Règlement du jeu-concours Tourisme Centre - Val de Loire n°194118 Lot principal gagné : 1 séjour de 4 nuits "La Loire à Vélo : de Tours à Saumur" pour 2 personnes (365 €).

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Règlement du Jeu
« Balade au coeur de la Loire à Vélo »
Article 1 – Société Organisatrice
Le Comité Régional du Tourisme du Centre, dont le siège est situé 37 avenue de Paris, 45 000
Orléans, et la Société Publique Régionale des Pays de la Loire, dont le siège social est situé 1
Place de la Galarne – BP 80221 F - 44202 Nantes cedex 2, ci-après les « Sociétés Organisatrices »,
Organisent du 26/06/2013 au 25/10/2013, un jeu gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Balade au
coeur de la Loire à Vélo » (ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux
conditions précisées dans le présent règlement.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le nonrespect
des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la
participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins au jour de
son inscription au Jeu, disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle et valide,
résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des personnes ayant un lien juridique direct ou
indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec les Sociétés Organisatrices, ses filiales, ses
partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que
les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs des
Sociétés Organisatrices.
La participation est acceptée dans la limite d’une inscription par foyer (même nom, même adresse
postale). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à
partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler les participations de quiconque se serait
enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les
participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des
documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue de manière individuelle et exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet accessible via l’adresse http://www.facebook.com/FandeLaLoireaVelo. Toute
participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de
faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout
autre moyen à sa convenance. Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit d’écarter
la participation de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
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Le jeu se déroule en 4 sessions d’un mois chacune, ponctuées d’un tirage au sort final pour
l’ensemble des Participants, toutes sessions confondues. Les sessions sont les suivantes :
 Session 1 : du mercredi 26 juin 2013 au jeudi 25 juillet 2013
 Session 2 : du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 25 août 2013
 Session 3 : du lundi 26 août 2013 au mercredi 25 septembre 2013
 Session 4 : du jeudi 26 septembre 2013 au vendredi 25 octobre 2013
3.1.1 Participation sur l’application Facebook
Pour participer au jeu, le joueur doit :
(i) Etre titulaire d’un compte utilisateur sur le site internet Facebook
(ii) Se connecter sur Facebook entre le 26/06/2013 et le 25/10/2013, minuit (heure française)
à l’URL suivante : http://www.facebook.com/FandeLaLoireaVelo
(iii) Se rendre dans l’onglet « Balade au coeur de la Loire à Vélo », puis cliquer sur le bouton
« J’aime » pour devenir « fan » de la page « Fan de La Loire à Vélo »
(iv) Cliquer sur le bouton « Jouer » pour accéder à l’application.
(v) Autoriser ensuite la Société Organisatrice à accéder à mes informations de base, mon email
et ma date de naissance
Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous
communiquez sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Tout participant ayant accepté ces permissions remporte une chance de participer au tirage au sort
effectué en fin de jeu.
A l’aide des flèches de son clavier et de la barre espace, le participant doit déplacer son cycliste afin
d’attraper un maximum de bonus tout en évitant les obstacles sur le parcours. Il a pour objectif de
cumuler un maximum de points dans le temps imparti. Au bout de 60 secondes, il arrivera au bout de
son parcours.
En fin de jeu, chaque joueur pourra alors décider de partager le jeu sur son mur ou d’inviter ses
ami(e)s à participer. Le joueur peut revenir jouer tous les jours durant la durée du Jeu et inviter ses
ami(e)s pour gagner des chances supplémentaires au tirage au sort final :
« 1 ami invité = 1 chance supplémentaire de gagner au tirage au sort final »
3.2. Parrainage
Chaque Participant pourra inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leurs adresses e-mail.
Chaque adresse e-mail communiquée confère au parrain 1 chance supplémentaire au tirage au sort
final si son filleul s’inscrit. Le parrain reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de
chaque adresse e-mail communiquée.
Chaque Participant aura la possibilité de partager le Jeu directement sur son profil Facebook en
cliquant sur le bouton relatif à cet effet après sa course. Il devra par la suite se connecter avec ses
identifiants Facebook et pourra alors écrire librement le commentaire qu’il souhaite afficher puis le
publier sur son profil.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 Dotation du tirage au sort final
 1er prix : 1 séjour pour deux personnes « la Loire à Vélo : de Tours à Saumur »
Entre châteaux étincelants et cités médiévales, vignobles de Touraine et Saumurois, les trois
prestigieuses vallées que sont la Loire, l'Indre et la Vienne vous offrent une palette infinie de
découvertes.
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Tarifs :
 Dans la limite de 365 €. Tout supplément sera à la charge du gagnant.
 Le prix comprend : 2 nuits en hôtels 2* et 2 nuits en hôtels 3*, 4 petits-déjeuners (continental ou
buffet), 1 dossier de voyage, documentation touristique, transport des bagages durant la journée,
location vélo équipé pour 3 jours (avec 1 casque) et son rapatriement.
 Le prix ne comprend pas : dîners, déjeuners, boissons, droits d'entrée des sites et dégustations
éventuels, assurances facultatives, supplément chambre individuelle, transfert retour en train
Tours/Saumur, transport des bagages Tours/Saumur, rapatriement des vélos personnels.
4.2 – Dotations des sessions
Session 1 : Séjour cadeau « Angers Découverte à vélo ». Valeur du séjour : 298€ (2 jours / 1 nuit).
Tout supplément sera à la charge du gagnant.
