Règlement du jeu-concours Tourisme Noirmoutier n°189973 Lot principal gagné : 1 week-end "Panorama" sur l’île de Noirmoutier (85) pour 2 adultes et 2 enfants (880 €).

Île de Noirmoutier – Règlement jeu « Ma plus belle Bêtise » - Juillet 2013
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Jeu « Ma plus belle Bêtise »
Règlement
Article 1 : Organisateur du jeu
La Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, située en France Rue de la Prée au Duc - BP 714 - 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE, organise un grand jeu national « Ma plus belle Bêtise » sur la page Facebook de l’Office de Tourisme de l’Ile de Noirmoutier du 22 juillet au 31 août 2013 minuit.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu.
Article 2 : Modalités générales - 2 façons de jouer
1. Sur Facebook
Ce jeu est accessible depuis la page Facebook de l’Office de Tourisme de l’Ile de Noirmoutier : https://www.facebook.com/tourisme.iledenoirmoutier
Le jeu se déroule du 22 juillet au 31 août 2013 minuit, date et heure françaises (heure de Paris) de connexion faisant foi, de manière continue.
Ce jeu est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille. Les personnes mineures souhaitant participer doivent le faire par la voie d’un tuteur légal.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à l’Organisateur du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
2. Sur l’île de Noirmoutier
Pour jouer, le joueur se muni d’un bulletin de jeu, dessine et raconte en quelque mots sa « plus belle bêtise ». Pour valider sa candidature il renseigne le formulaire (au verso du bulletin de jeu) avec ses nom, prénom et adresse e-mail (ou adresse postale à défaut) et place son bulletin dans une des urnes prévue à cet effet. Le joueur peut également jouer sur papier libre en renseignant les points cités ci-dessus et en le plaçant dans une des urnes prévues à cet effet.
Les bulletins de jeu et les urnes « Ma boite à Bêtises » sont à disposition dans les offices du tourisme de l’ile de Noirmoutier, en tournée aléatoire sur les plages, sur marchés et dans les lieux d’accueil participants.
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Ce jeu est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille. Les personnes mineures souhaitant participer doivent le faire par la voie d’un tuteur légal.
Article 3 : Participation
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple de ce règlement et des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraine la nullité de la participation.
Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par l’Organisateur.
L'accès au jeu sur Facebook implique la présence du plug-in Flash™ dans le navigateur du participant. Le participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger à partir de la page initiale qui l'y invite ne pourra accéder à ce jeu.
L'accès au jeu se déroule de la façon suivante :
- Soit Flash™ est détecté dans le navigateur du participant lorsque celui-ci arrive sur le site du jeu ; il peut alors continuer.
- Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant est invité à cliquer sur un lien Macro média lançant le téléchargement gratuit du plug-in Flash™. Une fois celui-ci réalisé, le participant peut continuer.
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Soit Flash™ n'est pas détecté, et le participant ne désire pas télécharger ce plug-in ; il ne peut pas participer au jeu.
Article 4 : Modalités d’inscription et de participation
1. Sur Facebook
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer, il faut se rendre sur la page Facebook précitée à l’article 2 et suivre les instructions, cela avant le 31 août 2013 à minuit.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Chaque candidature sera soumise à modération dans un délai maximum de 72 heures. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas publier certaines candidatures si celles-ci sont à caractère sexuel, raciste, violent ou offensant.
L’Organisateur n’est pas tenu d’informer l’auteur des raisons de la non publication de sa candidature.
2. Sur l’île de Noirmoutier
Le jeu est accessible exclusivement via les urnes « ma plus belle Bêtise » prévues à cet effet, avec un bulletin (ou papier libre) dument rempli (voir article 2.2)
Les urnes prévues à cet effet son disponibles dans les offices du tourisme de l’ile de Noirmoutier aux jours et horaires d’ouvertures, en tournée aléatoire sur les plages, sur marchés et dans les lieux d’accueil participants, exclusivement sur l’île de Noirmoutier.
Article 5 : Définition et valeur des dotations
Les lots mis en jeu sont :
Lot 1 - Un week-end « Joli Vélo Bleu » pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants), d’une valeur maximale de 710 euros TTC :
Une nuit en hôtel* (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + un dîner dans un restaurant gastronomique (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + une journée à vélo (en location - ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + une activité nautique (à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour).
Lot 2 - Un week-end « Marine Gourmande » pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) valeur maximale de 830 euros TTC :
Une nuit en chambres d’hôtes (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + un dîner pour deux personnes dans un restaurant étoilé (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour)+ une soirée de baby-sitting pour les enfants avec un repas "trop bien !" (ou équivalent
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– à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) une activité nautique (à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour).
Lot 3 - Un week-end « Belle Voile » pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) valeur maximale de 690 euros TTC :
Une nuit en chambres d’hôtes de charme sur le port de Noirmoutier-en-l’Île (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + 1 croisière sur un vieux gréement (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + une activité nautique (à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour).
Lot 4 - Un week-end « Secrets Salés » pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) valeur maximale de 580 euros TTC :
Un dîner et une nuit dans un hôtel-restaurant* (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + la découverte privilégiée des marais salants (à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + une rencontre avec un ostréiculteur (à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + une activité nautique (à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour).
