REGLEMENT DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Les bons plans de Gabrielle en Gironde » Du 15 décembre 2011 à 9h au 29 février 2012 minuit Réduire
Article 1 – Société organisatrice
Le Comité Départemental du Tourisme de la Gironde (ci-après, l’«Organisateur»), Organisme local de tourisme IMO033100045 - Association loi 1901 – N° SIRET 781 843 750 000 22 – Code APE 8413 Z-, dont le siège social est situé au 21 cours de l’intendance 33000 BORDEAUX organise sur la page internet http://www.tourisme-gironde.fr/lesbonsplansdegabrielle un jeu gratuit sous forme de tirage au sort, sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu spécial Bons Plans » (Ci après, le « Jeu »).
Article 2 – Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure sans obligation d’achat par le biais d’internet et en France Métropolitaine uniquement, avec cession des droits à l’image des participants. La participation des mineurs est toutefois subordonnée à l’autorisation préalable du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale ou du (des) représentant(s) légal/légaux.
L’organisateur se réserve, à tout moment, le droit de demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de sa participation au Jeu, au motif de la non présentation de ladite autorisation.
Ne peuvent y participer les membres de la Direction et du personnel du CDT33, les personnes ayant collaboré à l’organisation de ce jeu et les membres directs ou associés de leur famille respective.
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement et de la cession des droits à l’image.
En effet, en validant le formulaire sur la page internet des bons plans de Gabrielle en Gironde : http://www.tourisme-gironde.fr/lesbonsplansdegabrielle , chaque participant affirme donner son accord pour la réalisation éventuelle d’un petit film promotionnel au profit de l’organisateur du jeu durant l’utilisation par le gagnant du lot offert par l’organisateur. Ce film ne pourra en aucun cas susciter de droits à l’image pour les bénéficiaires du lot gagnant et sera diffusé par l’organisateur du jeu sur les supports de communication de son choix pour une durée illimitée.
La participation au jeu est personnelle et nominative.
Article 3 – Principe de fonctionnement du Jeu et Modalités de participation
Le jeu se déroulera du 15 décembre 2011 à 9h au 29 février 2012 à minuit.
Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute devra compléter le formulaire de jeu en renseignant son nom, prénom, date de naissance, email, adresse, ville, code postal, pays, téléphone, son accord pour s’inscrire à la newsletter au format HTML ou text
Un seul formulaire par internaute sera considéré comme valide. A la fin du Jeu, 10 participants seront tirés au sort par l’huissier de justice en charge du présent règlement, la SCP BACLE-VANLERBERGHE-MENALDO ; et désignés gagnants des lots mis en jeu. Le tirage au sort se déroulera le 6 mars 2012. Les gagnants seront avertis par email. Il autorise l’Organisateur à utiliser sa photo de profil, nom et prénom dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
En mentionnant son email dans le formulaire et en le validant, la personne accepte expressément d’être abonnée à la lettre d’information « les bons plans de Gabrielle en Gironde », et toutes les newsletters et sms d’information envoyées par l’organisateur.
Article 4 – Dotation
Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Les 10 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les inscrits à la newsletter « les bons plans de Gabrielle en Gironde » sur la base du fichier informatique (obligation de s’inscrire à la newsletter « les bons plans de Gabrielle en Gironde pour pouvoir participer au tirage au sort). Un numéro sera attribué à chaque joueur, sur la base de ce numéro, la SCP BACLE-VANLERBERGHE-MENALDO, Huissiers de justice Associés à Bordeaux procèdera au tirage au sort. Les 10 gagnants se verront remettre les lots suivants respectivement :
1er lot : 1 Ipad2 (valeur indicative 550 €)
2ème lot : 2 repas pour 2 personnes d’une valeur de 80 € (soit 40 € par personne – Boisson comprise - hors déplacement) dans un des hôtels restaurant Logis de Gironde de son choix jusqu’au 31 juin 2012
3ème lot : 1 Ipad2 (valeur indicative 550 €)
4ème lot : 2 repas pour 2 personnes d’une valeur de 80 € (soit 40 € par personne – Boisson comprise - hors déplacement) dans un des hôtels restaurant Logis de Gironde de son choix jusqu’au 31 juin 2012
5ème lot : 1 Ipad2 (valeur indicative 550 €)
6ème lot : 2 repas pour 2 personnes d’une valeur de 80 € (soit 40 € par personne – Boisson comprise - hors déplacement) dans un des hôtels restaurant Logis de Gironde de son choix jusqu’au 31 juin 2012
7ème lot : 1 Ipad2 (valeur indicative 550 €)
8ème lot : 2 repas pour 2 personnes d’une valeur de 80 € (soit 40 € par personne – Boisson comprise - hors déplacement) dans un des hôtels restaurant Logis de Gironde de son choix jusqu’au 31 juin 2012
9ème lot : 1 (valeur indicative 550 €)
10ème lot : 2 repas pour 2 personnes d’une valeur de 80 € (soit 40 € par personne – Boisson comprise - hors déplacement) dans un des hôtels restaurant Logis de Gironde de son choix jusqu’au 31 juin 2012
Les lots mis en jeu ne pourront en aucun cas être remis aux gagnants sous forme de contre partie financière.
