Du 17 au 31 janvier 2022
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE
L’OFFICE NATIONAL SUISSE DU TOURISME, ci-après « ONST », société étrangère immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 057 212, dont le siège social est situé sis Morgartenstrasse 5a, 8004 Zurich, SUISSE et dont un établissement est situé 11 Bis rue Scribe, 75009 Paris, FRANCE (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un concours, sans obligation d’achat intitulé « L’hiver suisse de Roger Federer » (ci-après dénommé le « Concours »).
Le présent règlement a pour objet de définir les règles applicables au Concours « L’hiver suisse de Roger Federer », notamment de participation, dont le but est de remporter 2 balles de tennis et 3 magazines signés par Roger Federer.
La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
L’adresse officielle du Concours est : st.paris@switzerland.com
Le présent règlement peut être obtenu sur simple demande écrite, envoyée à cette adresse.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure et résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés soeurs et les sociétés la contrôlant) et, d’une façon générale, les sociétés participant à la mise en oeuvre du Concours. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et soeurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Concours est identifiée par ses nom, prénom, email, indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Concours.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION ET ATTRIBUTION DES OFFRES
Le Concours est créé et hébergé au sein de l’établissement Suisse Tourisme, situé 11 Bis rue Scribe, 75009 Paris. Le Concours sera accessible sur la page Facebook de Suisse Tourisme @MySwitzerland_FR, du 17 au 31 janvier 2022.
Le visiteur doit remplir les champs d’inscription sur la page de jeu concours (ci-après, la « Page ») et cliquer sur le bouton de validation pour valider sa participation.
La participation au Concours est limitée à une seule participation par personne.
Le gagnant de chacune des cinq (5) dotations prévues par le Concours sera tiré au sort le 7 février 2022 à l’aide de l’outil de tirage au sort proposé par My2lbox et accessible au lien suivant : http://my2lbox.com/fr/tirage-au-sort-liste.
L’attribution de sa dotation à chaque gagnant est effectuée par ordre de sélection (le premier gagnant tiré au sort se verra attribuer le 1er prix, le second gagnant tiré au sort se verra attribuer le 2ème prix, etc.). Chaque gagnant ne peut se voir attribuer qu’une seule dotation.
Les gagnants seront avertis par mail par la Société Organisatrice à l'adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire sous 30 jours après la fin de l’événement. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Chaque gagnant tiré au sort devra répondre au mail ainsi reçu afin d’informer la Société Organisatrice de sa volonté de bénéficier de sa dotation, ainsi que l’adresse à laquelle la dotation devra être livrée.
Si le lot n’est pas revendiqué dans le délai des sept (7) jours à compter de la date d'envoi de cet email, par le gagnant, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et ne remportera aucun lot.
Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
1er et 2ème prix – Une balle de tennis signée par Roger Federer
Valeur : environ 250 EUR/pièce.
3, 4 et 5ème prix – Un magazine «L’hiver en Suisse» signé par Roger Federer
Valeur : environ 130 EUR/pièce.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle etc…) ;
- ne pouvait participer au Concours ;
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison du lot, le(s) gagnant(s) concerné(s) faisant leur affaire de toute contestation dirigée à l’égard du transporteur du/des lot(s).
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’organisation du Concours, la Société Organisatrice (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et le gagnant, telles que noms, prénoms, courriels, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Concours sont nécessaires pour permettre :
- la prise en compte de la participation des participants ;
- la détermination du(des) gagnant(s) ;
- l’information du(des) gagnant(s) ;
- l'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- la gestion des contestations et réclamations ;
A défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte.
Les données personnelles collectées dans le cadre du Concours sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Concours et des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants est la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Concours ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants et de l’envoi des dotations.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Concours disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer par courrier à l’adresse suivante en précisant le nom du Concours :
SUISSE TOURISME
Concours « L’hiver suisse de Roger Federer »
Service Marketing
11, bis rue Scribe
75009 Paris
En y joignant une photocopie de leur pièce d’identité comportant une signature, indispensable à l’exercice de ces droits.
Lors de la validation de la participation au Concours, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre du Concours, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Seules les données pour lesquelles le consentement des participants aura été recueilli grâce à un opt-in (case à cocher) seront transférées aux partenaires.
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ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
SUISSE TOURISME
Concours « L’hiver suisse de Roger Federer »
Service Marketing
11, bis rue Scribe
75009 Paris
cela au plus tard 3 (trois) mois après la date limite de participation au Concours, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses additifs. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Concours au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Concours sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 9 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris de ses avenants éventuels et de ses additifs, au fur et à mesure de leur intervention.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