Lot 5 - Un week-end « Panorama » pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) valeur maximale de 880 euros TTC :
Le survol de l’île en hélicoptère (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + un dîner dans un restaurant gastronomique pour 2 personnes (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + une expérience irrésistible en spa pour 2 personnes (ou équivalent – à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour) + une activité nautique (à déterminer par l’Organisateur en fonction des disponibilités des prestataires lors du séjour).
Article 6 : Définition des gagnants
Les lots 1, 2, 3, 4 et 5 seront attribués par tirage au sort ou par décision du jury parmi les des bulletins électroniques recueillis lors du jeu sur Facebook et les participations recueillies lors du jeu se déroulant sur l’île de Noirmoutier (dans les urnes « Ma plus belle Bêtise » prévues à cet effet).
Le jury est composé d’un élu de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier, d’un professionnel du tourisme noirmoutrin et d’un membre de la société organisatrice.
Le jury désignera ses « plus belles bêtises » parmi l’ensemble des participants à la session ayant correctement complété le formulaire de participation avant les dates et heure limites de participation, le 6 septembre 2013.
Le tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants à la session ayant correctement complété le formulaire de participation avant les dates et heure limites de participation, le 6 septembre 2013.
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Article 7 : Remise des lots
Dans un délai de 7 jours à compter du choix des « plus belles bêtises » du jury, la société organisatrice prendra contact par e-mail (ou par voie postale à défaut) avec les gagnants afin de convenir avec eux des modalités d’organisation du séjour et d’envoyer les lots. Sans réponse jusqu’au 11/10/13, les prix seront réattribués pour la même opération à un autre participant, troisième coup de coeur du jury ou tirage au sort, dans la limite d’un seul cadeau par gagnant.
La Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ne pourra être tenu responsable si les éventuels colis gagnants étaient endommagés lors de l’acheminement au domicile du gagnant.
Les prix ne pourront en aucun cas être repris ou échangés contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d’autres dotations d’une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d’aucune sorte. La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de la jouissance du gain.
Tout ou partie des lots n’ayant pas été utilisés au 1er septembre 2014 restera la propriété de l’Organisateur et ne pourra donner suite à aucune compensation.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ou sur une coupure pendant la session de jeu. Ainsi, la responsabilité de la l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription (bulletins de participation électroniques, imprimés par l’Organisateur ou papiers libres) sont endommagés, non enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté ou pour toute raison qu’il jugera nécessaire. Si, pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu, par suite par exemple de la disparition intentionnelle ou non d’une urne, de la perte de bulletins pendant leur transport, d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une fraude ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire, d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin.
L’organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui
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altère le fonctionnement du jeu ou du site Web ou encore qui viole les règles officielles du jeu.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbants l’acheminement des courriers postaux ou électroniques, la société organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La société organisatrice n’est pas responsable en cas :
- D'accident lié la jouissance des dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De problèmes d’accès au serveur du jeu,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société organisatrice,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.
Article 9 : Remboursements
Les participants résidant en France métropolitaine qui accèdent à la page Facebook de l’Office de Tourisme de l’Ile de Noirmoutier peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur ladite page. Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 3 minutes de communication, au tarif local de France Télécom, soit 0,16 euro, ce sur simple demande écrite à l'adresse du jeu : Jeu « Ma plus belle Bêtise » NOIRMOUTIER, Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier, Rue du Prée au Duc - BP 714 - 85330 Noirmoutier en lÎle et dans la limite d'une seule participation par personne.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
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contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par courrier, avant le vendredi 26 juillet 2013, cachet de la poste faisant foi.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décris ci-dessus devra être adressée à :
Jeu « Ma plus belle Bêtise » NOIRMOUTIER
Communauté de communes de l’île de Noirmoutier
Rue du Prée au Duc - BP 714
85330 Noirmoutier en lÎle
Article 10 : Exploitation des données
Sur les dispositions du présent article et conformément à la législation en vigueur, les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Office du Tourisme et la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans les messages publicitaires et commerciaux, médias, presse, radio, T.V, supports multimédias et dans toute manifestation pluri-promotionnelle concernant le résultat de ce jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Article 11 : Loi informatique et liberté
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations à caractère personnel. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier.
Ces informations sont destinées à l’usage interne de l’Office du Tourisme et de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier et ne seront pas cédées à des tiers.
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Les photos postées par les participants ne seront exploitées par l’Office du Tourisme et la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier que dans le cadre du jeu et de sa promotion. Les participants cèdent donc leur droit à l’image dans ce cadre.
Article 12 : Droit applicable et attribution des compétences
Le présent règlement est soumis au Droit Français.
Article 13 : Règlement complet
Le présent règlement est déposé à la SCP BLOT DIRIDOLLOU ELICHIRY-CORMIER GACHET LAURENDEAU MOULIN REGNIER – 14 boulevard Winston Churchill – 44185 Nantes Cedex 4.
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Article 14 : Interprétation du présent règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf Article 9) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Fait à Nantes le 16 Juillet 2013