RÈGLEMENT JEU CONCOURS
Comité Régional du Tourisme Côte d’Azur France
Article 1 – Organisation
La société CCM PERFORMANCE (TOUCHVIBES SAS) au capital social de 15 375€, 522 869 593 RCS Paris, dont le siège social est à 9 rue de Caumartin, 75009 PARIS organise un jeu sans obligation d’achat pour le compte du Comité Régional du Tourisme (CRT) Côte d’Azur France, Association Loi 1901, numéro SIRET 30024349000053 dont le siège social est 455, Promenade des Anglais – Bâtiment Horizon – CS 53126 06203 Nice Cedex 3 URL du jeu-concours : cliquez ici
Ce jeu concours est organisé en partenariat avec le Palais des Festivals de Cannes, 1 Bd de la Croisette, 06400 Cannes, et le Carlton Cannes, 58 Bd de la Croisette Cs 40052, 06400 Cannes.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l’accès sont l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 – Participation
Du 30/04/2024 au 25/06/2024, ce jeu est sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement. Il est réservé aux membres du programme de fidélité et impose donc l’inscription pour participer.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site : cliquez ici
Le participant est invité à renseigner sa civilité, son prénom, son nom et son adresse email, son code postal via un formulaire intégré à la landing page du jeu-concours et devra accepter les conditions de participation au jeu concours. Il pourra ensuite accepter de cocher une case pour accepter de recevoir les newsletters de la part de CRT Cote d’Azur.
La participation au jeu de la société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisée du site. Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation. Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participants et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles. Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Article 4 – Tirage au sort
La sélection du gagnant sera réalisée à la fin du jeu-concours soit la semaine du 25/06/2024. Le gagnant sera prévenu par email. Tout lot non réclamé dans le délai de 15 jours après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le ou les gagnants. Un voucher sera adressé par e-mail au gagnant par le Comité Régional du Tourisme Côte d’Azur France. Toutes les modalités et conditions de réservation du séjour au Carlton Cannes seront précisées. Le Comité Régional du Tourisme Côte d’Azur France se chargera de procéder aux réservations des billets d’avion Aller-Retour, au départ de Paris, Lille, Nantes, Lyon, Bordeaux et Toulouse.
Article 5 – Le lot
La dotation du Jeu est la suivante : 1 séjour sur la Côte d’Azur pour deux personnes : 2 nuits au Carlton Cannes incluant petits-déjeuners - sous réserve de disponibilités / Réservation obligatoire auprès de l’hôtel carlton-reservations@ihg.com ou au 0493066999 sur présentation du numéro de voucher. Transport aérien aller-retour depuis Paris, Lille, Nantes, Lyon, Bordeaux et Toulouse. Valeur 2300 €TTC. Valable jusqu’au 30 avril 2025. Ce séjour n’inclut pas les transferts, les repas et dépenses personnelles.
Le lot offert ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune négociation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 6 – Désignation des gagnants
Le gagnant sera contacté par l’Organisateur par e-mail à l’adresse utilisée lors de la participation au Jeu dans un délai de 15(quinze) jours maximum après les tirages au sort. Il disposera d’un maximum de quinze (15) jours ouvrés à partir du jour de l’expédition de l’e-mail les avisant de leur gain pour réclamer son lot.
Article 7 – Collecte d’information – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique. Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi et au règlement européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, les participants bénéficient auprès de l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoque ou périmées en écrivant à l’organisateur du jeu.
Article 8 – Remboursements
Ce jeu étant sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque. Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles,…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au jeu n’a pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci- dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse). Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés nature sous la forme d’un timbre de la Poste au tarif ECOPLI en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : CCM PERFORMANCE (TOUCHVIBES SAS), 9 rue de Caumartin, 75009 PARIS. En n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postale, ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul foyer (même nom, même adresse).
Article 9 – Responsabilité – Force majeure – Prolongation – Annexes
La participation au Jeu Concours par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d' éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saurait être encourue :
• Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet, • Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées, • Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné), • Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation, En cas de panne EDF ou d’incident du serveur. • En conséquence, l’organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site, • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, • De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, • De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, • Des problèmes d’acheminement, • Du fonctionnement de tout logiciel, • Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, • De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur, • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Il est précisé que l’organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l’Etude de l’Huissier de Justice instrumentaire.
Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet. Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La société organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou règlementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10 – Le site sera utilisé uniquement à des fins licites
Le participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service. A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 11 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le : 30/05/2025. Le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
Article 12 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 13 – Obtention du présent règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement (timbre remboursé au tarif lettre lent sur demande) sur simple demande formulée auprès de : CCM Performance. Désigné à l’article 1 du présent règlement font foi jusqu’à preuve contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 14 – Loi applicable
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15 – Dépôt et consultation du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé en l’Etude de la SELARL 812-HUISSIERS, huissiers de justice associés 88 boulevard de la Reine - 78000 - Versailles.
