de la Société Organisatrice et/ou les offres promotionnelles de ses partenaires en cochant la case appropriée, puis il doit valider ledit formulaire.
Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.
Le participant doit ensuite répondre à 20 questions portant sur la localisation de 20 villes de France. Pour y répondre le joueur devra positionner sur une carte de France les 20 villes qui s'afficheront les unes après les autres. Le nombre de points acquis pour chaque réponse donnée par le participant sera calculé en fonction de la localisation de la ville (plus le joueur positionnera son curseur près du lieu réel de la ville plus il gagnera de points) et rapidité de sa réponse. Le nombre de participation par joueur n'est pas limité, un même joueur pourra ainsi retenter sa chance autant de fois qu'il le souhaite afin d'améliorer son score. Il est cependant rappelé qu'un joueur ne peut jouer que depuis un seul compte, même nom, même adresse.
Art. 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Afin de déterminer les gagnants, il sera procédé au classement des meilleurs 150 scores parmi l'ensemble des participants dont le formulaire de participation sera correctement rempli.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les gagnants des lots seront ceux qui auront atteint les plus hauts scores par ordre décroissant. Le joueur ayant atteint le meilleur score gagnant le premier prix et ainsi de suite.
En cas de score identique au sein des 150 meilleurs scores, un tirage au sort sous contrôle d'huissier aura lieu le 15 janvier 2010 afin de les départager. Le premier participant tiré au sort, parmi les scores identiques, dont le formulaire de participation sera correctement rempli et satisfaisant aux conditions définies au présent règlement sera le gagnant du prix correspondant à son classement. Le deuxième participant tiré au sort, parmi les scores identiques, dont le formulaire de participation sera correctement rempli et satisfaisant aux conditions définies au présent règlement sera le gagnant du prix correspondant à son classement et ainsi de suite pour l'ensemble de la dotation mise en jeu.
La date du tirage au sort aux fins de départager des joueurs ayant un score identique est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l'exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la Société Organisatrice.
Les noms des gagnants seront disponibles auprès de la Société Organisatrice en fin d'opération.
Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation totale est de 150 prix.
- Du 1er au 10ème prix : un Apple iPod Touch 8Go (valeur commerciale unitaire 199 € TTC) ;
- Du 11ème au 30ème prix : un Apple iPod Nano 8Go (valeur commerciale unitaire de 149€ TTC) ;
- Du 31ème au 150ème prix : Un manga de l'éditeur Asuka (valeur commerciale unitaire 6,95 € TTC).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n'est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l'un des prix proposés, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou l'un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d'un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles tirées au sort.
Les gagnants seront informés de leur gain, dans les 10 jours suivants le tirage au sort, par e-mail par la société organisatrice à l'adresse e-mail qu'ils auront indiquée dans leur formulaire de participation. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et en communiquant leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n'aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les gagnants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée et confirmée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de l'ensemble de la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 1,32 euros TTC en heure pleine ou de 0,72 euros TTC en heures creuse.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice (ViaMichelin - Grand jeu des villes de France : Aidez le père noël à trouver son chemin.- 110 Avenue Victor Hugo 92100 Boulogne Billancourt / FRANCE) en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
la photocopie d'un justificatif d'identité ;
un justificatif de domicile en France ;
une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies serot remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
De même, les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Il est précisé que les données personnelles et en particulier les noms, prénoms, adresses e-mail indiquées sur le bulletin d'inscription ainsi que les adresse e-mails des filleuls, sont conservées le temps nécessaire à la gestion du Jeu, dans une base de données qui sera utilisée pour le tirage au sort et l'envoi des lots aux gagnants. Seules les personnes impliquées directement dans l'organisation de Jeu auront accès à ces données.
Les données personnelles des participants pourront également être utilisées par les membres du personnel du service Communication à des fins de prospection directe par ViaMichelin et/ou ses partenaires, si les personnes concernées ont donné leur accord préalable au moyen de la case à cocher se trouvant sur le bulletin d'inscription.
Cette opération est soumise aux dispositions de la loi “ Informatique et Liberté ” du 6 janvier 1978 modifiée, comportant notamment, au profit des participants, le droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression pour toute information les concernant dans la base de données clients et prospects de la société organisatrice. Pour ce faire, il suffira d'envoyer une demande par écrit au responsable de traitement, à l'adresse suivante :
ViaMichelin - Service Communication
110 avenue Victor Hugo,
92514 Boulogne-Billancourt Cedex
France
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation desdites personnes au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la désignation des gagnants. En case de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle attribue aux gagnants du Jeu, qu'il s'agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la SCP Louvion Plumel -Huissiers de Justice - 23/29 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne Le règlement est disponible sur les sites hébergeant le Jeu.
Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Louvion Plumel - 23/29 rue de la Belle Feuille 92100 Boulogne.
Art. 13 : EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