Le séjour comprend (pour 2 personnes) :
- Une nuit PDJ compris en hôtel 3 étoiles labellisé « accueil vélo » (choix : Grand Hôtel de la
gare/Europe/Champagne)
- 1 location de vélo pour une journée
- 1 CP 24h
- 1 déjeuner (entrée, plat dessert, forfait boissons : La ferme)
- 1 dîner (entrée, plat dessert, forfait boissons : Le Lucullus)
- La taxe de séjour
- 1 carnet de voyage
Session 2 : Séjour cadeau « La Loire à Vélo de Nantes à l’estuaire ». Valeur du séjour : 424€ (3 jours
/ 2 nuits). Tout supplément sera à la charge du gagnant.
Le séjour comprend (pour 2 personnes) :
- la nuit en cabane perchée et en chambre supérieure avec vue mer
- le petit déjeuner et le diner en hébergement labélisé Loire à Vélo
- la mise à disposition pour 3 journées de 2 vélos VTC adulte avec antivols, pompes et kits de
réparation, leur rapatriement au point de départ et les fiches itinéraires
Session 3 : Séjour cadeau « Sur le parcours de la Loire à Vélo ». Valeur du séjour : 159€ (2 jours / 1
nuit). Tout supplément sera à la charge du gagnant.
Le séjour comprend (pour 2 personnes) :
- 1 nuit en demi-pension (boissons incluses)
- la location de deux vélos à la journée
- la visite dégustation chez un vigneron
- un topoguide
Session 4 : Séjour cadeau la « Loire à Vélo en famille ». Valeur du séjour : 360€ (4 jours / 3 nuits).
Tout supplément sera à la charge du gagnant.
Le séjour comprend (sur la base de 2 personnes minimum) :
- 3 nuits en hôtels catégorie 2*
- 2 dîners (hors boissons)
- 3 petits-déjeuners (continentaux)
- 1 dossier de voyage
- La documentation touristique
- Le transport des bagages d'hôtel en hôtel
- La location de vélo et casque pour 3 jours
Etapes : TOURS / VILLANDRY / AZAY-LE-RIDEAU / JOUE-LES-TOURS
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnant du Tirage au sort final
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Tout participant ayant accepté les permissions décrites ci-dessus remporte une chance de participer
au tirage au sort final.
Il peut remporter des chances supplémentaires au tirage au sort final comme décrit précédemment
dans l’article 3.1 de ce règlement.
A l'issue du jeu, un tirage au sort sera effectué par la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles, au plus
tard dans le mois qui suit la fin de la session afin de désigner le gagnant (ainsi qu’un suppléant) du
tirage au sort et sa dotation respective.
Le gagnant sera informé des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux
coordonnées qu'il aura indiquées sur son compte Facebook ainsi que des modalités de retrait de son
lot.
Le gagnant dispose d’un délai de 7 jours pour y répondre par courrier électronique. Le défaut de
réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la
responsabilité des Sociétés Organisatrices ne puisse être engagée à ce titre.
Le suppléant alors tiré au sort sera informé du résultat par courrier électronique aux coordonnées qu’il
aura indiquées. Ce dernier dispose également d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de
réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la
responsabilité des Sociétés Organisatrices ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera alors perdu
et non remis en jeu.
5.2 – Gagnants des sessions
Entre le 26/06/2013 et le 25/10/2013 inclus, 4 sessions seront organisées pour déterminer un
gagnant. Le participant ayant effectué le meilleur score au Jeu pendant une de ces sessions
remportera un des lots cités en article 4.2.
Les gagnants seront informés des résultats par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront
indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice, se mettra en contact
avec les gagnants par courrier électronique et ces-derniers disposent d’un délai de 24 heures pour y
répondre. Le défaut de réponse dans ce délai entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.
5.3 – Généralités
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire
l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous
toute autre forme.
Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir à un gagnant le prix annoncé, les Sociétés Organisatrices
se réservent le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne
saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de
survenir à l’occasion de leur utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise les Sociétés Organisatrices à utiliser son
prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au
Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix
gagné.
Article 6 - Dépôt légal
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Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers
de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 - Versailles.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite avant la fin du
jeu le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Balade au coeur de la Loire à Vélo » - La
Fabrique à Jeux et à Buzz, 16, passage Dallery, 75011 Paris. Frais d’envoi pris en charge pour toute
demande de remboursement faite de manière concomitante à cette demande de règlement sur la
base du tarif lent en vigueur.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse
suivante (http://www.facebook.com/FandeLaLoireaVelo) pendant toute la durée du jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude SCP Level -
Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, précitée et la version du
règlement accessible en ligne, seule la version déposée l’huissier de justice prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation au
Jeu est entièrement gratuite, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui
seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la
durée de validité du Jeu est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans
les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une
utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque, sur demande du
participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée
et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion
au site du Jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le
forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du Jeu.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16 passage
Dallery, 75011 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle,
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site du Jeu,
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il
est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du Jeu.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif
postal lent en vigueur.
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Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait
à se poser, devra être transmise aux Sociétés Organisatrices dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Balade au coeur
de la Loire à Vélo » Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par les
Sociétés Organisatrices ou l'étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice
associés, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté,
de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de
force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la
durée du Jeu écourtée.
En outre, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables :
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la
ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des
gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, Les Sociétés Organisatrices pourront
se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elles,
notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés
par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par les Sociétés Organisatrices à l’exception
des adresses e-mails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la
prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des
participants autres que les prestataires des Sociétés Organisatrices ayant besoin de les connaître
pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
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Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004,
chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui les concernent auprès du Comité Régional du Tourisme du Centre ou de la Société
Publique Régionale des Pays de la Loire - Jeu « Balade au coeur de la Loire à Vélo ».
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles
en ligne doivent en informer la Fabrique à Jeux et à Buzz à « Balade au coeur de la Loire à Vélo » - La
Fabrique à Jeux et à Buzz, 16 passage Dallery, 75011 Paris.