Règlement du jeu-concours Tourtel n°453347 Lot principal gagné : 4 remorques vélo/poussette (659 €).

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REGLEMENT COMPLET 21689 - JEU TOURTEL TOUR DE FRANCE
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE – DATES DU JEU
La société KRONENBOURG, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 547 891 076,78 euros, dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe – 67210 OBERNAI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 775 614 308 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise, un jeu par instants gagnants avec obligation d'achat du 4 juillet au 17 Juillet 2022 inclus (ci-après « le Jeu »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié par toutes annexes que la Société Organisatrice pourra, le cas échéant, ajouter, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard et sans qu’il ne puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des joueurs.
Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé aux consommateurs sur un tract prospectus carrefour et carrefour market distribués dans les points de ventes Carrefour et Carrefour Market participants.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après « le(s) Participant(s) ») à l’exception des personnels de la société organisatrice, de la société partenaire ainsi que des membres de leur famille proche (parents, enfants, frères, soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer), ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu. La participation des mineurs au Jeu est strictement interdite. La Société Organisatrice informe les Participants que les adresses email jetables ne sont pas admises et ne leur permettront pas de participer régulièrement au Jeu. En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu tout Participant utilisant une adresse email jetable pour participer eu Jeu et, le cas échéant, de lui retirer le bénéfice de son lot.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.
La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu'un Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
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La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des Participants, en leur demandant une copie de leur pièce d’identité.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer :
1. ACHETEZ un pack parmi les gammes Tourtel Twist, Tourtel Twist Bio et Tourtel Twist Botanics, quel que soit le format, entre le 04/07/2022 et le 17/07/2022 inclus (date sur ticket de caisse faisant foi) ;
2. RENDEZ-VOUS jusqu’au 31/07/2022 sur le site www.jeu-tourtel.fr;
3. COMPLETEZ jusqu’au 31/07/2022 le formulaire d‘inscription avec vos coordonnées complètes et RENSEIGNEZ le code-barres à 13 chiffres de votre produit ;
4. TELECHARGEZ vos preuves d’achats :
• Photo ou scan du ticket de caisse entier et original (en entourant obligatoirement l’enseigne, la date d’achat, le libellé du produit acheté ainsi que le prix du produit)
• Le code-barres découpé de l’emballage
5. PARTICIPEZ à l’animation pour connaître la nature du lot (ci-après la « Dotation ») que vous avez remporté.
Les frais de participation ne seront pas remboursés aux Participants.
Offre limitée à 1 participation par jour (même adresse email) et un seul gain par foyer sur toute la durée du jeu (même nom, même adresse postale).
Tous documents illisibles, incomplets ou téléchargés hors délai ne seront pas pris en compte.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu repose sur un principe aléatoire d’instants gagnants « ouverts ».
Le principe d’un instant gagnant ouvert est la prédétermination d’un horaire gagnant un jour donné. Ces plages horaires préprogrammées sur la période du Jeu sont donc définies à l’avance. Si la minute gagnante définie JJ: HH:MM: SS, est révolue c’est le premier appelant qui contacte le serveur après ouverture de cette minute qui remporte la Dotation associée.
Ainsi, si la participation du Participant intervient après l’ouverture d’un instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de sa participation, ce Participant a gagné la Dotation mise en jeu.
Au cas où plusieurs participations interviendraient lors du même instant, seule la première participation enregistrée par le serveur permettra au Participant de gagner la Dotation mise en Jeu pour cet instant gagnant. Seule l’horloge du système informatique du Prestataire technique de la Société Organisatrice fait foi.
Le(s) gain(s) sont attribué(s) uniquement aux Participants ayant remporté un instant gagnant. Le gagnant (ci-après « le Gagnant ») ne pourra prétendre qu’à une seule Dotation.
Les Gagnants recevront un mail sur l’adresse électronique renseignée dans le formulaire de participation au Jeu, indiquant la Dotation gagnée et les modalités à suivre pour l’obtenir.
Le Gagnant recevra sa Dotation dans un délai de 6 à 8 semaines une fois sa participation validée par la Société Organisatrice. Dans le cas où sa Participation ne serait pas validée, le
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Gagnant sera contacté par la Société Organisatrice, afin d’adresser les éléments manquants au plus tard avant le 31/10/2022 pour obtenir son gain. Passé ce délai, la Dotation sera définitivement perdue. Si les coordonnées communiquées par le(s) Gagnant(s) sont incomplètes, incorrectes ou inexploitables, le(s) Gagnant(s) perdra(ont) le bénéfice de la Dotation.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer la Dotation (i) si les Gagnants n'ont pas saisi correctement leurs coordonnées lors de l'inscription ou (ii) ne se sont pas conformés au Règlement.
