Règlement : La plus belle annonce de grossesse
La société SADAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 281 200 euros, dont le siège social est situé à Tourcoing (59200), 216 rue Winoc Chocqueel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 414 766 576 (« VERTBAUDET »), organise du 22 au 26 octobre inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé la plus belle annonce de grossesse (le « Jeu ») sur le site Internet de Planet Vertbaudet www.planet.vertbaudet.com (le « Site »). (19/10/2012)
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Article 1 : Société Organisatrice
La société SADAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 281 200 euros, dont le siège social est situé à Tourcoing (59200), 216 rue Winoc Chocqueel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 414 766 576 (« VERTBAUDET »), organise du 22 au 26 octobre inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé la plus belle annonce de grossesse (le « Jeu ») sur le site Internet de Planet Vertbaudet www.planet.vertbaudet.com (le « Site »).
Article 2 : Participants et participation
L’opération est ouverte du 22 au 26 octobre 2012 inclus à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, en Corse et dans les DOM –TOM, à l’exception du personnel de VERBDAUDET, de celui des sociétés ayant participées à l’élaboration du Jeu et des membres de leur famille en ligne directe.
La participation s’effectue par voie électronique sur le Site.
Il ne sera accepté qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou même adresse postale) et/ou adresse IP et/ou adresse e-mail par jour / pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter le présent règlement.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. De même, toute participation reçue par courrier sera rejetée par VERBAUDET.
Article 3 : Modalités du Jeu
Pour participer, il suffit :
1) De se connecter sur le Site entre le 22 octobre et le 26 octobre 2012 ;
2) De se rendre dans la discussion « la plus belle annonce de grossesse » ouverte dans les forums du site dans la thématique « les jeux VERBAUDET ».
3) Et enfin d’y poster la ou les plus belles annonces de votre grossesse effectuées auprès de votre conjoint, de personnes de votre famille ou encore d’amies.
Chaque post ne doit concerner qu’une annonce, cependant il est possible de poster plusieurs annonces pendant toute la période du jeu.
La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau Internet.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date de clôture du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. De même toute participation reçue par courrier sera rejetée.
Article 4 : Dotations du Jeu
VERBAUDET offre à trois (3) participantes un (1) bon d’achat VERTBAUDET d’une valeur commerciale unitaire de cinquante (50) euros.
Article 5 : Détermination des gagnants
Le 26 octobre 2012 à 16h un jury composé de trois (3) membres de l’équipe VERTBAUDET désignera les trois (3) plus belles annonces.
Les annonces seront choisies parmi les critères suivants :
- L’originalité
- L’humour
- L’émotion qui en dégage
- L’authenticité
Article 6 : Remise des lots
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse) et/ou même adresse IP ou adresse e-mail, pendant toute la durée du Jeu.
À l'issue de la sélection effectuée par le jury, les gagnants seront informés directement sur la discussion « la plus belle annonce de grossesse ». Ils auront alors 7 jours pour confirmer leur adresse postale exacte à l’adresse planetvertbaudet@es.redcats.com
La remise des lots sera effectuée de la manière suivante : le lot sera adressé à l’adresse postale du gagnant dans les 15 jours suivant la réception de l’e-mail confirmant l’adresse postale du gagnant.
Les lots offerts ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les lots envoyés, n’ayant pas été réceptionnés, ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Le lot qui n'aura pu être remis au gagnant, sera au choix de VERTBAUDET, remis en jeu dans le cadre du Jeu lui-même, ou remis (ou sa contrevaleur monétaire) à une œuvre de bienfaisance reconnue, dans un délai de six (6) mois après la date de clôture du Jeu et ce, conformément au Code Professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, VERTBAUDET se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Les participants au Jeu peuvent obtenir le remboursement de leur frais de leur connexion Internet au tarif forfaitaire de soixante et un centimes d’euros (0,61 €).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) , dans un tel cas il ne pourra être procédé à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à la Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par foyer ou même adresse IP (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du Jeu. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier mentionnant l'intitulé du Jeu, les coordonnées complètes du participant, les dates et heures de connexion et être accompagnée d'un RIB ou RIP, à l'adresse suivante Planet Vertbaudet 216 rue Winoc Choqueel 59200 TOURCOING, dans un délai de quinze (15) jours suivant la participation pour laquelle le participant demande le remboursement, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des frais postaux et de copie engagés lors de l’envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d’un forfait de sept (0.07) centimes d’euros par photocopie.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d'environ trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
Article 8 : Responsabilité
VERBAUDET ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
VERTBAUDET ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Internet et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et ses gagnants. VERTBAUDET se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
VERTBAUDET se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 9 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à VERTDAUDET pour la prise en compte et la validation de la participation et dans un but de prospection commerciale. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit soit par courrier envoyé à l'adresse du Jeu énoncée à l’article 7 en indiquant leur nom, prénom, adresse, soit par mail en se connectant sur le site Internet de VERBAUDET à l’adresse suivante : www.planet.vertbaudet.com.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celle-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes, logiciels est interdite.
Article 11 : Ethique
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations les plus rigoureuses applicables en France relatives à l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, contraires aux bonnes mœurs, diffamatoires ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. A ce titre les participants s’engagent à ne diffuser aucun message en ce sens.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service quelconque.
Les participants reconnaissent que VERTBAUDET pourra retirer tout contenu manifestement illicite et poursuivre en justice les auteurs de tels contenus.
Article 12 : Autorisations
Les gagnants autorisent, à titre gracieux, VERTBAUDET à reproduire, publier et exposer leurs noms et lieu d’habitation, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma, etc.), sauf s’ils renoncent à leur lot.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
Article 13 : Loi applicable et règlement
Le présent Jeu est exclusivement soumis à la loi française.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de VERTBAUDET pour toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur le Site. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le règlement est déposé à la SCP WARLOP, MILLOIS et SPATARI, Huissiers de Justice, 6 rue Faidherbe, 1er étage, BP 335, 59336 TOURCOING Cedex, qui sera avertie en cas de modifications.
