REGLEMENT DU JEU
Jeu « Laissez-vous gagner par la féerie de Noël »
Article I : Organisation
La société Comité Martiniquais du Tourisme, EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial), immatriculée au RCS de FORT-DE-FRANCE. Sous le numéro 451 569 685 00014, située au 5 rue Loulou Boislaville, Pointe Simon, Fort-de-France 97200, Martinique (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 1er décembre 2020 (8h00) au 24 décembre 2020 (17h00), dates et heures françaises faisant foi, intitulé « Laissez-vous gagner par la féerie de Noël » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu sera accessible exclusivement sur une page internet, accessible à l’adresse https://www.martinique.org/experience/calendrier-de-lavent pour les participants résidant en France, https://us.martinique.org/discover/advent-calendar pour participants résidant Aux États-Unis et https://ca.martinique.org/decouvrir/calendrier-de-l-avent pour les participants résidant au Canada (ci-après la « Page »).
Article II : Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins vingt-et-un (21) ans à la date de début du jeu, résidant en France hexagonale, aux Etats-Unis ou au Canada, et disposant à la date de début du Jeu, d’un accès internet et d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclus de toute participation au Jeu les personnes âgées de moins vingt-et-un (21) ans à la date de début du jeu ainsi que les personnes travaillant pour la Société Organisatrice, les conseils de la Société Organisatrice, les membres de l’étude SAS DE LEGE LATA – CDJA, huissiers de justice domiciliés au 40, rue de Monceau, 75008 Paris et dépositaire du présent règlement (ci-après l’ « Etude) et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du Jeu ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Il est nécessaire de disposer d'une adresse électronique valide pérenne et non temporaire pour participer. Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
Il est interdit de participer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique ainsi que de participer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
Article III : Modalités de participation
Pour participer, chaque Participant devra, entre les dates de début et de fin du Jeu :
- Prendre connaissance du présent règlement accessible sur la Page,
- Remplir le formulaire de participation en renseignant les informations suivantes : Nom, prénom, adresse mail, commune du lieu de résidence, numéro de téléphone
- Valider sa participation en cliquant sur la case correspondante
Article IV : Modalités de désignation et d’information des gagnants
La sélection des Participants gagnants sera effectuée par trois (3) tirage au sort par l’Etude.
Le premier tirage au sort sera effectué le 8 décembre 2020, le second tirage au sort sera effectué le 16 décembre 2020 et le troisième tirage au sort sera effectué le 24 décembre 2020.
Chaque tirage au sort désignera gagnants : un (1) Participant résidant en France, un (1) Participant résidant aux Etats-Unis et un (1) Participant résidant au Canada, soit un total de trois (3) gagnants par tirage au sort.
Il y aura donc, à la date de fin du Jeu, trois (3) gagnants en France, trois (3) gagnants aux Etats-Unis et trois (3) gagnants au Canada, soit neuf (9) gagnants au total (ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
Seules les participations validées avant la date et l’heure limite de participation seront prises en compte.Les Gagnants seront informés de leur gain dans les sept (7) jours suivant la fin du Jeu directement par la Société Organisatrice par e-mail envoyé à l’adresse mail renseignée lors de son inscription. Ils devront confirmer en répondant audit mail dans un délai de quinze (15) jours suivant cette prise de contact qu’ils acceptent leur lot. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leur gain dans le délai et selon les termes susvisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Dans ce cas, une désignation complémentaire de Gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.
Les Participants non retenus n’en seront pas informés.
Article V : Descriptif de la dotation
Le Jeu est doté des lots suivants :
· Chaque Gagnant remportera un (1) séjour en Martinique d’une valeur estimative de trois mille euros (3000€) à partager avec une (1) personne de son choix, résidant dans le même pays (ci-après le(s) « Accompagnant(s) »).
Chaque lot comprend :
- Le transport aller/retour en avion pour deux (2) personnes hors période de vacances scolaires Martinique et valables jusqu’au 31 décembre 2021, au départ de Montréal pour le Canada, Paris pour la France et Miami pour les Etats-Unis
- Un hébergement pendant six (6) nuits pour deux (2) personnes
- Deux (2) excursions pour deux (2) personnes
- Deux (2) repas au restaurant pour deux (2) personnes
Neuf (9) lots sont donc mis en jeu pour une valeur totale de vingt-sept mille euros (27 000€).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus est une valeur estimative qui va dépendre du lieu de résidence du Gagnant.
Un (1) seul lot par Participant (même nom, même prénom, même adresse postale) ne pourra être délivré par la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu.
Les Gagnants s’engagent à :
- Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire,
- Etre médicalement aptes à réaliser le voyage,
- Disposer d’une couverture santé/rapatriement pour toute la durée du voyage
- Disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile pour toute la durée du voyage,
- Disposer de papier d’identité (carte d’identité ou passeport) en règle et en cours de validité, leur permettant de voyager.
Chaque Gagnant s’engage également à ce que l’’ensemble des conditions ci-dessus soient respectées par l’Accompagnant.