La liste des Gagnants tout comme le Règlement sont déposés auprès de l’étude SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de Justice associés, 21 rue Bonnefoy à 13006 MARSEILLE.
ARTICLE 6 - DOTATIONS MISES EN JEU
Sont à gagner, pendant toute la durée du jeu, 1204 Dotations :
- 4 remorques vélo/poussette d’une valeur unitaire commerciale indicative de 659€ TTC.
- 400 cartes FreemiumPlay pour vous abonner à Deezer Premium pendant 3 mois et plein d’autres services numériques d’une valeur indicatives de 30€ TTC.
- 800 glacières d’une valeur unitaire commerciale indicative de 12€ TTC.
Les Gagnants ne pourront en aucun cas échanger leur Dotation contre tout autre lot ou contre leur valeur en argent ou devise de toute nature pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de défectuosité des Dotations.
Ni le fabricant, ni la Société Organisatrice ne garantissent les produits attribués à titre de Dotations contre les cas de perte, de vol ou de casse.
Les produits attribués à titre de Dotations ne sont pas couverts par des garanties spécifiques en dehors des cas expressément prévus par le Règlement.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Dotations annoncées par d'autres Dotations de valeur équivalente, sans que cela puisse entraîner aucune contestation de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du Gagnant concernant sa Dotation. La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation.
La liste des Gagnants ne sera ni établie, ni publiée, ni diffusée.
ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS
Les remorques seront envoyées aux Gagnants par transporteur à l’adresse postale indiquée lors de l’inscription dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la fin du jeu.
Pour les abonnements Deezer, les Gagnants recevront par courriel électronique leur code d’abonnement dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la fin du jeu.
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Les glacières seront envoyées aux Gagnants par transporteur à l’adresse postale indiquée lors de l’inscription dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la fin du jeu.
En cas d'adresse erronée des Gagnants ou de retour par les services postaux du colis, les lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'éventuels grèves, retards, erreurs, vols ou détériorations des Dotations imputables aux services postaux.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’une erreur d’acheminement d’une Dotations ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou d’annuler le présent Jeu, à tout moment si les circonstances l’exigent ou en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
En cas d’indisponibilité, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par une Dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice quelle qu’en soit la nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), et d’aucun incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au Gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de sa Dotation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
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reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’application du Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation des Gagnants.
ARTICLE 11 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice, responsable de traitement, afin de gérer les participations au Jeu.
Le Délégué à la protection des données est Estelle Krieger qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact.dpo@kronenbourg.com. Dans le cadre de la gestion du Jeu et de l’envoi des Dotations aux Gagnants, il est demandé aux Gagnants de communiquer à la Société Organisatrice des données à caractère personnel les concernant, à savoir :
- Leur prénom
- Leur nom
- Leur email
- Leur date de naissance
- Leur numéro de téléphone
- Leur adresse postale
La participation au Jeu ainsi que l’acceptation du présent Règlement caractérisent l’existence légale d’un contrat entre la Société Organisatrice et les Participants, constituant la base légale du traitement. Les autres bases légale le consentement (souscription à une newsletter ou offres promotionnelles de nos partenaires), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).
Les données collectées ainsi que leur traitement sont indispensables à l’organisation du Jeu et sont uniquement destinées aux services habilités de la Société Organisatrice.
Celles-ci sont conservées un an à compter de la clôture de l’opération. Suite au traitement de votre participation, les données personnelles fournies sont supprimées et ne peuvent faire l'objet d'un renvoi.
Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin
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de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à hcd_comite_securite@highco-data.fr.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition, y compris le profilage, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives post mortem Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DU JEU
Le Règlement est déposé auprès de l’étude SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de Justice associés, 21 rue Bonnefoy à 13006 MARSEILLE
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Dans une telle hypothèse, les modifications seront également déposées auprès de l’étude SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de Justice associés, 21 rue Bonnefoy à 13006 MARSEILLE. Toute modification sera réputée acceptée par les joueurs du fait de leur participation au Jeu postérieurement au dépôt.
Le Règlement est également disponible sur www.jeu-tourtel.fr, pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s’appliqueront.