L’organisateur prendra contact avec les gagnants pour la remise en main propre du gain ou son envoi sécurisé. Dans le cas d’un envoi sécurisé, le gagnant devra fournir à l’Organisateur ses coordonnées complètes. Une fois ses coordonnées transmises ; il recevra son lot dans un délai d’un mois.
En cas de non réponse du gagnant après notification et ce dans un délai d’un mois, le lot sera remis à un autre participant également désigné par tirage au sort.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l’organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition du lot lorsque ce retard n’est pas imputable mais est le fait du prestataire de service auquel elle a recours pour réaliser cet envoi.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relative à l’acheminement du lot (en particulier en cas de perte). L’Organisateur ne fait que délivrer le lot gagné et ne possède pas la qualité de fournisseur, ni de vendeur ni de distributeur du lot et ne saurait donc voir engagé sa responsabilité à aucun de ces titres.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en raison de la survenance d’un cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du jeu ou, si les circonstances l’exigent, elle était amenée à écourter, prolonger, suspendre interrompre ou annuler le jeu ou à en modifier les conditions.
L’Organisateur décline toute responsabilité :
- en cas d’anomalie, de dysfonctionnement, de bogue informatique du réseau internet empêchant le bon déroulement du jeu
- de défaillance technique du matériel de réception du participant empêchant le bon déroulement du jeu
- de défaillance technique ou de déconnexion accidentelle, par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès internet du participant, des lignes de communication empêchant le bon déroulement du jeu.
La connexion de tout participant, sur la page des bons plans de Gabrielle en Gironde : http://www.tourisme-gironde.fr/lesbonsplansdegabrielle se fait sous son entière responsabilité.
L’Organisateur décline toute responsabilité, en cas d’impossibilité ou d’interruption d’accès à la page des bons plans de Gabrielle en Gironde : http://www.tourisme-gironde.fr/lesbonsplansdegabrielle , pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée, du fait de l’impossibilité pour les gagnants de jouir pleinement de leur lot pour des causes qui ne relèvent pas de son fait.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance des lots hormis les garanties constructeurs.
Article 6 – Données personnelles
L’ensemble des données collectées par l’Organisateur feront l’objet d’un traitement informatique conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, nécessaire à la mise en œuvre et à la bonne gestion du jeu. Ces données seront exclusivement destinées à l’Organisateur.
Cette opération est soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, comportant notamment au profit des participants, le droit d’accès, de rectification ou de radiation pour toute information les concernant sur tous les fichiers à usage de l’organisateur. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CDT de la Gironde – 21 cours de l’intendance- 33000 BORDEAUX
Article 7 – Dépôt légal / Interpretation-acceptation -modification du règlement
Toute question d’application, d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, serait tranchée souverainement par la SCP BACLE-VANLERBERGHE-MENALDO, Huissiers de justice Associés à Bordeaux.
Le règlement complet est déposé chez SCP BACLE-VANLERBERGHE-MENALDO, Huissiers de justice Associés, 39, rue François de Sourdis 33000 Bordeaux, et peut être consulté sur le site de la SCP BACLE-VANLERBERGHE-MENALDO « www.bvm-huissier-bordeaux.com » ou obtenu à titre gratuit sur simple demande écrite, expédiée à l’organisateur du jeu.
Une seule demande de communication du règlement par participant est autorisée.
Les participants ont la possibilité d’obtenir le remboursement de leur timbre, au tarif économique en vigueur, en en faisant la demande écrite à l’adresse de l’organisateur en même temps que la demande d’envoi du règlement et au plus tard 15 jours après la clôture du jeu.
Les additifs ou en cas de force majeure les modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu, notamment par voie d’affiche, ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité qui a valeur de contrat.
Article 8 - Disposition pénale
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la disqualification du participant concerné et sera susceptible de faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’Article 313-1 et suivants du Code pénal.
Toute contestation ou réclamation relative à la validation du tirage au sort est à adresser, dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification à SCP BACLE-VANLERBERGHE-MENALDO, Huissiers de justice Associés, 39, rue François de Sourdis 33000 Bordeaux qui la transmettra ensuite à l’Organisateur.
Au-delà du délai mentionné au paragraphe précédent, aucune réclamation/contestation ne sera plus recevable.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Organisateur, sauf dispositions d’ordre public contraires.