Les Gagnants devront confirmer à la Société Organisatrice par le moyen que celle-ci leur aura indiqué, que l’ensemble des formalités nécessaires à leur séjour ont été accomplies, au plus tard le Un mois avant la date de départ. A défaut, les Gagnants sont informés qu’ils pourront perdre le bénéfice de leur dotation.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un Gagnant ou un Accompagnant, ne pourrait, pour quelque raison que ce soit notamment d’ordre médical ou administratif, voyager par avion ou entrer sur le territoire du pays de destination du séjour susvisé.
Il est également précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident, dommage, sinistre et/ou accident que pourrait subir un Gagnant ou un Accompagnant à l’occasion du séjour susvisé (transports inclus). A cet égard, les Gagnants et les Accompagnants devront être titulaires de toutes assurances utiles à leur séjour, notamment une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages corporels et/ou matériels dont il pourrait être responsable ou victime) en cours de validité ce, pour toute la durée du séjour.
Les lots ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne peut être cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est incessible, intransmissible, et ne peut être vendu. Toutefois, en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté auquel elle ne pourrait remédier, notamment un risque sanitaire lié à la Covid, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie des lots annoncés par un lot de valeur équivalente.
Article VI : Modalités de remise et d’utilisation de la dotation
Lors de la confirmation de l’acceptation de leur lot, les Gagnants se verront communiquer toutes les informations utiles afin de bénéficier de leur lot.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot, sa seule obligation consistant uniquement en la mise à disposition du lot à son Gagnant dans le respect des conditions de remise dudit lot exposées ci-dessus.
Article VII : Dépôt légal et demande de règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit règlement.
Ce règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le lien suivant : https://www.martinique.org/reglement-du-jeu-concours-calendrier-de-lavent . Il peut par ailleurs être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée de la mention de ses coordonnées postales, directement auprès de l’Étude.
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Une seule demande par personne (même nom, prénom, adresse) sera prise en compte et remboursée.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Le remboursement sera effectué par virement administratif pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
En cas de prolongation ou de report éventuel du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
ARTICLE VIII: Remboursement de la participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de dix (10) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent règlement (soit sur la base forfaitaire de …….. euros au total).
La participation au Jeu étant limitée à une (1) personne par foyer, un (1) seul remboursement par foyer pourra être demandé (même nom, même adresse).
A cet effet, le participant devra joindre à sa demande :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse postale,
- son identifiant (adresse électronique et/ou n° de téléphone),
- un RIB (ou RIP),
- copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet détaillant date et horaires de connexion soulignés.
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard huit (8) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressée à l’Adresse du Jeu.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de six (6) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Article IX: Respect des conditions de participation
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que le nom des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant déposé auprès de l’Etude.
Article X : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur la Page, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XI : Responsabilités
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la mise à disposition du lot effectivement et valablement gagné et selon les conditions énoncées par les articles II et III du présent règlement.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page ou à concourir du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice ne saurait finalement être tenue pour responsable pour tout dommage causé aux tiers ou aux droits des tiers par les Participants. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Gagnant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur la Page, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
D’une façon générale, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
Article XII : Force majeure et évènements extérieurs
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté auquel elle ne pourrait remédier (tel un risque sanitaire) perturbant l’organisation, la gestion du Jeu ou l’attribution du lot, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé,
Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon l’article 1218 du Code civil.
Article XIII : Attributs de la personnalité
Du seul fait de sa participation au Jeu, chacun des Gagnants autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser son nom, prénom(s), image ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de sa personnalité, pour les besoins de la communication relative au Jeu exclusivement, par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée de un (1) an à compter du 1er décembre 2020.
Article XIV : Informatique et Libertés
Les données renseignées dans le présent formulaire sont collectées et traitées par la Société Organisatrice, responsable de traitement. Vous autorisez leur utilisation et leur conservation par le Responsable de traitement, ses filiales et sous-traitants, aux fins de gestion du Jeu et, dans le cas où vous avez donné votre accord spécifique, de prospection commerciale (envois de newsletter).
Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre du présent Jeu font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »)
Les données à caractère personnel ainsi collectées ont vocation à être traitées pour les besoins de la gestion du Jeu et notamment afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les Participants et/ou le Gagnant, dans le cadre du Jeu.
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Jeu dans le cadre desquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel renseignées lors de l’inscription au Jeu sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, et pourront être communiquées à l’agence de communication Havas & Compagnies dont fait appel la Société pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu.
Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement, par email ou par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : web@martiniquetourisme.com
Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.
Les participants disposent du droit de retirer leur consentement au traitement à tout moment, sans porter atteinte aux opérations de traitement menées valablement avant la mise en œuvre de ce droit.
En outre, les participants ayant consenti à l’envoi de newsletters peuvent retirer leur consentement à tout moment en cliquant sur le lien présent dans chaque e-mail qui leur est adressé.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au présent Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.
Les Participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la fin du Jeu.
Article XV : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu par la Société Organisatrice. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
